TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE DECLARATION ANNUELLE ANNEE 2018 Inventaire des dispositifs existants au 1 er janvier IDENTIFICATION DU REDEVABLE Dénomination sociale :.. Représentant : Monsieur Madame Nom Prénom :.. Forme juridique :. Adresse du siège :... N de Siret : Date d inscription au R.C.S. : IDENTIFICATION DE L ENSEIGNE Nom :.... Activité : Date d ouverture :... Adresse :.. CONTACT Nom Prénom :.. Qualité :. Téléphone fixe : Mobile : Fax : Courriel :... FACTURATION Adresse :... Si vous détenez plusieurs établissements, veuillez renseigner une déclaration par établissement.
RELEVE DE LA SUPERFICIE DES SUPPORTS TAXABLES Je n ai aucun dispositif taxable Je déclare les dispositifs suivants, existants au 1 er janvier 2018 Nature des dispositifs Nombre de supports taxés totale (1) Enseignes (reporter total annexe 1) Publicités ou Pré-enseignes non numériques (reporter total annexe 2) Publicités ou Pré-enseignes numériques (reporter total annexe 3) M² M² M² Tarifs : (1) Lorsque la somme des surfaces obtenue est un nombre avec deux chiffres après la virgule, elle est arrondie comme définie ci-après : 8,84 m² => 8,80 m² - 8,85 m² => 8,90 m² Tarifs par an et par m² (tarifs revalorisés chaque année) Année Type de dispositif Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques Superficie inférieure ou égale à 50m² Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques Superficie inférieure ou égale à 50m² Enseignes Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Enseignes Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Enseignes Superficie supérieure à 50m² 2018 20,40 61,20 20,40 40,80 81,60 Les enseignes inférieures ou égales à 7m² sont exonérées de droit. Calculs : Montants prévisionnel de la Tlpe : (montant ajusté par les services en cas d erreur de calcul)
Je soussigné. m engage à porter sur cette déclaration tous les dispositifs existants au 1 er janvier de l année en cours et à informer la Mairie, dans les deux mois, de toute modification (création ou suppression) intervenant en cours d année. Fait à.. Cachet et signature Le Ne joindre aucun paiement à la présente déclaration. Un avis des sommes à payer vous sera transmis ultérieurement. Les déclarations pour taxes ne valent pas déclaration préalable ou demande d autorisation d implantation au sens des articles L.581-6, L.581-9, L.581-15 et 18 du Code de l Environnement. Le dépôt de déclaration pour taxes, l absence d observation sur le contenu de ces déclarations par la commune, l acquittement de sommes à payer pour taxes ne valident pas une implantation qui serait irrégulière au regard des codes et réglementations applicables (Code de l Environnement, règlement local de publicité ou autre). Cadre réservé à l administration : Déclaration à renvoyer à : Mairie de Meyreuil Services Financiers Hôtel de Ville Allée des Platanes 13590 MEYREUIL Ou à déposer auprès de : Mairie de Meyreuil Hôtel de Ville Allée des Platanes 13590 MEYREUIL Contacts : Monsieur Richard Amouroux Directeur des Services Financiers 04.42.65.90.65 r.amouroux@ville-meyreuil.fr Madame Isabelle TERMINE Secrétariat 04.42.65.90.65 i.termine@ville-meyreuil.fr
ANNEXES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A LA DECLARATION Si vous manquez de place, vous pouvez fournir les informations demandées au sein des annexes sur papier libre Les enseignes : ANNEXE 1 Définition : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Le terme «immeuble» s entend comme le bâtiment mais également l unité foncière (le terrain) sur lequel il est bâti. N Support Exemple E 1 E 1 Type de support Mural parallèle ou perpendiculaire, sur toiture, vitrophanie, sur clôture, totem, drapeaux, etc «Chez Dédé» Enseigne sur façade en drapeau Dimension d une face Largeur x Hauteur en mètre Nombre de faces taxable Localisation exacte Adresse / nom de la voie d où le support est visible 0.90m x 1.25m 2 2.25 m² 31, Rue des Charpentiers E 2 E 3 E 4 E 5 E 6 E 7 E 8 E 9 E 10 E 11 E 12 Total à reporter page 2 Documents facultatifs : - Joindre une photographie et/ou une vue en plan du ou des dispositifs précisément côtés avec report des numéros d ordre. - Joindre un Relevé d Identité Bancaire ou Postal (RIB ou RIP)
