PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 19 octobre 2016 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Pour présentation au COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) Objet : SAS AMADEUS 821, avenue Jack Kilby BP 5 06271 Villeneuve Loubet Déclaration du Bénéfice De l Antériorité (BDA) rubrique 4802-2-a Porter A Connaissance (PAC) Ref : Courrier de l exploitant du 26/09/2016 annulant et remplaçant le courrier du 22/04/2016 P.J. : Projet d Arrêté Préfectoral Complémentaire 1. Contexte Le siège social de la société SAS AMADEUS se situe au 485, route du Pin Montard BP 69 06902 Sophia Antipolis. M. le Préfet a notifié par voie de récépissé le changement d exploitant à la société SAS AMADEUS le 08 juillet 2014 en lieu et place de la société TEXAS INSTRUMENT. Les activités de la société, situées au 821, avenue Jack Kilby 06271 Villeneuve Loubet, sont autorisées aux conditions prescrites par l arrêté préfectoral n 12795 du 10/11/2005. Ces prescriptions sont modifiées d une part par l arrêté préfectoral modificatif n 13228 du 17/11/2008 et complétées d autre part par un récépissé de déclaration pour la rubrique n 1185-2-a en date du 19/06/2017 (référence : 14624) pour une quantité maximale demandée de 1647 kg. La société SAS AMADEUS a pour activité sur son site de Villeuneuve Loubet le développement de solutions informatiques, notamment dans les domaines de réservation aérienne, la Recherche & le Développement et le marketing de l entreprise. L exploitant adresse à M. le Préfet le 26/09/2016 un courrier demande le BDA ainsi qu un PAC. Ce courrier annule et remplace le courrier précédemment envoyé en préfecture en date du 22/04/2016. Le 13/10/2016, l inspection effectue une inspection documentaire du courrier de l exploitant mentionné ci dessus ainsi que du dossier en annexe. Le présent rapport rend compte des suites de cette inspection. 1
2. Inspection documentaire du 13/10/2016 L inspection documentaire du 13/10/2016 était axée sur l évolution de la situation administrative du site. 2.1 Historique et régime administratif du site Cet établissement dispose d un arrêté préfectoral d autorisation en date du 10 novembre 2005 modifié. Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) sont les suivantes : Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé 1185 2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l annexe du règlement (UE) no 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation étant supérieure à 300 kg. Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 Unités du volume autorisé 1647 kg 2910 A - 2 D 2920 2-a A 2921 1-a A A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l installation est : 2. > à 2 MW, mais < à 20 MW Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 0,1 MPa : 1. Dans tous les autres cas (fluides non classés inflammables ou toxiques), la puissance absorbée étant : a) > à 500 KW Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installations de) 1. Lorsque l'installation n'est pas du type "circuit primaire fermé" a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2000 kw 7.84 MW 1020.1 kw 5219 kw 2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kw néant kw A : Autorisation ; D : Déclaration, C : soumis au contrôle périodique 2/9
Dans une notification en date du 22/04/2016, remplacée le 26/09/2016, l exploitant a informé M. le Préfet des évolutions qu il a apportées à ses installations. Il indique que désormais, les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l activité 2910-A-2 2921-a Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique naturelles (installations de) Puissance absorbée totale : 6,88 MW Puissance thermique évacuée maximale : 5129 kw (4 TAR) 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance totale : 1100 kw Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le 4802 règlement (CE) n 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009. TAR : Tour AéroRéfrigérante 1965 kg 2.2 Demande d antériorité du 26/09/2016 Rubrique n 4802 : M. le Préfet a considéré recevable la demande de la société TEXAS INSTRUMENT visant à bénéficier des droits acquis pour l exploitation des équipements frigorifiques ou climatiques et à ranger les dits équipements au sein de la rubrique n 1185-2.a. (donner acte du 19 juin 2014) dans la mesure où ces équipements étaient existants avant la modification de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret du n 2012-1304 du 26/11/12 et de surcroît autorisés sous la rubrique n 2920.2.a par l arrêté préfectoral du 10 novembre 2005. Dans un courrier, transmis à M. le Préfet le 26 septembre 2016, la SAS AMADEUS a sollicité, au vu des évolutions réglementaires et dans le cadre des dispositions de l article L.513-1, la mise à jour de son classement ICPE ainsi que le bénéfice des droits acquis par antériorité pour la rubrique 4802-2-a. L exploitant déclare dans ce courrier que la quantité cumulée de fluide frigorigène présente dans ses équipements frigorifiques ou climatiques classe ces installations sous le régime de la déclaration selon la nouvelle rubrique 4802. Compte tenu de cette reforme, le site n est plus soumis au régime de l autorisation pour la rubrique n 2920. 2.3 Mise à jour administratif du 26/09/2016 Rubrique n 2921 : Les 4 TAR étaient existants avant la modification de la nomenclature des installations classées intervenue notamment par le décret du décret n 2014-285 du 03/03/2014. Par ailleurs, la publication du décret n 2013-1205 du 14/12/2013 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des ICPE révise le classement de SAS AMADEUS vis-à-vis de la rubrique n 2921. En effet, le régime de l autorisation a été supprimé pour les installations ICPE relevant de la rubrique n 2921. Compte tenu de cette reforme, le site n est plus soumis au régime de l autorisation pour la rubrique n 2921. 3/9
