Conditions générales 1. Identification Dénomination sociale : MOBISPOT SPRL Siège social : Rue Colonel Bourg 127, 1140 Bruxelles Numéro de BCE : 0845.701.824 Site web : mobispot.be Téléphone : +32 2 609 04 89 E-mail : info@mobispot.be 2. Lexique 2.1. Spot (partenaire) : personne physique ou morale exerçant l activité commerciale de mise à disposition d espaces de travail (et de services additionnels) et faisant partie du réseau MOBISPOT. 2.2. Utilisateur : personne physique ou morale utilisatrice du réseau MOBISPOT au moyen des crédits d utilisation disponibles sur le compte client duquel elle dépend. 2.3. Client : personne physique ou morale qui acquiert des crédits d utilisation à des fins d utilisation personnelle ou en vue d en faire bénéficier d autres utilisateurs préalablement identifiés. Un client peut donc également être un utilisateur mais tous les utilisateurs ne sont pas clients. 2.4. Espaces de travail: postes de travail et salles de réunion mis à la disposition de l utilisateur par le spot partenaire. 2.5. Services : services autres que la mise à disposition d espaces de travail proposés aux utilisateurs par le spot partenaire. 2.6. Crédits d utilisation : unités de valeur exprimées en euros, acquises par le client auprès de MOBISPOT SPRL pour un prix déterminé par cette dernière et permettant d acquérir des périodes d occupation d espace(s) de travail et/ou des services fournis par un spot partenaire. Les crédits d utilisation acquis par un client sont comptabilisés sur son compte client et accessibles à tous les utilisateurs dépendant dudit compte. 2.7. Site web : www.mobispot.be 2.8. Système de gestion : logiciel d exploitation du réseau MOBISPOT accessible aux spots partenaires, aux clients et aux utilisateurs via le site web. 3. Applicabilité Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes conditions générales sont seules applicables aux relations liant MOBISPOT SPRL à ses clients et utilisateurs, à l exclusion de toutes autres et, a fortiori, de celles dont se prévaudraient ces derniers. MOBISPOT SPRL se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement ses clients et utilisateurs. Il appartiendra donc à ceux-ci de vérifier régulièrement sur le site web si des modifications sont intervenues. 1/5
4. Prix et description des produits et services Les indications de prix et les descriptions de produits et services communiquées au client préalablement à la validation de son achat le sont à titre informatif et sans engagement. Les prix indiqués sur le site web sont hors TVA. 5. Compte client et profil d utilisateur Tout achat est conditionné à la création préalable d un compte client sur le site web. Toute utilisation d un produit ou service du réseau est conditionnée à la création préalable d un profil d utilisateur sur le site web. 6. Achat de crédits d utilisation Sauf accord à conclure individuellement et par écrit entre MOBISPOT SPRL et le client, les achats de crédits d utilisation se font exclusivement au départ du site web. Le paiement est effectué au moyen d une carte de crédit. Aucun achat ne sera validé sans paiement préalable. Une fois le paiement effectué, les crédits d utilisation sont enregistrés sur le compte du client. Les crédits d utilisation achetés ne sont pas remboursables et utilisables, sauf accord à conclure individuellement et par écrit entre MOBISPOT SPRL et le client, dans un strict délai de 12 mois suivant la validation du dernier achat. Passé ce délai, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas remboursés. Si Mobispot le propose au départ du site web, le client peut également opter pour une formule abonnement payable mensuellement par domiciliation bancaire et d une durée minimale de douze mois. Passé ce délai de douze mois, chaque partie aura la faculté de résilier cet abonnement moyennant préavis notifié à l autre partie trois mois à l avance par courrier recommandé. Le délai d utilisation de la totalité des crédits acquis dans le cadre de cet abonnement est de douze mois à dater de la dernière acquisition mensuelle. 7. Mode de facturation Le client opte librement entre un mode de facturation papier ou un mode de facturation électronique. Ce choix est à effectuer lors de chaque achat et est définitif. Le client ayant opté pour la facturation électronique ne pourra donc pas exiger, pour l achat concerné, une facture papier, et inversement. 8. Utilisation Les utilisateurs souhaitant faire usage de crédits d utilisation se présenteront au spot, le cas échéant après réservation préalable. Toute utilisation du réseau est conditionnée à l existence d un crédit d utilisation suffisant, disponible sur le compte client duquel l utilisateur dépend, afin de couvrir intégralement le produit ou service sollicité. L utilisation d un poste de travail ou d une salle de réunion est comptabilisée par quart d heure. Tout quart d heure entamé est intégralement comptabilisé. Dans tous les cas, l'occupation d'un poste de travail ou d une salle de réunion est au minimum d'une heure par session. Les crédits d utilisation correspondant aux périodes d occupation des espaces de travail et/ou aux services consommés lors des visites des spots sont comptabilisés et soustraits instantanément du compte client dont l utilisateur dépend. Les tarifs d occupation des espaces de travail et des services sont publiés sur le site web. 2/5
