Circulaire n 09-58 Paris, le juillet 009 OBJET : CAISSES D ASSURANCE MALADIE Renouvellement des Conseils de la CNAMTS et des CPAM TRES URGENT Les mandats des Conseillers siégeant au sein de la branche maladie de la Sécurité sociale arrivent à échéance le 6 octobre 009. Il convient donc de procéder à leur renouvellement pour la CNAMTS et les CPAM. Attention : Ne sont pas concernées par cette procédure de renouvellement : - les URCAM, celles-ci étant appelées à disparaître au 1 er janvier 010 avec la création des Agences régionales de santé, - les CPAM dont les conseils sont appelés à fusionner au 1 er janvier 010, puisque pour tenir compte des projets de fusion, les mandats des Conseillers dans ces Caisses sont prorogés jusqu au 31 décembre 009. Vous trouverez ci-joint la liste des CPAM concernées par ces fusions. En outre, s agissant des CPAM, nous vous rappelons que leurs conseils comprennent 8 représentants des employeurs -8 titulaires 8 - désignés par les organisations professionnelles nationales d employeurs représentatives. Parmi eux, deux représentants ( ) doivent être désignés par l UPA. A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir suivre la procédure de désignation suivante : 1 après réception de la présente Circulaire, l UPA départementale organise une réunion de son Conseil pour procéder aux propositions de candidats. Ils doivent être âgés au moins de 18 ans et au plus de 65 ans à la date de leur nomination : ils ne doivent donc pas avoir atteint leur 66 ème anniversaire (conformément aux termes de l attestation sur l honneur à remplir); l UPA territoriale complète après réception de la présente circulaire, le tableau récapitulatif des conseillers ainsi désignés pour chaque CPAM, joint en annexe 1 bis, 3 les candidats retenus doivent alors de toute urgence, remplir et signer en double exemplaires, les fiches individuelles et attestations sur l honneur que vous trouverez ci-joint annexe 1-, 4 les fiches et attestations dûment remplies et signées, ainsi que le tableau récapitulatif susmentionnés (annexes 1 & 1 bis) sont, au plus vite, adressées directement à l UPA nationale seule habilitée à faire entériner les désignations auprès des autorités compétentes. ATTENTION Les annexes 1 et 1 bis doivent nous parvenir au plus tard, le 0 juillet 009, dûment remplies et signées. 1
CONDITIONS DE DESIGNATION RAPPELS ET PRECISIONS QUANT AUX MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES PAR LA LOI DU 13 AOUT 004 RELATIVE A L ASSURANCE MALADIE Parmi les incompatibilités, il faut rappeler qu en application de l article L.31-6-1 du code de la Sécurité sociale, ne peuvent siéger au sein d une CPAM, comme pour toutes caisses d assurance maladie, «les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services médicaux, donnant lieu à prise en charge par l assurance maladie» - Circulaire ministérielle n DSS/4B 001/55 du 6 juin 001-. Sont visés par cette disposition, les prothésistes dentaires, ambulanciers, podo-orthésistes, dès lors qu ils exercent leur activité à titre libéral. Pour les taxis, ne sont visés par cette disposition que ceux qui exercent à titre libéral et dont l activité principale consiste à transporter des malades dont les frais de transport sont pris en charge par l assurance maladie. LES REGLES DE NON CUMULS DE MANDATS Nous vous rappelons en outre que les membres des Conseils de CPAM ne peuvent être désignés en qualité d assesseur ou assesseur suppléant d un Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou en qualité de «représentant des employeurs» dans un Tribunal du contentieux de l incapacité, dans le ressort d une même DRASS. L ensemble de ces dispositions s applique aux titulaires comme aux. P.J : ANNEXES N 1 ET 1 Bis A NOUS RETOURNER DUMENT REMPLIES AVANT LE 0 JUILLET 009 ANNEXE N - POUR INFORMATION ANNEXE N 3 : LISTE DES CPAM APPELEES A FUSIONNER AU 1 ER JANVIER 010 ET DONC NON CONCERNEES PAR CE RENOUVELLEMENT
-ANNEXE N 1- -TABLEAUX RECAPITULATIFS A RENSEIGNER ET A NOUS RETOURNER AVANT LE 0 JUILLET 009, ACCOMPAGNE DE L ANNEXE 1 BIS- -MERCI DE NOUS RENVOYER UNIQUEMENT LE TABLEAU CORRESPONDANT A LA DRASS DONT VOTRE DEPARTEMENT RELEVE- 3
DRASS ALSACE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Metz CPAM de Sarreguemines CPAM de Thionville CPAM d Hagueneau CPAM de Sélestat CPAM de Strasbourg CPAM de Colmar CPAM de Mulhouse 4
