PROGRAMME D ADAPTATION DE DOMICILE (PAD) INFO-PAD

PROGRAMME D ADAPTATION DE DOMICILE (PAD) INFO-PAD BULLETIN D INFORMATION À L INTENTION DES PARTENAIRES MUNICIPAUX ET DES INTERVENANTS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ 6 OCTOBRE 2009 NOUVELLES NORMES D'APPLICATION DU PROGRAMME Le 29 septembre 2009, de nouvelles normes d'application pour le Programme d'adaptation de domicile (PAD) ont été adoptées. Essentiellement, le processus de traitement des dossiers que vous connaissez demeure le même. Toutefois, certains paramètres du programme ont été modifiés afin d'améliorer l'aide offerte. Vous trouverez dans la section A du présent INFO-PAD un résumé des modifications apportées au PAD. Notez que les normes ont été entièrement réécrites et que, de ce fait, la numérotation des articles est aussi changée. Les nouvelles normes ainsi qu'un tableau comparatif des anciens et des nouveaux articles sont joints en annexe. Nous vous ferons parvenir sous peu un manuel de gestion qui intègrera les nouveaux paramètres du programme. Nous joignons également au présent bulletin un nouveau formulaire, Recommandations d'adaptation de domicile, dont nous suggérons l'utilisation aux ergothérapeutes pour la deuxième partie du rapport d'évaluation des besoins de la personne handicapée. Ce formulaire vise à simplifier le travail nécessaire pour produire les recommandations. Il sera bientôt disponible en format dynamique sur le portail PAH, à l'adresse suivante : www.habitation.gouv.qc.ca/pah Les nouvelles normes entreront en vigueur le 29 octobre 2009 et s'appliqueront aux dossiers dont le traitement n'est pas terminé à cette date. Rappelons que le traitement d'un dossier est terminé lorsque le versement final de l'aide financière a été effectué. Ainsi, dans les dossiers en cours de traitement pour lesquels l'application des nouvelles normes du PAD serait plus avantageuse pour la personne handicapée, des mesures de transition seront possibles. Ces mesures sont détaillées dans la section B de ce bulletin. Les personnes dont le traitement du dossier est terminé pourront se réinscrire au programme selon les conditions définies par les nouvelles normes. Page 1

A) Modifications des normes Les principales modifications apportées aux normes du PAD sont les suivantes : Une aide financière sans égard au mode d'occupation : Toute personne admissible peut bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre 16 000 $, sans égard au mode d'occupation (propriétaire, locataire d'un logement ou d'une chambre). Le calcul de l'aide est ainsi simplifié. Une aide aux cas particuliers L'aide aux cas particuliers remplace l'aide exceptionnelle. Elle peut atteindre 7 000 $. Les critères d'admissibilité ont été ajustés puisque l'aide financière est maintenant accordée sans égard au mode d'occupation. Un nouveau critère a aussi été ajouté. Un cas particulier est un cas qui répond à l'un des critères suivants : ou ou ou 1. La personne admissible fait partie d'un ménage qui présente un revenu inférieur au plafond de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) applicable à sa situation. 2. La personne admissible a déjà bénéficié du programme et elle adresse une nouvelle demande d'aide pour un même domicile à l'intérieur d'un délai de cinq ans, à la suite d'une évolution de sa situation. 3. Il y a obligation de procéder à l'agrandissement du domicile afin de répondre aux besoins essentiels de la personne admissible. 4. Il y a obligation d'installer trois équipements spécialisés afin de répondre aux besoins essentiels de la personne admissible. Les équipements admissibles sont : la plate-forme verticale à gaine fermée, la plate-forme verticale à gaine non fermée, la plate-forme d'escalier, le fauteuil élévateur d'escalier, le lève-personne sur rail ou l'ouvre-porte électrique. À noter qu'il n'est plus obligatoire qu'il s'agisse de trois équipements différents, sauf dans le cas de l'ouvre-porte électrique qui ne peut être considéré qu'une seule fois dans le calcul des trois équipements spécialisés à installer. Une aide supplémentaire pour les équipements spécialisés Une aide supplémentaire pouvant atteindre 10 000 $ peut aussi être accordée lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : et 1. La personne admissible fait partie d'un ménage qui présente un revenu inférieur au plafond de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) applicable à sa situation. 2. Il est nécessaire d'installer un appareil élévateur pour personne handicapée (plate-forme verticale à gaine fermée, plate-forme verticale à gaine non fermée, plate-forme d'escalier ou fauteuil élévateur d'escalier) ou un lève-personne sur rail, afin de répondre aux besoins essentiels de la personne admissible. L'aide financière totale Lorsque la personne handicapée fait partie d'un ménage à faible revenu (sous les PRBI) et que l'installation d'un équipement spécialisé est nécessaire, l'aide financière totale pourrait donc atteindre 33 000 $ (16 000 $ + 7 000 $ + 10 000 $). Page 2

