PRÉVOYANCE. Notice d information. Mutissimo H avec TV L assistance à domicile

PRÉVOYANCE Notice d information Mutissimo H avec TV L assistance à domicile

L ASSISTANCE À DOMICILE 7 JOURS/7 24 HEURES/24 Introduction.....................................................................3 Ce qu il faut savoir sur Mutissimo H............................3 I. Qu est-ce que l assistance à domicile?....................................3 II. Qui intervient?..................................................................3 III. Qui bénéfi cie de Mutissimo H?..............................................3 IV. Quelle est la couverture géographique de Mutissimo H?..............4 V. Comment Mutissimo H intervient-il?........................................4 VI. Comment contacter Mutissimo H?........................................4 Les Services Mutissimo H............................................5 I. Vous êtes hospitalisé à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique)....5 II. Vous êtes hospitalisé plus de 4 jours à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique).......................................6 III. Votre séjour à la maternité doit se prolonger au-delà de 8 jours.......7 IV. Vous suivez un traitement longue durée....................................7 V. Vos enfants sont malades ou accidentés..................................7 VI. Un décès survient...............................................................8 VII. Vous avez besoin d aide dans vos démarches quotidiennes...........8 Dispositions diverses...................................................11 2

INTRODUCTION Lorsqu une hospitalisation due à un accident, ou une maladie (soudaine, imprévisible et aigüe) ou un décès surviennent, l organisation de la vie familiale peut être bouleversée. Afi n de vous aider à la réorganiser, votre mutuelle vous propose le service «Assistance à Domicile» Mutissimo H. Par ce service qui renforce l ensemble de vos garanties santé, votre mutuelle réaffi rme sa vocation à faire preuve de solidarité et de professionnalisme pour protéger ses adhérents en toutes circonstances. CE QU IL FAUT SAVOIR SUR MUTISSIMO H I. Qu est-ce que l assistance à domicile? L assistance à domicile est un ensemble de services qui vous aide à réorganiser votre vie familiale perturbée par une hospitalisation suite à un accident corporel, ou une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique), ou un décès. L assistance à domicile Mutissimo H, proposée par votre mutuelle, met en place les aides adaptées à la nature de l événement. II. Qui intervient? La Mutualité Française et son réseau de mutuelles ont créé Mutissimo H. Elles ont choisi un partenaire mutualiste IMA ASSURANCES pour mettre en œuvre cet ensemble de services. Qu il s agisse d accompagner vos enfants chez un proche, de les conduire à l école, d assurer leur soutien pédagogique à domicile, de les faire garder ou de faire venir une aide à votre domicile pour les tâches ménagères, les intervenants sont dans tous les cas agréés par IMA ASSURANCES. 600 professionnels permanents du plateau d assistance téléphonique sont à votre disposition. De plus, Mutissimo H peut compter sur son réseau de 19 000 prestataires qualifiés et disponibles immédiatement (taxis, ambulanciers, accompagnateurs, associations d aide à domicile, etc.). III. Qui bénéficie de Mutissimo H? Vous-même et les personnes vivant sous votre toit (conjoint de droit ou de fait, enfants fi scalement à charge, enfants handicapés sans limite d âge, ascendants fi scalement à charge) qui bénéfi cient de la garantie santé de la mutuelle au jour de la demande. Vous n êtes plus couvert par Mutissimo H dès le jour où vous cessez d adhérer à votre mutuelle (de ce fait, vous devez lui restituer votre carte Mutissimo H).

