Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 en Midi-Pyrénées Investir dans des installations performantes de regroupement et/ou de valorisation des déchets du BTP Date de lancement : 15/12/2014 Date de dépôt des déclarations de candidature : 30/04/2015 Sommaire I. Contexte et objectifs de l appel à projets...2 1. Contexte...2 2. Objectifs...2 3. Porteurs de projets éligibles...2 4. Actions éligibles...2 5. Critères d éligibilité et d évaluation...3 6. Modalités financières...3 II. Organisation de l appel à projets...4 1. Processus de sélection des projets : 4 étapes...4 2. Calendrier de l appel à projets...6 3. Valorisation des projets retenus...6 III. Publicité de l appel à projets...6 IV. Contact et demande de renseignements...6 Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 1
I. Contexte et objectifs de l appel à projets 1. Contexte La prévention et le recyclage des déchets sont au coeur des priorités de la politique européenne au travers notamment des Stratégies de la Commission Européenne sur la Gestion Durable des Ressources d une part et sur la Prévention et le Recyclage des déchets d autre part. La Directive-Cadre Déchets 2008/98/CE fixe par ailleurs pour 2020 un objectif de 70% de préparation au réemploi, de recyclage et autres formes de valorisation matière des déchets de construction et démolition non dangereux. A 8 ans de cette échéance, l ADEME estime que le taux actuel en France serait de 45%. Les engagements du Grenelle Environnement sur les déchets sont transposés dans le plan d'actions sur les déchets publié par le Ministère du Développement Durable en septembre 2009. L'objectif de la politique nationale traduite dans ce plan est de poursuivre et amplifier le découplage entre croissance et production de déchets. Cet objectif exige des politiques volontaristes, cohérentes et hiérarchisées : priorité à la réduction à la source, développement de la réutilisation et du recyclage, extension de la responsabilité des producteurs, réduction de l'incinération et du stockage. En ce qui concerne les déchets du BTP, un des plus gros gisements de déchets en France estimé à plus de 253 millions de tonnes par an, des engagements nationaux ont été pris, inscrits dans la Politique Nationale des Déchets 2009-2012 : obligation d élaboration et de suivi de plans départementaux des déchets du BTP, obligation de réalisation d un diagnostic préalable à la déconstruction 2. Objectifs Le présent appel à projets doit faciliter la mise en place d équipements performants évitant la mise en centre de stockage et permettant de : Optimiser le maillage du territoire pour répondre aux enjeux locaux, Améliorer les performances de recyclage et de valorisation des matériaux. 3. Porteurs de projets éligibles L appel à projets est ouvert à tous les projets localisés en région Midi-Pyrénées, portés par une structure du secteur économique : entreprises du BTP, entreprises de la gestion des déchets, carriers, négociants en produits et matériaux de construction, etc. 4. Actions éligibles Les projets éligibles sont : Les plates-formes de regroupement ou de transit dédiées uniquement aux déchets du BTP, dont déchèteries collectives dédiées principalement aux professionnels et déchèteries implantées chez les négociants de matériaux et grandes surfaces de bricolage ; Les installations ou équipements de démantèlement ou tri des déchets en mélange (ex : centre de tri, équipement de séparation d impuretés d un gisement de déchets non dangereux avant leur incorporation dans une chaîne de fabrication de produits de construction manufacturés) ; Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 2
