FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1532608D Intitulé du texte : Décret n du fixant les conditions d exercice du droit de communication mentionné à l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche : le 12 janvier 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n du fixant les conditions d exercice du droit de communication mentionné à l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Objectifs Le décret d application de l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales précise les informations devant être transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l habitation à la direction générale des finances publiques en vue de la mise à jour de la taxe d habitation. Cette mesure permet de remplacer l'accumulation de demandes d'information unitaires sur papier par une déclaration globale annuelle dématérialisée. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Cette mesure vise à remplacer le dispositif actuel d échanges «papier» entre les bailleurs de logements sociaux et la direction générale des finances publiques par une transmission d information globale, annuelle et dématérialisée, limitée aux données nécessaires au calcul de la taxe d habitation. Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Article L. 102 AE du livre des procédures fiscales Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Union sociale pour l habitat (organisme représentatif des offices publics d HLM) Fédération des Epl (organisme représentatif des SEM) L Union sociale pour l habitat a été associée au développement de l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales et de son décret d application lors de plusieurs groupes de travail. La Fédération des EPL a été associée au développement de l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales et de son décret d application lors de plusieurs groupes de travail. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat entre 150 000 et 175 000 par an en frais d'affranchissement entre 150 000 et 175 000 par an en frais d'affranchissement Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 5
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le décret d application de l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales précise que les informations en vue de la mise à jour de la taxe d habitation sont transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l habitation à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non 6
Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux DDFiP 101 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an 32 ETP en gains diffus 32 ETP en gains diffus 32 ETP en gains diffus Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement entre 150 000 et 175 000 entre 150 000 et 175 000 entre 150 000 et 175 000 Définition de l indicateur de suivi Impacts qualitatifs Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Une note de service sera mise en ligne sur l intranet de la DGFiP afin d informer les agents des nouveautés liées à la mesure. Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 7
Le décret précise la nature des informations transmises par les bailleurs sociaux aux services fiscaux dans le cadre de la procédure de mise à jour de la taxe d'habitation ainsi que les nouvelles modalités de transmission dématérialisée de ces informations. Cette mesure de simplification constitue un allègement de charge pour les services fiscaux comme pour les organismes visés, puisqu'elle permet de remplacer des échanges papier devant faire l'objet d'un traitement manuel unitaire par des échanges dématérialisés globaux. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Le décret n du fixant les conditions d exercice du droit de communication mentionné à l article L. 102 AE du livre des procédures fiscales ne crée aucune charge nouvelle pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Il s agit d une mesure de simplification permettant des échanges d'information par voie dématérialisée en lieu et place des échanges papiers existants actuellement, pour permettre le bon établissement de l'assiette de la taxe d'habitation. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Meilleure gestion des dossiers, réduisant ainsi les risques contentieux Impact sur l environnement : diminution de la consommation de papier. Amélioration de la gestion de l'assiette de la taxe d'habitation. Impacts sur les services chargés de l applicatio n et du contrôle Administrations centrales - Economie annuelle de 150 000 à 175 000 sur les frais d affranchissement ; - Allègement de tâches de gestion liées à l'impression, la mise sous pli des demandes d'information individuelles envoyées aux bailleurs sociaux et à la gestion des retours ; - Automatisation des échanges d'information réduisant le risque d'erreur Autres organismes administratifs 10
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur de la mesure le 1 er février 2016 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Une note de service à l intention des agents sera disponible sur l intranet de la DGFiP Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La méthode utilisée s'appuie sur des données calculées par la DGFiP. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12