Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Programme de prêts et bourses du Gouvernement du Québec 2010-2011 2011 www.afe.gouv.qc.ca 1. Qu est est-ce que le Programme de prêts et bourses? p.2 2. Qui est admissible au Programme de prêts et bourses? p.2 3. Quels sont les critères considérés pour l admissibilité à ce programme? p.3 4. Quelle est la date limite pour présenter une demande d aide financière? p.4 5. Comment sont calculés les montants du prêt et de la bourse? p.4 6. Quels revenus sont considérés dans le calcul de l aide accordée? p.5 7. Comment s effectue le calcul de la contribution de l étudiant? p.6 8. Comment s effectue le calcul de la contribution n des parents (répondants)? p.7 9. Comment s effectue le calcul de la contribution du conjoint? p.8 10. Comment procéder pour faire une demande d aide financière? p.8 11. De quelle façon reçoit-on on l aide financière accordée? p.11 12. Quand doit-on on rembourser le prêt et les intérêts obtenus pour des études? p.12 13. Où retrouve-t-on on des renseignements supplémentaires au sujet de l AFE? p.12 Annexes 1 à 4 p.13-15 Un exemple de calcul de l aide financière accordée p.16 Production : Annie Mc Fadden Conseillère d orientation Mise à jour du document : Mai 2010
1. Qu est-ce e que le Programme de prêts et bourses? C est un soutien financier offert par le Gouvernement du Québec pour permettre aux étudiants dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou post-secondaires au collégial, à l université ou dans tout autre établissement privé ou non reconnu par le Ministère. Parfois, ce soutien est versé sous forme de prêts seulement et d autres fois sous forme de prêts et de bourses en fonction des besoins financiers évalués pour l étudiant au cours d une année d attribution. Le prêt est une aide financière gouvernementale qui doit être remboursée à la fin des études. Il est versé sous forme d autorisation de prêt par l établissement financier dans le compte bancaire de l étudiant. Il s agit d un montant garanti par le gouvernement et sur lequel l étudiant ne paie pas d intérêt durant la période d exemption c'est-à-dire tant qu il continue ses études à temps plein. La bourse est une aide financière gouvernementale non remboursable. Elle est attribuée aux étudiants lorsque le montant pouvant être accordé sous forme de prêt pour une année d attribution ne suffit pas à combler l écart entre les dépenses admises et les contributions. Prendre note qu il existe aussi un Programme de prêt pour des études à temps partiel. Pour être considéré comme étudiant à temps partiel dans un établissement à un trimestre donné, le candidat doit être inscrit à un nombre déterminé de cours, d unités ou d heures selon l ordre d enseignement. Dans ce cas, l aide financière accordée sous forme de prêt seulement est attribuée par trimestre d études. Certains étudiants à temps partiel peuvent toutefois bénéficier du Programme de prêts et bourses plutôt que du programme de prêts pour les études à temps partiels : un étudiant chef de famille monoparentale qui habite avec un enfant de moins de 12 ans, une étudiante enceinte d au moins 20 semaines, un étudiant qui a une conjointe ou un conjoint et qui habite avec un enfant de moins de 6 ans et un étudiant atteint d une déficience fonctionnelle majeure. 2. Qui est admissible au Programme de prêts et bourses? -L étudiant qui est citoyen canadien (ou ayant le statut de résident permanent, de réfugié politique ou de personne protégée). -L étudiant qui réside au Québec ou qui est réputé y résider. -L étudiant qui a été admis ou qui sera admis dans un établissement d enseignement reconnu. -L étudiant qui suit, à temps plein, des études reconnues ou qui est réputé suivre de telles études. -L étudiant qui est toujours admissible à un prêt selon la période d admissibilité déterminée par son programme d études (voir Annexe 1). -L étudiant qui n a pas atteint la limite d endettement fixée par ses études (voir Annexe 2) (voir Annexe 2). L étudiant qui répond «oui» à toutes ces questions et qu il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour poursuivre ses études pourrait être admissible au Programme de prêts et bourses. 2
