Tout savoir sur la nouvelle législation relative à la gestion des sols en Région wallonne
1. Le décret en bref Le nouveau décret relatif à la gestion des sols a été adopté le 3 décembre 2008. Il est entré en vigueur le 18 mai 2009 à l exception de l article 21 1 (voir point 5 pour plus de détails). Toutefois, le décret n est pas encore opérationnel. Plusieurs outils nécessaires à sa mise en œuvre sont encore en cours d élaboration. Le décret vise à clarifier le cadre juridique de la politique wallonne de lutte contre la pollution des sols. Il organise de nouvelles obligations en matière de protection des sols (axe préventif visant à éviter l apparition de pollutions nouvelles) et d assainissement des sols pollués (axe curatif). Le décret prévoit aussi l établissement et la tenue à jour d une banque de données de l état du sol en Région wallonne (voir point 7). Plusieurs principes sous-tendent le dispositif prévu : le principe de proportionnalité du risque : la pollution des sols peut en effet correspondre à de nombreuses situations différentes qui nécessitent des mesures adéquates. Ainsi, les exigences seront plus sévères en cas de pollution nouvelle que de pollution historique, où l on tiendra compte du niveau de risque, de la situation et de l utilisation du terrain ; la préservation de la sécurité juridique et de la transparence : le texte introduit un certificat de conformité qui sera délivré après l accomplissement des obligations requises, afin notamment de faciliter et de sécuriser les transactions immobilières ; la mise en conformité avec le droit européen : le texte s inscrit dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection des sols, adoptée en 2007, et de la proposition de directive-cadre de la Commission européenne (toujours en discussion). Le point central du dispositif mis en place par le décret est l établissement de normes de concentration de polluants, qui sont définies de façon à déterminer la nécessité ou non d une intervention. On distingue, selon le niveau de pollution : les valeurs de référence : ce sont les niveaux normaux, «idéaux» de concentration ambiante des polluants dans le sol ou l eau souterraine, indépendamment des variations géologiques naturelles ou des phénomènes de pollution diffuse. Cette valeur correspond en principe à l objectif à atteindre par l assainissement ; les concentrations de fond : ce ne sont plus les valeurs idéales mais celles correspondant au niveau concret de la concentration ambiante d un polluant, étant entendu qu il peut y avoir des variations régionales de cette concentration dues à des phénomènes naturels ou à des phénomènes de pollution diffuse. Un registre des concentrations de fond sera établi et mis à la disposition du public ; >>> (1) Dont la date d entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le Gouvernement. 2
les valeurs seuils : il s agit des concentrations en polluants dans le sol ou l eau souterraine qui correspondent à un niveau au-delà duquel une intervention est nécessaire : soit en pollution historique sans menace grave : réalisation d une étude de caractérisation et d une étude des risques ; soit, en pollution nouvelle ou en pollution historique avec menace grave : assainissement du sol. Le dépassement des valeurs seuil est mis en évidence par l étude d orientation ; les valeurs d intervention : concentrations en polluants dans le sol ou l eau souterraine correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise : assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi. La nature et l intensité de l intervention sont déterminées sur base de l étude de risques qui accompagne l étude de caractérisation. Les valeurs seuils et valeurs d intervention sont déterminées dans l annexe 1 du décret, selon les types d usages du terrain de sensibilité décroissante (nature, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial, industriel). À noter que pour l eau souterraine, il n y a pas d ajustement des valeurs selon l usage du terrain. Des valeurs particulières peuvent également être fixées pour les terrains ayant fait l objet d une étude de caractérisation ou d un assainissement. Dans ce cas, elles sont sanctionnées par le certificat de conformité (voir ci-après). Les références légales Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (M.B. 18/02/2009). Addendum du 5 décembre 2008 (M.B. 06/03/2009). Il reprend les 3 annexes du décret : l annexe 1 reprend les normes à respecter pour les différents polluants en fonction du type d usage du terrain. Cinq types d usages sont définis (naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial, industriel) ; l annexe 2 définit les types d usage à considérer en correspondance avec les activités exercées sur le terrain. Par exemple, une école ou un jardin d enfants correspond au type d usage résidentiel ; l annexe 3 donne la liste des installations et des activités potentiellement polluantes. 3 AGW du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols (M.B. 31/08/2009). Il organise les agréments : des experts qui font les études (d orientation, de caractérisation) et les projets d assainissement ; des laboratoires qui font les analyses de sol ; et des «organisations d assainissement du sol» qui coordonnent les études, actes et travaux d assainissement, dirigent la réalisation des études et la réalisation des opérations d assainissement.
