COMMUNE DE BOUSSOIS MARCHE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE MARCHE PUBLIC DE SERVICES

COMMUNE DE BOUSSOIS MARCHE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE PRESTATIONS DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOMMAIRE Préambule CHAPITRE 1 - OBJET DU MARCHE CHAPITRE 2 PRESENTATION DE LA PRESTATION DE RESTAURATION COLLECTIVE Article 1 : organisation du service 1.1 La prestation de service de base 1.2 La confection et la livraison de repas supplémentaires Article 2 : Responsabilité et charge directe de la commune CHAPITRE 3 PRESTATIONS DE REPAS Article 3 : Importance des prestations Article 4 Commande et livraison des repas Article 5 - Structure des menus 5.1 Structure des repas Article 6 - Qualité des denrées alimentaires Article 7 : Transparence et traçabilité Article 8 : Gamme de produits Article 9 : Livraisons des produits CHAPITRE 4 ASSISTANCE TECHNIQUE Article 10 - Assistance technique Article 11 Prestations d assistance technique 11.1 La mise a disposition d un chef cuisinier 11.2 Le conseil et la mise en place d outils pour le respect du cadre législatif et réglementaire, des normes, ainsi que des recommandations et prescriptions en vigueur ou a venir 11.3 Le conseil et la mise en place d outils de maintien et d évaluation de la qualité et de la satisfaction des consommateurs : Article 12 Options Article 13 Elaboration des menus Article 14 Etablissement et communication des menus Article 15 Charte d assurance qualité des mets Article 16 Tracabilite de l équilibre alimentaire Article 17 - Menus spécifiques Article 18 Le personnel 18.1 Personnel du titulaire 18.2 Personnel communal 18.3 Vêtements de travail et personnel 18.4 - Formation du personnel

Article 19 Prophylaxie 19.1 Hygiène du personnel 19.2 Mesures de sécurité et d hygiène 19.3 Spécifications de sécurité alimentaire Article 20 Locaux 20.1 Entretien des locaux 20.2 Réparations 20.3 Matériel 20.4 Renouvellement du matériel 20.5 Entretien du matériel 2 0.6 Fluides Energie 20.7 Sécurité CHAPITRE 5 - VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Article 21 Contrôles Article 22 Rapport annuel Article 23 - ONILAIT Article 24 - Suivi des prestations Article 25 Assurance du titulaire

PREAMBULE La commune de BOUSSOIS s est engagée en depuis longtemps dans une démarche de qualité du service rendu en matière de restauration collective. La consultation pour la prestation de repas pour le service de restauration collective de la commune s inscrit dans cette démarche. Le prestataire devra veiller à intégrer les dimensions économiques, environnementales et sociales dans son offre. CHAPITRE 1 - OBJET DU MARCHE Le marché porte sur l intervention d un prestataire de service pour une mission d assistance technique et de gestion sur place, des repas de la restauration collective (scolaire et des accueils de loisirs) de la commune de BOUSSOIS. La mission du gestionnaire aura pour but : L élaboration des menus en accord avec la collectivité La confection des repas sur place avec la mise a disposition d un chef cuisinier La passation des commandes auprès des fournisseurs de matières premières La réception et le contrôle de la qualité et de la quantité L étude des calibrages des denrées servies La vérification des conditions d hygiène et normes de sécurité L approvisionnement en denrées La mise en place de journées d animation La bonne organisation dans les locaux La bonne utilisation du matériel L encadrement fonctionnel du personnel communal de cuisine, de service et d entretien en lien avec la Direction Générale des Services de la Ville. CHAPITRE 2 PRESENTATION DE LA PRESTATION DE RESTAURATION COLLECTIVE Article 1 : organisation du service 1.1 La prestation de service de base Le service de restauration collective de la commune de Boussois fonctionne toute l année, à l exception des congés scolaires et du mois d aout. Durant l année scolaire, il assure la restauration : - Pour les écoles : o le repas du midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant l année scolaire - Pour les centres de loisirs : o le repas du midi les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis pendant le mois de juillet. Le nombre de rationnaires est mentionne a titre indicatif. En aucun cas, le titulaire du marché ne pourra s en prévaloir. Aucune indemnité n est due au cas où le nombre de repas serait inferieur à l estimation. 1.2 La confection et la livraison de repas supplémentaires Le prestataire de service pourra être amené à réaliser a l occasion de certaines manifestations (jumelage, cérémonies officielles, etc.) mais aussi pour des repas prévus hors du cadre temporel de base (réunions de travail de personnels ), des repas dont les caractéristiques lui seront communiquées a l avance. Article 2 : Responsabilité et charge directe de la commune Concernant le fonctionnement du service de restauration collective, la commune de BOUSSOIS conserve la responsabilité des rapports avec les usagers, de la production des repas, du règlement du service et notamment du régime des inscriptions et de la perception du prix des repas. La commune de BOUSSOIS conserve également a sa charge toutes les dépenses relatives au fonctionnement du service qui ne sont pas expressément mises a la charge du titulaire dans le cadre du présent marche et notamment : Les personnels affectes au fonctionnement du service restauration (réalisation des repas, distribution, surveillance des enfants, nettoyage, ) ; L ensemble des frais d acquisition, d entretien et de réparation lies aux bâtiments, matériels et équipements ; La fourniture des fluides et des produits de nettoyage et de désinfection ; La fourniture et l entretien des tenues professionnelles du personnel communal.

