CAHIER DES CHARGES. Marché passé selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des Marchés Publics

CAHIER DES CHARGES Marché passé selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des Marchés Publics Marché à bons de commande prévu à l article 77 du Code des Marchés Publics Pouvoir Adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D ORGELET Personne Responsable du Marché Monsieur CARRON Jean, Président Objet de la consultation VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Date limite de remise des offres VENDREDI 27 NOVEMBRE 2009, A 12 HEURES, AU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D ORGELET Communauté de Communes de la Région d Orgelet 1 bis, place colonel Varroz BP 35 39270 ORGELET Tél. : 03.84.25.41.13 Fax : 03.84.25.54.38 Mail : cc@orgelet.com

I - OBJET ET ETENDUE DU MARCHE Article 1 : Objet et champ d application Le présent marché a pour objet : l entretien (vidange) pour le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement des dispositifs d assainissement non collectif implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet et dont les propriétaires ont adhéré au service d entretien proposé par la collectivité et ont établi un bon de commande. la vidange pour le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement (type décanteur-digesteur ou fosse toutes eaux) des dispositifs d assainissement collectif implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet et dont les communes propriétaires ont adhéré au service d entretien proposé par la collectivité et ont établi un bon de commande. Le territoire de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet est composé des communes suivantes : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, CRESSIA, DOMPIERRE SUR MONT, ECRILLE, ESSIA, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIDS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA. Article 2 : Durée du marché La durée du présent marché est fixée à 1 (UN) an, renouvelable par reconduction expresse 2 fois, soit une durée maximum de 3 (TROIS) ans. Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2010. Article 3 : Consistance des interventions La prestation consistera à un entretien des dispositifs de prétraitement d assainissement non collectif et d assainissement collectif, effectué à la demande de la collectivité, à la suite d un avis ou d un contrôle de bon fonctionnement réalisé par le SPANC : Deux types d entretien seront proposés : - Entretien programmé (en période de campagne) - Entretien ponctuel Le bordereau des prix distinguera les 2 types de visites. Concernant les interventions d urgence, la collectivité mettra à disposition un numéro de téléphone du prestataire grâce auquel les usagers pourront accéder au service d entretien et au service d astreinte. Le prestataire s engage à intervenir dans un très court délai et à facturer au tarif préférentiel directement au particulier. Article 4 : Précautions spéciales L attention du prestataire est attirée tout particulièrement sur les soins qui devront être apportés aux opérations d entretien. En effet, ces interventions se dérouleront, pour l assainissement non collectif, dans des propriétés privées. Il importera donc : - de réduire au minimum compatible avec un travail de qualité, la durée des interventions chez chaque particulier,

- de prendre toutes mesures utiles de façon à causer le minimum de gêne au propriétaire et à l usager - d effectuer les opérations d entretien en respectant au maximum la propreté des logements, cours et jardins, - notamment, d apporter tous le soins à la remise en ordre après chaque intervention, à l effacement des traces de souillures, Article 5 : Contrôle par la Communauté de Communes de la Région d Orgelet La collectivité pourra contrôler sur place, ou par le biais de documents fournis, le service d entretien elle-même ou éventuellement, par l intermédiaire d un organisme de contrôle librement désigné par elle. Le prestataire devra prêter à tout moment son concours à la Communauté de Communes pour qu elle accomplisse sa mission de contrôle. II - DISPOSITIFS FAISANT L OBJET DU SERVICE Article 6 : Nombre d installations d assainissement non collectif Le nombre de foyers étant ou devant être dotés d un assainissement non collectif est estimé à environ 900 sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet. Aujourd hui, l ensemble de ses dispositifs d assainissement non collectif ont déjà fait l objet d un diagnostic initial réalisé par le SPANC. Les dispositifs faisant l objet du présent service d entretien concerneront donc les ouvrages qui seront contrôlés pour la seconde fois par le SPANC dans le cadre de ses missions de contrôle périodique et de suivi de bon fonctionnement des installations d ANC. Chaque année, près de 250 installations seront contrôlées par le SPANC. Article 7 : Installations d assainissement collectif 7 communes de la CCRO sont équipés d ouvrage de prétraitement d assainissement collectif de type décanteur-digesteur ou fosse toutes eaux. Ces communes sont : CHAVERIA : 2 décanteurs-digesteurs (30 m 3 chacun) ESSIA : 1 décanteur-digesteur ORGELET (hameau de Merlia) : 1 décanteur-digesteur POIDS DE FIOLE : 1 décanteur-digesteur de 60 m 3 PRESILLY : 1 décanteur-digesteur SAINT-MAUR : 1 décanteur-digesteur de 45 m 3 SARROGNA : 1 fosse toutes eaux de 30 m 3 Article 8 : Description des dispositifs d assainissement non collectif 8.1. Appareils constitutifs des différentes filières de prétraitement 8.1.1. Fosse septique, fosse toutes eaux et fosse étanche La fosse toutes eaux collecte les eaux vannes et les eaux ménagères d une habitation ; la fosse septique et la fosse étanche collectent uniquement les eaux vannes (sauf exception). Elles constituent un réacteur où coexistent un phénomène physique de séparation par flottation et décantation, et un phénomène biologique de dégradation de la matière organique. Elles doivent être vidangées périodiquement et occasionnellement en cas de besoin.

