Synthèse 5 Souveraineté numérique

Synthèse 5 Souveraineté numérique

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Sommaire : Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation 5 Objectifs et structure de la synthèse 5 Résumé de la consultation Souveraineté Numérique 6 Rappel des éléments de contexte 6 Diagnostic global 7 Principes qui ont émané des contributions et pistes d actions concrètes recommandées par les contributeurs 8 #1 Fiscalité du Numérique 9 #2 Mise à défaut de l application du droit national 10 #3 Recherche fondamentale et stratégie industrielle 12 #4 Cybersécurité et enjeux stratégiques 15 SOURCES 17

Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation Objectifs et structure de la synthèse La synthèse présentée ci-dessous vise à organiser de manière cohérente et analytique les différents éléments de débat et d argumentation fournis par les participants. Elle constitue un document de travail soumis à commentaires. Elle nourrira à la fois le Conseil national du numérique dans l élaboration de recommandations concrètes au gouvernement et les réflexions en cours sur l élaboration du plan d action national pour un gouvernement ouvert. Cette synthèse a été réalisée par les équipes du Secrétariat général du Conseil national du numérique. Afin que les contributeurs puissent vérifier l authenticité de la synthèse effectuée, les contributions correspondantes ont été intégrées en lien à chaque contenu proposé. La synthèse est structurée en deux parties ouvertes aux commentaires des contributeurs : La première partie résume la consultation et rappelle les éléments de contexte spécifiques à la thématique «Souveraineté Numérique» La deuxième partie reprend de manière analytique les contributions en ligne en les reliant aux grandes pistes de réflexion et axes à suivre ayant émergé dans le consultation Souveraineté Numérique. En annexe : Liste des sources relevées sur la consultation LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 5

Résumé de la consultation Souveraineté Numérique Mobilisation en quelques chiffres (mise à jour du 28/01/2015) 85 jours de consultation 38 contributeurs 72 contributions X sources Acteurs contributeurs La concertation a rassemblé plusieurs parties prenantes du débat : Des Professeurs et Chercheurs spécialisés dans le sujet (Annie Blandin), des Ecoles, Des citoyens et internautes intéressés par ces sujets, Des organisations non gouvernementales comme Reporters Sans Frontières (RSF), Des syndicats professionnels comme le GITEP TICS (Groupement des Industries des Technologies de l Information et de la Communication), la La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), l Union des fabricants (UNIFAB) et des syndicalistes (Ivan Béraud, F3C CFDT), Des sociétés de gestion de droits d auteur comme la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) Les administrations et les grandes plateformes Internet n ont pas participé à la consultation. Rappel des éléments de contexte Le numérique soulève de nouveaux enjeux de souveraineté, à la fois pour la création et pour l'application du droit sur le territoire national. La territorialité de l autorité souveraine est en effet remise en question par le caractère dématérialisé et transfrontalier des nouveaux usages, services et échanges. 6 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

A l échelle internationale, l'etat doit adapter sa capacité d influence stratégique afin de préserver la pluralité des visions et modes de développement au niveau mondial. Les realtions entre Etats, mais également entre Etats et acteurs non-etatiques doivent être redéfinies, soit dans une optique défensive par l'adoption de mesures protectionnistes, soit dans une optique offensive par la formulation de propositions alternatives. Ces mesures peuvent être pensées à l échelle nationale, régionale. Par quels moyens peut-on réaffirmer les principes de souveraineté et de territorialité à l heure du numérique? Diagnostic global Les questions liées à la fiscalité des grandes entreprises du Net apparaissent comme la priorité principale des contributeurs. Les contributeurs établissent un diagnostic commun : l émergence de géant du Net qui échappent aux règles juridiques et fiscales françaises pose un enjeu majeur auquel la France doit répondre par des réformes juridiques et fiscales, un renforcement de sa stratégie industrielle numérique, un investissement plus conséquent dans la R&D & la recherche fondamentale et des efforts de cybersécurité. Pour cette consultation, les contributions qui détaillent les défis sont plus nombreuses que celles qui proposent des pistes d actions concrètes. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 7