CHAPITRE 3 PRESTATIONS DE REPAS Article 3 : Importance des prestations Le prestataire de service devra assurer en mettant à disposition un chef cuisinier : - Pour le restaurant scolaire : 1 service le midi - Pour les accueils de loisirs : 1 service le midi, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi Article 4 Commande et livraison des repas Les repas seront servis par le prestataire de service selon l effectif des rationnaires communique par la collectivité. Le titulaire achète en son nom et pour son compte, et stocke dans les locaux affectes au restaurant les produits nécessaires, a ses risques et périls. L approvisionnement en denrées doit prendre en compte les grammages et les spécifications qualitatives suivantes : - Respect des calibres et portions minimales, selon les recommandations du GEM ; - Le programme alimentaire doit garantir : Une grande variété (denrées conformes à la réglementation des denrées alimentaires) ; Un bon équilibre alimentaire selon les recommandations de l Association nationale des Directeurs de restauration municipale (ANDRM) et de l Association française des diététiciennes - nutritionnistes (AFDN). Un plan alimentaire établi toutes les 5 semaines pour le restaurant collectif (scolaire et accueils de loisirs) ; Des protéines animales incluant des viandes de boucheries, dans des proportions égales ; Des protéines végétales en lieu et place de protéine animale dans certains menus. - Le respect des règles d hygiène ; Le nombre de repas sera ajustable chaque jour. Ne seront factures que les repas servis. Article 5 - Structure des menus 5.1 Structure des repas La structure des repas devra être conforme à celle définie ci-après : - Une entrée variée : une crudité, un potage, ou entrée chaude - Un plat protidique principal : viande, volaille, poisson, œufs, charcuterie ou protéines végétales - Un plat d accompagnement : mettre en alternance un plat de légumes dits. Verts. (frais de saison, appertises ou surgelés) et un plat de féculents (pates, riz, légumes secs, pommes de terre). - Un fromage ou laitage, - Un dessert. Le titulaire s engage, en remplacement du porc à fournir un plat de substitution aux enfants des familles qui en feront la demande au moment de l inscription de l (ou des) enfant (s) pour la restauration. Les préparations culinaires doivent être simples, variées, soignées et tendre à approcher de la qualité d une bonne cuisine familiale. Tout doit être fait pour éviter la monotonie alimentaire qui lasse le consommateur. Les menus a jours fixes sont à proscrire. Il ne doit pas être servi de préparations faites sommairement ou peu appétissantes. Les mets doivent être agréables au gout. Les assaisonnements doivent être simples. Sont à éviter les sauces trop lourdes, les graisses cuites, les condiments trop épices. La structure des menus doit impérativement respecter les prescriptions de la recommandation du GEMRCN, du Deuxième Programme National Nutrition Sante - 2006-2010 (PNNS2) ainsi que les prescriptions complémentaires suivantes : _ Entrées et hors d œuvre : s il s agit d une crudité, celle-ci change a chaque repas, les charcuteries servies en hors d œuvre seront accompagnées d un cornichon individuel non découpe. Les radis seront accompagnes d une plaquette de beurre de 10 grammes. _ Plat protidique principal : les charcuteries (exceptes le jambon de Paris et l épaule de porc préparée à la façon jambon de Paris) et les viandes en sauce n apparaitront respectivement qu une fois pour huit repas servis successivement.

