Union Départementale des Associations Familiales PROJET DE SERVICE (CASF, art L.311-8) UDAF 8 Route de l Innovation 29000 QUIMPER 02.98.10.38.00 15 rue Gaston Planté 29229 BREST CEDEX 02 02.98.33.30.50 12/14 Route de Carhaix 29600 ST MARTIN DES CHAMPS 02.98.62.12.00 élaboré de septembre 2012 à mars 2013
«LA PROTECTION est un ensemble des mesures prises pour protéger les personnes et les biens» (cf PETIT LAROUSSE) «Je remontais dans ma mémoire jusqu à l enfance, pour retrouver le sentiment d une protection souveraine. Il n est point de protection pour les hommes. Une fois homme on vous laisse aller» «Protéger sans jamais diminuer» Antoine DE SAINT EXUPÉRY Extrait de Pilote de guerre Thierry FOSSIER «Restreindre la capacité, c est toujours diminuer la personnalité, dont la plénitude est en soi une liberté civile» J. CARBONNIER La protection juridique des majeurs est une notion ancienne. Dès 1804, le code civil comporte une partie quant à l incapacité du fait de l altération des facultés intellectuelles et organise deux régimes de protection de l aliéné. L ambition du code civil est alors de protéger le patrimoine de ces personnes. En 1968, intervient une réforme majeure : «Le texte a le mérite d affiner expressément le caractère protecteur de toutes les mesures. Il était bon psychologiquement de proclamer que, dans l interprétation de l ensemble du système doit toujours prédominer l idée de protection de l incapable 1» déclarait Henri PLEVEN à propos de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Cependant, cette notion de protection a évolué : de la loi du 3 janvier 1968 de protection du patrimoine de l incapable, la loi du 5 mars 2007 est une loi de libertés affirmant les droits fondamentaux des majeurs protégés, la protection se recentre autour de l individu et non plus du patrimoine. Les changements de terminologie participent symboliquement à l évolution de la perception du majeur en tant qu individu que l on doit protéger. Des mots «aliénés» ou «interdits» ne sont plus employés dans la loi du 3 janvier 1968. Par la suite, le terme «incapable» sera également supprimé par la loi du 5 mars 2007, pour être remplacé par des expressions comme les majeurs protégés ou les personnes vulnérables. 1 Rapport de Mr PLEVEN au nom de la commission des lois (N 1891) Travaux préparatoires à la loi n 68-5 du 3 janvier 1968 2
L OMS 2 définit les personnes vulnérables comme «celles qui sont relativement (ou totalement) incapables de protéger leurs propres intérêts». La réforme du 5 mars 2007 est un symbole de la volonté législative de protéger les majeurs vulnérables. Certes, cette protection existait, mais cette loi donne une dynamique nouvelle à la protection qui impose de veiller particulièrement sur la personne en situation de vulnérabilité. La loi du 2 janvier 2002 vise la promotion de l autonomie et de la protection des personnes, l exercice de leur citoyenneté et la prévention de leur exclusion. Cette loi a permis de mettre en évidence que les bénéficiaires des établissements sociaux ou médico-sociaux ont les mêmes droits que tout autre citoyen et peuvent également en jouir. Les droits proclamés et surtout les instruments prévus pour en assurer le respect sont des mutations importantes dont les professionnels de la protection juridique doivent dorénavant assurer l application. 2 Organisation Mondiale de la Santé 3
SOMMAIRE INTRODUCTION Les valeurs associatives... 6 Le cadre réglementaire... 6 Le dans un dispositif associatif... 7 Elaboration du projet de service... 8 I PRESENTATION DU SERVICE Histoire et Missions... 10 II - LES USAGERS 2.1 - Connaissance du public accueilli... 12 2.2 Les problématiques... 19 2.2.1 Les problématiques liées à l accompagnement social 2.2.2.- Les problématiques liées aux altérations des facultés mentales ou corporelles 2.3 - Les approches... 19 2.4 - Les droits des usagers... 20 III NATURE DE L OFFRE 3.1 - Les mandats... 21 3.2 - L aide aux familles exerçant les mesures... 23 3.3 - Les mesures spécifiques... 24 IV MODALITES D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT 4.1 Prise en compte des usagers... 25 4.1.1 Outils 2002 4.1.2 Accès des usagers aux informations et au dossier 4
4.2 - Les principes et les domaines d intervention (le mandat et l usager)... 28 4.2.1 Trois principes d intervention 4.2.2 Les domaines d intervention 4.3 Le travail de partenariat (le mandat et les tiers)... 31 4.3.1 La famille 4.3.2 Le partenariat V - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Organigrammes 5.1 - Le budget du service... 34 5.2 Une équipe de professionnels formés... 35 5.3 Une organisation de service... 35 5.4 Des outils collectifs au service d une approche individuelle... 39 5.5 Les contrôles... 39 5.6 - Des lieux d intervention adaptés... 39 5.7 - Implication du personnel à la démarche qualité... 42 5.8 - Moyens matériels... 42 5.8.1. La numérisation des informations 5.8.2. Les équipements VI EVALUATION ET AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE 6.1 L évaluation... 44 6.1.1 L évaluation annuelle du projet de service 6.1.2 - L évaluation interne 6.1.3 L évaluation externe 6.1.4 - Calendrier des évaluations 6.2 Amélioration de la démarche continue de la qualité... 46 VII OBJECTIFS D EVOLUTION, DE PROGRESSION ET DE DEVELOPPEMENT Fiches actions... 48 LEXIQUE 5