8.1.2. Bac à graisses Il est destiné à recevoir soit les eaux issues de la cuisine seule, soit l ensemble des eaux ménagères (eaux de cuisine et eaux de salle de bain) ; le temps de séjour des eaux et l aménagement de l appareil doivent permettre de séparer et piéger physiquement les substances flottantes et les matières lourdes, de façon à pouvoir les recueillir. Les séparateurs doivent être vidangés périodiquement et occasionnellement. 8.1.3. Filtre décolloïdeur / Préfiltre Cet appareil joue un rôle de protection en retenant les matières en suspension susceptibles d être évacuées hors de la fosse et de colmater prématurément le dispositif de dispersion situé en aval. Il est rempli d un matériau filtrant (pouzzolane ou «cassette» en polyéthylène extrudé) qui constitue un support capable de retenir physiquement une partie des matières en suspension. Ce filtre peut être incorporé à la fosse toutes eaux. 8.1.4 Microstation d épuration La micro-station collecte l ensemble des eaux usées domestiques d une habitation. L épuration est réalisée dans un bassin d aération où se développent des bactéries aérobies. Les boues, produit de la dégradation, sont ensuite séparées de l effluent épuré dans une cuve de clarification. Compte tenu de la diversité de ce type de matériel sur le marché, les microstations seront entretenues conformément aux prescriptions du fabricant. 8.2 Appareils de dispersion 8.2.1 Poste de relèvement Le poste de relèvement est un ouvrage qui assure la remontée des eaux usées vers l ouvrage de prétraitement, ou de traitement ou vers l exutoire pour les eaux traitées. Il se compose d une pompe, commandée par des flotteurs ou poires de niveau. 8.2.2 Canalisations Les canalisations devront permettre un bon écoulement des eaux usées domestiques vers la fosse. Les réseaux du système de traitement devront permettre une bonne épuration des eaux usées domestiques. Un curage ou un nettoyage peut être nécessaire en cas de besoin. Article 9 : Description des dispositifs d assainissement collectif 9.1 Décanteur-digesteur Le décanteur-digesteur est un ouvrage de traitement primaire des eaux usées préalablement prétraitées (dégrillage et / ou dessablage le plus souvent) assurant 2 fonctions : - d une part, par simple séparation gravitaire, les MES (Matières En Suspension) contenues dans les eaux usées sont séparées des eaux à traiter : c est la décantation - d autre part, la fraction organique de ces dépôts accumulés subit une digestion anaérobie 9.2 Fosse toutes eaux La fosse toutes eaux est un ouvrage destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. La fosse toutes eaux doit être vidangée entièrement et périodiquement selon une fréquence définie entre le service communal chargé de l assainissement collectif et le SATESE.