Principes qui ont émané des contributions et pistes d actions concrètes recommandées par les contributeurs Quatre grands thèmes apparaissent dans la concertation : Fiscalité du numérique : quelles stratégies pour mettre les plateformes (notamment américaines) face à leurs obligations fiscales en France? L'espace juridique : rendre la norme applicable plus lisible, faire en sorte que le droit français soit applicables aux grands acteurs du numérique agissant en France Recherche fondamentale et stratégie industrielle : stratégiques nationales pour financer, former, encourager les grands acteurs du numérique de demain. Cybersécurité et enjeux stratégiques : quels sont les secteurs stratégiques et les technologies essentielles pour lesquelles il est fondamental d opérer avec des technologies ou transparentes, ou françaises afin d assurer la (cyber)sécurité du pays. Pour chacun de ces thèmes, la concertation relève la nécessité de penser une action à la fois au niveau national mais aussi surtout au niveau européen : penser le cadre normatif européen, encourager une recherche européenne forte et des champions digitaux européens, etc. 8 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

#1 Fiscalité du Numérique Défi décrit par les contributeurs Par la mise en concurrence des différents espaces juridiques, les multinationales du Net remettent en question la souveraineté fiscale des Etats. L optimisation fiscale est rendue d autant plus simple à exécuter que les échanges et les actifs sont dématérialisés. Principes, axes de travail et mises en garde Eviter de penser la fiscalité numérique en silo La fiscalité doit être pensée dans sa globalité et non se réduire à un seul secteur ou domaine. Toutefois, s il s agit d envisager une fiscalité spécifique au secteur numérique, elle doit répondre à l objectif de renforcer l attractivité et la compétitivité de notre territoire, en favorisant l investissement et l innovation, grâce à un cadre propice au développement des entreprises de ce secteur. Contributions associées : #2173 Propositions de pistes d action Lutter contre l optimisation fiscale par la généralisation de deux principes : le principe du pays de consommation et le principe de la neutralité fiscale Description Principe du Pays de Consommation : pour toute la législation s appliquant au consommateur, le principe du pays de consommation s applique : les opérateurs d usages internationaux doivent payer la TVA + les taxes fiscales et parafiscales en France dès lors que la consommation a lieu depuis la France (au-delà de 1M de CA dans le pays en question). LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 9

Principe de Neutralité Fiscale : Le fait qu une activité ait lieu dans la vie réelle ou dans le numérique n impacte pas la légitimité d une taxe qui est un autre débat. Si une taxe sur la publicité imprimée est légitime, une taxe sur la publicité numérique l est. Si le livre physique a un taux de TVA donné, il n y a pas de raison que le livre numérique en ait un autre. Contributions associées : #1619, #3069, Sources associées : Mission d expertise sur la fiscalité de l économie numérique, Pierre Collin & Nicolas Colin, Janvier 2013. #2 Mise à défaut de l application du droit national Défi décrit par les contributeurs Le caractère transfrontalier du numérique remet en question l application des droits nationaux. La superposition et la concurrence des droits (nationaux, régionaux, internationaux) soulèvent en outre des problématiques de visibilité de la norme applicable et de compétence des tribunaux français. Les contributeurs relèvent également que la perte de maîtrise de l Etat sur les données personnelles des citoyens stockées à l étranger constitute un risque en matière de protection des droits et des libertés des citoyens, dont l Europe et la France en son sein doivent être les garants. (Voir Contribution #705) Principes, axes de travail et mises en garde Se méfier des lois purement nationales visant à restreindre ou limiter l accès à Internet Elle semblent à la fois facilement contournables et anti-démocratiques. Contributions associées : #2101, #894, #919 Favoriser l émergence d un marché unique du numérique à l échelle européenne : un enjeu majeur pour garantir un cadre juridique équilibré L enjeu ici est également d aboutir à une clarification de la norme applicable. 10 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

Contributions associées : #1619, #708, #2175, #1107 Renforcer les autorités administratives françaises pour mieux protéger les libertés et les droits des citoyens Les contributions sur ce point sont également utiles à la consultation Données et à la consultation Droit à l oubli. La CNIL et le CSA sont les deux autorités citées par les contributeurs. Contributions associées : #2856, #3104, #1105, #1013, #3015, #2438, #2174, #2245, #1362, #2842, Édicter une Charte mondiale de l Internet Une Charte internationale permettrait de donner une barrière et de responsabiliser chacun, selon les participants de l Atelier tenu à Bordeaux sur la souveraineté. Les droits et libertés des acteurs du numérique ne sont pas suffisamment définis, et rien ne pourra aboutir au niveau uniquement français. Contributions associées : Atelier du 19 janvier 20015 à Bordeaux. Ne pas perdre le droit souverain de délivrer des diplômes Description - Face à la montée des plateformes MOOC et des certificats délivrés, être attentif à ne pas perdre le droit souverain de délivrer des diplômes. Obstacle controverse autour de comment atteindre ce but sans nuire à la diffusion gratuite, libre et ouverte des savoirs. Contributions associées : #1909, #2934, #2036 Propositions de pistes d action Mettre en place une stratégie pour éviter le commerce des technologies de surveillance à des Etats connus pour leurs violations des libertés fondamentales Description - La France doit renforcer sa place dans les négociations commerciales internationales, défendre ses intérêts et promouvoir ses valeurs, en mettant en évidence l'interaction entre les droits de l homme et les activités des entreprises, par le biais de LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 11