INTRODUCTION LES VALEURS ASSOCIATIVES Le projet associatif de l validé par son Assemblée Générale en juin 2012 décline ses valeurs : L Universalité, Les solidarités, L engagement, L exigence, La communication L activité médico-sociale apporte à la politique familiale son ancrage sur le terrain, ses réseaux d observation et d application, des capacités d expérimentation et d évaluation. Le service Mandataires Judicaires à la Protection des Majeurs, dans l exercice des mesures de protection, traduit les valeurs de l Association, dans sa relation avec les usagers : L Universalité : tolérance, respect des confessions, des convictions et des choix de vie Les Solidarités : proximité avec les usagers, individualisation des relations, travail d équipe et partenariat L Engagement : réflexion permanente sur les pratiques professionnelles et l organisation afin d améliorer le service rendu L Exigence : productivité, performance, contrôle, management et qualité afin d optimiser la prestation délivrée La Communication : sur nos métiers et nos mandats LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le service MJPM est un service encadré et contrôlé. 1 - Par la Loi : - La loi N 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, - La loi N 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 6
- La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1 er janvier 2009, a recentré le dispositif de protection juridique sur les personnes connaissant une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles, en veillant par ailleurs à proposer des mesures d accompagnement social pour les situations ne nécessitant pas une mesure de justice. 2 - Par le Schéma régional Le Schéma Régional définit le cadre dans lequel va s inscrire l action des différents opérateurs, associations tutélaires, personnes physiques, délégués aux prestations familiales, intervenant dans le domaine de la protection des majeurs et de l aide à la gestion du budget familial. Ce schéma tient compte de la concertation mise en place au travers du comité de pilotage régional qui a associé les institutions, services et professionnels concernés ainsi que des associations familiales. 3 - Par des contrôles administratifs : Le Commissaire aux Comptes Chaque année, dans le cadre de sa mission générale, le commissaire aux comptes vérifie la bonne tenue des comptes de l institution, le respect des règles comptables. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) La DDCS contrôle la validation du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au travers des justificatifs d inscription fournis par l institution et de listes actualisées des personnels ayant validé leur formation. La DDCS examine la demande d habilitation, procède à un contrôle de conformité des locaux afin d émettre un avis favorable à la gestion du service MJPM. Elle vérifie la bonne exécution de l arrêté préfectoral portant autorisation de création du service MJPM (Article 9 de l arrêté préfectoral N 2010-1018 du 15 juillet 2010). Cela se traduit par un régime d habilitations qui ne peuvent être délivrées que s il y a compatibilité avec les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. LE SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DISPOSITIF ASSOCIATIF DE L UDAF DU FINISTÈRE Le service MJPM s inscrit dans la politique générale de l association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère (UDAF 29) au titre des missions confiées par le législateur et plus particulièrement celle de gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge (Ordonnance du 3 mars 1945 et loi du 01 juillet 1975). 7
Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a été créé à Brest par l UDAF 29 en 1978 et s est étendu à l ensemble du département, en 1983, à Quimper et en 1988 à Morlaix. L UDAF 29 intervient, dans le cadre d une action sociale globale, auprès des personnes et familles pour favoriser leur intégration sociale, leur autonomie, l amélioration de leurs conditions d existence, et ce dans le respect de leurs aspirations, de leur dignité, en référence aux droits de l homme, de la famille, de l enfant et des personnes âgées. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale fait l obligation aux établissements et services médico-sociaux dans son article 12 (article L-311-8 du code de l action sociale et des familles) d élaborer un projet d établissement ou de service. Le projet d établissement ou de service est un outil qui garantit les droits des usagers en ce sens qu il définit des objectifs en matière de qualité des prestations et qu il rend lisibles les modes d organisation et de fonctionnement de la structure. Le projet est d abord une dynamique tant par le processus de production qui associe les parties prenantes que par sa mise en œuvre qui stimule les équipes ; produit et diffusé, c est un document de référence pour les équipes et l ensemble des destinataires ; c est un document évolutif, car suivi et révisé régulièrement. ELABORATION DU PROJET DE SERVICE Le projet de service MJPM s est appuyé sur plusieurs recommandations de l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) : - Les attentes de la personne et le projet personnalisé, - Elaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service, - Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l inclusion sociale, - La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, - Mission du responsable d établissement et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance, - Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, - La conduite de l évaluation interne dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. 8