3. Quels sont les critères considérés pour l admissibilité à ce programme? me? L admissibilité au Programme de prêts et bourses dépend de plusieurs critères tels que : -les ressources financières (les revenus de l étudiant et habituellement les revenus des parents ou des répondants sauf quelques exceptions). Prendre note que les revenus d emploi et les revenus assimilables de l étudiant sont pris en considération à 40% lors d une première demande et à 50% lors des demandes subséquentes. Les autres revenus (ex. bourses d études) sont pris en considération à 100%. -la contribution n de l étudiant et celle des parents ou des répondants s il y a lieu. -la situation familiale (ex. : le nombre d enfants aux études et à la charge des parents ainsi que les situations particulières comme l étudiant placé en famille d accueil, confié à un tuteur, dont les parents sont décédés ou placés en résidence spécialisée, qui est marié, qui est parent biologique ou adoptif, etc.). -le lieu de résidence de l étudiant lors des études à temps plein ailleurs), l ordre d enseignement du programme d études (secondaire, collégial ou universitaire), le type d établissement (public ou privé) la région où la formation sera suivie (région périphérique ou non), la durée des études, etc. le lieu de résidence de l étudiant lors des études à temps plein (chez les parents ou -l expérience sur le marché du travail (ex. : l étudiant qui n a pas été aux études à temps plein et qui a travaillé durant au moins 24 mois en résidant ailleurs que chez ses parents peut être considéré sans contribution des parents). -les études terminées les études terminées (ex. : après 3 années d études dans un même programme universitaire et un minimum de 90 unités accumulées, l étudiant est considéré sans contribution des parents), etc. Les dépenses admises L Aide financière aux études reconnaît deux types de dépenses : les dépenses mensuelles (celles qui reviennent tous les mois) et les dépenses ponctuelles (celles qui sont faites dans certaines situations, donc certains mois seulement). Dépenses mensuelles -Les frais de subsistance aux études à temps plein (y compris les frais de transport) -Les frais de subsistance pour enfants. -Les frais de garde. -Les frais de garde supplémentaires (place non subventionnée dans un service de garde à l enfance) -Les frais supplémentaires pour chef de famille monoparentale. -Un supplément pour l absence de transport en commun. -Les frais de stage de courte durée, etc. Dépenses ponctuelles -Les droits de scolarité et frais afférents. -Les frais de matériel scolaire et de matériel spécialisé. -Les frais de transport spéciaux. -Les frais pour orthèses visuelles pour l étudiant ou son enfant (185$ par période de 24 mois). -Les frais pour l achat de matériel informatique (Une seule fois durant les études : un montant de 2000$ pour un micro-ordinateur ou 3000$ pour un programme qui exige un portable. L aide est versée sous forme de prêt. -L allocation relative à une région périphérique (66$/mois ou 528$ par année) pour le premier mois de chaque période d études. -Les frais médicaux. -Un supplément pour l étudiant ayant un faible revenu ou n ayant aucun revenu, un supplément pour une baisse de revenu, etc. -Les frais d intérêt payés par l étudiant dans le cadre de l ancien programme de garantie de prêt pour l achat d un micro-ordinateur. 3
4. Quelle est la date limite pour présenter une demande d aide financière? L étudiant a un délai de 60 jours après son dernier mois d études reconnu pour présenter une demande. présenter une demande. Pour obtenir les ressources financières nécessaires à la rentrée scolaire, il a toutefois intérêt à présenter une demande dès que possible lorsqu il est admis par un établissement scolaire. Une fois la demande complétée, il dispose aussi de 45 jours pour transmettre, s il y a lieu, un document demandé par l Aide financière aux études. Sans quoi, l analyse du dossier de l étudiant est interrompue. Un rappel courriel est habituellement envoyé pour un formulaire incomplet ou incohérent. Le délai de traitement est d environ 2 semaines lors d une demande Internet et de 3 à 4 semaines lors d une demande transmise par la poste (excluant le délai de réception des pièces justificatives parfois demandées à certains étudiants). 5. Comment sont calculés les montants du prêt et de la bourse? L Aide financière gouvernementale est calculée en fonction des dépenses admises, des suppléments reconnus (étudiant n ayant pas de revenu, un faible revenu ou subissant une baisse de revenu), de la contribution de l étudiant et, s il y a lieu, de celle de ses parents, de ses répondants ou de son conjoint. Les besoins financiers de l étudiant sont calculés en fonction : -du nombre de mois d études à temps plein (selon le type de programme d études et l ordre d enseignement). -des dépenses mensuelles et ponctuelles prévues. -de la contribution de l étudiant. -de la contribution des parents ou des répondants s il y a lieu. Dépenses Contributions = Besoins financiers pour l année Pour établir le montant du prêt pouvant être accordé à l étudiant, on utilise des paramètres de calcul (voir Annexe 3). 3 On multiplie ainsi le montant établi selon le type de programme d études et l ordre d enseignement auquel correspondent les études par le nombre de mois aux études. Si les besoins financiers de l étudiant, tels que calculés par l aide financière, dépassent le montant maximal du prêt, le reste est remis en bourse. Cette bourse est versée à l établissement financier afin de réduire la dette de l étudiant. Il est possible qu un étudiant n obtienne pas de bourse et que le montant du prêt ne soit pas élevé. Montant des besoins financiers Montant du prêt accordé = Montant de la bourse 4
