Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, Infiniment Web, à la demande du Client concevra et réalisera le site Internet de ce dernier puis en assurera la réactualisation. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par Infiniment Web. Le Client s'engage dès réception par le Concepteur de la commande et de son règlement. La signature de la commande par le Client entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT La livraison du site se fera en accord avec le Client au minimum 4 semaines après la date de la signature du présent contrat et l acquisition de tous les éléments nécessaires à sa réalisation fournis par le Client. L achèvement de la conception du site Internet devra être constaté par écrit et signé par le Client. ARTICLE 3 PRESTATIONS DU CONCEPTEUR 3.1 - Conception du site Internet Infiniment Web s engage à concevoir et à réaliser le site Internet du client selon les conditions définies dans le devis annexé au présent contrat. Ces prestations seront réalisées dans le respect des recommandations effectuées par le Client, de l arborescence du site, de la charte graphique validée par le Client. Le site est développé selon une compatibilité maximale assurant un visuel le plus similaire possible sur les différents navigateurs. Le Client devra prendre en charge et s assurer de l obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client devra également communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la réalisation du site Internet et à sa réactualisation. Infiniment Web communiquera mensuellement, toute information en sa possession sur l audience du site du Client. 3.2 - Hébergement Infiniment Web ne réalise aucune prestation d hébergement de site Internet et par conséquent ne peut être tenu responsable de problème de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Les frais d'hébergement sont à renouveler chaque année. Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé 30 jours avant sa date d'anniversaire. 3.3 - Référencement Infiniment Web s engage à faire ses meilleurs efforts pour un positionnement optimal de l adresse du site Internet dans la liste de moteur de recherche jointe au devis. Les frais de
référencement sont à renouveler chaque année. Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception 30 jours avant la date d'anniversaire. 3.4 - Newsletters Le Client se doit d apporter toutes les informations nécessaires au contenu (texte, image, photo, carnet d adresse). Les frais d abonnement à la newsletter sont pour une durée de 12 mois non cumulable. Ils sont à renouveler chaque année. Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception 30 jours avant la date d'anniversaire. En règle avec la loi en vigueur, les destinataires auront la possibilité de s y désabonner. 3.5 - Maintenance Infiniment Web devra procéder à la mise en ligne du site Internet et en faire la réactualisation dans le cas d un forfait de maintenance effectué au préalable avec le client pour une durée déterminé de 1 an. Pour des raisons de cohésion de l ensemble des éléments du site, les modifications des pages existantes seront exclusivement confiées à Infiniment Web pendant les douze mois suivant la réception définitive du site. Les modifications du site Internet seront fournies pour une durée initiale de 1 an à compter de la date de signature du présent contrat. Après cette période initiale, les prestations de réactualisation seront renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, en respectant un préavis de 30 jours avant chaque échéance de reconduction. 3.6 - Travaux exceptionnels Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l objet d un devis qui ne sera exécuté qu après accord des deux parties. ARTICLE 4 RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR Infiniment Web garantit seulement qu il atteindra les objectifs fixés par le Client. A cette fin, le Concepteur devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations aux normes de qualité les plus élevées. Infiniment Web ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au Client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. Infiniment Web ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les données informatiques donnant accès aux produits commercialisés par Infiniment Web ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par Infiniment Web. En cas de force majeure, Infiniment Web ne pourrait être tenu responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client, ni par les évènements suivant : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tornade, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté d'infiniment Web susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations. Infiniment Web ne saurait être tenu responsable de liens de partenariat qui engendrerait l apparition de publicité intempestive sous quelles formes que se soit et qui nuirait à la lecture du site Internet du Client. ARTICLE 5 RESPONSABILITE DU CLIENT
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualités et conformes à la législation en vigueur. Toutes communications à caractère pornographique, pédophile, racial, xénophobe seront irrévocablement retiré du site Internet par le Concepteur sans préavis. Il s engage également à confier au Concepteur, à titre strictement confidentiel, le maximum d informations permettant au Concepteur la meilleure connaissance possible du Client, de ses produits et de son marché. Le Client s engage à respecter l ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur aux lois relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client déclare avoir connaissance de l obligation de déclarer auprès de la CNIL tout traitement automatisé d informations à caractère personnel, dès lors que ces informations seraient destinées à être exploitées en France. Le Client est responsable du contenu des données et des informations concernant ses produits, et qu il transmet