Le point de vue des pompiers sur l évolution de la législation Par le Commandant Sougné Intercommunale d'incendie de Liège et Environs Journée d étude du 26/11/2015 Détection Incendie
Point de vue du Service d incendie
Missions des zones de secours Missions des zones de secours en matière de prévention Loi 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Art 176 La zone est tenue de procéder, à la demande du bourgmestre, sur le territoire dont elle assure la protection, au contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et les règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions. 3 26/11/2015
Missions des zones de secours AR 19 déc 2014 fixant l organisation de la prévention incendie dans les zones de secours Art 4 1er. La zone de secours peut donner des avis en matière de prévention incendie à tout demandeur qui a un intérêt à faire cette demande, sans exercer de contrôle au sens de l'article 5 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Art 5 1er. Toute autorité fait appel à la zone de secours pour l'exercice du contrôle en matière de prévention incendie lorsqu'un rapport de prévention incendie est exigé.»les contrôles sont effectués sur la base de la réglementation en matière de prévention incendie, en ce compris l'article 135, 2, 5, de la loi communale» 26/11/2015 4
Missions des zones de secours Loi 30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (permet au Roi de légiférer.ar 7 juillet 1994 «Normes de bases) Art. 5.Le bourgmestre, sur rapport du service d'incendie territorialement compétent, contrôle l'exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de la présente loi. 26/11/2015 5
Missions des zones de secours Nouvelle loi Communale Art 135 2, 5 «Confie aux communes» le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties; 26/11/2015 6
Missions des zones de secours Mission de contrôle de l application des loi et règlement en matière de protection contre l incendie Mission d avis Mission de conseil au bourgmestre 26/11/2015 7
Règlementations Maison de repos Hébergements touristiques «Normes de base» Hôpitaux Stades Règlements communaux 26/11/2015 8
DI dans la règlementation Certaines règlementations imposent une DI généralisée: Maison de repos Hébergements touristiques Dérogation Indirectement par l imposition d installation d évacuation de fumée et de chaleur 26/11/2015 9
Détection: A quoi ça sert? Installation de détection: Sert à détecter un incendie le plus rapidement possible et à Avertir (alerte) Donner l alarme Actionner des fonctions auxilliaires 26/11/2015 10
L installation doit être fiable, robuste, à l abri d influence extérieure.pour s assurer qu elle fonctionne de manière optimale lorsque c est nécessaire. Ces caractéristiques sont garanties par références à des normes concernant les produits (composants de l installation) et concernant sa mise en œuvre (norme de conception) 26/11/2015 11
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L installation est un outil de prévention, un des moyens de prévention qui doit être optimalisé: Que veut-on en faire? programmation 26/11/2015 13
Que surveille-t-on? Comment organise-t-on l alerte? Stratégie en cas d incendie? Organisation de l alerte Présence de personnel Horaire de travail Personnel formé Autres moyens de prévention Organiser l alarme et l évacuation 26/11/2015 14
Les réponses transparaissent parfois des textes imposant une installation de détection, parfois pas. La programmation est intimement liée aux activités et à la vie de l établissement. 26/11/2015 15
Exemple MRPA Impose une installation de détection généralisée, conforme à la NBN S21-100 Impose des moyens d alerte et d alarme, déterminés compte tenu, entre autres, de l'implantation de l'établissement considéré, du nombre de niveaux occupés, des dimensions des lieux, ainsi que de leur situation et de leur affectation et ce en accord avec le service d'incendie territorialement compétent Les signaux ou messages d'alerte doivent pouvoir être perçus, à tout moment, par toutes les personnes intéressées, notamment le personnel de garde et le personnel appartenant au service intérieur de sécurité, s'il existe. Compte tenu de l'importance de l'établissement, les installations d'alarme permettent de donner l'ordre d'évacuation partielle ou totale de celui-ci. Tous les membres du personnel doivent connaître le fonctionnement et l'interprétation des signaux de l'installation de détection incendie. Ces personnes reçoivent également une formation générale en matière de prévention des sinistres. Des instructions affichées en nombre suffisant et en des endroits convenables pour leur lecture renseignent le personnel en ce qui concerne la conduite à suivre en cas d'incendie et notamment : - l'annonce immédiate de celui-ci; - la mise en oeuvre des appareils ou moyens d'alerte, d'alarme et d'extinction des incendies; Les installations d'extinction automatique (chaufferie, cuisine )sont munies d'un système d'alerte couplé à la détection d'incendie. 26/11/2015 16
Exemple hotel Tous les bâtiments sont équipés d une installation généralisée de détection incendie par détecteurs ponctuels, conforme à la norme NBN S21-100 «Conception des installations généralisées de détection incendie par détecteur ponctuel» et aux addenda de cette norme. L installation généralisée de détection automatique d incendie par détecteur ponctuel est réalisée par un installateur certifié, conformément à la norme NBN S21-100 Les membres du personnel et tout particulièrement les membres du personnel de garde nocturne reçoivent une formation générale en matière de prévention des sinistres. La formation relative à la prévention d incendie comprend au moins : 1. instructions en cas d incendie : a. alerte : - numéro de secours, numéros de téléphone ; - utilisation des boutons d alarme ; b. avertissement : - informer certaines personnes de l existence d un incendie ou d un danger ; c. alarme : - avertir l ensemble des personnes résidant à un certain endroit, en vue de l évacuation de ce dernier ; d. les mesures à prendre afin de faciliter l intervention du Service d incendie ; L exploitant et tous les membres du personnel connaissent le fonctionnement et l interprétation des signaux de l installation de détection incendie. 26/11/2015 17
Exemple MRPA et hotel Stratégie de prévention claire Objectif clairement défini: donner alerte et alarme (éventuellement par zone) But: permettre que des actions soient exécutées par le personnel Obligation envers le personnel 26/11/2015 18
Exemple règlement communal logement Imposition réglementaire: Compartimentage de la cage d escalier et exutoire de fumée Statégie: confiner les occupant dans leur logement impossibilité de compartimenter Changement de stratégie: évacuation précoce DI voie d évacuation et locaux adjacents 26/11/2015 19
Autres exemples Annexe 6? AR 28 mars 2014? dérogation? 26/11/2015 20
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Question?