III INTERVENTIONS Article 10 : Ouvrages d assainissement non collectif 10.1 : Interventions programmées Elles seront réalisées à la demande de la collectivité. A la suite des contrôles de bon fonctionnement réalisés par le SPANC et après réception des bons de commande des propriétaires, la Communauté de Communes de la Région d Orgelet programme une campagne de vidange. Les interventions seront regroupées sur 1 ou plusieurs journées. Le nombre d interventions journalières et les dates de réalisation seront déterminés en accord avec le prestataire en fonction des types d ouvrages, des volumes du type de vidange et des moyens techniques proposés par le prestataire. La collectivité se chargera d établir les plannings d intervention pour les tournées et d avertir les bénéficiaires (envoi d un avis de passage). Le planning et les bons de commande seront transmis au prestataire au minimum 8 jours avant la date d intervention. L ordre des interventions inscrites au planning devra être scrupuleusement respecté par le prestataire. 10.2 : Interventions ponctuelles Elles seront effectuées à la demande de la collectivité exclusivement (problème de fonctionnement, vidange urgente ou nécessaire pour des travaux de réhabilitation). La collectivité transmettra au prestataire les informations nécessaires pour le bon déroulement de chaque intervention ponctuelle. Le prestataire devra réaliser l opération commandée dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission des informations par la collectivité. 10.3 Modalités d entretien IMPORTANT : La remise en eau des différents ouvrages (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur, microstation d épuration, ) est à la charge exclusive des propriétaires Fosse septique, fosse toutes eaux et fosse étanche Les matières flottantes et les boues seront vidangées selon les préconisations du SPANC, à l occasion des contrôles de bon fonctionnement. La fréquence de vidange prévue tous les 4 ans peut varier notamment en fonction du taux d occupation de l habitation. La fosse sera vidangée totalement et son état sera vérifié. Dans la mesure du possible, la collectivité souhaite privilégier les vidanges sélectives ou les vidanges avec déshydratation et ceci pour des intérêts d économie d eau, de fonctionnement immédiat de l installation et de développement durable (réduction des volumes transportés et traités). La vidange sélective consiste à pomper séparément le liquide des boues. A la fin des opérations de pompage, le liquide filtré ou non est retourné à la fosse. Toute mesure sera prise pour limiter

la mise en suspension des solides dans la partie liquide qui retournera dans la fosse. Il s agit de véhicules à doubles compartiments. La vidange avec déshydratation consiste à pomper la totalité du contenu de la fosse (liquide et boues). Par des opérations physiques ou physico-chimiques, une grande partie de l eau est séparée des matières de vidange solides et pâteuses. A la fin du traitement, le liquide est renvoyé dans la fosse. Il s agit de véhicules «nouvelle génération». Une attention particulière sera apportée sur le fait que l eau réinjectée dans l ouvrage provienne uniquement de l installation de l usager concerné. L attention est également attirée sur le fait qu en aucun cas, de l eau issue d un ouvrage et ayant subi une filtration ou un traitement physico-chimique ne pourra être réinjecté dans les filières de traitement (tranchées d épandage, filtre à sable, ). Les canalisations et regards d entrée et de sortie à la fosse seront contrôlés et nettoyés si besoin. Le propriétaire sera informé par la collectivité du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de l ouvrage (en polyéthylène notamment) et de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate de la fosse. Lorsque le préfiltre (ou filtre décolloïdeur) est incorporé à la fosse, celui-ci sera systématiquement sorti de la fosse. La pouzzolane ou «cassette» en polyéthylène extrudé, ou autre type de préfiltre, seront lavés à grande eau et remis en place. N.B. : Cet entretien nécessite parfois de démonter un manchon en PVC Ø100 mm emboîté dans le préfiltre. Une attention toute particulière doit être portée lors de la remise en place du préfiltre et du manchon. Un défaut dans la pose du manchon peut permettre une fuite de matières en suspension vers le système d épandage et le colmater irrémédiablement. Bac à graisses Les séparateurs à graisses seront vidangés totalement. Ils seront débarrassés de tous dépôts ou amas. Les canalisations d entrée et de sortie au séparateur à graisses seront contrôlées et nettoyées. Le propriétaire sera informé par la collectivité du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de l ouvrage (en polyéthylène notamment) et de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate de l ouvrage. Filtre décolloïdeur indépendant de la fosse Les filtres seront nettoyés soit à contre courant soit en sortant les matériaux filtrants et en les lavant à grande eau. Poste de relèvement Les postes de relèvement seront vidangés et nettoyés. Les pompes seront nettoyées. Le bon état des conducteurs et du tuyau de refoulement ainsi que le fonctionnement des flotteurs devront être vérifiés. Microstation d épuration