6. Quels revenus sont considérés dans le calcul de l aide accordée? En ce qui concerne l étudiant qui fait la demande, ses revenus d emploi, ses revenus assimilables à des revenus d emploi ainsi que ses autres ressources financières, y compris ses bourses d études (sauf celles reçues en vertu du Programme de prêts et bourses ou du Programme Explore), une pension alimentaire (sauf les premiers 1200$) seront pris en compte dans le calcul de sa contribution. Plus exactement, les revenus d emploi et les revenus assimilables de l étudiant sont pris en considération à 40% lors d une première demande et à 50% lors des demandes subséquentes. Les autres revenus (ex. bourses d études) sont considérés à 100%. L étudiant déclare une première fois ses ressources financières qu il prévoit recevoir pour l année d attribution lorsqu il fait sa demande d aide financière. Deux autres fois durant l année (en Septembre et en Janvier), il doit mettre à jour (confirmer ou modifier) les ressources financières qu il prévoit recevoir. L AFE contacte l étudiant (par courriel ou par la poste) pour lui demander une confirmation des ressources financières à l aide d un formulaire (en ligne ou papier) prévu à cette fin. Habituellement, les revenus des deux parents sont pris en compte,, sauf quelques exceptions (voir Annexe 4).. Toutefois, si les deux parents ne vivent pas ensemble, seuls les revenus du parent avec lequel l étudiant vit ou avec lequel il a vécu avant d entreprendre ses études sont pris en considération dans le calcul de la contribution. Les ressources financières des parents représentent l ensemble de leurs revenus bruts ainsi que les allocations familiales et les prestations fiscales perçues durant l année civile qui précède l année d attribution en cours. Par contre, si, durant l année d attribution en cours, les parents subissent une baisse de revenu de 10 p. 100 ou plus par comparaison avec l année civile précédente, ce sont les revenus de l année en cours qui importent. Il faut alors présenter le formulaire «Déclaration d une baisse de revenu d au moins 10% pour l année civile en cours». Les revenus bruts comprennent : -les revenus bruts déclarés pour l année civile qui précède l année d attribution en cours. -le soutien aux enfants du gouvernement du Québec. -les prestations fiscales canadiennes pour enfants. Les parents déclarent leurs ressources financières à l aide du formulaire «Déclaration du père» et «Déclaration de la mère» lorsque l étudiant complète sa demande d aide financière. Ces formulaires sont disponibles sur Internet ou en version «papier». 5
7. Comment s effectue le calcul de la contribution de l étudiant? Pour établir la contribution de l étudiant, on procède à un calcul qui ressemble à celui effectué par le gouvernement à partir d une déclaration de revenus. Tout d abord, on soustrait des revenus d emploi les exemptions auxquelles l étudiant a droit. On prend ensuite 50 % du montant obtenu (ou 40 % si l étudiant n était pas bénéficiaire du Programme l année précédente). On ajoute au résultat ainsi obtenu 100% des autres revenus et 100% de l excédent de 5 000 $ de toute bourse d études prise en compte. Enfin, on applique les réductions de contribution auxquelles il a droit. Le calcul se lit comme suit : L étudiant bénéficiaire du Programme l année précédente : (ses revenus d emploi ses exemptions) X 50 % + 100 % de ses autres revenus + 100 % de l excédent de 5 000 $ de toute bourse prise en compte ses réductions de contribution = la contribution de l étudiant L étudiant qui n était pas bénéficiaire du Programme l année précédente : (ses revenus d emploi ses exemptions) X 40 % + 100 % de ses autres revenus + 100 % de l excédent de 5 000 $ de toute bourse prise en compte ses réductions de contribution = la contribution de l étudiant Les exemptions Au départ, on prend en considération les mois où l on ne reconnaît aucune dépense à l étudiant. On effectue ensuite un calcul qui détermine le revenu protégé. 