IV. Quelle est la couverture géographique de Mutissimo H? Vous pouvez bénéficier des services de Mutissimo H sur l ensemble du territoire métropolitain. V. Comment Mutissimo H intervient-il? Lors d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique), ou du décès d un bénéfi ciaire, Mutissimo H intervient pour répondre aux besoins réels lorsque ne peuvent pas être mis en place : les services de secours, la solidarité naturelle des proches, les prestations habituelles dues par les organismes sociaux ou les employeurs. Avant toute intervention, Mutissimo H se réserve le droit de : demander la justifi cation médicale de l événement soudain qui vous a conduit à solliciter son aide (justifi catifs médicaux, certificat de décès, attestation de l employeur, etc.). de s assurer de votre qualité d adhérent auprès de la mutuelle. La mise en œuvre des services Mutissimo H est appréciée, au cas par cas, selon les situations. Exclusions et limitations Mutissimo H ne participe pas aux dépenses que vous auriez engagées de votre propre initiative. Un accord préalable doit lui être demandé. Déclaration mensongère En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de non remboursement d une avance de frais, Mutissimo H réclamera s il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. Infraction Mutissimo H ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. Force majeure Mutissimo H ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction offi cielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. VI. Comment contacter Mutissimo H? Le service d Assistance à Domicile Mutissimo H est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 au numéro de téléphone communiqué par votre mutuelle. 4

LES SERVICES MUTISSIMO H I. Vous êtes hospitalisé à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique) 1. Vos enfants de moins de 16 ans ne peuvent s organiser seuls ou être pris en charge par votre entourage Mutissimo H vous propose l organisation et la prise en charge dès le premier jour de l événement : du déplacement d un proche pour les garder au domicile (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ; Ou du transfert de vos enfants ainsi que d un adulte les accompagnant (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité ou d indisponibilité d un accompagnateur, Mutissimo H organise et prend en charge l accompagnement des enfants par l un de ses prestataires conventionnés. Ou de la conduite à l école des enfants et de leur retour au domicile 2 fois par jour dans la limite de 5 jours, répartis sur une période de 15 jours. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s effectue selon les mêmes dispositions et sans aucune limite d âge. Si aucune de ces solutions ne peut convenir, Mutissimo H organise et prend en charge : le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle dans la limite de 15 heures réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement. s il y a lieu la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 15 heures, réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement. Cette prestation peut être complétée par l accompagnement aller-retour des enfants à l école. Pour les enfants handicapés, les mêmes prestations sont mises en œuvre sans aucune limite d âge. 2. Vos ascendants à charge ne peuvent rester seuls Si vous avez des ascendants à votre charge, vivant sous votre toit, dont l état de santé ne leur permet pas de rester seuls au domicile ou d être assistés par votre entourage, Mutissimo H organise et prend en charge dès le premier jour de l événement : le déplacement d un proche à votre domicile (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ; Ou le transfert de vos ascendants auprès d un proche pouvant les accueillir (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ;

Ou la garde de vos ascendants au domicile par une personne habilitée pour une durée, déterminée selon la situation, qui peut aller jusqu à 15 heures réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement. 3. Vos animaux domestiques ne peuvent être pris en charge par votre entourage Mutissimo H organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement en pension animalière de vos animaux domestiques vivant habituellement au domicile (tatoués et vaccinés), si aucun proche ne peut s occuper d eux, pendant une durée maximale de 15 jours à compter du 1 er jour de l événement et si vous êtes hospitalisé plus de 2 jours. 4. Vous devez faire parvenir un message urgent à votre famille En cas de nécessité, Mutissimo H se charge de transmettre des messages urgents à votre famille. 5. Vous avez loué un téléviseur En cas d hospitalisation d un bénéfi ciaire, Mutissimo H prend en charge les frais de location d un téléviseur pour une durée maximale de 15 jours. II. Vous êtes hospitalisé plus de 4 jours à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique) 1. Votre état de santé nécessite la présence d un proche à votre chevet Mutissimo H organise et prend en charge le déplacement aller-retour en France métropolitaine d un de vos proches désigné par vous, en train 1 re classe ou avion classe économique, à compter du premier jour, ainsi que son hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus, à concurrence de 92 euros au total. 2. L assistance d une personne à votre domicile est nécessaire pour effectuer des tâches ménagères Mutissimo H organise et prend en charge la venue à votre domicile d une aide-ménagère à raison de 2 heures minimum par jour d immobilisation et ce pour une durée, déterminée selon la situation, qui peut aller jusqu à 15 heures réparties sur une période maximale de 15 jours. Cette prestation peut être mise en place s il y a lieu dès le premier jour afi n de venir en aide à vos proches demeurant au domicile ou à votre retour au domicile. L intervenant envoyé vient assurer des tâches ménagères à votre domicile (repassage, ménage, préparation des repas, courses de proximité) pour vous aider à réorganiser votre vie familiale perturbée. 6