2. Quels terrains sont concernés? Les obligations en matière de protection et d assainissement de sols concernent principalement les terrains où sont exercées des activités qui contiennent des installations potentiellement polluantes. La liste des activités à risques est reprise dans l annexe 3 du décret. Dans tous les autres cas, les dispositions suivantes sont d application : toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol ; l exploitant ou la personne qui a la garde du terrain (notion plus large que le propriétaire), s ils sont informés de la présence de pollutions ou de la présence de déchets abandonnés, doivent en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance et le Collège communal de(s) (la) commune(s) concernée(s) ; s il y a des indications sérieuses de la présence d une pollution ou de déchets non autorisés, l administration pourra décider de l obligation de réaliser des études (d orientation, de caractérisation) et le cas échéant, de procéder à un assainissement. Par ailleurs, quiconque peut aussi réaliser volontairement des études (d orientation, de caractérisation) et le cas échéant, procéder à l assainissement, par notification envoyée à l administration. Mais dans ce cas, attention : les guides méthodologiques (documents de référence qui décrivent les techniques à respecter pour le prélèvement des échantillons, l analyse des échantillons, etc.) ne sont pas encore parus. Or les dossiers soumis à l administration devront répondre à ces normes. Il vaut donc mieux attendre pour se soumettre de façon volontaire aux obligations du décret. 3. Quelles sont les obligations? Réaliser une étude d orientation et le cas échéant, une étude de caractérisation et le cas échéant, procéder à un assainissement. Une étude d orientation permet de vérifier la présence d une éventuelle pollution du sol et fournit, le cas échéant, une première description et estimation de l ampleur de cette pollution. Si un dépassement par rapport aux valeurs seuils est constaté, une étude de caractérisation doit être effectuée. Une étude de caractérisation vise à connaître de manière exacte la nature et le niveau de la pollution et le cas échéant, à établir si cette pollution constitue une menace grave (parce que cela détermine les options d assainissement ; voir ci-dessous). Un assainissement devra être réalisé dans les cas suivants (toujours après étude de caractérisation) : 4 en cas de pollution historique ou s il y a menace grave (sur base d une décision de l administration qui évalue la situation à partir d une étude de risques) ; en cas de pollution nouvelle, si les valeurs seuils sont dépassées pour au moins un paramètre. En cas de pollution historique sans menace grave, l assainissement n est pas requis. Il faut alors mettre en place des mesures de sécurité (restriction d accès et d utilisation) et le site doit faire l objet d un suivi. S il s agit d un mélange de pollution historique et nouvelle : dans le cas où on peut séparer les deux types de pollution, on applique les règles relatives à chaque type ; sinon, on applique les règles relatives à la pollution nouvelle (qui sont plus sévères car il y a assainissement dans tous les cas).