Du poisson sera servi au moins une fois par semaine le vendredi accompagne d un quartier de citron s il n est pas accompagne d une sauce. Il sera servi au moins un poisson frais par mois. Les viandes et poissons panes ne seront pas servis plus de trois fois pour vingt repas. Les viandes utilisées seront des viandes fraiches sous vide. Le veau, le porc, le bœuf, le mouton, l agneau ou la volaille seront servis en alternance. _ Plat d accompagnement : les pommes de terre ne figureront au menu que deux fois au maximum pour huit repas servis successivement. Chaque fois que des pates seront au menu, le titulaire du marche fournira du fromage râpe a raison de 10 grammes par portion. _ Les produits laitiers : chaque semaine, au minimum sera servi : un fromage a pate ferme, un fromage a pate molle, deux laitages (yaourts, fromage blanc, ou petits suisses natures sans sucre avec sachets de sucre individuels ou aux fruits). Les fromages-portions (fromages fondus, frais type. sel,...) ne seront pas servis plus de deux fois par mois. _ Desserts : les fruits frais servis devront respecter les saisons de métropole et seront toujours servis dans un état de maturité optimale. Aucun fruit identique ne pourra être servi deux fois dans la même semaine. Une pâtisserie fraiche sera servie une fois tous les quinze repas, au minimum. Si le titulaire du marché constate une incompatibilité entre les prescriptions complémentaires contenues dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les prescriptions de la recommandation du GEMRCN ou le PNNS2, concernant notamment la structure des repas, il en informe la collectivité qui lui indiquera les prescriptions à respecter dans ce cas précis. Article 6 - Qualité des denrées alimentaires Les exigences de la commune sont les suivantes : Tous les produits devront répondre aux prescriptions de la Recommandation relative à la nutrition du 4 mai 2007 du Groupe d'etude des Marches de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) de l Observatoire Economique de l Achat Public et du Deuxième Programme National Nutrition Sante - 2006-2010 (PNNS2). Article 7 : Transparence et traçabilité Le titulaire doit justifier d une politique d achat transparente, notamment en viande bovine (approvisionnement chez les fournisseurs signataire de la charte de transparence du SNRC ou d un autre syndicat équivalent, du cahier des charges de l interprofession de la viande bovine (INTERBEV) ou viande ayant le label bio. Tout produit contenant des organismes génétiquement modifies sera exclu. Le titulaire doit garantir a tout moment une parfaite traçabilité de toutes les denrées grâce a une politique de transparence exigée. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander a tout moment les pièces relatives à l achat et a la provenance des denrées. Article 8 : Gamme de produits Les exigences de la commune de BOUSSOIS que le titulaire du marché devra respecter en matière de gamme d appartenance des denrées alimentaires, en volume, pendant toute la durée du marché, sont les suivantes : 1ere Gamme produit frais 90 % 2ieme Gamme conserves, 3ieme Gamme surgelés, 4ieme Gamme produits frais crus prêts a l'emploi, 5ieme Gamme produits cuits, sous vide et prêts a l'emploi 10 % Article 9 : Livraisons des produits Les repas étant prépares par le service de restauration collective sous les ordres du chef cuisinier mis a disposition par le prestataire, il est impératif pour le titulaire du marche d organiser le processus de commande afin d assurer une date de livraison permettant la préparation des repas. Cette organisation sera formalisée en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service de restauration collective a l occasion de la mise au point du marche.