Une planification des différentes phases d élaboration, de rédaction et de diffusion du projet a fait l'objet d un écrit validé par la Directrice du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) : Elaboration - Ecriture d un pré-projet de service auquel ont participé la Directrice du Service MJPM, la responsable qualité et la Secrétaire de direction du service MJPM : trois journées de travail en septembre 2012. Rédaction - Mise en place d un groupe de travail appelé «comité de pilotage écriture projet de service» composé des différents professionnels du service MJPM (chef de service, mandataires judiciaires, secrétaires) ainsi que de la présence de la référente qualité, au total 10 participants. La constitution de ce groupe de travail s est faite sous forme d un «appel à candidature» (volontariat), début octobre 2012. - Le comité de pilotage s est réuni une fois par mois d octobre 2012 à novembre 2013 (10 séances de travail) et a été animé par la Directrice du Service et la référente qualité. Animation La question de l appropriation du projet de service, tout au long de son élaboration, par les personnels ne faisant pas partie du groupe de pilotage, s est tout de suite posée. Comment permettre à tout le personnel de questionner, de poser des pistes de réflexions? Un blog questions/réponses a été mis en place, accessible à tous et a participé à la construction du projet de service par le comité de pilotage. Validation Le Conseil d Administration de l UDAF du Finistère a validé le projet de service dans sa séance du.. 2013 et le projet a été ensuite présenté aux instances représentatives du personnel le.. 2013. Restitution Lors d une réunion de service, le.. pour le site de Brest, le. pour le site de Quimper, le.. pour le site de Morlaix, la Directrice du service MJPM a présenté et remis à tous les personnels le projet de service validé. 9
I PRESENTATION DU SERVICE HISTOIRE ET MISSIONS L UDAF du Finistère a été créée en 1945, conformément à l ordonnance du 3 mars 1945 puis à la loi du 11 juillet 1975 qui confère aux Unions Départementales et à l Union Nationale la représentation des intérêts matériels et moraux des familles et la gestion de tous services d intérêts familiaux dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge. Ses missions et son organisation sont instaurées par les pouvoirs publics et relèvent des dispositions des articles L 211-1 et suivant du Code de l Action Sociale et des Familles. Sa forme juridique est celle de l association relevant de la loi de 1901, elle bénéficie d un statut d utilité publique. Son siège social est sis 15 rue Gaston Planté à BREST GOUESNOU. Les missions de l UDAF sont définies par l article L 211-3 du Code de l Action Sociale et des Familles : Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d ordre familial et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l Etat, la Région, le département ou la commune. Gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge. Exercer devant toutes les juridictions l action civile, relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des familles. La loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs prévoit de confier en priorité les mesures de protection aux familles. Par subsidiarité, le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l UDAF 29 exerce ces mesures. Le service Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un établissement médico-social soumis à la réglementation de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Le nouveau service MJPM perpétue les acquis et les compétences déjà mises en œuvre depuis 1978 par le service tutelle, service conventionné avec l état depuis 1981. Il se met en conformité pour l exercice des mandats judiciaires qui lui ont été confiés, aux nouvelles exigences posées par les textes du Code Civil et du Code de l Action Sociale et des Familles. 10
Les bénéficiaires du service sont des personnes qui, soit pour des raisons médicalement constatées, soit pour des problèmes de gestion ont besoin d être judiciairement protégées. Ce sont les juges des tutelles du département qui confient les mesures à l UDAF. Article 425 du code civil : «Les personnes majeures souffrant d une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles et qui sont dans l impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts et que l autorité judiciaire décide de protéger, sont les bénéficiaires du service MJPM.» Ces altérations, physiques et/ou psychiques, entravent l autonomie et l expression de la volonté et rendent les personnes vulnérables. Sont également bénéficiaires du, les personnes pour qui les mesures mises en oeuvre en application des article L.271-1 à L.271-5 du code de l action sociale et des familles n ont pas permis une gestion satisfaisante de leurs prestations sociales et que leur santé ou leur sécurité en est compromise (Mesure d Accompagnement Judiciaire art 495 du code civil). En mars 2006, le Service MJPM créé le Service d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux. Ce service remplit deux missions essentielles : l information des familles et le soutien technique des tuteurs familiaux. De son origine à ce jour, le service n a cessé de se développer. Aujourd hui, le Service d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux est régi par la Charte du 21 mars 2006 et le Décret du 30 décembre 2008. Le service est depuis 2011, financé dans le cadre de la Dotation Globale de Financement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. La convention signée entre le Conseil Général et l UDAF le 15 juillet 2009 pour la gestion de la Mesure d Accompagnement Social Personnalisée (MASP) a conduit à la création d un service. L UDAF du Finistère, association gestionnaire de services sociaux et médico-sociaux habilités, a voulu permettre une alternative aux mesures judiciaires conformément à l esprit de la loi. L UDAF a choisi de nommer son service CABESTAN. C est le Conseil Général qui confie les mandats au service. La MASP, comme le demande la loi, doit privilégier la recherche d autonomie. Les mesures de protection sont prononcées par les Juges des Tutelles des Tribunaux d Instance du Finistère selon leurs compétences territoriales. Lorsqu elles sont confiées à l UDAF, elles sont prises en charge par un mandataire judiciaire référent attaché à l un des sites : Brest, Morlaix ou Quimper. Le service MJPM travaille en partenariat avec différents acteurs de la vie sociale : organismes sociaux, administrations, professionnels du droit, secteur médical, artisans et commerçants. La famille est associée chaque fois que cela est possible dans le respect du choix de la personne. 11