1 110 $ X le nombre de mois pour lesquels aucune dépense n est reconnue (entre le 1 er janvier de l année d attribution précédente et le dernier mois de l année d attribution courante pour lequel on reconnaît des dépenses). Ce résultat ou une portion de ce résultat servira à calculer les exemptions. 1. Pour établir l exemption de base, on compare les revenus d emploi et le montant correspondant à 30 % du revenu protégé. On retient le plus petit des deux montants. 2. Pour établir l exemption supplémentaire, on considère la situation de l étudiant lors du premier mois d études. a) L étudiant est réputé résident, c est-à-dire qu il est un étudiant avec contribution des parents ou un étudiant sans contribution des parents et que, dans ce dernier cas, il réside chez eux. On ajoute l équivalent de 5% de ses revenus d emploi à son exemption de base, jusqu à concurrence d un montant correspondant à 5% de son revenu protégé. b) L étudiant est réputé non résident, c est-à-dire qu il est un étudiant sans contribution des parents et qu il ne résidez pas chez eux ou qu il est un étudiant avec contribution du conjoint. On ajoute à son exemption de base l équivalent de 35 % de son revenu protégé, plus un montant correspondant à 35 % de son revenu d emploi. L exemption supplémentaire ne doit pas excéder 70 % de son revenu protégé. 6
Les réductions de contribution L étudiant a droit à des réductions de contribution uniquement dans les cas suivants : L étudiant poursuit des études sans y être à temps plein : Enseignement universitaire : 255 $ X le nombre d unités de cours. Enseignement collégial (établissements privés) : 22 $ X le nombre d heures de cours. Enseignement collégial (établissements publics) ou secondaire (formation professionnelle) : 15 $ X le nombre d heures de cours. Si l étudiant travaille, on calcule : (2,5 % des revenus d emploi, jusqu à concurrence d un montant correspondant au revenu protégé, X [le nombre d heures de cours 15] ou le nombre d unités). Si l étudiant fait des études qui ne sont pas à temps plein et s il est réputé résider chez ses parents (mais qu il ne réside pas chez eux les mois pendant lesquels on ne lui reconnaît aucune dépense) : Enseignement universitaire : 120 $ X le nombre d unités de cours. Enseignement collégial ou secondaire (formation professionnelle) : 8 $ X le nombre d heures de cours. Si l étudiant travaille : 380 $ X le plus petit des deux résultats suivants : -le nombre de mois pris en considération pour calculer le revenu protégé (le nombre d unités 3) ou (le nombre d heures de cours 45) -les revenus d emploi 1 110 $ 8. Comment s effectue le calcul de la contribution des parents ou des répondants? Pour calculer la contribution des parents ou des répondants, il faut d abord tenir compte des revenus, puis soustraire les exemptions suivantes : Maintien de l unité familiale : 15 274 $ (si les deux parents vivent ensemble). 12 931 $ (si les deux parents ne vivent pas ensemble). Enfants à charge : 2 740 $ par enfant, plus 2 250 $ pour l étudiant qui fait la demande et qui est atteint d une déficience fonctionnelle majeure. Second parent ayant un revenu : 14 % du revenu le plus bas (max. : 2 310 $). Aux revenus ainsi obtenus, il faut appliquer un taux progressif de contribution : Revenus De 0$ à 8 000$ 0$ De 8 000$ à 44 000$ De 44 000$ à 54 000$ De 54 000$ à 64 000$ De 64 000$ ou plus 0$ sur 8 000$, plus 19% du reste Contribution demandée 6 840$ sur 44 000$, plus 29% du reste 9 740$ sur 54 000$, plus 39% du reste 13 640$ sur 64 000$, plus 49% du reste Le résultat obtenu est divisé par le nombre d enfants aux études pour lesquels la contribution des parents est exigée. 7
9. Comment s effectue le l calcul de la contribution du conjoint? Selon la définition donnée par l Aide financière aux études, le conjoint est une personne mariée ou unie civilement à l étudiant ou qui vit maritalement avec lui et avec au moins un enfant que ce soit le sien ou celui de l étudiant (le conjoint de même sexe est également reconnu). La contribution du conjoint est donc uniquement demandée dans l une de ces situations. Elle est basée sur les ressources financières. Par contre, aucune contribution n est demandée au conjoint qui bénéficie actuellement ou qui a bénéficié du Programme de prêts et bourses l année d attribution précédente. La contribution du conjoint est calculée en soustrayant de ses revenus pris en considération une exemption de base de 12 931$ et, s il y a lieu, une exemption de 2 250$ pour l étudiant atteint d une déficience fonctionnelle majeure. Par la suite, il faut appliquer à ses revenus un taux progressif de contribution selon la même table que celle des parents. Le dernier résultat est divisé par le nombre obtenu en additionnant 1 au nombre d enfants aux études pour lesquels l étudiant et son conjoint sont tenus de contribuer à titre de parents. Enfin, la contribution de l étudiant, des parents ou du conjoint, s il y a lieu, est calculée en fonction du nombre de mois pendant lesquels l étudiant est aux études. 