III. Votre séjour à la maternité doit se prolonger au-delà de 8 jours Si nécessaire, dès le 9 e jour, les deux services suivants (à l exclusion de tout autre) peuvent être assurés : la prise en charge des enfants la venue d une aide ménagère. Ces services s appliquent selon les conditions défi nies ci-avant («Les Services Mutissimo H» - paragraphe 1 du point I et paragraphe 2 du point II). Pour tout séjour à la maternité inférieur à 8 jours, Mutissimo H n intervient pas. IV. Vous suivez un traitement longue durée Si vous êtes astreint à un traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, Mutissimo H vous propose les prestations suivantes : la venue d une aide-ménagère pendant la durée du traitement. Cette aide déterminée selon la situation peut aller jusqu à 15 heures et être mise en œuvre lors de chaque épisode de traitement, selon la situation. la prise en charge des enfants de moins de 16 ans la prise en charge des ascendants. Ces deux derniers services s appliquent selon les conditions défi nies ci-avant («Les Services Mutissimo H» - paragraphes 1 à 2 du point I). V. Vos enfants sont malades ou accidentés Si, à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aigüe, votre enfant est immobilisé au domicile pour une durée de plus de 14 jours, Mutissimo H peut si nécessaire organiser et prendre en charge son soutien pédagogique jusqu à la reprise des cours. Cette garantie s applique pendant l année scolaire en cours, pour les enfants du primaire au secondaire. Il s agit de cours particuliers donnés au domicile de l enfant, jusqu à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires et jours fériés.

VI. Un décès survient En cas de décès de l un des bénéfi ciaires (définis dans «Ce qu il faut savoir sur Mutissimo H», point III), Mutissimo H assure si nécessaire les services suivants : la prise en charge des enfants de moins de 16 ans la prise en charge des ascendants la garde des animaux domestiques la transmission de messages urgents la venue d une aide-ménagère. Ces services s appliquent selon les conditions défi nies ci-avant («Les Services Mutissimo H» - paragraphes 1 à 4 du point I et paragraphe 2 du point II). Mutissimo H peut également : assister la famille dans l'organisation des obsèques et faire l'avance des frais y afférents. La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours. apporter toutes les informations utiles aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d'organes, à la crémation, à la succession ). VII. Vous avez besoin d aide dans vos démarches quotidiennes 1. Votre médecin traitant est indisponible En cas d absence de votre médecin traitant, Mutissimo H peut vous aider à rechercher : un médecin dès lors que l événement ne relève pas de l urgence ; une infirmière s il y a une prescription médicale ; des intervenants paramédicaux en dehors des heures d ouverture des cabinets et officines. 2. Vous avez besoin de conseils médicaux Hors urgence médicale et en l absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile, peuvent être prodigués par les médecins de Mutissimo H 24 heures/24 et 7 jours/7. Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. 3. Vous avez besoin d une ambulance Hors urgence médicale, Mutissimo H peut organiser, sur prescription médicale, le transport du bénéfi ciaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre son domicile et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicalement adapté. Si son état de santé le nécessite, Mutissimo H organise son retour au domicile par l un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire. 4. Vous avez besoin de vous faire livrer des médicaments Lorsque ni vous, ni votre entourage n êtes en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, Mutissimo H se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche de votre domicile et de vous les livrer. Le prix des médicaments demeure à votre charge. 5. Vous souhaitez le prolongement des garanties Lorsque les prestations mises en œuvre et prises en charge par Mutissimo H prennent fin, Mutissimo H vous propose, si vous le souhaitez, le prolongement, sous son 8