II LES USAGERS 2.1 CONNAISSANCE DU PUBLIC ACCUEILLI Selon le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-2014, celui-ci constate qu en ce qui concerne la structure par âge, on note d une façon générale un affaiblissement du poids des plus jeunes (0 à 30 ans) tandis que la tranche d âge «75 ans et plus» occupe une part plus importante en 2006 qu en 1999. Dans trois départements, l Ille et Vilaine faisant exception, un habitant sur quatre (et même plus dans les Côtes d Armor) a plus de 60 ans, alors que la proportion nationale est de 21.3 %. Les projections à échéance 2015 confirment ce phénomène de vieillissement de la population. En 2015, la part des «60 ans et plus» dans la population s avèrera dans tous les départements bretons encore plus élevée qu en 2006, et approchera (Morbihan) ou dépassera (Côtes d Armor) les 30 %. Données régionales * Indicateurs : Nombre de mesures au 31/12 2010 2011 2012 Nbr total Nbr total Nbr total Bretagne 20882 21492 22117 Finistère 6833 7023 7202 UDAF29 3506 3518 3529 * Source : Indicateurs nationaux du 19/07/2012 (+ 0.34 %) (+ 0.31%) On constate dans le département du FINISTERE un nombre élevé de mesures, ce qui peut être relié à plusieurs facteurs : un nombre plus élevé de personnes bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés, le poids important de l hospitalisation psychiatrique (avec la présence de trois établissements publics), un taux élevé de personnes âgées de plus de 70 ans, des indicateurs de précarité dans la moyenne haute des départements bretons (le nombre de bénéficiaires du RSA est le plus important de Bretagne). Les points forts en terme d offre de service 12
Le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010 souligne, s agissant des services mandataires, que les deux associations existantes(atp et UDAF) sont très structurées et reconnues par les magistrats et que l organisation actuelle de ces deux services permet d assurer un maillage territorial au plus près des personnes vulnérables. Les points de fragilité de l offre départementale Le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-2014 souligne que sur l offre des associations tutélaires, si la couverture territoriale s avère dans l ensemble très satisfaisante, le secteur du Centre-Finistère est aujourd hui mal desservi (pas d antenne, pas de permanence), ce qui rend délicates l accessibilité aux services et la prise en charge qualitative. Pour répondre à cette problématique, des permanences sont assurées par des mandataires de l UDAF. http://www.tutelleauquotidien.fr/attachments/469_bretagne-schema-regional-2010-2014.pdf RÉTROSPECTIVE SUR LES 11 DERNIÈRES ANNÉES 2001 2012 Evolution des mesures 2001 2012 Mesures au 31/12 2548 3 529 Soit une augmentation de 38.50 % 13
14
En 2012, 400 mesures de protection sont «sorties» du dispositif, 282 (soit 70 %) liés au décès de la personne protégée, et 118 (soit 30 %) pour d autres motifs. 11 % des sorties du dispositif (hors décès) sont des transferts de la mesure de protection à la famille, 64 % sont des mainlevées des mesures de protection (graphique ci contre). PANORAMA DU PUBLIC ACCUEILLI À L AU 31/12/2012 15
Le public est majoritairement masculin. 16
La notion de Domicile : Il s agit d une situation de droit où la personne vit, formalisée par un contrat de bail ou propriétaire du logement qu il occupe. La notion de Résidence : La résidence est une situation de fait, formalisée par un contrat de séjour. D une manière générale, 64 % des usagers vivent à domicile, 36 % en maison de retraite. Les personnes bénéficiant d une Tutelle sont généralement âgées et résident principalement en établissement. L année 2012 ne se démarque pas des deux années précédentes, la formation des Mandataires Judiciaires, la révision des mesures de protection, sont toujours les points marquants de l année. Le travail de révision des mesures, comme nous l avons déjà souligné, nécessite un travail important en amont et en aval de la décision : en 2012, 731 mesures ont été révisées. Il est important de souligner l implication des Mandataires Judiciaires qui, à l occasion des révisions, s interrogent, sur les principes de nécessité, proportionnalité, subsidiarité et priorité familiale conformément à la réforme. 17
Sur l ensemble des mesures révisées en 2012 : 76 ont fait l objet d une mainlevée de la mesure de protection, 13 ont été transférées à la famille, 29 ont été transférées vers d autres organismes, 60 étaient des transformations de mandats spéciaux, 116 ont été modifiées, 437 ont été maintenues. Soit 731 mesures révisées. Ainsi, 10 % des sorties du dispositif des mesures judiciaires font l objet d une mainlevée de la mesure et 2 % de ces mêmes sorties sont confiées aux familles. 18
