Statuts du Ciss-Paca Votés le 20 Avril 2012 Page 1 sur 5 STATUTS DU COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE EN PROVENCE ALPES COTE D AZUR (CISS PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR OU CISS-PACA) Préambule : Des associations de malades, de consommateurs et de familles se sont regroupées au sein d un collectif national pour définir ensemble des stratégies propres à répondre aux enjeux sanitaires et sociaux de la réforme hospitalière de 1996, dans laquelle les Pouvoirs Publics ont pris conscience de la nécessaire participation collective des usagers aux décisions des politiques de santé. Dans ce contexte, les associations d usagers et de malades ont été associées aux Etats Généraux de la Santé et leur mobilisation a permis d aboutir aux principes consacrés par la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En affirmant une totale indépendance politique, cultuelle, syndicale ou partisane de toute sorte, les associations signataires des présents statuts ont décidé de se rapprocher pour : - constituer un collectif régional interassociatif sur la santé ; - participer ainsi avec réalisme et humanité à la réflexion générale ; - relayer localement, en les adaptant éventuellement, les actions engagées au plan national par le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS), avec lequel sont signés un contrat de réseau et de label ainsi qu une charte d engagement dans le réseau des CISS régionaux. La création de ce collectif régional procède donc de cette dynamique. Article 1 Forme et dénomination Il est créé entre les associations adhérentes aux présents statuts une union d'associations régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre «Collectif Interassociatif sur la Santé en Provence- Alpes - Côte d Azur» (CISS Provence- Alpes - Côte d Azur, CISS PACA). La durée de l association est illimitée. Article 2 Objet social L objet social de l association CISS PACA est d être un lieu d échanges et d élaboration d idées et d actions communes en vue de contribuer à assurer : la défense des intérêts et des droits des usagers du système de santé, le suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l évolution des besoins des personnes et revendiquer des changements, la formulation de propositions de réformes et la publicisation des dysfonctionnements, la vigilance sur l accès à la Prévention et aux soins, la promotion de la qualité et de la santé publique, l information du public sur les enjeux de santé, la formation, en particulier à ceux qui exercent la fonction de Représentant d'usagers.
Statuts du Ciss-Paca Votés le 20 Avril 2012 Page 2 sur 5 Article 3 Siège social Le siège social est fixé sur le territoire de la région administrative Provence Alpes Côte d Azur. Il peut être transféré par décision du Bureau, à charge d en informer les membres du Collectif. Article 4 Moyens Les ressources financières proviennent des cotisations des associations membres, des dons, des subventions, des partenariats et de tous autres moyens autorisés par la loi. Les moyens d action de l association sont : le recours à tous moyens de diffusion et de communication, le recours à toutes actions de formation et d information, en s appuyant notamment sur les services d information et de formation de ses membres, l initiation et le développement de tous partenariats, l organisation de réunions, conférences et séminaires, la défense en justice de l objet social et l exercice de toute action amiable ou contentieuse pour faire valoir en justice les intérêts matériels et moraux qu elle défend ainsi que le soutien aux associations membres. Article 5 Composition La qualité d adhérent au CISS PACA peut être accordée à toutes les associations ayant une activité nationale, régionale, départementale ou locale réelle dans la représentation et la défense des usagers du système de santé suivant des modalités prévues au RI. Elle est donnée de droit aux associations signataires des Statuts Fondateurs du CISS-PACA n'ayant pas perdu leur qualité de Membre (Cf. Art. 6). En aucun cas, le fait d être agréé ne donne automatiquement droit à être membre de l association. L adhésion d un nouveau membre, sur proposition du Bureau qui désignera un rapporteur, est soumise à un vote du Conseil d Administration ; l adhésion est prononcée à majorité des deux tiers des membres du Conseil d Administration. Les candidatures doivent être accompagnées d une présentation de l association et d une justification de son activité, ainsi que d un engagement formel de respecter les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur. Les critères retenus pour l examen des candidatures sont précisés dans le règlement intérieur de l association. En cas de refus, la décision n a pas à être motivée. Article 6 Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par la démission, la radiation ou la dissolution de l association membre du CISS PACA. La radiation peut être prononcée par le Conseil d Administration, votée à la majorité des deux tiers des membres, pour non-paiement de la cotisation, pour non-respect des obligations statutaires ou tout autre motif grave. Les prises de position ou actions conduites à titre individuel dans son domaine propre par une association membre ne peuvent être retenues comme motif grave, même si elles diffèrent de celles portées par le CISS PACA. Toute forme d exclusion doit être étudiée par le Bureau, qui désignera un rapporteur dans le cadre d une procédure contradictoire qui permettra d écouter le représentant légal de l association, comme indiqué au RI.