Les installations ou équipements de préparation à la valorisation et au recyclage (ex : concasseur/cribleur de bétons de démolition, broyeur de déchets plastiques triés avant incorporation dans une chaîne de fabrication de produits de construction manufacturés). Sont exclus : Les installations de stockage et de comblement de carrières ou les équipements de préparation des déchets en vue de leur mise en place dans ces installations, Les installations conçues majoritairement pour les besoins d'un seul producteur de déchets (traitement en interne), L achat de terrain, Les équipements de collecte, Les projets de ressourceries, Les projets de recherche industrielle et / ou de développement expérimental, Les projets relevant des Appels à Manifestation d Intérêt / Investissements d Avenir, Les projets d investissement conduisant à la mise en conformité aux normes obligatoires ou à la réglementation. 5. Critères d éligibilité et d évaluation Critères d éligibilité : Projet situé en région Midi-Pyrénées, Structure respectant la réglementation en vigueur, Caractère collectif de l installation, Contribution à une meilleure valorisation des déchets issus du BTP. Critères d évaluation : De façon générale, les projets lauréats seront ceux qui apporteront la meilleure réponse à un enjeu régional ou sectoriel dans le périmètre restreint visé par l appel à candidatures. Toutefois, les impacts environnementaux liés à l ensemble des étapes de la vie du produit ou service concerné doivent être cohérents avec la démarche présentée. L analyse des propositions portera notamment sur : Localisation et dimensionnement des installations, en réponse aux enjeux locaux : tonnages concernés, cohérence territoriale Qualité de l opération : caractère exemplaire, montage de l'opération (études préalables, suivi et évaluation), démarche de type «chantier vert» dès lors que le projet prévoit une construction, performance environnementale globale et la méthode d évaluation des impacts environnementaux, Intégration à une démarche territoriale (partenariat et concertation avec les clients, les collectivités, les utilisateurs de matériaux sortants), Faisabilité : technique, économique et juridique ainsi que les délais associés aux démarches administratives telles que l acquisition d un terrain, l obtention d un permis de construire ou l obtention d une autorisation ICPE Adéquation entre les objectifs du projet et les moyens humains, techniques et financiers. Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 3
6. Modalités financières Le niveau d intervention de l ADEME tiendra compte du nombre et de la qualité des projets reçus ainsi que d une analyse économique des projets retenus afin, d une part, d écarter les projets n ayant pas besoin d aide publique ou trop éloignés de la rentabilité économique et, d autre part, de déterminer le niveau d aide pertinent. Seuls les investissements ainsi que les actions de communication et/ou de sensibilisation et/ou de formation et un suivi sur 2 ans liés à ces investissements sont éligibles à cet appel à projets. Des financements existent pour les études préalables : se renseigner auprès de l ADEME. Les frais de personnels (dépenses internes à l entreprise) sont exclus de l assiette des dépenses éligibles. L aide sera accordée prioritairement sur la base du régime cadre N669/2008 (si le maître d ouvrage est en mesure de justifier des surcoûts d investissement de son projet) voire sur la base du règlement de minimis (si le maître d ouvrage n est pas en mesure de justifier ces surcoûts). Dépenses éligibles Coûts admissibles Taux d aide Surcoût d investissement net de tous bénéfices et coûts d exploitation sur 5 ans 30 % Coûts limités à 10 M Equipements, suivi sur 2 ans, formation, outils de communication Toutes les dépenses liées à l investissement Montant de l aide respectant la limite de 200 000 d aides de minimis octroyée à une même entreprise Cas 1 : Modification de l'unité ou ajout d'un module L'installation existe déjà, elle pourrait être conservée telle quelle et elle va être modifiée (ajout ou modification d'une unité). Dans ce cas, la situation de référence est la situation actuelle. Le surcoût (= coût admissible) est le coût de la modification ou de l'ajout. Cas 2 : Modification majeure de l'unité L'installation existe déjà et elle va être totalement changée ou fortement modifiée. La situation de référence représente ce dans quoi la structure aurait investi conformément à l état de l art, mais sans prendre en compte l'aspect «recyclage». Cette situation de référence doit être conforme à la réglementation et assurer le même service de production que l'investissement prenant en compte l aspect «recyclage». Cas 3 : Création d'une unité L installation n existe pas encore. La totalité du projet concourt à la protection de l environnement en allant audelà des normes communautaires ; la situation de référence est nulle (0 ). Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 4