Le travail administratif lié à la révision des mesures est à souligner. D une part pour les mesures levées et celles qui sont transférées à la famille où il est impératif de donner à la personne ou à la famille toutes les informations nécessaires et d autre part, pour les mesures maintenues ou transformées, où le travail d information des partenaires est important. 2.2 LES PROBLÉMATIQUES En fonction des difficultés individuelles rencontrées, la loi du 5 mars 2007 permet au juge des tutelles d adapter la mesure de protection à chaque situation. 2.2.1 Les problématiques liées à l accompagnement social Les personnes qui connaissent des difficultés dans la gestion de leurs prestations sociales, et pour qui la Mesure d Accompagnement Sociale Personnalisée (MASP) n a pu fonctionner, peuvent bénéficier d une Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ). Les personnes concernées connaissent souvent des difficultés individuelles et familiales qui sont accrues par l augmentation de la précarité et des difficultés économiques. L isolement social, les problématiques liées au logement, et à la santé sont très souvent présentes en plus des difficultés économiques. 2.2.2 Les problématiques liées aux altérations des facultés mentales ou corporelles Les problématiques des personnes relevant des mesures civiles de protection relèvent principalement de difficultés dues à un handicap mental et/ou à un handicap psychique, une altération des facultés parfois due à l âge. Quelle que soit la problématique rencontrée, notre accompagnement, l assistance ou la représentation que nous apportons doit permettre à la personne protégée de s intégrer dans la vie de la cité, d être citoyenne à part entière et reconnue comme telle. Notre accompagnement est fondé sur le respect des droits de l homme et le respect de la dignité. 2.3 LES APPROCHES Le service MJPM s inscrit dans les valeurs associatives de l UDAF et veille à apporter une attention particulière à ce que l exercice des mandats s intègre dans le respect de l histoire familiale de la personne suivie. Que ce soit par l accompagnement pour les MAJ, la protection par l assistance ou la représentation pour les mandats spéciaux, les curatelles et les tutelles. Notre intervention se fait toujours dans le strict respect du cadre juridique et dans le respect de la personne. Elle se fait avec la volonté de toujours améliorer le service rendu et grâce à un dialogue avec la personne protégée lui permettant d être actrice de l intervention. 19
2.4 LES DROITS DES USAGERS La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale vise la reconnaissance des droits des personnes en situation de vulnérabilité. L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «Art. L. 311-3. - L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : «1 Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; «2 Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; «3 Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; «4 La confidentialité des informations la concernant ; «5 L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; «6 Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; «7 La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.» Dans le respect des droits et libertés de la famille, le service individualise les actions à engager tout au long de la mesure et prend en compte la parole et l avis des usagers par la mise en place d expressions et d enquêtes de satisfaction. Les pratiques professionnelles du service se réfèrent et s appuient sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles préconisées par l ANESM. 20
III - NATURE DE L OFFRE 3.1 - LES MANDATS Le service MJPM a pleinement intégré les modifications apportées à l exercice des mesures de protection par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Il a fait sien les principes philosophiques généraux de la réforme : respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux, de la dignité et de l intérêt de la personne protégée. La réforme a affirmé différents principes : L ouverture et la mise en œuvre des mesures de protection juridique sont soumises aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. La protection intervient dans l intérêt de la personne. Elle doit respecter ses droits et favoriser son autonomie. La protection vise tant la personne que ses biens, mais elle peut être limitée à la protection de la personne OU à celle de ses biens, si le jugement le prévoit. Le rôle prioritaire de la famille pour exercer les mesures de protection est réaffirmé. Les mesures sont soumises à échéance et sont systématiquement revues. La formation des mandataires judiciaires est obligatoire. Par délégation de l association habilitée, le service MJPM met en œuvre différentes mesures de protection, conformément aux textes législatifs : La sauvegarde de justice (article 433 à 439 du code civil) est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge. Désignation d'un mandataire spécial Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaire (ex : utilisation d'un placement bancaire, vente d'une maison ). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignante. 21
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat au juge. La Mesure d Accompagnement Judiciaire (Article 495 du Code Civil) est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. À la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur. La curatelle (art 440 al 1 du code civil) est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. Degrés de curatelle Il existe différents degrés de curatelle. Curatelle simple (Article 440 du Code Civil) La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. Curatelle renforcée ou aggravée (Article 472 du Code Civil) Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Curatelle aménagée (Article 471 du Code Civil) Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La tutelle (art 440 al 3 du code civil) est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Pour l ensemble de ces mandats, nous personnalisons la prise en charge de la personne protégée. 22
