Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION DE CONTRIBUABLES POUR LA SURVEILLANCE DES FINANCES DE LA COMMUNE ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet : Dans une démarche curative : - Contrôler les comptes de la commune de Caumont-sur-Durance, - Contrôler les comptes des toutes les structures subventionnées, - Veiller à la bonne gestion des deniers publics, - Veiller à une utilisation des ressources dans un but d intérêt général, - Intervenir, quand cela est nécessaire, auprès du maire, des élus communaux et intercommunaux, et des présidents d associations subventionnées pour : o Demander des explications sur les choix de gestion, o Etablir la vérité, o Rétablir le bon droit, - Recourir en justice en cas d irrégularité avérée, Dans une démarche préventive : - Donner son avis au maire sur ses choix de gestion de la commune, - Contrôler la viabilité budgétaire et calculer l impact fiscal des projets du maire en place, - Contrôler la viabilité budgétaire et calculer l impact fiscal des projets et promesses électorales des candidats à la fonction de maire, Dans tous les cas : - Informer les contribuables par réunions internes, réunions publiques, publications sur site internet, et tout autre moyen à sa disposition. contrôler les comptes de la commune de Caumont-sur-Durance ; contrôler les comptes des toutes les structures subventionnées ; veiller à la bonne gestion des deniers publics ; veiller à une utilisation des ressources dans un but d intérêt général ; intervenir, quand cela est nécessaire, auprès du maire, des élus communaux et intercommunaux, et des présidents d associations subventionnées pour : demander des explications sur les choix de gestion, établir la vérité, rétablir le bon droit ; Recourir en justice en cas d irrégularité avérée ; donner son avis au maire sur ses choix de gestion de la commune ; contrôler la viabilité budgétaire et calculer l impact fiscal des projets du maire en place ; contrôler la viabilité budgétaire et calculer l impact fiscal des projets et promesses électorales des candidats à la fonction de maire ; informer les contribuables par réunions internes, réunions publiques, publications sur site internet, et tout autre moyen à sa disposition ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à 8 hameau de la vignée 84510 CAUMONT SUR DURANCE. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Page 1 sur 6
ARTICLE 4 DUREE La durée de l association est illimitée. ARTICLE 5 COMPOSITION L'association se compose de : Membres d'honneur : Sont membres d'honneur ceux qui mettent en œuvre des compétences qui contribuent à la réalisation de l objet de l association ; ils sont dispensés de cotisation. Membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée d au moins 500 uros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale. Membres adhérents : Sont membres adhérents ceux qui ont pris l'engagement de verser le montant de la cotisation annuelle. Toute personne physique ou morale peut être membre de l association. Les personnes morales membres d honneur doivent être représentées par une personne physique. Chaque adhérent s engage à respecter les présents statuts. ARTICLE 6 - ADMISSION Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. ARTICLE 7 - MEMBRES COTISATIONS Le montant de la cotisation, pour l année suivante (année civile), est fixé par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Tous les adhérents sont soumis à cotisation sauf les membres d honneur. Le paiement de la cotisation intervient dans les trois premiers mois de l année civile en cours. En cas d exclusion, de démission ou de suspension, la cotisation de l année en cours n est pas remboursée. L année civile de la création de l association et jusqu à la prochaine assemblée générale ordinaire, la cotisation est fixée à 10 par foyer fiscal. Les années suivantes, l assemblée générale ordinaire fixe le montant de la cotisation. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minimale égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16. Tous les membres ont le pouvoir de voter à l assemblée générale. ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour : - non-paiement de la cotisation - des actes pouvant ralentir ou nuire à la réalisation de l objet de l association - des actes contraires aux présents statuts, - des actes portant atteinte au fonctionnement ou à l image de l association - la diffusion d informations erronées - la perte de statut de foyer fiscal ou à la non justification de ce statut Page 2 sur 6
La qualité de membre du conseil d administration se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le bureau pour : - La perte de qualité de membre, - L incompatibilité de la fonction avec une autre fonction détaillée à l article 13. La procédure d exclusion impose que : - l exclusion ne peut être prononcée que si l adhérent a bénéficié d un délai de quinze jours, à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l informant de la procédure le concernant, pour s expliquer par écrit ou par oral sur les faits qui lui sont reprochés. - Pendant le déroulement de la procédure, l adhérent est considéré comme suspendu - il ne participe plus à aucune activité de l association, ne peut prendre part à aucun vote et ne peut faire état de son appartenance à l association. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association n est affiliée à aucune organisation. Elle s interdit en particulier d œuvrer dans l intérêt d un parti politique. Elle est apolitique mais par sa nature va donner son avis sur le poids fiscal des projets et réalisations des acteurs politiques sans pour autant avoir un lien avec eux. Elle peut par ailleurs créer des associations similaires ou collaborer avec des organisations d autres communes qui ont le même objectif notamment dans le but de comparer les finances de différentes localités ou de partager outils et savoir-faire. Ces affiliations ou collaborations ne peuvent être décidées que par le conseil d administration. ARTICLE 10. - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1 Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2 Les subventions de l'etat, des départements et des communes. 3 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. A modifier à la prochaine assemblée : l association se refuse à demander des subventions. ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Organisation : L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année au premier trimestre de l année civile. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. Le quorum est fixé à la majorité des adhérents. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Ordre du jour : L'ordre du jour figure sur les convocations. Tout membre de l association peut demander l inscription à l ordre du jour de toute question qu il désire voir traiter. Il adresse à cet effet, au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion du Conseil d Administration qui précède l Assemblée Générale, une lettre indiquant de manière précise les points qu il souhaite voir traiter, avec mention de la résolution qu il souhaite éventuellement soumettre au vote. Page 3 sur 6