la responsabilité sociale des entreprises en matière de liberté d expression et d accès à l information, et ce notamment pour les "entreprises impliquées dans l achat et la vente de technologies de surveillance". Recommandations de mise en oeuvre : Renforcer la responsabilité des entreprises transnationales et instaurer un devoir de vigilance afin d interdire l exportation de technologies de surveillance dans des pays non démocratiques par des filiales d entreprises françaises. Source ici : récente proposition de loi N 1519 de Mme Danielle Auroi Publier les critères, aujourd'hui trop flous, qui permettent au Service des Biens à Double Usage (SBDU) et à la Commission Interministérielles des biens à double usage (CIBDU) d'accorder ou non une autorisation d'exportation ; Publier la liste des licences accordées pour quels produits, dans quels pays et à quelles entreprises Publier la liste des licences refusées pour quels produits, dans quels pays et à quelles entreprises." #3 Recherche fondamentale et stratégie industrielle Défis décrits par les contributeurs La concertation fait apparaître un consensus sur le besoin d investir davantage sur les recherches fondamentales dans le numérique - en informatique mais aussi dans les sciences sociales qui touchent à la transformation numérique. Contributions associées : #1124, #1123 Les contributrices et contributeurs s interrogent également sur comment prévenir les monopoles des géants du Net. Les entreprises comme Google sont proches de former des monopoles sur des domaines et des technologies qui touchent à des domaines clés de l innovation. Leurs positions seront consolidées par l accès à énormément de données personnelles. Il est suggéré d utiliser les outils juridiques pour agir sur les monopoles en formation et de renforcer la stratégie nationale industrielle et de R&D pour encourager les compétiteurs. 12 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

Contributions associées : #1929, #710, Atelier contributif du 19/01 à Bordeaux. Principes, axes de travail et mises en garde S appuyer sur les infrastructures télécoms comme socle de la souveraineté numérique ; se positionner sur la définition de la future norme 5G Description - S inspirer à cet égard du Plan Souveraineté Télécom, l un des 34 plans industriels lancés par le gouvernement, et de ces deux axes majeurs : la maîtrise et le développement d un écosystème télécom assurant la maîtrise des infrastructures ; la sécurisation des infrastructures. Pour la définition de la norme 5G, saisir l opportunité de maintenir et d amplifier l excellence industrielle, académique et d innovation des acteurs français. Contributions associées : #3108 Propositions de pistes d action Création d un Plan National Cloud Computing Dans la lignée des grands plans nationaux informatiques lancés depuis le plan calcul de 1966, ce nouveau plan consisterait à construire un Cloud Computing purement français pour constituer une alternative aux solutions Cloud Computing étrangères. Dans cette optique, l Etat fédérerait les grands acteurs nationaux, les jeunes pousses prometteuses ainsi que les laboratoires de recherche au sein d un consortium dédié au plan. Contributions associées : #2244, Atelier contributif du 19/01 à Bordeaux Développer la littératie numérique Les contributeurs s accordent à penser que les pratiques numériques s imposent à nous. Pour répondre à cette problématique, et à l effet boîte noire des technologies, il est primordial d emmener l ensemble de la population vers l acquisition de compétences LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 13