CHAPITRE 4 ASSISTANCE TECHNIQUE Article 10 - Assistance technique L assistance technique a l exploitation du service de Restauration Scolaire porte notamment sur la mise a disposition d un chef cuisinier, le conseil et la mise en place d outils pour le respect du cadre législatif et réglementaire, des normes, ainsi que des recommandations et prescriptions en vigueur ou a venir. Article 11 Prestations d assistance technique Dans le cadre de son assistance technique, le titulaire du marché devra notamment réaliser les prestations suivantes : 11.1 La mise à disposition d un chef cuisinier Avec l appui de l équipe du service de restauration collective, le chef cuisinier sera responsable de la préparation des repas de la restauration collective et de l encadrement de l ensemble de l équipe en lien avec le Directeur Général des Services. 11.2 Le conseil et la mise en place d outils pour le respect du cadre législatif et réglementaire, des normes, ainsi que des recommandations et prescriptions en vigueur ou à venir Faire effectuer, a raison d une fois par mois, par un laboratoire agrée et indépendant, des contrôles microbiologiques / bactériologiques d échantillons des repas servis. Ces analyses d échantillons seront effectuées pour chacun des 5 composants du repas et pour prélèvement de surface et accompagnées d un audit. Les résultats devront être transmis à la commune par le titulaire du marché. L élaboration des menus avec le contrôle et le visa d une diététicienne diplômée. 11.3 Le conseil et la mise en place d outils de maintien et d évaluation de la qualité et de la satisfaction des consommateurs : Réaliser des enquêtes de satisfaction auprès d un panel d usagers (enfants et parents d élèves). Article 12 Options Sans objet. Article 13 Elaboration des menus Les exigences de la commune de BOUSSOIS que le titulaire du marché devra respecter en matière d élaboration des menus, sont les suivantes : - Les menus varies satisferont aux exigences d apport énergétique et d équilibre nutritionnel en rapport avec l âge des enfants. Les enfants doivent recevoir des mets adaptes a leurs besoins physiologiques. Il est servi à chaque convive la quantité qui lui est nécessaire en fonction des règles de nutrition correspondant à son âge et a son activité sans excès, mais surtout sans insuffisance. - Le titulaire du marché pourra associer protéine animale et protéine végétale au cours d un même repas tout en respectant le grammage de protéine nécessaire aux enfants en fonction de leurs besoins. - Le titulaire du marche soumet a l accord de la collectivité, au moins un mois a l avance, une prévision de menus (incluant repas scolaires, repas des accueils de loisirs) pour le mois suivant qui prend en compte l aspect nutritionnel des aliments, transformes ou non, particulièrement en ce qui concerne les divers types de lipides, glucides et protides. - Le titulaire du marché met en œuvre, pour l élaboration des menus, les enseignements et techniques de la Recommandation relative à la nutrition du 4 mai 2007 du Groupe d'etude des Marches de Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) de l Observatoire Economique de l Achat Public. - L élaboration des menus sera contrôlée et visée par une diététicienne diplômée. - Le titulaire du marché devra impérativement fournir les renseignements concernant la classification des denrées alimentaires employées. - Les grammages ne devront pas être inferieurs aux grammages préconisés par la recommandation du GEMRCN, augmentes de 10% notamment pour les légumes, pates et riz. - Le titulaire du marche proposera obligatoirement des aliments de substitution pour les enfants et adultes ne mangeant pas de viande de porc, ni de dérivés qui en contiennent en devant se rapprocher du menu du jour

Article 14 Etablissement et communication des menus Les menus sont établis pour une période de 4 a 7 semaines (selon le calendrier des vacances scolaires) et sont proposes à la collectivité au plus tard 1 mois avant la date de réalisation des repas. Ils intègrent le cycle d animations, les repas scolaires, les repas des accueils de loisirs. Les menus effectivement servis devront être conformes a ceux ayant été notifies. Toutefois, le titulaire pourra A TITRE EXCEPTIONNEL, procéder a un changement si les nécessites d approvisionnement l exigent et a condition de respecter les équivalences alimentaires, de ne pas modifier la valeur nutritionnelle ni de nuire a la qualité hygiénique et gastronomique du repas. Article 15 Charte d assurance qualité des mets Le titulaire propose une charte d assurance qualité des mets soumise à la personne publique en même temps que la proposition financière. Cette charte devra ensuite être scrupuleusement respectée et sera annexée au présent marché. Article 16 Traçabilité de l équilibre alimentaire Le titulaire doit pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur la preuve que les fréquences par catégories d aliments, indiquées dans les spécifications quantitatives définies par le GEMRCN, sont respectées. La feuille de contrôle des fréquences des plats, complétée, présentée en annexe, est communiquée au représentant du pouvoir adjudicateur, tous les 25 repas. Article 17 - Menus spécifiques L élaboration des menus et la prestation de repas pour le service de restauration collective doit notamment permettre d assurer des animations régulières thématiques. Article 18 Le personnel 18.1 Personnel du titulaire du marché Le prestataire de service recrute et rémunère un chef de cuisine charge de la gestion sous sa seule responsabilité. La collectivité met a disposition le personnel recrute et rémunère par elle, nécessaire au bon fonctionnement des restaurants scolaires des écoles publiques et des accueils de loisirs. 18.2 Personnel communal Le personnel de service municipal est sous l autorité du Maire et sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services. Il assistera le prestataire de service en assurant exclusivement les missions suivantes : _ la cuisine _ l entretien de la cuisine, la vaisselle selon le nombre de repas servis ; _ l entretien des salles de restauration (nettoyage et rangement) ; _ la surveillance et l animation du service ; _ l assistance des enfants a la prise des repas, notamment des maternels ; _ le service sur table ; _ La desserte. 18.3 Vêtements de travail et personnel La fourniture, le nettoyage et l entretien des vêtements de travail du personnel de l entreprise sont à la charge de la commune. 18.4 - Formation du personnel La Formation du personnel est à la charge de la commune. La commune pourra demander au titulaire d organiser d autres formations en fonction des demandes exprimées par le personnel concerne. Article 19 Prophylaxie 19.1 Hygiène du personnel En ce qui concerne l hygiène du personnel, le prestataire de service doit mettre en application les mesures déterminées par la réglementation en vigueur, ainsi que celles édictées en la matière par le règlement sanitaire départemental, et toutes nouvelles mesures législatives.