Pour ce faire, plusieurs étapes sont mises en œuvre : 1. recueillir les attentes de la personne lors des premiers échanges, 2. analyser la situation en associant autant que possible l usager, 3. rechercher toutes les réponses possibles pour être au plus près des attentes de la personne en veillant à respecter ses habitudes de vie et son intimité, 4. fixer des objectifs adaptés et concrets en associant le plus possible l usager, dans la limite du cadre réglementaire et légal, 5. mettre en oeuvre les objectifs, et les ajuster régulièrement, 6. évaluer les actions avec la personne elle-même au moins une fois par an aux fins d élaborer de nouveaux objectifs ou de les actualiser. 3-2. L AIDE AUX FAMILLES EXERCANT LES MESURES Parallèlement à l exercice des mesures de protection, l UDAF s attache à défendre l intérêt des familles, à ce titre l Udaf du Finistère a mis en place un Service d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux. Ce service est représenté par une assistante aux Tuteurs Familiaux dont les missions sont les suivantes : - Assurer l information des familles, - Assurer le soutien technique des tuteur familiaux, - Assurer le développement du service. Le service existe depuis mars 2006. L UDAF du Finistère assiste pour les tuteurs familiaux dépendant du ressort du Tribunal d Instance de QUIMPER. Il a pour mission d informer les familles sur les mesures alternatives à la mise en place des mesures de protection et de faciliter par une aide l exercice des mesures de protection par les familles. L activité du service est en constante augmentation : 1 166 interventions individuelles ont été faites sur l année 2012. Ce service fait l objet d une convention entre la DDCS, les tribunaux, et l UDAF. Ce service intervient pour le sud Finistère. 23
Depuis sa création en mars 2006, le Service d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux remplit deux missions essentielles : - l information des familles en informant les familles sur les mesures alternatives à la mise en place des mesures de protection, - le soutien technique des tuteurs familiaux en facilitant par une aide l exercice des mesures de protection par les familles. 3.3 LES MESURES SPECIFIQUES Les administrateurs Ad Hoc : L administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. «Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même, ou d office» (art.389.3 C.Civil). Les Curateurs/Tuteurs Ad Hoc «En l absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l occasion d un acte ou d une série d actes, en opposition avec ceux de la personne protégée fait nommer par le juge ou le conseil de famille un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du Procureur de la République, de tout intéressé ou d office» (art. 455 C.Civil). 24
IV MODALITES D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Selon le mandat confié, le assure aux usagers une protection, un conseil, une assistance, une représentation dans les domaines personnels, budgétaires, administratifs, juridiques et/ou financiers pour les mesures de mandat spécial, tutelle et curatelle, et pour la MAJ une aide éducative et budgétaire. Le service intervient selon une méthodologie d intervention définie, il formalise des temps de réflexion, les actions sont contrôlées. Un travail de partenariat est mis en œuvre. Les mandataires judiciaires spécialement formés et assermentés interviennent dans ces missions de protection dans le respect des valeurs associatives. 4.1 PRISE EN COMPTE DE L USAGER 4.1.1 - Les outils 2002 Une des orientations de la loi du 2 janvier 2002 dite loi de rénovation de l action sociale et médico-sociale est : - d affirmer et de promouvoir les droits des usagers. Pour garantir les droits des usagers, la loi du 2 janvier 2002 a mis en place des outils communément appelés «Outils loi 2002». Ces outils, en référence à la loi du 2 janvier 2002 (articles 8 à 12) ont été élaborés en 2009 par les professionnels du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs encadrés par une méthode commune à celle du projet de service. Ces outils ont fait l objet en 2010 d une enquête de satisfaction auprès des usagers et ces outils seront revus dans un délai de cinq ans avec la participation des usagers. 4.1.1.1 Le livret d accueil notice d information Objectif : «Garantir l exercice effectif des droits» de la personne accueillie et prévenir notamment «tout risque de maltraitance». 25
Références juridiques Article L. 311-4 du CASF : «Afin de garantir l exercice effectif des droits mentionnés à l article L 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d accueil». Il est expédié à la personne protégée dès sa prise en charge, commenté et expliqué à l usager lors des premières visites. 4.1.1.2 Le règlement de fonctionnement Objectif : «Permettre à l usager d avoir une connaissance de l organisation de l institution et la définition de ses droits et de ses devoirs en tant qu usager-citoyen». Références juridiques Article L. 311-7 du CASF : «Dans chaque établissement et service social et médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale, ou le cas échéant, après la mise en œuvre d une autre forme de participation». La remise du règlement se fait dans les mêmes conditions que le livret d accueil auquel il est annexé. 4.1.1.3 La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée Objectif : «Garantir à l usager le plein usage de son pouvoir de citoyen». Références juridiques Article L. 311-4 du CASF : «Une charte des droits et libertés de la personne majeure accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l organisation sanitaire et sociale mentionnée à l article L. 6121-9 du Code de la santé publique». Cette charte des droits et libertés de la personne majeure protégée est affichée dans les accueils du service MJPM. La remise de la charte se fait dans les mêmes conditions que le livret d accueil et le règlement de fonctionnement. 4.1.1.4 Le document individuel de protection du majeur (DIPM) et le projet personnalisé A Le DIPM La loi 202262 prône l accompagnement individualisé des usagers (codifié sous l article L.311.3 du CASF) : «Est assurée à toute personne prise en charge dans les établissements des services sociaux et médico-sociaux : (3 ) «Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant 26