au Concepteur. Le Client sera responsable envers le Concepteur des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d engager la responsabilité du Concepteur pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 6 PROPRIETE L ensemble des informations apportées par le Client de quelques natures que ce soit et sous quelques formats que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc. ) sont et resteront à tout moment la propriété du Client. Pour ce qui est des créations réalisées par le Concepteur pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux en vertu de l article 8 du présent contrat. Le Client sera donc libre de modifier l ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée. Le Client accorde au Concepteur le droit de faire figurer son nom sur le site Internet. Infiniment Web peut utiliser et diffuser tous ses produits commandés et réalisés. Le client ne peut opposer un droit de propriété intellectuelle sur le(s) produit(s). A la signature du devis avec le client, Infiniment Web se réserve le droit d annoncer sur son site Internet, à la rubrique «réalisations» à des fins publicitaires, sa future création en matière de site Internet. ARTICLE 7 CONFIDENTIALITE Chacune des parties au présent contrat s engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. ARTICLE 8 CONDITIONS FINANCIERES
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande. La création du site Internet du Client sera facturée par Infiniment Web pour un montant forfaitaire de en Euro TTC. Ce paiement s effectuera de la manière suivante : - 30% acompte à la commande - 40% en montrant l avancement des travaux - 30% restant à la livraison, en même temps que le constat d achèvement des travaux au sens de l article 2 du présent contrat. Le site Internet sera remis et mis en ligne au paiement intégral de la facture. La facture sera établie à la date de livraison de la prestation demandée. L'acompte ne pourra être remboursé dans le cas d'une annulation après 72 heures à compter de la date de la commande, constituant un dédommagement du travail entrepris à la conception de la prestation. ARTICLE 9 PENALITES Si les sommes dues par le Client n'ont toujours pas été versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Elles seront calculées sur la base de deux fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et ce à compter du lendemain de la date d'exigibilité prévue sur la facture (art. L 441-6 alinéa 3 du code du commerce). ARTICLE 10 LIVRAISON Infiniment Web s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client. Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du produit (photos, logos, images, textes) dans le délai conclu lors de la signature du présent contrat. ARTICLE 11 REFERENCES AU CLIENT Le Client autorise Infiniment Web à utiliser son nom, certains visuels et les produits développés pour son compte à des fins de démonstration ou de promotion commerciale dans des conditions conformes aux usages. Infiniment Web autorise expressément le Client à mentionner son rôle de concepteur/réalisateur du site dans toutes les opérations de promotion et de publicité du site. ARTICLE 12 GARANTIES Infiniment Web déclare et garantit qu il dispose de compétence en matière de nouvelles technologies de la communication, suffisantes pour concevoir et réaliser le site Internet du Client, dans des conditions optimales. Infiniment Web reconnaît la qualité des produits du Client, et son souci de contribuer à cette réputation de qualité, et qu en conséquence, il exécutera ses prestations dans les règles de l art, avec toute la compétence et le professionnalisme requis. Infiniment Web agit en qualité de prestataire de services indépendant et que rien dans ce présent contrat ne saurait être interprété comme créant une relation d association, d agent de mandat ou toute autre relation similaire entre lui et le Client. ARTICLE 13 RESILIATION En cas de manquement grave par l une des parties aux obligations des présentes, auquel il n aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d avis de réception notifiant le manquement et adressée par l autre
partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client les documents (programmation, code d accès) en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. En cas de fermeture d'activité d'infiniment Web, le client s'engage à ne pas poursuivre la société et à ne pas demander de dommages et intérêts. Les sites Internet fonctionneront jusqu'à leurs dates d'anniversaires de l'année reconduite. ARTICLE 14 LITIGES Dans le cas où le client ne fournirait pas les éléments nécessaires exploitables à la réalisation de son site Internet, et ce après plusieurs relances de la part de «Infiniment Web» par e-mail et par téléphone, entraînera un arrêt provisoire des travaux dans un premier temps. Dans un second, une lettre de relance avec accusé de réception émanant de la société Infiniment Web, ayant pour objet soit la mise à sa disposition des éléments pour le site Internet, soit le paiement des sommes dues, sera adressée au client. Si aucune réponse ne lui ait retourné dans un délai de 15 jours, la société Infiniment Web sera dans l obligation de mettre un terme au contrat le liant au client (ARTICLE 13). La société «Infiniment Web» s engage à retirer tout trace du client de sa galerie Internet sans préavis et de ne plus mentionner le nom de celui-ci lors de ses communications publicitaires. Le Client s engage à ne pas utiliser les fichiers ou autres documents créés par Infiniment Web et mis à sa disposition, dans le cas ou les paiements pour ces derniers n ont pas été effectués. Le client s engage à remettre les éléments concernés à «Infiniment Web» et de ne plus en faire usage à titre d exploitation privé ou professionnel. Tout manquement à ses règles pourra faire l objet de poursuite. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal du Commerce de Sète - 1 quai Louis Pasteur - 34200 SETE.