Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 26 mai 2016 9273/16 SOC 336 EMPL 232 ECOFIN 477 SAN 206 EDUC 207 NOTE du: Secrétariat général du Conseil au: Comité des représentants permanents (1 re partie)/conseil EPSCO nº doc. préc.: 6264/16 SOC EMPL ECOFIN SAN EDUC Objet: Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: Une approche intégrée - Projet de conclusions du Conseil Les délégations trouveront en annexe le projet de conclusions du Conseil sur la question visée en objet. Le texte, qui a été présenté à l'initiative de la présidence néerlandaise, a été mis au point sous sa forme définitive par le groupe "Questions sociales", compte tenu des travaux préparatoires effectués par le Comité de la protection sociale (CPS). Le Comité des représentants permanents est invité à transmettre le projet de conclusions au Conseil EPSCO afin qu'il l'adopte lors de sa session du 16 juin 2016. 9273/16 ous/nn 1
Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: Une approche intégrée Projet de conclusions du Conseil CONSCIENT DE CE QUI SUIT: 1. La crise financière et économique a entraîné une hausse cumulée du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, de plus 4 millions, malgré les efforts déployés pour atteindre l'objectif que s'est fixé l'union européenne dans sa stratégie Europe 2020, consistant à réduire ce chiffre de 20 millions d'ici 2020. 2. L'Union s'est engagée à soutenir l'objectif ambitieux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui figure dans la stratégie Europe 2020. Alors que les économies européennes montrent les premiers signes de reprise, le moment est venu d'inverser cette tendance. Les États membres devraient redoubler d'efforts pour réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les divergences croissantes entre les États membres et en leur sein indiquent qu'il est important que les actions soient menées dans l'ensemble de l'union. 3. Des approches et solutions innovantes en matière d'inclusion active, combinant une aide au revenu adéquate, l'accès à des services de qualité et des marchés du travail favorisant l'insertion, tout en garantissant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, sont nécessaires pour lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier dans un contexte de contraintes liées à la viabilité budgétaire. L'Union, les États membres et tous les acteurs concernés disposent d'un vaste ensemble de connaissances permettant de mettre en œuvre des politiques efficaces grâce à l'échange d'expertise, d'expérience et de bonnes pratiques. SOULIGNANT CE QUI SUIT: 4. Afin de prévenir et de combattre efficacement la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier la pauvreté des travailleurs, il est nécessaire de tenir compte du caractère multidimensionnel de la pauvreté. Il faut également adopter à cette fin une approche intégrée au niveau des ménages, en tenant compte de chaque situation spécifique, allant de l'insuffisance des revenus à l'exclusion sociale, dans une perspective globale, tout en reconnaissant le rôle des autres domaines de la vie et les conséquences sur ceux-ci, notamment l'emploi, les soins de santé et les soins de longue durée, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, l'éducation et le logement. Cette approche intégrée devrait également rendre compte des différents risques de pauvreté qui affectent les femmes et les hommes tout au long de la vie, de la petite enfance à la vieillesse. 9273/16 ous/nn 2
5. Une approche intégrée ne peut être appliquée qu'avec la coopération des parties prenantes dans tous les domaines pertinents des politiques publiques et à travers l'ensemble des disciplines qui doivent être mises à contribution, en coordonnant les services fournis par les acteurs publics, les partenaires sociaux, les partenaires privés, les organisations non gouvernementales, la société civile et les groupes cibles. La coopération devrait donner lieu à la coordination d'interventions personnalisées, rapides et continues, associant tous les acteurs pertinents et ciblant les domaines de la vie concernés. 6. Une approche intégrée s'inscrit parfaitement dans le cadre du paquet investissements sociaux. L'efficacité des systèmes de protection sociale pourrait être améliorée en complétant les systèmes universels par des approches sélectives et individualisées, ciblant les personnes qui en ont besoin au moment où elles en ont besoin. SE FÉLICITANT de l'échange d'expérience et de bonnes pratiques relatives aux approches intégrées visant à prévenir et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À 7. Maintenir au premier rang des priorités la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et leur prévention, et à soutenir les État membres dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre leurs objectifs nationaux respectifs et pour traduire en résultats tangibles les ambitions communes fixées par la stratégie