Rubrique n 2910 : Contrairement à ce qui est autorisée pour la rubrique n 2910 à savoir une puissance total de 7,84 MW, l exploitant nous informe d une erreur sur la puissance des 2 chaudières historiques du site. En effet, l exploitant nous indique que ces chaudières sont inchangées et qu elles ont une puissance unitaire de 895 kw chacune. De plus, l exploitant prend en compte la puissance d un groupe motopompe pour le sprinklage de 0,05 MW dans la puissance thermique. Ainsi, l exploitant demande la mise à jour de la puissance thermique maximale à 6,88 MW dans son arrêté préfectoral. Rubrique n 2925 : L exploitant est autorisé dans son arrêté préfectoral du 10/11/2005 à exploiter des installations d accumulateurs et ce pour le régime de la déclaration. Toutefois, la puissance n était pas renseignée, l exploitant nous informe donc que sans modification de sa part depuis la reprise du site de Villeneuve Loubet, la puissance maximale de courant continu utilisable pour ses ateliers de charge est de 1100 kw. 2.4 PAC du 26/09/2016 L exploitant nous informe aux emplacements mentionnés ci-dessous de l ajout des installations suivantes : - Bâtiment BE : o Local batterie onduleurs 1&2 : climatiseur chargé de 2,1 kg de R410 a, o Local onduleurs 1&2 : climatiseur chargé de 2,1 kg de R410 a, o Salle informatique WA1 : climatiseurs 1 à 14 (2x10 kg) chargés de 280 kg R 407 C. - Bâtiment BN : o Local TGBT LT ondulé : climatiseur chargé de 2,1 kg de R410 a, o Local informatique M2A : climatiseurs 1&2 chargés de 10,6 kg(2x 5,3 kg) de R410a, o Local informatique N3A : climatiseur 2 chargé de 3,1 kg de R410a. - Bâtiment BR : o Chambre froide BOF chargée de 2,1 kg de R404a, o Chambre froide SAS chargée de 4,17 kg de R404a, o Chambre froide jour chargée de 3,76 kg de R404a, o Chambre froide négative chargée de 3,82 kg de R404a, o Chambre froide fruits et légumes chargée de 4,02 kg de R404a. 3. Analyse de l inspection des installations classées Modifications liées à la publication du décret n 2013-1205 du 14 décembre 2013 La publication du décret n 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des ICPE révise le classement de S.A.S AMADEUS pour son site de Villeneuve-Loubet vis-à-vis de la rubrique n 2921 (Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air). En effet, la publication du décret susvisé modifie les critères de classement (suppression de la notion de circuit primaire ouvert ou fermé et modification du seuil de passage du régime de déclaration avec contrôle périodique au régime d enregistrement) et entraîne un changement du classement du site pour cette activité. L exploitant déclare dans un courrier du 26 septembre 2016 que la somme des puissances thermiques évacuées de toutes les installations du site (5219 kw) classe cette activité sous le régime de l enregistrement selon la nouvelle rubrique n 2921. Il sollicite par conséquent le bénéfice de l antériorité pour cette rubrique. Dans la mesure où ces équipements étaient existants avant la modification de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret du n 2012-1205 du 14/12/13 et de surcroît autorisés sous la rubrique n 2921-2 par l arrêté préfectoral du 10 novembre 2005, nous considérons que la déclaration de bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique n 2921-a est recevable. Compte tenu de cette reforme, le site est désormais soumis au régime de l enregistrement pour la rubrique n 2921. 4/9
Analyse technique du PAC de l exploitant daté du 26/09/2016 Impact sur le milieu des modifications présentées : Paysage : Les groupes froids sont ajoutés à l extérieur des bâtiments. Néanmoins compte tenu des dimensions de l installation, il n y aura pas d impact sur l intégration paysagère. Il n y a pas d impact significatif sur l intégration paysagère du site de Villeneuve Loubet. Consommation d eau : Tel que l existant. Aucune modification. Il n y a pas d impact significatif sur la consommation d eau du site de Villeneuve Loubet. Rejet atmosphérique : Dans le cadre de leur utilisation dans des groupes froids, les fluides frigorigènes sont dans des circuits fermés dont l étanchéité est contrôlée de manière périodique. Ainsi, l ajout de ces groupes froids n engendre pas de rejet atmosphérique supplémentaire. Tel que l existant. Aucune modification. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets atmosphériques du site de Villeneuve Loubet. Consommation de l énergie : Il n y a pas d impact significatif sur la consommation énergétique du site. Gestion des déchets : Tel que l existant. Aucune modification. Il n y a pas d impact significatif sur les déchets du site de Villeneuve Loubet. Emissions sonores : Les installations sont à l extérieur des bâtiments et elles pourront conséquemment engendrer des nuisances sonores. Néanmoins, les nouveaux groupes sont de taille et de puissance limitée et les premières habitations se trouvent à 200 mètres des installations. Elles n engendreront pas d émissions sonores significatives par rapport à l environnement extérieur. Dangers/ Risques : Prévention du risque de fuite de fluide frigorigène Les installations sont soumises à des contrôles d étanchéité périodiques effectués par un organisme agréé. Les équipements clos frigorifiques et climatiques font l objet d une maintenance préventive et l exploitant procède aux vérifications périodiques réglementaires. Les rapports de ces différents contrôles sont tenus à la disposition de l inspection des installations classées. Prévention du risque d incendie L incendie lié à un incident électrique ou à un dysfonctionnement des équipements constitue un risque plus faible que le risque de fuite de fluide frigorigène. Un affichage rappelle l interdiction de fumer sur le site. Analyse réglementaire du PAC de l exploitant daté du 26/09/2016 Les modifications projetées et décrites dans le Porter A Connaissance en date du 26/09/2016 envoyé par la société SAS AMADEUS n engendrent pas d impact ou de risque supplémentaire notable. Au vu des seuils et critères définis dans l article 1 er de l arrêté du 15/12/2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement modifié, les modifications apportées à l établissement n impactent aucune rubrique de classement permettant de caractériser une modification comme substantielle. En conséquence des éléments précédemment cités, cette modification n est donc pas de nature substantielle. De plus, les prescriptions déjà opposables au site et précisées dans les arrêtés préfectoraux réglementant l établissement SAS AMADEUS permettent de garantir les intérêts environnementaux au sens de l article L511-1 CE. En conséquence, aucune prescription supplémentaire ne sera proposée. 5/9
4. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées Il ressort des éléments développés précédemment que la déclaration de bénéfice des droits acquis formulée par la SAS AMADEUS est recevable pour les installations contenant du gaz à effet de serre. Ces activités sont désormais à classer selon la rubrique ICPE n 4802-2-a et relèvent du régime de la déclaration. De plus, le PAC présentant l ajout de groupes froid ne représente pas une modification substantielle au sens ICPE. Depuis l autorisation préfectorale délivrée par arrêté du 10 novembre 2005 à la société TEXAS Instrument pour son site de Villeneuve-Loubet repris par la société SAS AMADEUS (récépissé de changement d exploitant en date du 04/07/2014), plusieurs décrets ont modifié la nomenclature et de ce fait révisent le classement de la SAS AMADEUS visà-vis de certaines de ses installations. Dans la mesure où les prescriptions techniques et règlementaires définies au niveau national par arrêtés ministériels et opposables aux exploitants de ce type d installations ont évolué de façon significative depuis la délivrance de l autorisation d exploiter, il nous apparaît nécessaire que soient actualisées, à l occasion des déclarations produites le 26 septembre 2016 par la SAS AMADEUS, les dispositions de l arrêté préfectoral n 12795 du 10 novembre 2005, afin de prendre en compte : - le nouveau classement ICPE des installations suite aux évolutions de la nomenclature ; - les prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 4802 définies par l arrêté ministériel du 04/08/2014 ainsi que les nouvelles capacités maximales associées à cette rubrique suite au PAC; - les prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 2925 définies par l arrêté ministériel du 29/05/00 ; - les prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 2910 définies par l arrêté ministériel du 25/07/1997 modifié ainsi que la mise à jour de la puissance thermique maximale; - les prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de l enregistrement sous la rubrique 2921 définies par l arrêté ministériel du 14/12/2013. Les dispositions de l arrêté préfectoral n 12795 du 10 novembre 2005 dont le maintien n est plus justifié seront par conséquent abrogées. Nous proposons par conséquent à Monsieur le Préfet de prendre, après avis des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et en l application de l article R. 512-31 du code de l environnement, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires qui modifie l arrêté d autorisation d exploiter n 12795 du 10 novembre 2005. Un projet d arrêté préfectoral (annexe 1) est joint à cet effet. Conformément à l article L. 514-5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous quinze jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 6/9