DRASS AQUITAINE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Périgueux CPAM de Bordeaux CPAM de Mont-de-Marsan CPAM d Agen CPAM de Bayonne CPAM de Pau 5
DRASS AUVERGNE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Moulins CPAM d Aurillac CPAM du Le-Puy-en-Velay CPAM de Clermont Ferrand 6
CPAM de Caen CPAM de Saint-Lo CPAM d Alençon DRASS BASSE NORMANDIE Nombre de sièges à pourvoir désignés 7
CPAM de Dijon CPAM de Nevers CPAM de Macon CPAM d Auxerre DRASS BOURGOGNE Nombre de sièges à pourvoir désignés 8
CPAM de Saint Brieuc DRASS BRETAGNE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Brest CPAM de Quimper CPAM de Rennes CPAM de Vannes 9
CPAM de Bourges CPAM de Chartres CPAM de Chateauroux CPAM de Tours CPAM de Blois CPAM d Orléans Nombre de sièges à pourvoir DRASS CENTRE Noms des administrateurs désignés 10
CPAM de Charleville CPAM de Mézière CPAM de Troyes CPAM de Reims CPAM de Chaumont DRASS CHAMPAGNE ARDENNES Nombre de sièges à pourvoir désignés 11
CPAM d Ajaccio CPAM de Bastia DRASS CORSE Nombre de sièges à pourvoir désignés 1
CPAM de Besançon DRASS FRANCHE-COMTE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Montbelliard CPAM de Lons-le-Saunier CPAM de Vesoul CPAM de Belfort 13
DRASS HAUTE NORMANDIE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM d Evreux CPAM de Dieppe CPAM de Rouen CPAM d Elbeuf CPAM du Havre 14
CPAM de Paris CPAM d Evry CPAM de Nanterre CPAM de Bobigny CPAM de Cergy-Pontoise CPAM de Melun CPAM de Versailles CPAM de Créteil DRASS ILE-DE-FRANCE Nombre de sièges à pourvoir désignés 15
CPAM de Carcassonne CPAM de Nîmes DRASS LANGUEDOC-ROUSSILLON Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Béziers Non concernées CPAM de Montpellier CPAM de Mende CPAM de Perpignan 16
DRASS LIMOUSIN Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Tulle CPAM de Gueret CPAM de Limoges 17
DRASS LORRAINE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Longwy Non concernées CPAM de Nancy CPAM de Bar-le-Duc CPAM d Epinal 18
CPAM de Foix CPAM de Rodes CPAM de Toulouse CPAM d Auch CPAM de Cahors CPAM de Tarbes CPAM d Albi CPAM de Montauban Nombre de sièges à pourvoir DRASS MIDI-PYRENEES désignés 19
DRASS NORD-PAS-DE-CALAIS Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM d Armentières CPAM de Dunkerque Non concernées CPAM de Valenciennes CPAM de Cambrai CPAM de Maubeuge CPAM de Roubaix CPAM de Tourcoing CPAM de Lille CPAM de Douai CPAM d Arras CPAM de Lens Non concernées Non concernées Non concernées Non concernées CPAM de Boulogne-sur- Mer CPAM de Calais Non concernées 0
CPAM de Digne CPAM de Gap CPAM de Nice CPAM de Marseille CPAM de Toulon CPAM d Avignon DRASS PROVENCE-ALPES-COTE-D AZUR Nombre de sièges à pourvoir désignés 1
DRASS PAYS-DE-LA-LOIRE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Nantes Non concernées CPAM de Saint-Nazaire CPAM d Angers Non concernées CPAM de Cholet CPAM de Laval CPAM du Mans CPAM de La-Roche-sur- Yon
DRASS PICARDIE Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Laon Non concernées CPAM de Saint-Quentin CPAM de Beauvais Non concernées CPAM de Creil CPAM d Amiens 3
DRASS POITOU CHARENTES Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM d Angouleme CPAM de La Rochelle CPAM de Niort CPAM de Poitiers 4
DRASS RHONE ALPES Nombre de sièges à pourvoir désignés CPAM de Bourg-en-Bresse CPAM d Annonay CPAM de Privas Non concernées CPAM de Valence CPAM de Grenoble CPAM de Vienne Non concernées CPAM de Roanne CPAM de Saint-Etienne Non concernées CPAM de Lyon CPAM de Villefranche-sur- Saone CPAM de Chambéry CPAM d Annecy Non concernées 5
-ANNEXE N 1 bis- FICHE INDIVIDUELLE ET ATTESTATION SUR L HONNEUR A NOUS RETOURNER DUMENT REMPLIES ET SIGNEES, EN DOUBLE EXEMPLAIRE POUR CHAQUE REPRESENTANT PROPOSE 6
ORGANISATION DESIGNATRICE : Union professionnelle artisanale - UPA ORGANISME DE SECURITE SOCIALE (1) : CPAM de.. FICHE INDIVIDUELLE TITULAIRE () SUPPLEANT () DRASS DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS SONT ABSOLUEMENT INDISPENSABLES NOM (M.Mme.Melle) (). Pour les femmes mariées, Nom de jeune fille. Prénom(s).. Date et lieu de naissance (3). Domicile. Profession... N de téléphone : Travail..Domicile N D IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE. Pour les salariés : Nom et adresse de l employeur....... Pour les employeurs: Raison sociale de l entreprise.. Numéro SIREN ou SIRET.. (1) Cocher la mention utile () Rayer la mention inutile (3) Préciser la Commune, le département, le cas échéant, le pays. A., le 7
