FICHE D IMPACT NOR : AGRT1701137D Intitulé du texte : Décret relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 juillet 2017 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime. Objectifs Permettre la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), des aides à l'agriculture biologique et des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau, pour les campagnes 2015 et suivantes, dans le cadre du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune, et de sa déclinaison dans le Document Cadre National français, approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 (version révisée approuvée par la Commission européenne le 10 août 2016). Contraintes nouvelles Conformément à l'article 78 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les Régions sont à présent concernées par les dispositions de ce texte en tant qu'autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Ce texte ne concerne donc plus seulement les services déconcentrés du ministère. Allégements et simplifications Certains articles du code rural et de la pêche maritime sont abrogés avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Code rural et de la pêche maritime, Partie réglementaire, Livre III, Titre IV, Chapitre 1 er, Section 4, articles D. 341-7 à D.341-20. Date de la dernière modification : 7 mai 2012 Fondement juridique Dispositions nouvelles Précisions du rôle des régions en tant qu'autorités de gestion Articles Article 1 er (D. 341-7 D. 341-10 D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Tire les conséquences de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (art. 78) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
Actualisation des règles d'éligibilité des demandeurs Délimitation des montants minimaux et maximaux accordés par les financeurs Révision des modalités d'application du régime de sanctions Transfert de l exploitation agricole s accompagnant de MAEC Article 1 er (D. 341-8 D. 341-10 D. 341-11) Article 1 er (D. 341-9) Article 1 er (D. 341-13) Article 1 er (D. 341-14) Tire les conséquences du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 (art. 28 à 30) Tire les conséquences du règlement délégué (UE) n 640/2014 (art. 35) Tire les conséquences du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 (art. 47) Simplification et réduction des coûts administratifs liés aux traitements des dossiers présentant des montants d'aides très faibles Simplification 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Régions Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Depuis 2014 Les régions en tant qu autorités de gestion ont été associées à l élaboration des nouvelles règles des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à l'agriculture biologique lors de la rédaction du cadre national et de sa négociation avec la Commission européenne. Organisations professionnelles agricoles Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Depuis 2014 L ensemble des organisations professionnelles agricoles représentatives ont été associées à l élaboration des nouvelles règles de mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à l'agriculture biologique lors de la rédaction du cadre national. Conseil national d évaluation des normes 09/02/2 017 Commissions consultatives Avis favorable Instituts techniques Depuis 2014 Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Outre les représentants des organisations professionnelles, des instituts techniques ont été associés lors de l'élaboration des nouvelles règles de mise en œuvre des mesures. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Exploitations agricoles 70 000 70 000 Nombre total d entreprises concernées 70 000 70 000 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L objet de ce décret est de définir les bases juridiques selon lesquelles seront instruites et payées les demandes d aides des agriculteurs. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Structures Types Nombre Directions régionales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Services départementaux Directions départementales des territoires 101 13 DRAAF 5 DAAF Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Sans objet : reconduction d'un dispositif annuel existant. Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Sans objet Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Sans objet 9
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités En tant qu'autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, les Conseils régionaux doivent acquérir les compétences et les moyens nécessaires pour assurer la gestion des dispositifs concernés par le texte. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Agence de Services et de Paiement : la base juridique des sanctions est confortée par la publication de ce décret. 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La réglementation européenne prévoit que le régime de sanctions doit être progressif, proportionnel et tenir compte du caractère réversible ou définitif des anomalies constatées. En revanche il n'indique pas les modalités précises de mise en œuvre de ces sanctions ; ce texte comble ces manques. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) N/c Pour la mise en œuvre des dispositifs concernés par le présent texte, nécessité de compléter ce décret par : - au niveau national : un arrêté ministériel (pour préciser les règles de calcul des éléments à prendre en compte afin de vérifier le respect des obligations de certains cahiers des charges des mesures concernées par le texte), - au niveau régional : décisions/délibérations des autorités de gestion et arrêtés préfectoraux. Dès la publication Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Notices à destination des agriculteurs pour la déclaration des aides dans le cadre des demandes PAC. Notices réalisées par chaque autorité de gestion pour préciser la liste des mesures proposées à la contractualisation sur chaque territoire. Instructions techniques Déclaration des aides PAC selon les modalités exigées par la réglementation européenne (demande unique effectuée sous telepac pour l'ensemble des aides) Prévue à la fin de la programmation de Feader 2015-2020 13
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Concernant le nombre d'exploitations agricoles concernées par ce texte, les estimations sont réalisées sur la base des demandes d'aides enregistrées pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique en 2015 et en 2016, avant instruction des dossiers. Concernant l'estimation du coût supplémentaire pour les Régions, nouvellement autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural et de fait impliquées dans la mise en œuvre des dispositifs visés par le présent texte, la méthode suivante a été appliquée : il a été considéré que 1,5 ETP était dédié dans chaque Conseil régional à la gestion des dispositifs visés par le présent texte, le coût salarial moyen considéré correspond au salaire mensuel brut moyen observé dans la fonction publique et correspondant à 2 628 euros (cf. publication «Les rémunérations dans la fonction publique en 2013» réalisée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique), soit une charge nette de 1 064 340 NB : la couverture de ces besoins nouveaux étant déjà prévue dans le cadre du transfert de certains agents du Ministère de l agriculture vers les conseils régionaux, le projet de texte ne créé pas de charges supplémentaires. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14