Europe 2020, y compris en tenant compte de la valeur ajoutée des approches intégrées; 8. Continuer à suivre la situation dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en coopération étroite avec les États membres, tout en prêtant une attention particulière aux approches intégrées dans ses travaux à venir; 9. Travailler avec tous les acteurs publics et privés pertinents à l'échelle de l'union et à promouvoir diverses opportunités d'échange afin de nouer un dialogue de meilleure qualité avec les partenaires sociaux et la société civile, en vue de stimuler les échanges de bonnes pratiques relatives aux approches intégrées innovantes de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; 10. Encourager la participation active des plateformes existantes, telles que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans le contexte du Semestre européen et de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale; 9273/16 ous/nn 3
11. Continuer d'élaborer des outils communs de concert avec les États membres et les acteurs concernés, afin de stimuler les échanges d'expérience, de données et de bonnes pratiques relatives aux approches intégrées et aux services intégrés, en suivant l'exemple du paquet investissements sociaux et de la plateforme européenne pour l'investissement dans l'enfance. ENCOURAGE LES ÉTATS MEMBRES, tout en tenant compte de leur situation particulière, À 12. Mesurer l'intérêt que présente l'adoption d'une approche intégrée, à intensifier leurs efforts visant à prévenir et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, et à atteindre leurs objectifs nationaux respectifs en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; 13. Lutter contre la pauvreté des enfants et à promouvoir leur bien-être au moyen de stratégies multidimensionnelles et intégrées, conformément à la recommandation de la Commission "Investir dans l'enfance"; 14. Lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des autres groupes vulnérables et marginalisés, tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les jeunes, les chômeurs, les personnes ayant des personnes dépendantes à leur charge, les Roms, les personnes issues de l'immigration et les personnes sans domicile, en tenant compte des stratégies intégrées et des bonnes pratiques; 15. Renforcer la participation de tous les acteurs concernés des secteurs public et privé et de la société civile, ainsi que la coopération entre eux, notamment en se référant aux conseils d'experts dans la formulation, la transposition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques; 16. Favoriser l'élaboration de services personnalisés et intégrés conformes à la recommandation relative à l'inclusion active, en veillant à la participation de tous les acteurs publics et privés concernés et ce, à tous les niveaux pertinents; 17. S'inspirer des bonnes pratiques en matière d'approches intégrées visant à prévenir et à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui ont été publiées sous la forme d'un addendum aux présentes conclusions du Conseil, et à intensifier l'échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques dans ce domaine; 9273/16 ous/nn 4
18. Faire un meilleur usage des Fonds structurels et d'investissement européens, du programme de l'union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et du Fonds européen d'aide aux plus démunis, et à mettre en œuvre des politiques susceptibles d'avoir un réel effet sur la prévention de la pauvreté et de l'exclusion sociale et la lutte contre ces phénomènes. INVITE LE COMITÉ DE L'EMPLOI ET LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À 19. Assurer la poursuite du suivi de l'évolution de la situation sur le plan social et en matière d'emploi, en particulier les progrès accomplis dans la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l'emploi et à la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, notamment les évolutions positives résultant des approches intégrées; 20. Continuer à fournir des analyses adéquates sur certaines questions en lien avec la pauvreté, en prêtant une attention particulière à l'efficacité des approches intégrées; 21. Intensifier, si besoin est, la participation des partenaires sociaux et de la société civile aux travaux relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. INVITE LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À 22. Continuer, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, à favoriser et à stimuler la collecte et le partage d'idées, de connaissances et d'expérience sur les approches intégrées en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en recueillant toutes les expertises pertinentes pouvant être fournies par les organisations publiques et privées; 23. Organiser des examens thématiques des évolutions positives et des résultats obtenus grâce à l'adoption d'une approche intégrée, en recourant notamment à cette fin au programme d'évaluation par les pairs dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale. 9273/16 ous/nn 5
