Présentation au comité d étude des demandes de démolition 6 octobre Demande de certificat d autorisation de démolition , rue Cartier

Documents pareils
Guide des autorisations d urbanisme

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème

Réforme des autorisations d Urbanisme

CHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations

Je construis Quelles sont les formalités?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Le financement du projet

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

2 Pour les puits de lumière :

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Immeuble, Le Square Duvernay

Le plombier chauffagiste a aussi besoin de cette représentation pour savoir ce qu il y a à l intérieur de la maison au niveau des hauteurs.

Maison, actuellement bureaux

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Guide. de la copropriété

Ossature - Poteaux-poutres

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»

INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN

V I L L E D E M O N T R É A L - O U E S T

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )

Est soumis à permis de construire :

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

Guide de calcul de la superficie habitable

Villa dite Saint-Cloud

(B.O. n 2739 du , page 489) LE PREMIER MINISTRE,

Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs

CASERNE NIEL Quai des Queyries à Bordeaux DIAGNOSTIC POUR LA CONSERVATION D UNE CHARPENTE METALLIQUE

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : $ Caractéristiques

Urbanisme Introduction. (du 23 février 2007) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12

1190W 1-7 RECTORAT DE PARIS. Service constructeur des Académies de la région Île-de-France (SCARIF)

Appartements T2 T3 T4

Brochure technique. Garde-corps. bpa Bureau de prévention des accidents

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl

Expertise vénale Expertise d'un bâtiment existant avant et après travaux

CONSOLIDATION des ESPACES OUVERTS

PROJET DE RESTAURATION DE L ANCIEN COUVENT DE LA VISITATION. Monument Historique. Place de la République LE MANS

Concertation sur la requalification des places MABIT et PRESSENSE

IEB - Inventaire des enquêtes publiques en Région de Bruxelles-Capitale

Rosemont- La Petite-Patrie. Îlots de chaleur urbains. Tout. savoir! ce qu il faut

CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS 852 Avenue de Dunkerque Lomme

ALLONNES. 18 logements locatifs individuels et intermédiaires Rue de la Bujerie. Architecte : SELARL Laze & Petolat

PROGRAMME D INVESTISSEMENT * * *

Regard sur le béton. Maison «Mannaz» à Wasseiges

ZAC Les vergers du TASTA // Bruges (33) Prescriptions architecturales, urbaines et paysagères FICHES DE LOTS // les vergers du Tasta ZAC.

Ascenseur indépendant : ascenseur incliné 2

DUBROVNIK. Hors les murs - un paysage en echo avec la ville - DOCUMENT SOUMIS AU DROIT D'AUTEUR

INTRODUCTION PRÉSENTATION AUX CITOYENS 28 AOÛT. - Propriétaire du 3500 St-Jacques

Immeuble collectif AQC

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

Un pavillon se compose de murs et d'un toit qui peuvent être réalisés de différentes façons suivant le budget donné :

Chapitre L évaluation du risque 3.2 L évaluation du risque moral 3.3 L admissibilité du risque

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris (En vigueur)

COMMUNE DE HAZEBROUCK Résidence Jean FERRAT - Rue Verlyck. Une opération qui conjugue mixité sociale, Services de proximité et environnement.

Fiche Technique d Évaluation sismique : Construction basse en Maçonnerie Non-armée, Chaînée, ou de Remplissage en Haïti

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

Remplissez-le avec soin ; la précision de votre évaluation en dépend.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

LOCAL A LOUER : Réf TS3

acceptée Cadastre acceptée Zonage Nbre pièces 9 Nbre chambres 3+0 Nbre salles de bains + salles d'eau 4+1

PROJET DE CONSTRUCTION DOSSIER DE FAISABILITE B3

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

Les escaliers nécessitent quelques particularités pour assurer la sécurité de tous.

LE LAVOIR DE LA MONTAGNE - RAPPORT DE PRESENTATION - DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE

RÈGLEMENT Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville

De La Terre Au Soleil

ENTREPRENDRE UN PROJET

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?

PROTECTIONS COLLECTIVES

Règles d architecture

Certificat de surface privative

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

communes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager

2 ème Edition Entreprises ESPACES. 1er RÉSEAU PARTENAIRE, 61 IMPLANTATIONS EN FRANCE

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Inauguration de la première opération de logements locatifs à loyers maîtrisés à Paris

L'immobilier professionnel

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*

Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse

Introduction. 1. Les engagements de McGill

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter

Références : Loi n du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n du 2 février 1996 (article 53).

Hôtel de voyageurs, Hôtel de la Galerie, puis Grand Hôtel de la Galerie, puis Métropole Hôtel, actuellement Hôtel Métropole

guide du copropriétaire

Cours de Structures en béton

DERNIÈRES NOUVELLES SUR L AGRANDISSEMENT DE L INSTITUT DE CARDIOLOGIE JUIN 2015

Montant H.T. Montant T.V.A 20,00% Montant T.T.C.

