FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1420811D Intitulé du texte : Décret portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération. Ministère à l origine de la mesure : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 20 octobre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération Objectifs Simplifier les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises ou groupes de 50 à 299 salariés relevant de l article L. 5121-8 du code du travail et préciser les modalités d articulation entre aide au CDI d apprentissage et aide contrat de génération en application de la loi n 2014-188 du 5 mars 2014. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune. - suppression, pour les entreprises et groupes de 50 à 299 salariés couverte par un accord de branche, de l obligation de transmettre à la DIRECCTE un diagnostic pour pouvoir bénéficier de l aide financière si elles remplissent les conditions de recrutement et de maintien dans l emploi prévues à l article L 5121-17, - passage, pour les entreprises et groupes de 50 à 299 salariés, à une décision tacite de validation de l accord ou du plan d action relatif au contrat de génération, si la DIRECCTE n a pas rendu de décision expresse dans les délais de 3 ou 6 mois prévus à l article R 5121-32. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification des articles R 5121-32, R 5121-41, R 5121-44, R 5121-45 et R 5121-52 du code du travail Date de la dernière modification : aucune depuis la publication du décret initial n 2012-222 du 15 mars 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
La loi n 2013-185 du 1 er mars 2013 relative au contrat de génération prévoit que celui-ci est mis en œuvre selon des modalités différenciées en fonction des effectifs salariés des entreprises. La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 a modifié les modalités relatives aux entreprises de 50 à 299 salariés et à celles appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, notamment en supprimant la condition de couverture par un accord pour obtenir l aide financière. Ce décret a pour objet de préciser les modalités de tirer les conséquences de la simplification et de l allègement des formalités voulues par la loi du 5 mars pour la mise en œuvre du contrat de génération dans ces entreprises. Il a aussi pour objet de préciser pour les employeurs recrutant des jeunes, dans le cadre nouveau du CDI d apprentissage (dispositif créé par la loi n 2014-288 du 5 mars 2014), dans quelles conditions ils peuvent bénéficier de l aide financière contrat de génération. 3
Il habilite, enfin, la DGEFP et les DIRECCTE à recevoir et exploiter les données du traitement automatisé relatif aux données de l aide financière contrat de génération. 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de l emploi Commissions consultatives 16 juillet 2014 Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres La mesure n a pas le caractère d aide d Etat puisqu elle n est pas sélective. Tous les employeurs remplissant les conditions prévues par la loi pour bénéficier de l aide contrat de génération, y compris quand le jeune recruté en CDI l est dans le cadre d un contrat d apprentissage bénéficiant d aides ad hoc, y ont droit. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le décret ne crée pas de nouvelle obligation ni de nouvelle charge pour les entreprises. Il a juste pour objet d alléger les formalités requises de la part des 5
entreprises qui concluent un accord ou adoptent un plan d action sur le contrat de génération, et de préciser les modalités pour bénéficier de l aide contrat de génération en cas de recrutement en CDI d apprentissage. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 0 Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Tous secteurs d activité 0 0 0 Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 6
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 7
Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Aucune Aucune Gains et économies Aucune Aucune Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Le projet de texte apporte des simplifications et ne crée ni charge nouvelle ni obligation nouvelle. Destinataires Justification des mesures 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Les entreprises de 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille n ont plus à transmettre leur accord ou plan d action relatif au contrat de génération, ni leur diagnostic, pour pouvoir bénéficier de l aide financière contrat de génération. Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Les accords ou plans d action sont validés tacitement dans un délai de 3 semaines pour les accords ou de 6 semaines pour les plans d action. Les entreprises qui recrutent un CDI d apprentissage et bénéficient des aides prévues à ce titre pendant la période d apprentissage pourront bénéficier de l aide financière contrat de génération après l expiration de la période d apprentissage. 10
Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Les services n auront plus à contrôler la transmission du diagnostic pour les entreprises couvertes par un accord de branche. Autres organismes administratifs 11
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Site internet contrat de génération. Site internet du ministère. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le coût de la mesure a été estimé à zéro pour les raisons suivantes. D une part les aides à l apprentissage existaient avant l entrée en vigueur de la loi n 2014-288 et aucun élément ne permet de supposer que la création du CDI apprentissage aurait, en tant que telle, pour effet d influer sur le nombre de personnes pris en apprentissage dans les entreprises. Le CDI apprentissage est une modalité nouvelle de contractualisation de l apprentissage, susceptible de répondre aussi bien aux besoins l apprenti (la garantie propre au CDI) que de l employeur (une meilleure assurance de conserver le salarié qu il a contribué à former). D autre part, aux termes de la loi contrat de génération, toute entreprise du champ des articles L 5121-7 (entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille) et L. 5121-8 (entreprises de 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille) a droit à l aide financière contrat de génération si elle recrute un jeune en CDI et maintient un sénior en emploi. Le choix porté par le projet de décret consiste à ne pas interdire le bénéfice de l aide contrat de génération auquel les employeurs auraient en tout état de cause eu droit avant la création du CDI apprentissage. Il n entraîne donc, toutes choses égales par ailleurs, ni surcoût ni économie pour les finances publiques. VII. ANNEXE 13
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14