son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant l égal doit être recherché». (7 ) «La participation directe, ou avec l aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne». Le document individuel de protection des majeurs est établi en fonction du mandat de protection et d une évaluation de ses ressources ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Lors de l élaboration du document, le service recherche la participation et l adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d en comprendre la portée. Le document comporte une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements. Le document individuel de protection est établi et signé au nom du service par une personne habilitée. Le majeur protégé contresigne le DIPM qui lui est remis et expliqué. Le DIPM est remis au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de notification du jugement qui confie la mesure de protection au service. B Le Projet personnalisé Article D312-59-5 du CASF : «Le projet personnalisé, avenant au Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) précise les objectifs et prestations adaptés à la personne. Etabli dans un délai de 6 mois, il doit être réactualisé chaque année». Le projet individualisé formalisé et finalisé, remis à la personne protégée avec les autres documents obligatoires est inclus dans le dossier de la personne protégée. 4.1.1.5 La personne qualifiée Objectif : Soutien dans la résolution des conflits Références juridiques - Article L. 311-5du CASF : «Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'etat dans le département et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat». La remise de ce document officiel établi par le Préfet du département se fait dans les mêmes conditions que le livret d accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Ce document officiel est affiché dans les accueils du service MJPM. 27
4.1.1.6 Le groupe d expression ou toute autre forme de participation Objectif : Permettre aux usagers de s exprimer sur leurs attentes et besoins et sur la vie du service. Références juridiques Article L. 311-6 du CASF : Il institue les formes de participation suivantes :. Le conseil de la vie sociale (CVS) qui est obligatoire lorsque l établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu, ou une activité d aide par le travail. Un groupe d expression ou toute autre forme de participation lorsque le conseil de la vie sociale n est pas mis en place. Les autres formes de participation : Article L. 311-5 du CASF, d autres formes de participation peuvent également s exercer : - par l institution de groupes d expression au niveau de l ensemble de l établissement, du service ou du lieu de vie et d accueil, ou d un service ou d un ensemble de services de ceux-ci, - par l organisation de consultations de l ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l organisation ou le fonctionnement de l établissement, du service ou du lieu de vie ou d accueil, - par la mise en œuvre d enquêtes de satisfaction. Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs adresse annuellement une enquête de satisfaction aux usagers et répond régulièrement par des actions correctives aux attentes exprimées par les usagers. * L ensemble de ces outils sont consultables sur le système documentaire qualité de l UDAF29 4.1.2 - Accès des usagers aux informations Les usagers ont accès aux documents les concernant qui sont détenus par le service. Il leur est donné connaissance notamment du contenu de leur dossier papier et/ou informatique à leur demande. Afin d accéder à ces informations, les usagers prennent rendez-vous avec le mandataire judiciaire ; ils peuvent consulter leur dossier mais toujours en présence du mandataire judiciaire. 4.2 - LES PRINCIPES ET LES DOMAINES D INTERVENTION (LE MANDAT ET L USAGER) 4.2.1 3 principes d intervention La prise en charge L exercice de la mesure La fin de la mesure Tous ces temps d intervention sont décrits dans le cadre de procédures formalisées. 28
Pour mettre en œuvre ses principes d intervention, le service MJPM de l UDAF 29 s engage dans une démarche de participation des usagers et de personnalisation des actions, dans le respect des décisions judiciaires qui fondent son action. Un Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) est remis à chaque personne protégée lors de la première rencontre. Il est élaboré dans le respect de la décision judiciaire et des contraintes du service. Il mentionne la nature de la mesure, sa date d échéance et les conditions de sa révision. Ce document comporte la mention des objectifs de l intervention. Le nom du mandataire judiciaire référent est précisé, ainsi que les coordonnées du service. Les modalités pratiques de l intervention y sont mentionnées ainsi que la participation de la personne au financement de sa mesure. L élaboration du projet personnalisé Le service s engage dans la préparation d un projet personnalisé (avenant au DIPM). Ce premier temps de l intervention, phase d évaluation initiale, permet un regard sur la situation sociale, administrative, financière, juridique et patrimoniale de la personne protégée. Il s agit également d établir avec la personne protégée un échange propice à l émergence d objectifs individualisés et de laisser l usager exprimer sa personnalité, ses capacités, ses besoins et aspirations. 4.2.2. Les domaines d intervention Les mandats de protection sont individualisés : - par les magistrats au moment du prononcé de la mesure, - par l exercice personnalisé de la mesure. Les principaux domaines abordés sont : 1 - LE BUDGET Vérification des droits, Ouverture des droits / Ressources : contact avec les organismes, Elaboration du budget : notion des charges fixes identification des besoins créances endettement - alimentation et vie quotidienne, 2 - LE PATRIMOINE Protection des comptes et arbitrages patrimoniaux 29