L'octroi de l'aide par personne admissible Si le ménage compte plus d'une personne admissible, chacune d'elle peut bénéficier de l'aide financière totale à laquelle elle aurait droit si elle était la seule personne admissible résidant dans le domicile qui fait l'objet de la demande. Les domiciles admissibles Les résidences pour personnes âgées qui hébergent neuf personnes ou moins et qui sont certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux sont maintenant admissibles au PAD. Meilleure couverture lorsqu'une seconde résidence doit être adaptée Si une seconde résidence doit être adaptée, par exemple en raison d'une garde partagée, l'aide financière totale sera calculée pour chacun des domiciles à adapter au lieu de faire l'objet d'une répartition. Meilleure couverture dans le cas de réinscription au programme pour un même domicile Les nouvelles normes offrent la possibilité d'une réinscription au programme pour un même domicile, après un délai de cinq ans, sans qu'il soit nécessaire de justifier une évolution de la situation de la personne admissible et sans considération de l'aide versée antérieurement dans le cadre du programme. Meilleure couverture dans le cas de réinscription au programme pour un autre domicile Les nouvelles normes offrent toujours la possibilité, dans des circonstances permises par la SHQ (exemples : changement dans la composition du ménage, éviction de domicile, obligation de déménager pour le travail ou les études) d'une réinscription au programme pour un autre domicile, en deçà de cinq ans. Toutefois, l'aide accordée ne tient plus compte de l'aide versée antérieurement dans le cadre du programme. Compensation accrue pour la récupération des équipements spécialisés Lorsque la SHQ ou le partenaire récupère un équipement spécialisé, le montant maximum pouvant être versé au propriétaire pour la remise en état des lieux est haussé à 750 $ (ce montant maximum était auparavant de 200 $). B) Mesures de transition Ces mesures s'appliquent aux dossiers qui ne sont pas terminés et pour lesquels la personne handicapée aurait avantage à bénéficier des nouvelles normes du PAD. Selon la situation, des changements nécessitant seulement une révision administrative ou encore une révision importante pourraient être requis. DOSSIERS IMPLIQUANT SEULEMENT UNE RÉVISION ADMINISTRATIVE Certains dossiers pourraient n'impliquer qu'une révision administrative. Ce sont les dossiers pour lesquels l'application des nouvelles normes ne nécessite pas une modification des devis détaillés. Si le dossier est déjà engagé, la demande d'aide sera révisée pour ajuster l'aide financière en fonction des nouveaux paramètres et, le cas échéant, un certificat d'admissibilité révisé sera émis à compter du 29 octobre 2009. Page 3

Pour ce type de dossiers, il n'y a pas d'ajustement de la rémunération (CGP) versée au partenaire. Exemple : Un certificat d'admissibilité a été émis pour un montant de 23 000 $ dans le dossier d'une personne admissible faisant partie d'un ménage à faible revenu (sous les PRBI). Un lèvepersonne sur rail doit être installé et les coûts admissibles ont été établis à 26 000 $. En vertu des nouvelles normes, la personne admissible peut bénéficier d'une aide financière de 16 000 $ et, en raison de son faible revenu, de l'aide aux cas particuliers (maximum de 7 000 $) et de l'aide supplémentaire pour les équipements spécialisés (maximum de 10 000 $). L'aide financière accordée sera donc révisée en fonction des coûts admissibles et un certificat d'admissibilité révisé sera émis, pour un montant de 26 000 $. DOSSIERS IMPLIQUANT UNE RÉVISION IMPORTANTE D'autres dossiers pourront impliquer une révision importante. Ce sont les dossiers pour lesquels l'application des nouvelles normes nécessite une modification des devis détaillés. Si le dossier est déjà engagé, la demande d'aide sera aussi révisée pour ajuster l'aide financière en fonction des nouveaux coûts admissibles et un certificat d'admissibilité révisé sera émis à compter du 29 octobre 2009. Dans les cas impliquant une révision importante, le partenaire pourra inscrire dans l'application PAH, à l'engagement, un montant additionnel forfaitaire (CGP) de 700 $ par dossier pour tenir compte du travail additionnel requis, et ce, sans demander l'autorisation préalable de la SHQ. Il devra cependant verser au dossier les documents et informations attestant le travail additionnel accompli. La SHQ procédera à une vérification a posteriori de cet aspect dans le cadre de son plan de vérification 2009. Exemple : Une personne admissible avait renoncé à certains travaux ou à un équipement spécialisé, en raison de sa situation financière. Compte tenu des nouvelles normes, elle peut maintenant bénéficier d'une aide plus généreuse. Dans un tel cas, le partenaire aurait à reprendre les devis détaillés, réviser les formulaires en fonction des nouveaux coûts admissibles et émettre un certificat d'admissibilité, nouveau ou révisé selon le cas. Durée d'application La modalité de transition permettant un ajustement de la CGP lors de la révision importante d'un dossier sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2010. Protection temporaire de l'aide exceptionnelle Un ménage déjà inscrit au programme au 29 octobre 2009, qui aurait droit à l'aide exceptionnelle en vertu des critères autorisés jusqu'à cette date, pourra bénéficier d'une aide aux cas particuliers pouvant atteindre 7 000 $. Page 4