10. Comment procéder pour faire une demande d aide financière? Le formulaire de demande d aide financière 2010-2011 est habituellement disponible sous forme d une brochure en version «papier» dans le centre de documentation de l école et sur le site Internet (www.afe.gouv.qc.ca) sous l onglet «FORMULAIRES PAPIER» en version imprimable. Par contre, il est très avantageux de compléter une demande d aide financière directement en ligne sur le site de l Aide financière aux études. Il s agit d une méthode simple, rapide et sûre puisque les données saisies sont validées au fur et à mesure, ce qui réduit les risques d erreurs. Pour avoir accès au formulaire, il faut cliquer sur l onglet «VOTRE DOSSIER EN DIRECT VOTRE DOSSIER EN DIRECT» et s identifier «Étudiant». (En fournissant une adresse courriel, l étudiant reçoit un accusé de réception par courriel qui confirme la réception de son formulaire de demande tout comme il reçoit un courriel chaque fois qu'il y a un changement ou une mise à jour à faire dans on dossier). Les parents et le conjoint peuvent aussi avoir accès au FORMULAIRE ORMULAIRES PAPIER en version imprimable pour remplir leur déclaration. Ils peuvent également compléter leur déclaration directement en ligne sur le site de l Aide financière aux études en cliquant également sur l onglet «VOTRE DOSSIER EN DIRECT» et en s identifiant au départ «Père», «Mère» ou «Conjoint onjoint». 8
Procédures à suivre pour compléter une demande AFE en ligne Lors d une première visite sur le site de l Aide financière aux études sous l onglet «VOTRE DOSSIER EN DIRECT», il faut d abord créer un mot de passe et s identifier en complétant les informations suivantes : Choisir ou modifier votre mot de passe ou votre question personnelle La première étape consiste à indiquer votre numéro d'assurance sociale (NAS) et votre date de naissance. NAS Date de naissance (AAAAMMJJ) Vous identifier C'est votre première visite? Si vous utilisez nos services en ligne pour la première fois et si vous n'avez pas de mot de passe, cliquez sur l'onglet «Mot de passe». Vous voulez modifier votre mot de passe? Cliquez sur l'onglet «Mot de passe». Qui êtes-vous? (Faites un choix.) Code permanent Mot de passe Étudiant Au cours de l'année, selon votre situation, vous aurez à remplir un ou plusieurs formulaires. Il pourra s'agir de la demande d'aide financière, du formulaire Déclaration de changement, du formulaire relatif au programme Explore, etc. Pour en savoir plus sur la démarche que vous devez effectuer relativement au Programme de prêts et bourses. Vous avez oublié votre mot de passe? Gouvernement du Québec, 2009 9
Pour des raisons de sécurité, vous devez fournir une question et une réponse personnelles en plus de votre mot de passe. Choisir votre question et votre réponse personnelles Pour avoir accès à votre dossier, vous devez inscrire votre mot de passe ainsi qu'une question et une réponse personnelles. Choisissez une question et une réponse personnelles, et mémorisez-les. Lorsque vous voudrez modifier votre mot de passe, vous devrez les fournir. Inscrivez votre mot de passe. Inscrivez une question personnelle. Inscrivez la réponse. Confirmez la réponse. Gouvernement du Québec, 2009 Pour remplir le formulaire de demande d aide financière, l étudiant doit : -posséder un numéro d assurance sociale (NAS) et un code permanent du MELS. - fournir la date du début et de la fin d un programme d études menant à un DEP ainsi que sa durée en nombre de mois ou de semaines. -veiller à ne remplir que les sections qui le concernent. S il y a lieu, le système informatique indique à la fin de la démarche la liste des documents à fournir à l AFE pour compléter le dossier. Dès que l étudiant a rempli une première demande d aide financière (par Internet ou papier), un Dossier Étudiant Internet (DEI) est créé dans «VOTRE DOSSIER EN DIRECT». Celui-ci permet de connaître : l état du traitement des formulaires reçus les événements survenus dans le dossier de l étudiant les éléments du calcul de l aide les montants et la répartition de l aide accordée les versements complétés et ceux à venir l état de l endettement, etc. 10