En cas de rejet de la demande par le Conseil d Administration, ce dernier notifiera par écrit au demandeur les motifs de ce refus avant la tenue de l Assemblée Générale. Représentation : Tout adhérent a le droit de se faire représenter par un autre adhérent en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus de trois mandats. Attributions : L Assemblée Générale est l organe souverain de l association dans les domaines qui lui sont exclusivement réservés par la loi ou les statuts. Par ailleurs, l Assemblée Générale délibère sur les orientations pour l année suivante. Elle vote le budget, fixe le montant des cotisations annuelles, se prononce sur les comptes annuels Majorité : Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Vote : L Assemblée Générale vote à main levée, sauf : - Demande particulière d un vote à bulletin secret de 10% des membres présents ou représentés, - L élection des membres du conseil. Chaque membre dispose d une voix Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande d un quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil de 5 membres, élus pour 1 année par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Composition : - Il est composé de 5 membres, - Il ne peut être composé que de membres d honneur, - Les membres sont élus par l'assemblée générale, - Toute fonction au sein du conseil d'administration est incompatible avec une fonction d'élu au sein du conseil municipal, d élu d une structure dans laquelle il a des intérêts, d élu d une représentation ou de dirigeant de la mairie. Durée : - Les membres sont élus pour 1 année, - Ils sont rééligibles. Page 4 sur 6
Réunions : - Le Conseil d Administration, sur convocation du Président, se réunit aussi souvent que l intérêt de l Association l exige, - Il peut être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite d au moins un quart des administrateurs. - Pour qu il puisse délibérer valablement un quorum de quatre administrateurs doit être atteint. - Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits et chaque administrateur ne peut détenir plus d un pouvoir, - Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés, - Le Conseil d Administration peut inviter, à titre consultatif, toute personne adhérente ou non à l association dont il estimera la présence utile à ses travaux. Attributions : - Les pouvoirs d administration sont confiés au Conseil d Administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l association, autres que celles expressément réservées par la loi ou par les présents statuts à la compétence de l Assemblée Générale. - Il se prononce à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l Assemblée Générale extraordinaire. - Seul le Conseil d Administration peut décider d ester en justice ARTICLE 14 LE BUREAU Composition : Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de trois membres au minimum : le Président, le Trésorier et le Secrétaire. Des Vice-présidents pourront être nommés pour tenir compte du nombre des adhérents. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Attributions : Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l association dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d Administration. Chaque année, il approuve le rapport d activités rédigé par le Secrétaire en collaboration étroite avec le Bureau et le rapport financier rédigé par le Trésorier. Les deux rapports qui sont soumis au vote de l Assemblée Générale. Les membres du Bureau ayant une fonction définie et/ou une responsabilité spécifique, au sein dudit bureau, sont habilités à représenter l association et à parler en son nom. La Président : - Le Président anime l association et assure sa représentation auprès des pouvoirs publics et des tiers à l association. - Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale, qu il préside. - Il veille à l observation des statuts. - Il signe tous les actes, toutes les mesures ou tous les extraits des délibérations intéressant l association. - Il fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Vice-président, au Secrétaire et éventuellement au Trésorier. - Il représente l association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Il peut déléguer ce pouvoir à l un des membres du Bureau, plus spécialement chargé des procédures contentieuses et judiciaires. Page 5 sur 6
Le Secrétaire : - Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui lui incombent, - Il rédige pour le Bureau et sur proposition du Président, l ordre du jour de chaque Conseil d Administration, - Il convoque le Conseil d Administration pour les réunions, - Il rédige les procès-verbaux des réunions et les fait parvenir à qui de droit, - Il archive tous les documents de l association y compris les pièces comptables, - Il est en charge de la rédaction du rapport d activités. Le Trésorier : - Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui ont trait à la trésorerie de l association, - Il gère la trésorerie les comptes de l association et tient à jour la liste des adhérents. De ce fait, il a, tout comme le Président la signature des comptes courants de l association, - Il est en charge de percevoir les cotisations, - Il établit en fin d année un bilan comptable de l association (rapport financier) et un budget prévisionnel pour l année suivante. ARTICLE 15 INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. ARTICLE 16 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE - 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. Fait à Caumont, le 01/08/2013 David LAGORCE Président Marianne RENARD Trésorier Page 6 sur 6