numériques. Il faut introduire une culture numérique pour mieux sensibiliser tous les acteurs, y compris l Etat qui doit réguler les activités numériques. Il faut éviter d être des consommateurs naïfs. Contributions associées : Atelier contributif du 19/01 à Bordeaux Création d un label Souveraineté Numérique Description Le label regrouperait des notions de sécurité (HexaTrust), conception et localisation (EFEL) et responsabilité sociale (ENR). Il agirait comme un «super-label» permettant de mieux informer les consommateurs sur ces dimensions des produits et logiciels numériques. Cette proposition pourrait également mobiliser les acteurs de la French Tech. Dans un autre ordre d idée, il pourrait être pertinent de créer des agences de notation des pratiques des plateformes, permettant de labéliser les entreprises. Contributions associées : #1383, #1867, #1431, #1400, Atelier contributif du 19/01 à Bordeaux Créer l équivalent d un Conseil National du Numérique Européen Description ce dernier pourrait notamment enrichir et renforcer la voix de la France dans les négociations transatlantiques qui touchent au numérique, mieux coordonner les positions européennes sur ces sujets et encourager la recherche au niveau UE. Obstacles Attention à ne pas dupliquer des structures existantes où à ne pas créer de nouvelles structures trop exposées aux lobbys non-européens dans le domaine numérique. Contributions associées : #711, #2176, #989 14 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

#4 Cybersécurité et enjeux stratégiques Défis décrits par les contributeurs La domination des grands acteurs économiques internationaux du numérique (notamment américains) pose particulièrement problème lorsqu elle touche à des secteurs hautement stratégiques, notamment la sécurité. Propositions de pistes d action Créer une obligation pour les grandes entreprises internationales de dévoiler leurs codes-sources si elles veulent fournir des biens/services dans des secteurs économiques jugés stratégiques Inspiration : Cette piste d'action est envisagée en Allemagne, dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi. Obstacles : La définition de secteurs stratégiques reste débattue. Contributions associées : #989, #1010, #1364 Faire en sorte que toute entreprise et tout citoyen puisse bénéficier d un certificat de sécurité SSL certifié par l Etat Description : En effet, la majorité des liaisons et transferts sécurisés sur internet passent par un certificat SSL. Ces certificats sont gérés principalement par des sociétés américaines. La concertation propose que toute entreprise et tout citoyen puisse bénéficier d'un certificat de sécurité SSL certifié par l'état. Réactions : Cette solution reste controversée, voir par exemple : Le plus complexe dans le système des certificats est leur gestion: qui, date début, date de fin, révocation, réputation d'une chaine de certification. C'est un système décentralisé, et concurrentiel. Ce n'est pas un rôle de l'etat d'assurer une telle tâche, avec une population des personnes physiques et morales mal définie Un intervenant de l Atelier organisé à Bordeaux le 9 janvier a cependant souligné la vulnérabilité de ces SSL, qui sont facilement hackables et peu sécurisés. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 15

Contributions associées : #2021, #2037, #2026, #2035, #2681, #2071 Renforcer l éducation numérique à l école, apprendre aux citoyens à se protéger sur Internet et à mieux gérer leurs données personnelles Description : Il faut impérativement que l'éducation nationale passe par l'éducation numérique, et ce, des plus petits niveaux de l'enseignement jusqu'aux formations post-doctorales. Sans conscience de l'aire numérique, le citoyen est très peu enclin à progresser activement dans ce domaine. Les métiers et débouchés dans les aires numériques sont à disposition de tous les Français. Contributions associées : #1105, #1013, #2714 16 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique

Sources Proposition de loi n 1519 de Mme Danielle Auroi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d ordre, http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1519.asp "Contribution de M. Pierre Bellanger à l'étude 2014 du Conseil d'etat : Technologies numériques et libertés et droits fondamentaux" RAPPORT UNIFAB: L IMPACT DE LA CONTREFAÇON VU PAR LES ENTREPRISES EN France : Rapport de l Union des fabricants remis à Madame Christine Lagarde, Ministre de l Economie, en avril 2010, http://www.unifab.com/images/rapportunifabavril2010.pdf Mission d expertise sur la fiscalité de l économie numérique, Pierre Collin & Nicolas Colin, Janvier 2013. http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf Let s Encrypt: https://letsencrypt.org/ Rapport spécial de RSF publié à l occasion de la journée mondiale contre la cyber-censure, 2013 : http://surveillance.rsf.org/ RSF à propos des mesures prises par l UE pour contrôler les exportations des technologies de surveillance : http://fr.rsf.org/unioneuropeenne-l-union-europeenne-prend-enfin-des-28-11-2014,47236.html Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000028275273 "L'Allemagne pourait forcer les sociétés américaines à dévoiler leurs codes-sources" (NextInpact, le 05/11) LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique 17

http://www.efel.fr/ À propos Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante qui a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l impact du numérique sur la société et sur l économie. http://contribuez.cnnumerique.fr/ Article 6 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen "La Loi est l expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation". 18 LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L ACTION PUBLIQUE SYNTHÈSES Ambition numérique