Compte tenu de la diversité de ce type de matériel, les microstations d épuration seront entretenues conformément aux prescriptions du fabricant. L entretien, pour ces ouvrages, consiste en majorité en la vidange de la cuve de clarification qui contient les boues décantées. Curage des canalisations Le curage hydrodynamique et le nettoyage des canalisations d évacuation des eaux usées domestiques situées en amont de la fosse ainsi que les réseaux des systèmes de traitement pourront être effectués si besoin. Article 11 : Ouvrages d assainissement collectif 11-1 Programmation A la demande des communes et après réception des bons de commande, la Communauté de Communes de la Région d Orgelet programme des interventions de vidange. Le nombre d interventions et les dates de réalisation seront déterminés en accord avec le prestataire en fonction des types d ouvrages, des volumes, du type de vidange et des moyens techniques proposés par le prestataire. La collectivité se chargera d établir le planning d intervention et d avertir les communes concernées (envoi d un avis de passage). Le planning et les bons de commande seront transmis au prestataire au minimum 8 jours avant la date d intervention. 11-2 Modalités d entretien IMPORTANT : La remise en eau des différents ouvrages (décanteur-digesteur, fosse toutes eaux) est à la charge exclusive des communes Décanteur-digesteur et fosse toutes eaux Il sera proposé aux communes concernées 2 types de vidange: vidange partielle de l ouvrage ou vidange complète. Vidange partielle (essentiellement pour les décanteurs-digesteurs) Lors de la vidange partielle, il sera demandé au prestataire d aspirer le chapeau ou la croûte formée sur le dessus, et ensuite d aspirer les boues décantées au fond de l ouvrage. Vidange complète L ouvrage sera vidangé totalement. Pour les interventions de vidange sur les ouvrages de type décanteur-digesteur ou fosse toutes eaux, la collectivité souhaite privilégier les vidanges sélectives ou avec déshydratation. Une analyse des boues sera systématiquement réalisée avant chaque intervention afin de terminer le site de traitement approprié Les canalisations et regards d entrée et de sortie des ouvrages seront contrôlés et nettoyés. La commune sera informée par la collectivité du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de l ouvrage (en polyéthylène notamment) et de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate de la fosse.