4. Qui est soumis aux obligations? Le décret définit le titulaire des obligations selon un système de hiérarchie : le volontaire ; l auteur ou l auteur présumé de la pollution du sol ou de l abandon des déchets désigné par l administration ; l exploitant de l activité qui s exerce sur le terrain ; à défaut, le propriétaire ou autre titulaire de droit réel sur le terrain (par exemple, l emphytéote ou l usufruitier). Signalons que le Gouvernement prévoit, sans préjudice de l application du principe du «pollueur-payeur», un mécanisme d indemnisation des propriétaires publics ou privés subissant les conséquences d une pollution historique, pour autant qu ils soient «innocents et de bonne foi» 2. Le décret prévoit différents cas de figure dans lesquels le titulaire des obligations peut être exonéré : s il démontre qu un tiers s est engagé à exécuter toutes les obligations du titulaire ; s il démontre que la pollution du sol ou l abandon de déchets sont dus au fait d un tiers ; s il a obtenu un document de l autorité publique compétente attestant de la bonne exécution d un assainissement ; s il démontre qu il n a pas commis de faute ou de négligence et que la pollution ne constituait pas une menace grave en l état des connaissances scientifiques et techniques au moment où la pollution a été générée ; s il apporte la preuve qu il n a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l environnement est dû à une émission ou un événement postérieur au 30 avril 2007 (date pivot) expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation. 5. À partir de quand? Le décret est entré en vigueur le 18 mai 2009, à l exception de l article 21. Cet article fait référence aux obligations (de faire une étude d orientation, de caractérisation et d assainir) qui naissent d office, pour les activités listées à l annexe 3 du décret, c est-à-dire en cas de cession du terrain, en cas de demande de permis d environnement, en cas de faillite ou de liquidation, en cas de cessation d activité ou encore en cas de dommage environnemental affectant les sols 3. L article 21 entrera en vigueur quand la banque de données de l état des sols et ses applications informatiques seront opérationnelles (délai : au moins 18 mois). 5 Tant que cet article 21 n est pas en vigueur, il n y a pas de démarches particulières à effectuer lors d une vente de terrain. Lorsqu il sera d application, le notaire devra consulter la banque de données de l état des sols et faire figurer les données relatives au terrain dans l acte de vente. Si le terrain est repris comme potentiellement pollué (annexe 3), les obligations naissent d office et une étude d orientation devra être réalisée. (2) DPR p. 103. (3) C est-à-dire au sens de l art. D94 1 er c du Livre 1 er du Code de l Environnement, c est-à-dire toute pollution des sols qui engendre un risque d incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.
6. Qui peut réaliser une étude de sol? La réalisation d une étude d orientation, d une étude de caractérisation, d un projet d assainissement et la surveillance d actes et travaux d assainissement du terrain est effectuée par un expert agréé. Les analyses des échantillons seront réalisées par des laboratoires agréés. L AGW du 27 mai 2009 organise deux types d agrément pour les experts, un type d agrément pour les laboratoires et un type d agrément pour les «organisations d assainissement du sol». Il spécifie les conditions d agrément et les règles à respecter par les titulaires d agréments 4. 7. Banque de données de l état des sols Le décret prévoit l établissement et la tenue à jour d une banque de données de l état du sol en Région wallonne comprenant : les inventaires des terrains pollués et potentiellement pollués. Ces données existent actuellement de manière éparse au sein de plusieurs administrations ou organismes publics ; les données relatives au sol dont dispose l administration, notamment suite à l application du présent décret ; les certificats de contrôle du sol des terrains étudiés ou assainis dans le cadre du présent décret, et les documents attestant de la bonne exécution d un assainissement en vertu d autres législations. Cet inventaire sera géré par l administration, assistée par un comité de gestion, composé des différentes administrations qui possèdent des données sur l état des sols. Un accès direct à la banque de données, pour les informations qui les concernent, sera ménagé aux acteurs suivants : autorités, services administratifs ou acteurs publics ressortissant aux compétences de la Région, aux comités d acquisition, aux notaires ainsi qu aux experts et organismes de contrôle. Le grand public y aura accès selon les règles prévues par le droit d accès à l information en matière d environnement (décret du 16 mars 2006 MB du 6 avril 2006) ou sur demande écrite. (4) Du 18/05/2009 au 17/05/2010, l agrément en tant qu expert agréé «stations-services» est valable (art. 93 du décret). L AGW remplace l agrément «stations-services» par les agréments de type 1 et 2 à partir du 31/08/2010. 6