Pour remplir sa déclaration, le parent doit : -fournir son numéro d assurance sociale (NAS). -la date de naissance et le code permanent de chacun de ses enfants à charge. -révéler son revenu brut déclaré à Revenu Québec (ligne 199) et tout autre revenu. -veiller à ne remplir que les sections qui le concernent. 11. De quelle façon reçoit-on on l aide financière accordée ccordée? Les étapes à respecter avant la rentrée scolaire Prendre connaissance de la lettre d admission de l établissement scolaire visé. Compléter une demande au Programme de prêts et bourses. Consulter le dossier Internet sous l onglet «VOTRE DOSSIER EN DIRECT». Les étapes à respecter lors de la rentrée scolaire Se présenter au bureau d aide financière de l établissement d enseignement fréquenté. Récupérer le certificat de garantie qui permet de conclure une convention de prêt avec un établissement financier. Prendre rendez-vous avec un établissement financier participant au Programme de prêts et bourses : Caisses Desjardins Banque de Montréal Banque Laurentienne Banque Nationale du Canada Banque Royale du Canada Faire homologuer le certificat de garantie dans une succursale financière reconnue. L étudiant qui veut renouveler une demande d aide financière recevra mensuellement ou périodiquement, directement dans son compte bancaire, l aide qui lui est attribuée, selon le calendrier scolaire et la répartition prévue. Un seul certificat de garantie est émis pour toute la durée des études, sauf si l étudiant interrompt ses études à temps plein pour plus de 6 mois. Dans ce cas, un nouveau certificat sera émis lors du retour aux études. Durant l année scolaire, l aide financière accordée est versée directement dans le compte bancaire, et ce, mensuellement ou périodiquement. Cette façon de procéder aide l étudiant à mieux planifier son budget. L étudiant qui a droit à un prêt seulement recevra les versements prévus dans son compte bancaire au début de chacune des périodes d études (trimestres) afin de faciliter la rentrée scolaire. CONVERSION DU PRÊT EN BOURSE L étudiant qui a droit à un prêt et à une bourse recevra des versements dans son compte bancaire à chaque mois d études. Pendant toute l année scolaire, la totalité de l aide financière sera d abord versée sous forme de prêt. À la fin de l année scolaire, après le dernier versement et à la suite de la vérification des revenus auprès de Revenu Québec, le gouvernement remboursera à l établissement financier la partie de l aide financière versée qui correspond à la bourse à laquelle il a droit. C est de cette façon que la bourse sera remise et l étudiant sera informé par écrit ou par courriel du montant remboursé à l établissement financier. Durant l année scolaire (en Septembre et en Janvier) l étudiant ne doit pas oublier de remplir le formulaire «CONFIRMATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES» pour obtenir les versements prévus. Il doit aussi informer l AFE de tout changement dans sa situation (ex. changement d adresse, de programme d études, de statut d étudiant à temps plein, etc.) à l aide du formulaire «Déclaration de changement» disponible directement en ligne dans le menu «Votre dossier en direct dossier en direct» ou en le faisant imprimer dans la section «Formulaires papier Formulaires papier». 11
12. Quand doit-on on rembourser le prêt et les intérêts obtenus pour les études? Lors d une inscription à des études à temps plein, le gouvernement paie les intérêts du montant garanti à l étudiant. Dès le mois suivant la fin des études à temps plein, les intérêts deviennent à la charge de l étudiant. Toutefois, le capital n a pas à être remboursé durant les six premiers mois. Durant cette période d exemption partielle, les intérêts peuvent être payés ou ajoutés à la dette d études, c est-à-dire capitalisés. Actuellement, le taux d intérêt applicable est d environ 2,75% pour ce laps de temps. Au terme de six mois, il faut commencer à rembourser la dette d études (capital et intérêts) à l établissement financier. Celui-ci peut conclure une entente avec l étudiant selon un taux d intérêt variable ou fixe. Souvent, le taux d intérêt fixe entendu correspondra aux taux hypothécaire fixe offert par l établissement financier. Programme de remise de dette Un étudiant ayant reçu, pour chaque année d attribution, une bourse pour son programme d études dans le cadre du Programme de prêts et bourses, peut bénéficier d une remise de dette de 15%. Pour y avoir droit, il doit : -avoir terminé dans les délais prévus un programme de formation technique menant à l obtention d un DEC. ou -avoir terminé dans les délais prévus un programme d études universitaires de premier cycle (baccalauréat). En ce qui concerne le deuxième et le troisième cycle, une remise de dette est possible si l étudiant a déjà bénéficié d une telle remise au premier cycle. Programme de remboursement différé Un étudiant qui se trouve dans une situation financière précaire en cours de remboursement peut bénéficier d un répit. Si les revenus bruts mensuels sont inférieurs au seuil établi en fonction de sa situation familiale, il sera exempté du remboursement de sa dette d études pour une période renouvelable de 6 mois. Il peut en bénéficier pendant un maximum de 24 mois au cours de sa vie, dans les 5 années qui suivent la date de prise en charge du remboursement de la dette d études. 