ANNEXE 1 PROJET D ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment son article L.511-1 ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu l arrêté préfectoral d autorisation n 12795 du 10 novembre 2005 autorisant la société TEXAS Instrument à exercer ses activités sur son site de Villeneuve Loubet au 821 avenue Jack Kilby; Vu l arrêté préfectoral complémentaire n 13228 du 17 novembre 2008 modifiant la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l article 1 er de l arrêté préfectoral d autorisation n 12795 ; Vu le courrier du 19 juin 2014 actant le bénéfice de l antériorité pour la rubrique n 1185-2-a à la société TEXAS Instrument pour son site de Villeneuve Loubet; Vu le récépissé (dossier n 14615) du 4 juillet 2014 actant le changement d exploitant à la SAS AMADEUS pour le site de Villeneuve Loubet; Vu le rapport de l inspecteur des installations classées référencé Nice-Sub5/KV/2016.142 du 19 octobre 2016 ; Vu l avis émis par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du XX/XX/2016. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ARRETE 7/9
Article 1 er La SAS AMADEUS, dont le siège social est situé au 485, route du Pin Montard BP 69 06902 Sophia Antipolis ci-après dénommée «l'exploitant», se conforme aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l exploitation des installations situées au 821, avenue Jack Kilby 06271 Villeneuve Loubet. Article 2 : La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l article 1er de l arrêté préfectoral n 12795 du 10 novembre 2005 et modifiée par l article 2 de l arrêté préfectoral complémentaire n 13228 du 17/11/2008 est remplacée par la liste suivante : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l activité Capacité maximale de l installation autorisée Classement (*) 2921 Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique naturelle (installations de) : a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kw 3 TAR de 1 250 kw 1 TAR de 1469 kw 5219 kw E 2910 Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : Chaudières : 2 chaudières gaz naturel de puissance thermique nominale unitaire 895 kw Groupes électrogènes : - 1 GE diesel de 2,32 MW - 1 GE diesel de 2,72 MW Motopompe sprinklage : 1 groupe motopompe sprinklage de 0,05 MW 6,88 MW DC 2925 4802 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009. 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg (*) E : Enregistrement, D :Déclaration, C : soumis au contrôle périodique Bâtiment BE : - Atelier de charge onduleur 1 & 2 : 732 kw - Atelier de charge onduleur 3 : 366 kw - Zone de charge des transpalettes : 0,6 kw Bâtiment BE : - Trane : 625 kg de R134 a, - Trane : 625 kg de R134a, - Trane : 397 kg de R134a, - local batteries onduleurs 1&2, climatiseur : 2,1 kg de R410a, - local onduleur 1&2, climatiseur : 2,1 kg de R410a, - salle informatique WA1, climatiseurs 1 à 14 (2x10kg) : 280 kg de R407C. Bâtiment BN : - local TGBN LT ondulé, climatiseur : 2,1 kg de R410a, - local informatique M2A, climatiseurs 1&2 (2x5,3kg) : 10,6 kg de R410a, - local informatique N3A, climatiseur 2 : 3,1 kg de R410a. Bâtiment BR : - chambre froide BOF : 2,1 kg de R404a, - chambre froide SAS : 4,17 kg de R404a, - chambre froide jour : 3,76 kg de R404a, - chambre froide négative : 3,82 kg de R404a, - chambre froide fruits et légumes :4,02 kg de R404a. 1100 kw D 1965 kg DC 8/9
Article 3 : Les prescriptions des point 1 et 2 de l article 2 de l arrêté préfectoral n 12795 du 10 novembre 2005 à savoir les règles s appliquant à l ensemble de l établissement ainsi que les prescriptions particulières sont abrogées par le présent arrêté. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa notification à l'exploitant. Article 5 : Les installations doivent être disposées et aménagées conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 6 : Prescriptions particulières applicables aux Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou naturelle Les dispositions de l arrêté du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables à l installation mentionnée à l article 2 du présent arrêté relevant de la rubrique n 2921.a. Article 7 : Prescriptions particulières applicables aux installations de combustion Les dispositions de l arrêté du 25/07/1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 (combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux installations mentionnées à l article 2 du présent arrêté relevant de la rubrique n 2910. A.2. Article 8 : Prescriptions particulières applicables aux installations d accumulateurs Les dispositions de l arrêté du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 (accumulateurs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux installations mentionnées à l article 2 du présent arrêté relevant de la rubrique n 2925. Article 9 : Prescriptions particulières applicables aux équipements frigorifiques ou climatiques Les dispositions de l arrêté du 04/08/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables à l installation mentionnée à l article 2 du présent arrêté relevant de la rubrique n 4802-2-a. Article 9 : Les dispositions opposables à l exploitant parmi celles contenues dans les arrêtés ministériels mentionnés aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté sont celles correspondant aux «installations existantes». Article 10 : Un spécimen des arrêtés ministériels mentionnés aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté est joint en annexe du présent arrêté, sans préjudice de leurs modifications à venir. Article 11 : Délais et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 9/9
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