Statuts du Ciss-Paca Votés le 20 Avril 2012 Page 3 sur 5 Article 7 L Assemblée Générale L Assemblée Générale du CISS PACA est composée d un représentant par association membre tel que défini au Règlement Intérieur. L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou sur une demande formulée par la moitié des associations membres. La convocation doit être adressée au moins quinze jours à l avance avec l ordre du jour. En cas de convocation, à la demande des Membres, le Président doit obligatoirement réunir l'assemblée Générale, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine. Chaque membre de l Assemblée Générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs formellement donnés. L Assemblée Générale débat et adopte le rapport moral, le rapport financier et le budget, le rapport d activités et elle fixe les grandes orientations pour l année. Elle délibère sur les autres questions mises à l ordre du jour. L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration. L Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation annuelle des associations membres. L Assemblée Générale approuve le règlement intérieur et se prononce sur ses modifications. L Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les quinze jours et l Assemblée Générale délibère alors sans quorum. Les votes s effectuent sur la base d une voix par association présente ou représentée (comme défini au RI), à jour de leurs cotisations pour l année en cours et l année précédente. Ils s'effectuent à Bulletin Secret mais pourront, éventuellement, être effectués à "Main Levée" avec accord préalable de l'unanimité des Votants. Les délibérations sont acquises à la majorité simple. Article 8 Le Conseil d Administration Le CISS PACA est administré par un Conseil d Administration composé de 15 à 20 membres élus, investi des pouvoirs nécessaires pour prendre, au nom de l association, toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à l Assemblée Générale. Pour ce faire il pourra s'adjoindre, à titre consultatif, l'avis de toute personne compétente, en particulier des éventuels Correspondants Départementaux. Les administrateurs sont élus parmi les représentants mandatés des associations membres de l'assemblée Générale. La représentation de chaque association se fait sur la base d une voix par association. Il n y a pas de suppléant. Le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance ou de révocation de son représentant, l association membre concernée nomme un autre représentant pour la durée du mandat restant à courir. En cas de vacance d une association, le Conseil d administration peut pourvoir à son remplacement par la cooptation d un nouveau membre, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir.
Statuts du Ciss-Paca Votés le 20 Avril 2012 Page 4 sur 5 Le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d une voix et ne peut détenir qu un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. L absence non justifiée à trois réunions successives du Conseil d Administration entraîne la révocation du mandat du conseiller concerné. Le Conseil d Administration se réunit autant de fois que nécessaire, mais au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres. Les réunions sont présidées par le Président. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles, les remboursements de frais selon la procédure définie par le règlement intérieur. Le Conseil d'administration établit l'ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l'exécution des décisions de ces Assemblées. Le Conseil d'administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir, le cas échéant, entre l'association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Le Conseil d'administration peut procéder à l'embauche de permanents nécessaires à la bonne marche du collectif dans le cadre des ressources disponibles. Le Conseil d'administration établit le budget de l'association et propose à l'assemblée Générale le montant de la cotisation. Article 9 Le Bureau Le Bureau est composé de cinq à sept membres, dont au minimum: Président, Secrétaire, Trésorier, Vice- Président(s). Ils sont élus, chaque année, à bulletin secret par le Conseil d Administration et choisis parmi les administrateurs, sur la base d un vote à la majorité simple de ses membres. Ce Mandat d'une année est renouvelable. Le Bureau met en œuvre les décisions du Conseil d Administration. Il assure le bon fonctionnement du CISS PACA sous le contrôle du Conseil d Administration dont il prépare les ordres du jour et auquel il adresse le compte-rendu de ses réunions L ordre du jour du Bureau est fixé par le Président et joint aux convocations. Seules les questions à l ordre du jour peuvent faire l objet d un vote. La présence de la majorité des membres est nécessaire pour que le Bureau puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Bureau qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Statuts du Ciss-Paca Votés le 20 Avril 2012 Page 5 sur 5 Article 10 Le règlement intérieur Le Conseil d Administration établit un règlement intérieur, complétant ces statuts et soumis à l approbation des membres en Assemblée Générale. Le règlement intérieur proposera des dispositions permettant, au fur et à mesure, de refléter au mieux la diversité des associations qui composent le collectif, aussi bien sur le plan géographique que sur le plan de l objet social. Article 11 Représentation de l'association Le Président est le seul habilité, en permanence, à parler publiquement au nom du CISS PACA. Il peut mandater, sur des sujets précis et des durées déterminées, des membres du CA pour s'exprimer au nom du CISS-PACA. Le Conseil d administration exerce un rôle de coordination dans les propositions de désignation de représentants dans les différentes instances (faire le suivi des postes à pourvoir, diffuser l information, faire des consultations en interne, faire des propositions). Si le consensus ne peut être trouvé pour certaines nominations, c'est l'assemblée Générale la plus proche qui arbitrera en dernier recours. Les nominations au nom du CISS-PACA faites au sein d'instances sont proposées par le Bureau et validées par le CA. Les représentants ainsi nommés s engagent à porter les positions du CISS PACA et à rendre compte de leurs activités au collectif. Le CISS PACA s'exprime et prend des positions publiques en son nom propre. Elle ne peut engager individuellement chacune des associations membres qu'avec leur accord. Article 12 Correspondants et Groupes de Travail Sur proposition du Bureau, le Conseil d Administration peut mettre en place des Groupes de Travail et nommer des Correspondants qui seront, selon besoins, définis par le Règlement Intérieur. Article 13 La dissolution L Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution, désigne un ou plusieurs commissaires liquidateurs chargés de répartir l actif net auprès des bénéficiaires désignés par l'assemblée Générale. STATUTS CERTIFIES CONFORMES A CEUX ADOPTES A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REUNIE, LE 20 AVRIL 2012, à Brignoles Président Elu le 28/03/11: Trésorier Elu le 28/03/11: Secrétaire Elu le 28/03/11: Michel LECARPENTIER Philippe BRUN Philippe HANRIAT