Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Service Environnement Unité prévention des risques Révision des plans de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents Secteur Confluence Réunion d'information 28 mars 2018 à Verdun-sur-le-Doubs
Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques d inondation? Le Plan de Prévention des Risques (PPR) : * c'est un outil élaboré et mis en application par l'etat * il réglemente l'usage du sol * il prévoit des mesures adaptées selon l'importance de l'aléa et la nature du projet : - pour les constructions nouvelles autorisées sous conditions ou interdites - pour les constructions existantes des mesures de réduction de la vulnérabilité 2 2
Le projet de PPRI du secteur de la Confluence de la Saône et du Doubs 11 communes Crue de 2001 : Verdun-sur-le-Doubs, Les Bordes, Bragny-sur-Saône 3 3
Pourquoi est-il nécessaire de réviser les documents réglementaires existants? Les PPRi actuels, lorsqu ils existent (8 communes sur les 11 du secteur de révision) ont été élaborés en prenant comme référence la crue de Janvier 1955. Depuis cette date, d autres inondations sont survenues, notamment celles de 1982, 1983 et 2001. Ces inondations récentes ont permis d améliorer notre connaissance du fonctionnement des rivières en crue. C est la raison pour laquelle, une nouvelle crue de référence a été modélisée et portée à la connaissance des communes en décembre 2011. C est cette nouvelle crue de référence, dite centennale modélisée (une chance sur cent de survenir chaque année) qui a servi de cadre à l élaboration de ce nouveau PPRi. 4 4
Le contenu du PPRI Le dossier de PPRi comprend : Pour l ensemble du secteur: - un rapport de présentation - un règlement Pour chaque commune: - une carte des aléas - une carte des enjeux - une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000
Les cartes de l'aléa de référence * Crue centennale modélisée aux conditions actuelles d écoulement (affichage de l altimétrie de la crue à chaque point kilométrique = pk) des rivières Saône et Doubs ; * Cote «casier» pour les secteurs endigués de Verjux, Verdun-sur-le-Doubs et Ciel : 178,77 m NGF (Nivellement Général de la France) ; * Cote unique pour les communes riveraines de la Dheune : Saint-Martin-en-Gâtinois et Palleau avec une cote de référence à 179,69 m NGF. Grille de qualification de l'aléa Extrait de carte d aléa 6
Appréciation de la notion de danger Hauteur d'eau (m) 2,50 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 Limit e 1,00 0,75 Lim 0,50 0,25 0,00-0,25 0 de d é place ment debo ut d u n a dul t e spo e dé rtif p lace Lim men ite d t de e dé bo u p l ac d un t d un adulte non sportif e men enfa Vitesse du t de nt bou t courant (m/s) ite d 0,25 0,5 Vitesses moyennes 0,75 1 1,25 7 Vitesses fortes 1,5 Vitesses très fortes 7
QUALIFICATION DES ENJEUX L'analyse des enjeux conduit à qualifier la nature de l'occupation des sols dans des ensembles homogènes, en distinguant : 1) les zones peu ou pas urbanisées, 2) les zones urbanisées incluant : * les centres urbains, * les autres espaces urbanisés.