Travaux dont la réalisation est prévue avant le 29 octobre 2009 Dans les dossiers où la réalisation des travaux est prévue avant le 29 octobre et pour lesquels l'application des nouvelles normes du PAD serait plus avantageuse pour la personne handicapée, le partenaire pourra confirmer par écrit au propriétaire qu'un certificat d'admissibilité révisé sera émis en date du 29 octobre 2009 ou après. Tout cas problématique découlant de l'application des nouvelles normes ou des modalités de transition peut être soumis à votre conseiller en gestion, dont les coordonnées apparaissent en annexe. Pièces jointes : - Nouvelles normes d'application - Tableau comparatif - Formulaire Recommandations d'adaptation de domicile Page 5

COORDONNÉES DES PERSONNES À CONTACTER POUR LE PAD CONSEILLERS EN GESTION (Aspect administratif) (Télécopieur : 418 528-0718) CONSEILLER EN GESTION M ME HÉLÈNE BLOUIN M ME NICOLE BOUCHARD RÉGIONS ADMINISTRATIVES / MUNICIPALITÉS 02 SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN 05 ESTRIE 15 LAURENTIDES 03 VILLE DE QUÉBEC 06 VILLE DE MONTRÉAL 13 LAVAL M. GHISLAIN BOUFFARD 16 MONTÉRÉGIE M. PATRICE CARON M ME CHRISTINE HERMAN M. MAXIME LAPOINTE M ME RENÉE RAYMOND 03 CAPITALE-NATIONALE (SAUF VILLE DE QUÉBEC) 04 MAURICIE 08 ABITIBI-TÉMISCAMINGUE 01 BAS-SAINT-LAURENT 06 ÎLE-DE-MONTRÉAL (SAUF VILLE DE MONTRÉAL) 11 GASPÉSIE / ÎLES-DE-LA- MADELEINE 07 OUTAOUAIS 12 CHAUDIÈRE-APPALACHES 14 LANAUDIÈRE 09 CÔTE-NORD 10 NORD-DU-QUÉBEC 17 CENTRE-DU-QUÉBEC TÉLÉPHONE ET COURRIEL POSTE 1283 helene.blouin@shq.gouv.qc.ca POSTE 1263 nicole.bouchard@shq.gouv.qc.ca POSTE 1287 ghislain.bouffard@shq.gouv.qc.ca POSTE 1266 patrice2.caron@shq.gouv.qc.ca POSTE 1285 christine.herman@shq.gouv.qc.ca POSTE 1261 maxime.lapointe@shq.gouv.qc.ca POSTE 1264 renée.raymond@shq.gouv.qc.ca SPÉCIALISTES DE LA SHQ POUR LE PAD (Ergothérapie et aspect technique) (Télécopieur : 418 528-0804) ERGOTHÉRAPIE ASPECT TECHNIQUE NOM TÉLÉPHONE ET COURRIEL NOM TÉLÉPHONE ET COURRIEL GISÈLE DAMECOUR POSTE 1274 gisele.damecour@shq.gouv.qc.ca JACQUES AUDET POSTE 1278 jacques.audet@shq.gouv.qc.ca ÉVELYNE DUBÉ POSTE 1276 evelyne.dube@shq.gouv.qc.ca ALAIN BOYER ROCH VANHOUTTE ASSISTANCE AUX PARTENAIRES CONCERNANT L'APPLICATION PAH POSTE 1252 alain.boyer@shq.gouv.qc.ca POSTE 1282 roch.vanhoutte@shq.gouv.qc.ca NOM SYLVIE BERGERON CLAUDE GINGRAS TÉLÉPHONE ET COURRIEL 1 800 463-4315-1-3 (8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30) assistancepah@shq.gouv.qc.ca