13. Où retrouve-t-on on des renseignements supplémentaires au sujet de l AFE (Programme ( de prêts et bourses)? Le site Internet de l Aide financière aux études (www.afe.gouv.qc.ca) comporte une multitude de renseignements utiles. Entre autres, sous l onglet «PUBLICATIONS», deux documents donnent beaucoup de précisions au sujet du Programme de prêts et bourses : Prêts et bourses Aide financière aux études Des réponses à vos questions Renseignements sur le Programme de prêts et bourses 2010-2011 2011 Une aide à votre portée 2010-2011 2011 Un simulateur r de calcul est aussi disponible à cette adresse courriel pour estimer le l montant d aide financière qui pourrait être accordé à l étudiant. 12
Annexe 1 La période d admissibilité à un prêt correspond à la durée prévue des études, selon l ordre d enseignement, le cycle d études et le type de programme d études, à laquelle on ajoute 15 mois. La période d admissibilité à une bourse, quant à elle, correspond à la durée prévue des études, à laquelle on ajoute 6 mois. Périodes d admissibilité relatives aux programmes d études de durée normale Études Durée prévue Période d admissibilité à un prêt Période d admissibilité à une bourse Secondaire Formation professionnelle 20 mois 35 mois Les premiers 26 mois Collégial Formation préuniversitaire 18 mois 33 mois Les premiers 24 mois Collégial Formation technique 27 mois 42 mois Les premiers 33 mois Université Premier cycle 24 mois 39 mois Les premiers 30 mois Université Deuxième cycle 16 mois 31 mois Les premiers 22 mois Université Troisième cycle 32 mois 47 mois Les premiers 38 mois Annexe 2 Limite d endettement par ordre d enseignement Ordre d enseignement Limite d endettement ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (formation professionnelle) 22 000 $ ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL Formation préuniversitaire Formation technique Programmes d études subventionnés Programmes d études subventionnés d un établissement d enseignement privé Formation technique non subventionnée ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE Premier cycle Programmes de moins de 28 mois Programmes de 28 mois ou plus Deuxième cycle Programmes de moins de 20 mois Programmes de 20 mois ou plus 16 000 $ 23 000 $ 27 000 $ 27 000 $ 30 000 $ 36 000 $ 42 000 $ 48 000 $ Troisième cycle Tous les programmes 55 000 $ Tous les cycles Programmes à l extérieur du Québec mais au Canada Programmes à l extérieur du Canada 55 000 $ 70 000 $ L endettement correspond au solde du prêt pour études, auquel on additionne, s il y a lieu, les montants non remboursés de bourse qui ont été versés en trop pendant les études. 13
Annexe 3 Comment est calculé le montant du prêt? Pour établir le montant du prêt pouvant être accordé relativement à l année d attribution, selon les renseignements déclarés, on utilise des paramètres de calcul (voir le tableau suivant). On multiplie ainsi un montant établi selon le type de programme d études et l ordre d enseignement auquel correspondent les études par le nombre de mois où l étudiant est aux études. Paramètres relatifs au calcul du montant du prêt pouvant être accordé relativement à l année d attribution Programmes reconnus pour l attribution de prêts et de bourses Enseignement secondaire (formation professionnelle) Programmes subventionnés (établissements publics) Programmes subventionnés (établissements privés) Programmes non subventionnés Enseignement collégial Programmes subventionnés (établissements publics) Programmes subventionnés (établissements privés) Programmes non subventionnés (établissements privés qui reçoivent une subvention du ministère de la Culture et des Communications) Enseignement universitaire Premier cycle Deuxième et troisième cycles Titulaire d un diplôme de premier cycle Programmes reconnus pour l attribution de prêts seulement 200 $/mois d études 200 $/mois d études + les droits exigés par l établissement d enseignement 200 $/mois d études + les droits exigés par l établissement d enseignement 220 $/mois d études 220 $/mois d études + les droits exigés par l établissement d enseignement 315 $/mois d études + les droits exigés par l établissement d