Assistance à Maîtrise d Ouvrage Cinéma Jour de Fête

Ywood Les Docks Libres à Marseille

Transcription:

Présentation au comité d étude des demandes de démolition 6 octobre 2015 Demande de certificat d autorisation de démolition 4082-94, rue Cartier 2015 1

Autoriser la démolition d un immeuble afin de construire un projet de remplacement de 6 logements conforme à la réglementation en vigueur, selon la demande 3001039323. 2005 2

Localisation 3 Avenue de l Esplanade Rue Bernard O. Rue Jeanne-Mance Avenue Papineau Rue Cartier

Certificat de localisation 4

Cartes anciennes, morphologie 1915 1939 5

Cartes ancienne et actuelle 1954 6

Demande rue Cartier Août 2015

Demande ruelle Août 2015

Demande Charpente actuelle Août 2015

Implantation existante et proposée 10

Sous-sol 11

Rez-de-chaussée 12

2 e étage

3 e étage

Mezzanine et toiture 15

Toitures 16

Élévation Cartier 17

Élévation arrière 18

Élévation latérale nord 19

Élévation latérale sud 20

Coupe longitudinale 21

Perspective 22

Perspective 23

Démolition Demande L analyse du site montre que le lot actuel est construit depuis 1910 par un bâtiment résidentiel de 3 étages, des garages se sont ajoutés à l arrière qui apparaissent aux plans de Goad vers les années 1930. Depuis, le bâtiment n a pas évolué dans sa forme jusqu en 2012, où un permis de transformation a été émis le 12 octobre avec agrandissement arrière et mezzanine (3000303385-12). En partie à cause d un incendie en mars 2013 au 2 e étage, les travaux n ayant pas été entrepris, un renouvellement de permis est émis le 30 octobre 2013 (3000348194-13). En janvier 2015 l inspecteur constate le dégarnissement intérieur et un début des travaux de charpente. En juin, l inspecteur émet un arrêt des travaux suite à l enlèvement d une grande partie de la charpente des murs et du toit. Une partie de la nouvelle charpente est en place depuis cet arrêt. Il est déterminé qu il s agit d une démolition au sens du règlement sur les démolitions d immeuble 2004-19. Une demande de certificat d autorisation de démolition est déposée le 27 juillet 2015 avec la même description de travaux, à l exception des garages arrière qui ne peuvent pas être reconstruits. À la demande de la division des permis et inspection, un rapport de visite et sont reçus le 12 septembre dernier. Selon les observations du document en structure des Consultants GSD de M. Tony Paradiso, ingénieur, le bâtiment résidentiel est dans un état nécessitant la complétion des éléments de structure qui sont présentement exposés aux intempéries, notamment: murs de fondation et pieux, vérins à vis, cloisons porteuses et charpente du toit. 24

Démolition (suite) Demande La direction donne un avis favorable préliminaire à la démolition pour les motifs suivants: - Selon les notes au dossier de l immeuble et les photographies, l état de dégradation général était déjà présent avant son acquisition par le propriétaire actuel en mars 2011. - L immeuble visé par la demande de démolition, vu les travaux de structure déjà réalisés, a besoin de travaux supplémentaires afin de sécuriser les lieux et de compléter la structure permanente. - L immeuble visé par la demande de démolition est vacant et soumis aux intempéries par l absence de toiture. - La perte de l immeuble visé par la demande de démolition est compensée par la qualité du projet de remplacement, qui est très semblable au projet initial de 2012. Les conditions suivantes s appliquent: - Que la démolition soit effectuée dans les 6 mois suivant l émission du certificat d autorisation; - Que la construction du projet soit débutée dans les 12 mois après l émission du permis de construction; - Qu une garantie bancaire de 20 000$, d une validité de 24 mois soit déposée avec la demande de permis de construction afin d assurer la conformité de l ensemble des travaux au permis émis. 25

de remplacement Demande La proposition présente une implantation similaire au projet précédent de 2012; seul l agrandissement arrière est plus profond de 2,0 mètres et les garages ne seront pas reconstruits. L alignement de construction est en continuité avec les bâtiments voisins. Le parti architectural proposé reprend celui de 2012, c est-à-dire une composition traditionnelle qui s inspire de la façade existante. Suite à plusieurs de la direction le 31 août dernier, des dessins révisés ont été reçus le 17 septembre 2015. Cette révision répond à plusieurs points soulevés, cependant lors de la prochaine présentation au comité consultatif, revoir ou compléter les éléments suivants: -En façade, faire détails des balcons, fascias, soffites, consoles de bois et garde-corps (selon les sur les composantes d origines). Fournir un dessin d atelier de la corniche de ferblanterie. - À l arrière, faire détails des terrasses escaliers, marches et finis; ainsi que des bacs de végétaux et rangements. - La cour arrière étant maintenant libérée des volumes des garages, fournir un plan d aménagement paysager complet des cours avant et arrière avec clôtures, revêtement perméable pour les cases de stationnement auto et incluant la plantation de 2 arbres matures. Le tout par un architecte paysager. - Au sous-sol, aménager les 6 cases de stationnement vélo, tel que l art. 619 et suivants. - Après un avis favorable du c.c.u. fournir des dessins d architecture et d ingénieur en structure d exécution. Avis favorable préliminaire au projet de remplacement avec ce qui précède. 26

Analyse Recommandation Étapes d approbation Étapes d approbation 1. Décision du comité de démolition 2. Période d appel de 30 jours 3. Certificat de non-appel ou décision du Conseil d arrondissement (si appel) 4. Émission du permis de démolition (selon les conditions prévues au dossier)