ANNEXE Références 1. Conseil - La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale - conclusions du Conseil adoptées le 7 mars 2011 (doc. 6917/11). - Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion - conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2013 (doc. 11487/13). - Décision (UE) 2015/772 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de l'emploi et décision (UE) 2015/773 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de la protection sociale (en particulier la tâche confiée à ces deux instances préparatoires du Conseil consistant à contribuer à tous les aspects du Semestre européen relevant de leur mandat et à en rendre compte au Conseil). - Lignes directrices intégrées "Europe 2020" révisées, y compris les grandes orientations des politiques économiques adoptées par le Conseil le 8 juillet 2015 (Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil) et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi adoptées par le Conseil le 5 octobre 2015 (décision (UE) 2015/1848 du Conseil, en particulier la ligne directrice n 8 intitulée "Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté" et le considérant 11, qui prévoit que le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité). - Vers des marchés du travail plus inclusifs - conclusions du Conseil adoptées le 9 mars 2015 (doc. 7017/15). - Une gouvernance sociale pour une Europe inclusive - conclusions du Conseil adoptées le 7 décembre 2015 (doc. 15070/15). - Recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (doc. 15107/15 - adopté par le Conseil "Agriculture et pêche" le 15 février 2016). - Conclusions du Conseil sur des principes communs d'inclusion active en faveur d'une lutte contre la pauvreté plus efficace (doc. 15984/08 + COR 1 + REV 1 COR 1 (hu) + REV 2 (lv)). 9273/16 ous/nn 6
2. Comité de la protection sociale - La dimension sociale de la stratégie Europe 2020: concrétiser l'engagement de l'ue en faveur de l'inclusion et de la réduction de la pauvreté (2011): Avis du Comité de la protection sociale approuvé par le Conseil le 1 er décembre 2011 (doc. 17050/11). - Stratégie Europe 2020: examen à mi-parcours, y compris l'évaluation du Semestre européen: Avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale approuvé par le Conseil le 14 octobre 2014 (doc. 13809/14). - Rapport 2015 du Comité de la protection sociale sur les réformes de la politique sociale récemment mises en œuvre: contribution à l'examen annuel de la croissance 2016 (doc. 12079/15 ADD 1). 3. Commission européenne - Un engagement renouvelé en faveur de l'europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale (COM(2008) 418 final). - Recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008). - Communication "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale : un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010) 758 final). - Communication intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010) 636 final). - Communication intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013) 83 final). - Document de travail des services de la Commission intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015) 278 final). 9273/16 ous/nn 7
4. Parlement européen - Rapport sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (16 juillet 2010). - Résolution sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (15 novembre 2011). - Résolution intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire" (20 novembre 2012), dans laquelle la Commission est invitée à définir des critères concrets sous la forme d'un seuil de protection sociale. - Résolution intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'union économique et monétaire" (21 novembre 2013), dans laquelle le Conseil est invité à définir des repères concrets pour les indicateurs relatifs à l'emploi et à la situation sociale, sous forme de "plancher" pour la protection sociale européenne, dans le but d'encourager la convergence par le haut et le progrès sociaux; - Résolution intitulée "Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015" (11 mars 2015), dans laquelle la Commission est invitée, entre autres, à poursuivre le développement de la dimension sociale et à utiliser davantage le tableau de bord social dans l'élaboration des politiques et qui souligne qu'il faudrait tenir compte, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, du besoin urgent de progresser davantage dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des autres objectifs sociaux. 5. Comité des régions - Pauvreté et exclusion sociale: quel rôle pour les régions et les villes? - Résultats de la conférence du CdR, 29 mai 2013. 6. Comité économique et social européen - Avis du CESE sur le thème "Principes pour des systèmes de prestations sociales efficaces et fiables" (17 septembre 2015). 9273/16 ous/nn 8