Zone peu ou pas urbanisée = espaces naturels, agricoles ou habitat isolé
Zone urbanisée = habitat groupé, zones d activités
Centre urbain = cœur de ville ou de village
La cartographie des enjeux L'identification des enjeux est réalisée au sein de chaque territoire communal. Leur représentation est assurée uniquement dans la zone inondable et ses proches environs. 1 2 12
LES RÈGLES DE ZONAGE 1 3 13
Carte des aléas Carte des enjeux Carte de zonage réglementaire 1 4 14
LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT - Les principes généraux de réglementation - Les mesures applicables par nature de zone En zone rouge En zone bleu En zone violette - Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde - Le glossaire : explique chacun des termes techniques utilisés 1 5 15
Le projet de règlement MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE : POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS - des prescriptions de construction obligatoires POUR LES BIENS EXISTANTS - des dispositions obligatoires pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans - subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic : * à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et * 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés. 16
Le projet de règlement Prescriptions de construction : Pièce "refuge" : hors d'eau, destinée aux personnes et aux biens Matériaux insensibles à l'eau sols, murs, menuiseries Ouvertures inondables dispositifs d'étanchéité Réseaux assainissement étanche, clapet anti-retour SOURCE : EPTB SAONE ET DOUBS Matériels électriques, électroniques, appareils de chauffage : hors d'eau Citernes étanches, lestées, fixées Réseaux techniques (eau, gaz, électricité) hors d'eau ou dispositif de mise hors service Vide-sanitaire ou pilotis permettant le libre écoulement des eaux (sous-sols interdits) 17
LES PRINCIPES DU ZONAGE zone rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant - installations portuaires, sportives et de loisirs - bâtiments techniques agricoles zone bleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension zone violette : maintien et évolution possible du centre urbain et assimilés dents creuses, reconstruction, aménagement dans le bâti existant, extension des bâtiments d'activité,... 18
Le projet de règlement Zone rouge : Principe général d'inconstructibilité LOGEMENTS : Nouveau logement : interdit, Extension de l existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol (respect de la cote de référence), Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : autorisée (respect de la cote de référence), Reconstruction Annexes : autorisée (respect de la cote de référence), : limitée à 20 m² d'emprise au sol (une seule fois par unité foncière). BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : interdit sauf hangars et bâtiments techniques agricoles pour les exploitations existantes, aires de jeux, sportives et de loisirs, Extension des bâtiments existants : limitée à 300 m² d'emprise au sol (respect de la cote de référence) mais sous-sols interdits, Reconstruction référence). des bâtiments existants : autorisée (respect de la cote de 19
Le projet de règlement Zone bleue : principe de constructibilité avec prescriptions LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS: Nouveau logement : autorisé (respect de la cote de référence) mais sous-sols interdits Extension des logements existants : autorisés (respect de la cote de référence) et non limités en surface. BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouveau bâtiment : autorisé (respect de la cote de référence) mais sous-sols interdits Extension des bâtiments existants : autorisés et non limités en surface (respect de la cote de référence) Reconstruction des bâtiments existants : autorisée (respect de la cote de référence). 20
Le projet de règlement Zone violette : Principe de constructibilité mesurée avec prescriptions adaptées LOGEMENTS : Nouveau logement : autorisé dans les dents creuses (respect de la cote de référence), mais sous-sols interdits, Extension des logements : autorisés et non limités en surface (respect de la cote de référence). BATIMENTS D'ACTIVITES : Nouveau bâtiment : autorisé dans les dents creuses (respect de la cote de référence), mais sous-sols interdits, Extension des bâtiments existants : autorisés et non limités en surface (respect de la cote de référence), Reconstruction des bâtiments existants : autorisée (respect de la cote de référence). 21
Le calendrier 28 mars 2018 : réunion publique Mai-Juin 2018 : enquête publique Juillet 2018 : rapport et avis du commissaire-enquêteur Août-Septembre 2018 : analyse et modification éventuelle du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations Octobre 2018 : approbation du PPRi par le préfet Vous pouvez consulter les pièces du dossier sur le site Internet de l'etat en Saône-et-Loire : www.saone-et-loire.gouv.fr onglet Politiques publiques Rubrique : Environnement Risques naturels et technologiques / Risques naturels et technologiques / Révision des PPRi et autres démarches 22
Etude hydraulique de la Saône amont Animation de la crue centennale Animation de la crue centennale SECTEUR DE MONT-LESSEURRE A ALLEREY-SUR-SAONE SECTEUR DE BRAGNY-SURSAONE A VERJUX 23
DES QUESTIONS? Crue de 2001 : Saunières 2 4 24