ATTESTATION SUR L HONNEUR En application des articles L.31-6 et L.31-6-1 du code de la Sécurité sociale, le candidat aux fonctions d administrateur d un organisme du régime général de Sécurité sociale atteste : - être âgé au moins de 18 ans et au plus de 65 ans à la date d effet de sa nomination (le 66 ème anniversaire ne doit pas être atteint), - ne pas avoir fait l objet d une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes à une peine conventionnelle, prononcée en application du code de la Sécurité sociale, - n avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L6 et L7 du code électoral, - pour l assuré volontaire ou personnel, l employeur et le travailleur indépendant, avoir satisfait à ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale, - ne pas être membre du personnel d un organisme de Sécurité sociale, de ses unions, fédérations ou de ses établissements, - ne pas avoir exercé les fonctions d agent de direction depuis moins de cinq ans dans un organisme de la branche pour laquelle le mandat est sollicité, - ne pas être un ancien membre du personnel de ces mêmes organismes, ayant fait l objet depuis moins de 10 ans, d un licenciement pour motif disciplinaire, - ne pas exercer, ou avoir cesser d exercer depuis moins de cinq ans, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur dans lequel il exercera ses fonctions d administrateur. Il atteste également, dans le ressort de où il exercera ses fonctions d administrateur : - ne pas exercer, en tant que salarié ou non, les fonctions d administrateur, de directeur ou de gérant d une entreprise, institution ou association à but lucratif qui bénéfice d un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services, ou à l exécution de contrats d assurance, de bail ou de location ; - ne pas percevoir, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d un organisme du régime générale de sécurité sociale, -dans l exercice de son activité professionnelle, ne pas plaider, consulter pour ou contre où il siégera, ou effectuer des expertises pour l application de la législation de la Sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme, - ne pas être agent des sections locales de la Caisse primaire d assurance maladie où il siègera, - ne pas exercer des fonctions de direction dans un établissement public ou privé de santé, ni détenir un mandat d administrateur dans un établissement privé de santé, - ne pas produire, offrir ou délivrer des soins, des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l assurance maladie et ne pas être mandataire d organisations représentant les professions des personnes qui produisent, offrent ou délivrent de tels soins, biens ou services médicaux. DATE ET SIGNATURE DU CANDIDAT 8
-ANNEXE N - TEXTES APPLICABLES AUX DESIGNATIONS DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL D ASSURANCE MALADIE 9
-ANNEXE - Article L31-6 (Ordonnance nº 96-344 du 4 avril 1996 art. 11 I, II Journal Officiel du 5 avril 1996) (Loi nº 004-810 du 13 août 004 art. 69 I Journal Officiel du 17 août 004) Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Article L31-6-1 (Ordonnance nº 96-344 du 4 avril 1996 art. 11 IV Journal Officiel du 5 avril 1996) (Loi nº 004-810 du 13 août 004 art. 69 I Journal Officiel du 17 août 004) Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1º Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ; º Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3º Au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions ; 4º Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 5º Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale : a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie - les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif, - les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie, ainsi que les mandataires d'organisations représentant les professions de ces personnes ; b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de 30
travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ; d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme. Perdent également le bénéfice de leur mandat : 1º Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration, º Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation. 31
-ANNEXE N 3- LISTE DES CPAM APPELEES A FUSIONNER AU 1 ER JANVIER 010 ET DONC NON CONCERNEES PAR CE RENOUVELLEMENT 3
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