contrôle, de ces prestations, par la mise en relation avec les intervenants agréés par IMA ASSURANCES. Le montant de ces prestations reste dès lors à votre charge. 6. Vous avez besoin de renseignements Afin de vous aider à obtenir des informations à caractère général, Mutissimo H met à votre disposition du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures, hors jours fériés, un service d information juridique et vie pratique apportant des réponses rapides et immédiates sur un ensemble de domaines : Famille : régimes matrimoniaux, grossesse, naissance, adoption, filiation, nationalité, incapables mineurs ou majeurs, ascendants à charge, divorce, pension alimentaire hors divorce, prestations familiales, PACS. Enseignement : établissements scolaires, séjours linguistiques, aides fi nancières pour scolaires et étudiants, téléenseignement, orientation pédagogique, université. Santé : don du sang ou d organes, dossiers médicaux, médecine scolaire, responsabilité médicale et paramédicale, Sécurité sociale. Droit du travail : travail temporaire, travail à domicile, les contrats de travail, travail à temps partiel, fonction publique, licenciement, chômage, accidents du travail. Formation : congé individuel de formation, contrat de qualifi cation, contrat d orientation, stages. Retraite : retraite de base et/ou complémentaire, modalités de départ, réversion, préretraite, travail pendant la retraite, prestations familiales, aides sociales. Succession : donations, héritiers réservataires, testament, succession sans testament, droits du conjoint survivant. Fiscalité, administration : impôts, administration, traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, charges déductibles, déclarations, impôts locaux, paiements, contrôles, réclamations.

Justice : auxiliaires de justice, comment obtenir une aide juridique, juridictions pénales, juridictions civiles, juridictions administratives. Habitation, logement : baux d habitation, contrats, accession à la propriété, acte de construire, achat ou vente d un bien immobilier, copropriété, autres demandes liées à la propriété, permis de construire, (formalités, certifi cat de conformité), contrats de construction, rénovation (artisans), garantie de bon fonctionnement/biennale/ décennale, litiges de chantiers, relations de voisinage. Location : contrat de location, locations meublées, locations saisonnières, location d immeuble, loyer, travaux (réparations), bail, fi n du bail et ses conséquences, contestations et litiges. Banque, crédit : cartes bancaires, chèques, autres moyens de paiement, incidents d utilisation (perte, vol), opposition, découverts, crédit (fonctionnement, différentes sortes de crédit), litiges, placements. Consommation : litiges avec un commerçant, une entreprise, un artisan, litiges avec un prestataire de services (agence de voyages, hôtel, restaurant, pressing, teinturerie, déménageurs, vendeurs d ordinateurs, de téléphones mobiles). Vie pratique : enseignement (formation), formalités (cartes, permis), relations avec l administration. Vacances à l'étranger : vaccinations, formalités, visas. Votre mutuelle, à travers Mutissimo H, s efforcera toujours de vous venir en aide si vous êtes confronté à de sérieux ennuis non prévus dans les garanties et consécutifs à une maladie soudaine, imprévisible et aigüe (non chronique), un accident corporel ou au décès d un bénéfi ciaire. Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant Mutissimo H, contactez votre mutuelle qui sera heureuse de vous renseigner. Automobile : vente, achat à un professionnel ou un particulier, vices cachés, location, contrôle technique, carte grise, garagistes (responsabilité, entretien, factures), permis de conduire (points, suspension), documents administratifs. 10

DISPOSITIONS DIVERSES Protection des données personnelles L ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d un dossier d assistance est destiné à IMA ASSURANCES afi n de mettre en oeuvre les garanties d assistance auxquelles le bénéfi ciaire peut prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires d IMA ASSURANCES, sollicités dans l organisation de l opération d assistance, ainsi qu à la mutuelle. Elles peuvent, le cas échéant, être transmises hors de l Union Européenne. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifi ée, le bénéfi ciaire dispose d un droit d accès et de rectifi cation des données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. Subrogation IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c est-à-dire qu IMA ASSURANCES effectue en lieu et place du bénéfi ciaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun. Assureur IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 5 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, 79000 Niort, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles située 61, rue Taibout, 75436 Paris cedex 09. Prescription Toutes les actions dérivant de la convention d assistance ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ASSURANCES ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre.

P MU NHT G 08484 ciem.fr 08307 Mutex protège l environnement en imprimant ce document avec des encres végétales sur un papier composé de fibres recyclées à 60 % et de fibres issues de forêts gérées durablement. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard 75015 PARIS