Assurances des biens existants Achats/ventes dans le domaine de l immobilier : contacts avec les notaires transmission des informations Selon les situations et afin d exercer les mandats, l UDAF transforme le compte chèque existant en Compte Individuel de Gestion, ou procède à l ouverture d un nouveau Compte Individuel avec l autorisation du Juge des Tutelles. Pour ce faire, des conventions de partenariat avec les principaux établissements bancaires ont été mises en place, permettant ainsi un échange régulier des données bancaires informatisées. 3 - LE DOMAINE JURIDIQUE Procédures civiles ou pénales : contacts avec les avocats, mise en relation avec les différents professionnels 4 - HABITAT Accès et accompagnement vers un habitat adapté Maintien dans l habitat 5 - LA SANTE Ouverture des droits Accès aux soins : Orientation vers des professionnels de la santé accompagnement vers et dans les structures hospitalisations. Parallèlement à ces principaux domaines d intervention, le service s attache particulièrement à inscrire la personne dans son environnement familial, social, et professionnel. 4.3 - LE TRAVAIL DE PARTENARIAT 4.3.1 La famille L usager définit lui-même, lorsque son état de santé le permet, les relations qu il souhaite instaurer entre sa famille et le mandataire judiciaire. Dans le cadre de chaque révision de mesure, le service conformément à la loi, s interroge sur la possibilité de transférer la mesure à la famille. Le service reçoit les familles qui en font la demande. 30
Le service s engage à s interroger sur la place de la famille dont il a connaissance, dans les projets patrimoniaux de la personne protégée. Le rôle et les informations qui seront communiquées à la famille dépendront de l intérêt de la personne protégée. Au décès de la personne protégée, le mandat de protection s arrête. Le service communiquera à la famille l ensemble des informations nécessaires à l organisation des obsèques. Après le décès de la personne protégée, le service s engage à transmettre les éléments utiles à la personne chargée de la succession. 4.3.2 Le partenariat Le travail de partenariat permet le recueil des informations nécessaires pour apprécier et comprendre le contexte global de la situation. Il permet également la coordination d actions complémentaires. Le mandataire judiciaire établit des contacts avec l ensemble des intervenants. Il peut s agir de la famille, de travailleurs sociaux, d administrations, de services d aide à domicile, de professionnels et institutions de la santé et du droit, commerçants, artisans, employeurs, bailleurs Le mandataire judiciaire peut participer ou organiser des réunions de concertation et de régulation avec les partenaires. Ces rencontres permettent d harmoniser et de coordonner les interventions. Elles constituent ainsi un travail pluridisciplinaire, d analyse et de réflexion sur les situations. Le travail de partenariat participe à l inscription du Service dans les logiques territoriales en matière d action sociale. Il s effectue dans le respect des règles de confidentialité. Sur son territoire d intervention, le service contribue aux actions et dispositifs visant l amélioration de la connaissance des publics, de leurs besoins et des réponses à envisager. Le service contribue au dispositif d action sociale par les données qu il fournit aux systèmes d informations locaux et nationaux. Les évolutions législatives et les orientations de politique sociale sont prises en compte. La personne protégée est accueillie dans le respect de ses libertés et droits fondamentaux. 31
V ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE L UDAF est dirigée par un Conseil d Administration, avec à la tête un Président, dont les missions sont de coordonner et prendre les décisions quant aux diverses activités de l institution. Au niveau de l Institution Familiale, l UDAF est composée de 119 associations familiales adhérentes à la structure, ce qui représente environ 13 340 familles. Les missions de l UDAF sont définies par l article L 211-3 du Code de l Action Sociale et des Familles : Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d ordre familial et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l Etat, la Région, le département ou la commune. Gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge. Exercer devant toutes les juridictions l action civile, relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des familles. L UDAF a mis en œuvre différents services dans les domaines : o Service de protection de l enfance, o Service d accompagnement et d évaluation o Service de gestion de fonds o De médiation et conseils o Le nombre de salariés de l au 31 décembre 2012 comprend 216 personnes, soit 182.47 ETP dont 133 personnes (soit 123.40 ETP) rattachés au service MJPM. Organigramme général de l institution. Annexe 1 Organigramme du Service Mandataire Judiciaire à la Protection Judiciaire. Annexe 2 32