Les publicités et les pré-enseignes : ANNEXE 2 et 3 Définition «Publicité» : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention Définition «Pré-enseigne» : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d un immeuble où s exerce une activité ANNEXE 2 : Publicités et pré-enseignes non numériques N Support Exemple P 1 P 1 Type de support Sur façade, clôture, toiture, sur mât, etc Dimension d une face Largeur x Hauteur en mètre Nombre de faces taxable Panneau fixé au sol 1.5 m x 1 m 1 1.50 m² Localisation exacte Adresse / nom de la voie d où le support est visible / références cadastrales Route d Eschau, section 64 parcelle 41, terre-plein central proximité croisement route Burkel P 2 P 3 P 4 P 5 Total à reporter page 2 ANNEXE 3 : Publicités et pré-enseignes numériques N Support Exemple P 1 P 1 Type de support Sur façade, clôture, toiture, sur mât, etc Dimension d une face Largeur x Hauteur en mètre Nombre de faces taxable Panneau fixé au sol 1.5 m x 1 m 1 1.50 m² Localisation exacte Adresse / nom de la voie d où le support est visible / références cadastrales Route d Eschau, section 64 parcelle 41, terre-plein central proximité croisement route Burkel P 2 P 3 P 4 P 5 Total à reporter page 2
DECLARATION POUR LA CREATION ET/OU LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS AU COURS DE L ANNEE 2018 PANNEAUX PUBLICITAIRES Localisation et type du dispositif création suppression Dimensions en m² Tarif Montant A Calcul du prorata (A/12) x nb mois PRE-ENSEIGNES Localisation et type du dispositif création suppression Dimensions en m² Tarif Montant A Calcul du prorata (A/12) x nb mois ENSEIGNES Localisation et type du dispositif création suppression Dimensions en m²
NOTICE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Le formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site de la ville : www.ville-meyreuil.fr * L article 171 de la Loi n 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l économie fixe le nouveau régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (Tlpe). * Sont exonérés : - les supports exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des spectacles, - les supports relatifs à la localisation de professions réglementées, - les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l Etat, - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s y exerce ou à un exercice qui y est proposé, - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l activité ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties des supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. * Tous les dispositifs même exonérés doivent faire l objet d une déclaration. RECOUVREMENT * La taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1 er mars de l année d imposition, pour les supports existants au 1 er janvier de l année d imposition * Les créations et suppressions intervenues au cours de l année N seront déclarées et recouvrées en N+1. La taxation débute le mois suivant la pose de l enseigne et cesse à la fin du mois en cours pour la dépose. En cas de création, un titre sera établi afin de régulariser le recouvrement. * Le recouvrement de la taxe est opéré par la ville à compter du 1 er septembre de l année d imposition, à réception du titre de recette. * La taxe est acquittée par l exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
NATURE DE LA TAXE * La Tlpe concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toute voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif. * Catégories des supports : - les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. - les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. - les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l activité d un établissement. * La notion de support numérique recouvre l ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasmas et autres, qui permettent d afficher et de modifier à volonté les images ou des dessins. * Pour les panneaux publicitaires et pré-enseignes, la taxe s applique au dispositif. En ce qui concerne les enseignes, la taxation est effectuée sur la surface totale des enseignes. «Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Le destinataire des données est la Ville de Meyreuil.» Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Ville de Meyreuil, Services Financiers, Hôtel de Ville, Allée des Platanes, 13590 MEYREUIL. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.