Le prestataire de service doit, sous sa propre responsabilité, assurer la surveillance médicale du personnel dont il a la charge, quel que soit le poste de travail. Cette surveillance est effectuée dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. 19.2 Mesures de sécurité et d hygiène Le prestataire de service instruit les personnels (sous son autorité) travaillant dans les locaux affectes au service de restauration scolaire, des précautions à prendre pour assurer l hygiène vestimentaire et personnelle. 19.3 Spécifications de sécurité alimentaire Le titulaire s engage a respecter toutes les dispositions et recommandations concernant les conditions d hygiène et de sécurité des produits, des locaux, des équipements et matériels, des personnels, ainsi que toutes les autres dispositions légales applicables a la restauration collective a caractère social. Le titulaire s engage notamment à respecter la démarche d assurance qualité et le guide des bonnes pratiques d hygiène relative a la restauration collective. Le prestataire de service est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité des repas servis et de faire effectuer les analyses bactériologiques conformément a la réglementation en vigueur. Les comptes-rendus et bilans des contrôles réalises, tant par le prestataire de service que par les services compétents, sont systématiquement transmis a la collectivité des qu ils sont connus. Article 20 Locaux La collectivité met a la disposition du prestataire de service les locaux nécessaires (cuisine et locaux annexes, salles de restaurant); le titulaire dispose desdits locaux a titre précaire et gratuit, sans occupation privative, il ne peut changer la destination des locaux, il les prend en état ainsi que le matériel. Toute modification doit avoir préalablement l accord de la collectivité. 20.1 Entretien des locaux Le prestataire de service assure, selon les règles de l art, et avec le concours du personnel de la collectivité, le maintien en parfait état de propreté et l entretien courant de tous les locaux (cuisine et annexes, salle de restaurant ainsi que les abords utilises pour la livraison des marchandises et l évacuation des déchets ou des emballages vides), compris local poubelles et conteneurs. La collectivité est responsable du maintien en bon état des peintures, du nettoyage des plafonds, murs et vitres, ainsi que des hottes et de leurs filtres. Le prestataire de service doit se conformer, en ce qui concerne l utilisation et le fonctionnement des locaux mis à sa disposition, aux règles concernant l hygiène des locaux. La commune fournit les appareils, matériels et produits nécessaires aux opérations de nettoyage et d entretien courant du restaurant scolaire (de la cuisine et de ses annexes). Le prestataire de service devra mettre en place un plan de nettoyage dans le respect des règles en vigueur. Ce plan sera explique et affiche aux agents en charge des ses missions. La bonne exécution du plan de nettoyage est de la responsabilité du titulaire. 20.2 Réparations Le prestataire de service doit signaler sans délai au Directeur des services enfance jeunesse et vie scolaire, les défectuosités justifiant des réparations. Les frais d entretien autres que ceux de l entretien journalier, les frais de réparations ou de modification des installations immobilières, sont pris en charge par la collectivité dans les seuls cas ou ils sont dus a la vétuste ou a une utilisation normale, et non reconnus imputables a la négligence ou a la faute du prestataire de service. Si le prestataire de service ne procède pas aux travaux normalement à sa charge dont la réalisation s impose de façon urgente notamment pour des raisons de sécurité ou d hygiène, la collectivité en assure l exécution dans les délais les plus rapides, le prestataire de service lui étant redevable des frais correspondants. La collectivité se réserve la faculté d effectuer tous les travaux qu elle juge nécessaires dans les locaux. Le prestataire de service doit supporter sans indemnité les troubles qui pourraient en résulter, a condition que ces travaux ne l obligent pas à modifier le service de façon importante, ni a augmenter son effectif en personnel. 20.3 Matériel * Gros matériel La collectivité met a la disposition du prestataire de service le gros matériel (installations frigorifiques de cuisines, meubles, batterie de cuisine, appareils, etc. ) en bon état de fonctionnement. Cette mise à disposition est faite à titre précaire. Le prestataire de service, sous couvert de la collectivité, se charge du nettoyage, du maintien en parfait état de propreté et de l entretien courant du gros matériel mis a sa