II. Organisation de l appel à projets 7. Processus de sélection des projets : 4 étapes 1/ Déclaration de candidature Les candidats enverront une note de synthèse de 4 pages (trame en annexe) présentant le projet, selon les critères définis, avec une évaluation budgétaire globale. Cette synthèse est à envoyer sous forme électronique (PDF) à : gerard.bardou@ademe.fr L objet du mail devra débuter par : «AAP Valorisation Déchets BTP». Le contenu du mail ne devra pas excéder une taille 2 Mo (limiter l usage de photo/schéma ou les compresser). Toutes les déclarations de candidature seront analysées afin de : Déterminer leur éligibilité au présent dispositif ou de les réorienter vers d autres dispositifs plus adaptés, Proposer des axes d amélioration lorsqu ils sont nécessaires. Dès le dépôt de la déclaration de candidature, les candidats s engagent à répondre aux compléments d information éventuels demandés par l ADEME.. 2/ Audition des projets éligibles Le jury, composé de l ADEME, de la Région, les services de l Etat et des départements, auditionnera les candidats qui présentent des projets éligibles. Ces auditions auront lieu à Labège. Les résultats du jury seront communiqués dans les jours qui suivent l audition aux porteurs de projets auditionnés. Ils informeront de la suite donnée au projet. 3/ Perfectionnement des projets et dépôt de la demande d aide complète Un délai de plusieurs semaines est ensuite laissé aux porteurs de projets dont le projet est sélectionné, pour monter un dossier de demande de subvention complet. Celui-ci sera alors analysé à nouveau par les membres du jury, qui formuleront un avis technique et financier. Les décisions du jury sont souveraines et aucun appel ou réclamation ne pourront être «acceptés». ATTENTION : Tout dossier incomplet lors de la 3 ème étape sera refusé. 4/ Décisions finales La décision finale sera prise par l ADEME, après consultation, le cas échéant de la Commission Régionale des Aides. Les résultats seront annoncés par mail et courrier aux candidats et une convention d attribution d aides sera proposée aux lauréats. L ADEME se réserve le droit de modifier ses critères d intervention à tout moment et de relancer un nouvel appel à projets. Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 5
8. Calendrier de l appel à projets Les porteurs de projet devront soumettre leur déclaration de candidature, sous forme d une note de synthèse de 4 pages aux 2 dates définies ci-après. ATTENTION : L opération ne doit pas être commencée avant le dépôt de la candidature (étape 1 du processus de sélection), c'est-à-dire qu aucune commande ne doit avoir été passée. Pré-projet Audition Dossier complet Comité décisionnel 30 Avril 2015 à déterminer 30 juillet 2015 02 septembre 2015 9. Valorisation des projets retenus La valorisation des résultats issus des projets lauréats devra permettre de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques, par le bais d outils de communication et de promotion utilisables autant par les lauréats eux-mêmes que par le partenaire de l appel à projets. Les projets retenus pourront faire l objet de communication lors de colloques, de fiches de valorisation de bonnes pratiques aux niveaux régional et national A cette fin, le partenaire financeur du présent appel à projets devra pouvoir disposer des données chiffrées concernant les projets lauréats. Ces résultats seront exploités ultérieurement et publiés, en accord avec les lauréats et en respectant les règles de la confidentialité. III.Publicité de l appel à projets Cet appel à candidatures fait l objet : d une part, d une publicité o sur le site Internet de l ADEME, d autre part, d un relais auprès : o des membres des commissions consultatives relatives aux plans de prévention et de gestion des déchets du BTP, o le réseau des chargés de mission environnement soutenus par l ADEME (chambres consulaires, zones d activités ), o les organismes professionnels, o des porteurs de projets déjà identifiés par les services de l ADEME. IV. Contact et demande de renseignements ADEME Midi-Pyrénées Gérard BARDOU gerard.bardou@ademe.fr Appel à projets Valorisation Déchets BTP 2015 6