enseignement 305 $/mois d études 405 $/mois d études 405 $/mois d études 950 $/mois d études Comment est calculé le montant de la bourse? Le montant de la bourse correspond à la différence entre le montant des besoins financiers et le montant du prêt pouvant être accordé relativement à l année d attribution. L Aide financière reconnaît des dépenses pour les mois pendant lesquels l étudiant est aux études à temps plein, réputé aux études à temps plein ou réputé inscrit. Les dépenses admises sont réparties en deux catégories : les dépenses mensuelles et les dépenses ponctuelles. Dépenses mensuelles Frais de subsistance (y compris les frais de transport) Étudiant aux études ou en stage à temps plein (stages coopératifs exclus) et résidant chez ses parents Étudiant aux études ou en stage à temps plein (stages coopératifs exclus) et ne résidant pas chez ses parents Étudiant réputé inscrit et résidant chez ses parents (Chaque mois : 131 $ + 10 % des revenus d emploi Maximum : 338$/mois) Étudiant réputé inscrit et ne résidant pas chez ses parents (Chaque mois : 536 $ + 10 % des revenus d emploi Maximum : 743 $/mois) Frais de subsistance pour enfants Frais de garde / par mois d étude Frais de garde supplémentaires (place non subventionnée dans un service de garde à l enfance) / par mois d études Frais supplémentaires pour chef de famille monoparentale Avec enfant mineur Avec enfant majeur Supplément pour l absence de transport en commun Frais de stage de courte durée (stage moins long que la période d études) 338 $/mois 743 $/mois Maximum : 338$/mois Maximum : 743 $/mois 228$/mois 151$/mois 279 $/mois 61 $/mois 172 $/mois 87 $/mois 252 $/mois 1 173 $/année À cela s ajoute aussi les dépenses ponctuelles comme les droits de scolarité et frais afférents, les frais de matériel scolaire et spécialisé, les frais de transport spéciaux, les frais pour orthèses visuelles (185$ par 24 mois), les frais pour l achat de matériel informatique (un montant de 2000$ ou de 3000$), l allocation relative à une région périphérique (66$/mois), les frais médicaux (16$/mois), un supplément pour l étudiant ayant un faible revenu, une baisse de revenu ou aucun revenu, etc. 14
Annexe 4 Les étudiants sans contribution des parents Aucune contribution n est exigée des parents lorsque l étudiant satisfait à l une ou l autre des conditions suivantes : Il est marié, uni civilement, séparé judiciairement ou de fait, divorcé ou veuf; Il est ou a été parent biologique ou adoptif; Il est célibataire mais vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et habite avec au moins un enfant, qu il soit le sien ou celui de son conjoint ou de sa conjointe; Elle est enceinte d au moins 20 semaines; Il poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins 3 ans et, dans un même programme d études, a accumulé un minimum de 90 unités. La personne qui poursuit des études universitaires à l extérieur du Québec et qui a terminé 4 années d études à temps plein en vue de l obtention d un même diplôme fait également partie de cette catégorie. Si elle a un diplôme d études collégiales, elle poursuit des études universitaires et a terminé 3 années d études à temps plein en vue de l obtention d un diplôme. La personne atteinte d une déficience fonctionnelle majeure doit poursuivre ses études à temps partiel et le nombre d unités requis est plutôt de 45; Il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle au Québec ou l équivalent à l extérieur du Québec ou encore un diplôme d études supérieures I en musique (DESM I) ou une attestation d études au terme de trois années de formation au Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec; Il poursuit des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle à temps plein dans un établissement d enseignement désigné pour l attribution de prêts et de bourses ou de prêts seulement; Il a été dans l'une des situations suivantes pendant une durée totale d'au moins 24 mois sans être en même temps aux études à temps plein : il a occupé un emploi rémunéré ou a reçu des prestations d assurance-emploi ou des indemnités de remplacement de revenu (CSST, SAAQ, RRQ, etc.) tout en résidant chez ses parents, sa répondante ou son répondant ou ailleurs; il a subvenu à ses besoins d'une autre façon que celles énumérées ci-dessus tout en résidant ailleurs que chez ses parents, sa répondante ou son répondant; sa situation correspond à une combinaison des deux situations précédentes; Il a cessé d étudier à temps plein pendant au moins sept ans après la fin de l obligation de fréquentation scolaire; Il est célibataire et ses parents sont décédés. 15
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