disposition, et faire réaliser le dégraissage 1 fois par an : des fours, de la hotte et son extracteur, l opération sera inscrite dans le cahier de sécurité du bâtiment. * Petit matériel La collectivité met à la disposition du titulaire le petit matériel (vaisselle, verrerie, et couverts, ). Le prestataire de service a la charge du nettoyage et de l entretien du dit matériel, sous couvert de la collectivité. 20.4 Renouvellement du matériel La collectivité assure le renouvellement du gros matériel et en supporte la charge, sauf si la nécessite de ce renouvellement est imputable a la négligence ou a la faute du prestataire de service. La collectivité assure le renouvellement du petit matériel (vaisselle, verrerie, couverts) 20.5 Entretien du matériel L entretien technique du matériel de cuisine, des salles à manger et des installations frigorifiques est sous la responsabilité de la collectivité. 20.6 Fluides Energie La collectivité assure, sauf cas de force majeure, l arrivée sur place de l eau, du gaz, de l électricité, du chauffage. 20.7 Sécurité L entretien des matériels et réseaux relatifs a la sécurité est a la charge de la collectivité. CHAPITRE 5 - VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Article 21 Contrôles Le contrôle permanent est exerce par la collectivité. La collectivité peut a tout moment, et sans en référer préalablement au prestataire de service faire procéder a tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marche. Article 22 Rapport annuel Le titulaire fournira à la commune de BOUSSOIS, un mois au plus tard après la période annuelle du marché, un rapport annuel relatif a ses activités d assistance technique. Ce rapport portera sur : _ Le bilan quantitatif : relevé annuel des repas, total du cout alimentaire et total des prestations complémentaires. _ Le bilan qualitatif : suivi de la qualité, améliorations réalisées, mises en conformité réalisées, les actions développées permettant de répondre aux exigences des normes de la restauration collective, résultat des analyses bactériologiques et physicochimiques, les objectifs pour l année à venir. _ Mise a dispositions de documents : cahier des achats, adresse des fournisseurs, bilan cout/semaine. Article 23 - ONILAIT Afin de permettre à la commune de bénéficier de la subvention de l ONILAIT, le titulaire lui fera parvenir tous les MOIS, annexe à la facture, un relevé de distributions de produits laitiers. Ce relevé fera apparaitre, pour chaque catégorie de produits subventionnes, les renseignements suivants : - Les jours de distribution (uniquement dans les écoles) - La désignation précise du produit livre (avec pourcentage de matières grasses pour les fromages), - Le nombre d unités livrées pour chaque catégorie de rationnaires (enfants et adultes), - Le poids ou la contenance de l unité facturée (litres ou kilogrammes), - Le prix unitaire, - Le montant hors taxes et T.T.C. Article 24 - Suivi des prestations. La commune effectuera un contrôle continu de la prestation et organisera une réunion en cas de dysfonctionnement. En fin d année scolaire, une réunion rassemblant les représentants de la municipalité les responsables municipaux et les représentants de la société, aura pour objet d établir un bilan sur le déroulement des prestations et d examiner les projets d animation et de formation du personnel pour l année suivante, en fonction des réalisations de l année écoulée et des objectifs fixes par la municipalité.

Article 25 Assurance du titulaire Le prestataire de service s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait soit du fait des personnes qui travaillent sous ses ordres. Le prestataire de service et ses assureurs renoncent à tous recours contre la collectivité pendant la durée du contrat. Le prestataire de service présente annuellement une attestation en cours de validité. Mention. Lu et accepte. Date, cachet et signature du candidat