Article 12 : Modalités d exécution 12.1 Avis d intervention L intervention sera obligatoirement précédée d un avis préalable de passage notifié au propriétaire en précisant la date précise et l heure approximative de l intervention. La présence du propriétaire ou de son représentant est obligatoire lors de l intervention. En cas d impossibilité, le propriétaire devra aussitôt avertir la collectivité (au plus tard la veille du rendez-vous fixé) pour prendre un nouveau rendez-vous. Si le rendez-vous est annulé le jour même, en cas d absence au rendez-vous confirmé, la collectivité se réserve le droit de facturer le forfait de déplacement prévu au bordereau unitaire des prix. En cas d intervention commandée et irréalisable sur le terrain (ouvrages non accessibles, présence de matières interdites), un forfait de déplacement sera facturé à l usager. 12.2 Conditions d exécution 12.2.1 Condition de circulation Circulation sur la voie publique Dans la mesure du possible, les prestations seront réalisées à partir de la voie publique, sans pour cela gêner la circulation sur celle-ci. Le prestataire prendra alors toutes les mesures nécessaires et conformes pour la signalisation du chantier avertissant d une entrave à la circulation normale sur la voie publique Circulation sur le domaine privé Lorsque le prestataire doit accéder à la propriété privée pour réaliser les opérations de vidanges, il ne devra emprunter que des sols permettant la circulation ou le stationnement de ses véhicules et matériels. Dans le cas contraire, les dégâts éventuellement causés, seraient de sa seule responsabilité et il en supporterait alors pleinement la charge financière. Les dégâts causés par le prestataire devront être réparés par celui-ci dans un délai de 15 jours suivant la date d intervention. En cas d impossibilité d accéder au système d assainissement non collectif, le prestataire devra avertir immédiatement la collectivité. 12.2.2 Accès aux ouvrages Le prestataire devra prévoir un matériel adapté aux différentes configurations d aménagement et d accès aux ouvrages. Le camion de vidange devra être muni d une longueur de tuyau au moins égale à 50 mètres. Le prestataire pourra être amené à intervenir à des distances plus longues et devra disposer pour ce faire du matériel nécessaire. La collectivité informera le prestataire en cas de nécessité de tuyau supplémentaire et l informera sur les contraintes d accès aux ouvrages et les caractéristiques du site. 12.2.3 Matières interdites

Si le prestataire constate qu un ouvrage d assainissement non collectif ou collectif contient des matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, ou autrement dangereuses, il ne devra en aucun assurer la prestation commandée. Le prestataire informera immédiatement le S.P.A.N.C. de la présence de telles matières dans la fosse. Le prestataire complètera le bon de commande en indiquant les matières rencontrées et l impossibilité de réaliser la prestation commandée. L évacuation des matières et le nettoyage de l ouvrage devront être réalisés par le propriétaire et à ses frais. 12.2.4 Exécution de la prestation La présence du propriétaire ou son représentant s imposera lors de l intervention. Le prestataire exécutera l intervention conformément aux recommandations de la collectivité et aux consignes du présent cahier des charges. Le prestataire avisera obligatoirement la collectivité en cas d impossibilité d intervention, de modifications éventuelles à apporter à la prestation entraînant ou non, une modification des coûts de la prestation en plus ou en moins. A défaut de le faire, toutes les conséquences financières entraînées par ces modifications seront à la charge exclusive du prestataire. Au cours des opérations, toute anomalie ou dysfonctionnement constaté sur le dispositif sera immédiatement signalé à la collectivité. 12.2.5 Bon de commande et fiche d intervention Chaque propriétaire souhaitant bénéficier du service d entretien établira un bon de commande et le transmettra à la collectivité, qui le fera suivre au prestataire lors d une demande d intervention. Le prestataire consignera sur le document la nature des opérations réalisées, les observations particulières liées à l intervention (problèmes rencontrés, dysfonctionnements éventuels, déformations d ouvrages, corrosion, doléances de l usager ). Suite à l intervention, ce document sera ensuite retransmis à la collectivité par le prestataire. 12.2.6 Bordereau de suivi des matières de vidange Dans le cadre des opérations d entretien programmées ou ponctuelles, le prestataire remplira pour chaque intervention un bordereau de suivi des matières de vidange qu il devra faire signer à l usager. Devront être consignées sur ce bordereau les informations suivantes : 1. Le nom ou la raison sociale du vidangeur 2. Le numéro du bordereau 3. L adresse de l immeuble où est située l installation concernée par l intervention 4. Le nom du propriétaire 5. La date d exécution de la vidange 6. Type d intervention (nature des ouvrages entretenus ) 7. Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées 8. Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination

9. Dans le cadre de l assainissement collectif, la quantité (en m3 ou en tonne) des boues «phase liquide» et «phase solide». Ce bordereau sera établi à partir d un carnet à souche à quatre volets au minimum fourni par le prestataire. Un 1 er volet sera remis au propriétaire, un 2 nd volet sera conservé par l unité de traitement ayant accepté les matières de vidange, un 3 ème volet sera conservé par le collecteurtransporteur. Un 4 ème volet, tamponné par la station de dépotage des matières de vidange, sera remis à la Communauté de Communes dans les 15 jours suivant l intervention. Article 13 : Devenir des matières de vidange La collectivité ne disposant pas de plan d épandage, de station d épuration ou de convention de dépotage sur un site de traitement, le transport et le dépotage des matières de vidange quelque soit la distance du site de dépotage et le mode de traitement, seront donc à la charge du prestataire. Le dépotage devra être réalisé dans une station d épuration équipée pour recevoir de telles matières, ou sur tout autre site agréé ou autorisé. Le prestataire devra préciser dans son offre le(s) site(s) (nom, lieu) de dépotage qu il aura retenu. Il fournira également le justificatif de l agrément du (des) site(s) de traitement des matières de vidanges. Le prestataire devra obligatoirement obtenir l accord de la collectivité sur les moyens qu il propose d utiliser pour l élimination des matières de vidange. De plus, la collectivité se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des moyens mis en oeuvre. Article 14 : Intégration du service de vidange dans une démarche de développement durable La collectivité souhaite inscrire son service de vidange dans une démarche de développement durable. C est pourquoi, il est demandé au prestataire de proposer une (ou plusieurs) solution(s) permettant de réduire l empreinte écologique du transport et du traitement des boues. En particulier, la solution avec remise en eau partielle de l ouvrage vidangé à l aide de camion type «nouvelle génération» sera proposée. D autre part, la proximité de l exutoire final ou du site de traitement des matières de vidange par rapport au territoire de la Communauté de Communes sera prise en compte par la collectivité. Article 15 : Choix du type de véhicule C est le SPANC, en accord avec le prestataire, qui définira quel type de véhicule (véhicule classique ou véhicule «nouvelle génération», véhicule bi-compartimenté) devra être employé pour chaque intervention programmée. En effet, le SPANC aura réalisé des visites de bon fonctionnement au préalable sur l ensemble des installations recensées à vidanger (avec mesure du niveau de boues systématiquement), et sera donc en mesure de préciser au prestataire le type de véhicule à utiliser. Le véhicule utilisé devra obligatoirement être équipé d un appareil de mesure (compteur) du volume des matières de vidange pompées. Article 16 : Mémoire technique Le prestataire devra fournir un mémoire technique dans lequel il précisera : - les moyens humains mis en œuvre pour répondre au présent cahier des charges

- les moyens techniques mis en œuvre pour répondre au présent cahier des charges : caractéristiques des véhicules : véhicules pour vidange classique / véhicules pour vidange environnementale capacités de stockage des véhicules réalisant les vidanges sélectives pour le compartiment eau et le compartiment boues volume maximum pouvant être pompé et traité sans évacuation des boues en centre de traitement type et emplacements des compteurs de volume présents sur les camions - le lieu (ou les lieux) envisagé(s) pour le dépotage des matières de vidange Article 17 : Facturation des sommes dues par les propriétaires La facturation au propriétaire sera réalisée par la Collectivité, dans le respect : - du bordereau des prix unitaires - du bon de commande signé par le propriétaire - de la fiche d intervention établie par le prestataire et signée par le propriétaire Seules les interventions ayant fait l objet d un bon de commande et d une fiche d intervention signés par le propriétaire et remis à la Collectivité pourront être facturés. Article 18 : Rémunération du prestataire En contrepartie des prestations qu il a effectuées, le prestataire perçoit auprès de la Collectivité une rémunération, dont la valeur de base est à préciser dans le bordereau des prix unitaires. Ce bordereau s applique sur l ensemble du territoire de la CCRO. Les sommes dues seront mandatées par la collectivité dans le délai de 30 jours suivant la transmission des fiches d intervention. Seules les interventions ayant fait l objet d un bon de commande et d une fiche d intervention signés par le propriétaire et remis à la collectivité pourront être rémunérées au prestataire. Article 19 : Négociation La collectivité attribuera le marché après examen des offres des candidats, et négociation des conditions du marché avec l entreprise ayant déposée la meilleure offre. A Le... Signature et cachet du prestataire :