ACCUEIL DES PERSONNELS ETRANGERS Délégation Normandie
Se poser les bonnes questions Entrée Provenance Europe Hors Europe D où? Qui? Bulgarie Roumanie Autres Scientifiques Etudiants Stagiaires Ingénieurs Techniciens
La personne vient d un d pays Européen Libre circulation = pas de visa d entrée Droit au séjour = pas de titre de séjour Droit au travail = pas d autorisation de travail Etats concernés : UE27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège + Andorre, Monaco et Suisse 06 décembre 2010 Forum des gestionnaires
La personne vient de Bulgarie ou de Roumanie Libre circulation = pas de visa Titre de séjour et autorisation de travail (convention d accueil ou instruction par la DIRECCTE)
Statut Scientifique Conditions requises : Diplôme minimum : Master ou équivalent (BAC + 5) Convention d accueil (seul document de référence) Avantages : Pour le CNRS : pas de taxe OFII Pour l agent : exempté de procédure de regroupement familial la convention d accueil fait office de justificatifs de ressources droit à la mobilité
PERSONNELS SCIENTIFIQUES Droit à la mobilité des scientifiques Libre accès au territoire Français aux scientifiques admis dans un État membre ou membre de l EEEou la Suisse si la mission < 3 mois Conditions : - Détenir un titre de séjour portant la mention scientifique délivrépar un autre état membre - Avoir conclu une convention dans cet Etat - Disposer de ressources suffisantes pour le séjour en France - Avoir un visa «courte durée»s il réside dans un Etatnon signataire de l accord Schengen ou s il est issu d un Etatdont les ressortissants n en sont pas dispensés Avantage : Pas besoin de retourner dans le pays d origine pour obtenir un Visa Long Séjour pour la France Il faut établir une convention d accueil
ETUDIANTS -STAGIAIRES Pour tous, volume d heures autorisélimitéà960 heures par an Étudiants inscrits dans une université à l étranger Convention tripartite visée par la Préfecture Visa court ou long séjour «étudiant» Étudiants inscrits dans une universitéen France Aucune formalité particulière
ETUDIANTS STAGIAIRES Visa de long séjour si > 3 mois Carte de séjour temporaire «stagiaire»pour stage > 3 mois Changement de statut possible (salariéou scientifique)
INGENIEURS ET TECHNICIENS (Statut salarié) SALARIE Situation 1ère demande Déjà en France Démarche VLSTS auprès de l OFII Changement de statut ou prolongation auprès de la DIRECCTE
INGENIEURS ET TECHNICIENS (Statut salarié) Visa court séjour et autorisation provisoire de travail Visa long séjour et carte de séjour salarié(pour contrat supérieur à 12 mois) Déclaration préalable d embauche contrat àla DIRECCTE
Taxes dues à l OFII (part employeur) Scientifiques (convention d accueil) Durée du contrat Autres (procédure de droit commun : autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE) Salaire mensuel Taxe Exonération > 3 mois et < 1 an < = SMIC > SMIC et < 1,5 x SMIC > 1,5 x SMIC 70 200 300 = > 1 an < = 1,5 x SMIC > 1,5 x SMIC 900 1 600
Taxes dues à l OFII (part agent) Titre de séjour 1ère délivrance Renouvellement ou duplicata CST «travailleur temporaire» Exonération CST «Etudiant» 55 30 CST «Stagiaire» 55 55 CST «Salarié» Autre CST, dont «Scientifique»et carte «compétences et talents» 70 340 70 110
TAXES OFII -Procédure - Recrutement sur ressources propres du labo : le gestionnaire établit un bon de commande XLAB pour le montant de la redevance - Recrutement sur subvention d Etat: le service financier demande àla DCIF les crédits nécessaires et gère l opération