9. Réservation Toute annulation ou modification d une réservation d un poste de travail est gratuite si elle intervient au moins 24 heures avant l heure prévue de début d utilisation dudit poste de travail. Passé ce délai, le poste de travail sera considéré comme utilisé et la durée réservée sera intégralement décomptée des crédits d utilisation du compte client correspondant. Toute annulation ou modification d une réservation d une salle de réunion est gratuite si elle intervient au moins 7 jours avant l heure prévue de début d utilisation. Si l annulation ou la modification d une réservation d une salle de réunion intervient entre le 7ème et le 3ème jour précédent l heure prévue de début d utilisation, la durée réservée sera considérée comme utilisée et décomptée des crédits d utilisation du compte client correspondant à concurrence de 50 %. Si l annulation ou la modification d une réservation d une salle de réunion intervient moins de 72 heures avant l heure prévue de début d utilisation, la durée réservée sera considérée comme utilisée et intégralement décomptée des crédits d utilisation du compte client correspondant. Tout souhait d utilisation anticipée ou prolongée d un espace de travail réservé sera examiné au cas par cas, en fonction des disponibilités du spot. L utilisation d un espace de travail pour une durée moins longue que celle initialement réservée sera intégralement décomptée du compte client correspondant, comme s il s agissait d une utilisation complète. 10. Procédure d accès et de sortie Chaque utilisateur a l obligation de s identifier à son entrée et à sa sortie du spot en communiquant son login et en encodant son code pin sur le pavé numérique qui lui sera présenté par le spot. Si le crédit d utilisation du compte client duquel l utilisateur dépend est épuisé ou s il ne couvre pas la totalité des produits ou services dont l utilisation est sollicitée, l utilisateur ne sera pas autorisé à accéder au spot. À sa sortie, l utilisateur a l obligation de valider la durée de sa session et les crédits d utilisation consommés. En encodant son code pin sur le pavé numérique présenté par le spot, il marque définitivement son accord sur ceux-ci. 11. Décompte En tous temps, le client peut consulter l état de son compte ainsi que l historique de celui-ci pour les douze derniers mois. 12. Contestation Aucune contestation de quelque nature que ce soit ne pourra être examinée par MOBISPOT SPRL et, a fortiori, admise, au-delà de 7 jours à dater de l utilisation du produit ou du service faisant l objet de celle-ci. 13. Responsabilités MOBISPOT SPRL ne pourra pas être tenue pour responsable de l indisponibilité d un produit ou d un service d un spot partenaire et aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client ou l utilisateur dans ce cas. La responsabilité de MOBISPOT SPRL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d inexécution de ses obligations par le spot partenaire ou si le produit ou le service fourni par le spot partenaire ne devait pas correspondre aux attentes de l utilisateur 3/5
ou du client. MOBISPOT SPRL n assume aucune responsabilité pour le préjudice, de quelque nature qu il soit, qui en résulterait pour l utilisateur ou le client. L utilisateur est tenu de se conformer au Règlement d Ordre Intérieur (ROI) de chacun des spots visités. Chaque spot soumettra son ROI à l approbation des utilisateurs préalablement à leur première utilisation d un produit ou d un service et, ultérieurement, après chaque modification de celui-ci. Le spot est seul responsable des produits et services proposés aux utilisateurs. En tout état de cause, MOBISPOT SPRL limitera son intervention à la restitution des crédits d utilisation correspondant aux produits et services qui font l objet du préjudice, sans que l utilisateur ou le client ne puisse prétendre à remboursement de ceux-ci ou à l'octroi de dommages et intérêts. Il en sera de même en cas d impossibilité pour l utilisateur de faire usage de crédits d utilisation en raison d une défaillance ou d une indisponibilité du site web et/ou du système de gestion. MOBISPOT SPRL n assumera par ailleurs aucune responsabilité pour le préjudice qui serait subi par le client en cas d indisponibilité du site web et/ou du système de gestion l empêchant d acquérir des crédits d utilisation. MOBISPOT SPRL n est pas responsable du contenu des sites internet auxquels son propre site renvoie. Le client et/ou l utilisateur visitant ces sites le font sous leur seule responsabilité. MOBISPOT SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations et autres préjudices qui seraient occasionnés aux spots par les utilisateurs. 14. Exclusion MOBISPOT SPRL se réserve le droit d exclure un client et/ou un utilisateur et, partant, de lui interdire l utilisation de ses crédits, sans remboursement de ceux-ci, en cas de : comportement contraire à celui du bon père de famille et nuisible au bon fonctionnement ou à la réputation du réseau Mobispot et/ou du spot partenaire ; non-respect de ses obligations contractuelles ; violation des droits de Mobispot ; violation des dispositions légales en vigueur. 15. Propriété intellectuelle MOBISPOT SPRL est seule propriétaire du système de gestion, du site web et de toutes les déclinaisons de celui-ci, de la dénomination MOBISPOT ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui s y rapportent. Toute utilisation de ceux-ci à des fins autres que celles expressément prévues par MOBISPOT SPRL est soumise à son autorisation préalable, expresse et écrite. 16. Vie privée L utilisateur et le client autorisent expressément MOBISPOT SPRL à procéder au traitement de leurs données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne. On entend par «gestion interne», l'administration de la clientèle, la gestion des achats, de la facturation, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. L utilisateur et le client pourront à chaque instant demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que MOBISPOT SPRL a enregistrées à leur propos en écrivant au siège social de MOBISPOT SPRL. 4/5
17. Cookies MOBISPOT SPRL se réserve la possibilité d utiliser des «cookies» et décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements qui pourraient survenir lors de l utilisation de son site web après désactivation de ceux-ci. 18. Nullité ou inapplicabilité Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les parties s accordent pour qu elle maintienne ses effets dans les proportions légalement autorisées. Quoi qu il en soit, les autres clauses des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables. 19. Moyens de communication Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties acceptent l usage des moyens de communication électroniques et du fax. 20. Compétence juridictionnelle et droit applicable Tous litiges qui surviendraient entre MOBISPOT SPRL, l utilisateur et/ou le client sont régis par le droit belge et sont de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone. 5/5