8. Certificats de conformité Le certificat de contrôle du sol est un certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu un terrain a fait l objet d une étude d orientation, d une étude de caractérisation, d un assainissement (ou d une intervention d office de la SPAQuE 5 ), et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret. Un droit de dossier est perçu pour l obtention d un certificat de contrôle. 9. Subventions Des mécanismes de subvention sont prévus par le décret. Ils doivent faire l objet d un arrêté du Gouvernement. Les budgets disponibles ne sont pas connus. 10. Sanctions Le non respect des obligations (à savoir, effectuer une étude d orientation, de caractérisation et le cas échéant, assainir ou informer de la présence d une pollution ou de déchets) constitue une infraction de deuxième catégorie. Dans ce cas, l amende peut varier de 100 à 1 000 000 et les peines de prison peuvent aller jusqu à 3 ans 6. 11. Agir au plan syndical Cette nouvelle législation peut constituer une occasion idéale pour aborder le thème de la pollution des sols au CPPT. Voici quelques exemples de questions à poser en CPPT : y a-t-il ou y a-t-il eu des pollutions du sol dans l entreprise? À quel(s) endroits? Quels sont les polluants en cause? quelle sont les mesures qui ont été prises ou sont à prendre? Un assainissement est-il prévu? les endroits de stockage des produits chimiques, des huiles et du mazout sont-ils protégés par une surface étanche et des encuvements si nécessaire? L étanchéité des cuves est-elle régulièrement contrôlée? des installations (cuves de stockage de produits liquides ou solides, canalisations) sont-elles enfouies dans le sol? L étanchéité est-elle vérifiée? À quelle fréquence? Par quel type de contrôle (inspection visuelle, test de mise sous pression, etc.)? Les réservoirs ont-ils une double paroi? Existe-t-il un système de détection des fuites? les eaux de ruissellement des zones de stockage des matières premières et des déchets sont-elles collectées? 7 Quand les informations de la banque de données de l état du sol seront disponibles, vous pourrez y avoir accès en tant que citoyen ou via votre entreprise. Si votre entreprise y figure, les données vous permettront d identifier les pollutions avérées ou potentielles pouvant exister dans l entreprise et d agir au CPPT pour garantir la sécurité et la protection des travailleurs ainsi que celle de l environnement. (5) Société publique d aide à la qualité de l environnement. http://www.spaque.be (6) Sur base du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d environnement et son arrêté d exécution du 5 décembre 2008.
12. Se faire aider et s informer Pour toute question relative à cette législation ou à sa mise en œuvre, ou pour toute question d ordre syndical sur l environnement, n hésitez pas à contacter la cellule RISE de votre syndicat : Cellule RISE à la FGTB wallonne (CEPAG) Rue Haute 42 1000 Bruxelles T : 02/506.83.96 F : 02/502.08.28 Courriel : cepag@rise.be Cellule RISE à la CSC (FEC) Chaussée de Haecht 579 1030 Bruxelles T : 02/246.32.54 F : 02/246.30.10 Courriel : fec@rise.be Pour en savoir plus sur cette législation : consultez le site internet de la Direction de la protection des sols (DPS) : http://dps.environnement.wallonie.be/startpage 13. Petit lexique des termes employés Etude d orientation : étude réalisée par un expert agréé dont l objectif est de vérifier la présence d une éventuelle pollution du sol et de fournir une première description et estimation de l ampleur de cette pollution. Étude de caractérisation : étude réalisée par un expert agréé qui a pour but de définir exactement la nature, le niveau et l ampleur de la pollution ; elle détermine éventuellement les délais dans lesquels l assainissement devrait être effectué et fournit les données nécessaires à la réalisation des travaux d assainissement. Exploitant : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d un permis ou d une autorisation pour une telle activité, ou la personne enregistrant ou déclarant une telle activité (définition du décret relatif au permis d environnement, art. 94 6 ) Menace grave : une pollution du sol constitue une menace grave si elle est susceptible de porter préjudice aux réserves d eau potable et/ou si elle constitue un risque pour la sécurité et la santé de l homme ou à la qualité de l environnement ; pour évaluer ce risque, on tient compte à la fois des caractéristiques du sol, de ses fonctions, et des caractéristiques de la pollution (nature, concentration, risque de diffusion). 8 Pollution historique : pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu avant le 30 avril 2007. Pollution nouvelle : pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu à partir du 30 avril 2007.
Cette brochure a été réalisée par le Centre d Éducation Populaire André Genot (CEPAG) dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l Environnement (RISE), qui associe la FGTB et la CSC. RISE bénéficie du soutien de la Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement (DGO3) de la Région wallonne. Editeur responsable : Thierry Bodson Rue Haute 42 1000 Bruxelles Novembre 2009