Dossier de presse Lutte contre les pollutions déversées à l'égout : Signature d'une convention avec l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse Contacts VILLE DE BESANÇON Directeur de l'eau et de l'assainissement Régis DEMOLY 03.81.61.52.03 regis.demoly@besancon.fr Contact presse Catherine Adam 03 81 61 50 88 catherine.adam@besancon.fr
Sommaire 1. Le Contexte 2. La gestion des effluents non domestiques 3. Pourquoi agir 4. La convention d application Actions programmées Aspects financiers 2
Préambule L'objectif de cette convention est de limiter la pollution par différents micropolluants d'origine professionnelle notamment des eaux usées déversées à l'égout, pour permettre la préservation de la qualité du Doubs. Dans un esprit de cohérence et de prévention, sa mise en œuvre est axée autour d'un partenariat technico-financier avec l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse et s'appuie sur d'autres partenaires telle la Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs. Fondée sur une politique intercommunale concertée, cette convention couvre géographiquement les territoires de plus de 20 communes dont les eaux usées sont acheminées pour traitement jusqu'à la station d'épuration de Besançon Port-Douvot. Contexte La Ville de Besançon mène depuis plus de 20 ans une politique de maîtrise des rejets non domestiques à l'égout public axée sur les rejets des principaux établissements professionnels. Depuis janvier 2010, en contractualisant avec l'agence de l'eau un accord-cadre et une première convention d'application, la Ville de Besançon a initié sa politique volontariste de lutte contre les pollutions dispersées. Elle participe ainsi à l' un des objectifs-phares du 9 programme (2007-2012) des Agences de l'eau visant l'amélioration de la qualité des masses d'eau en vue d'atteindre en 2015 le bon état fixé par la Directive Cadre sur l'eau (2000). Aujourd'hui, cette deuxième convention d'application couvrant l'année 2012 s'inscrit dans la continuité du partenariat technico-financier et des démarches engagées en 2010-2011. Elle permettra notamment la mise en œuvre d'actions à destination des petites et moyennes entreprises. En effet, face à ces problématiques émergentes, la Collectivité souhaite renforcer sa capacité d'action et être avantageusement positionnée pour être à même de poursuivre sa politique à moyen terme dans les meilleures conditions techniques et financières. 3
La gestion des Effluents Non Domestiques (END) La gestion des effluents non domestiques (END) relève des pouvoirs de police du Maire. Par effluent non domestique, on désigne toute eau usée issue d'une activité non domestique : industrie, artisanat, activités de soins, etc. Ces effluents, de par leur nature, n'ont pas vocation à être traités par une station d'épuration communale. C'est pourquoi leur raccordement au réseau public d'assainissement n'est pas un droit et doit faire l'objet d'une acceptation préalable par la Collectivité d'implantation. Dans la plupart des cas, leur déversement au réseau public d'égout est régi par le Code de la Santé Publique (art. L.1331-10) et doit faire l'objet, au cas par cas, d'un arrêté municipal d'autorisation de déversement précisant les modalités techniques, financières et administratives d'acceptation et de traitement par les ouvrages d'assainissement. A Besançon, chaque arrêté est délivré après réalisation par la Collectivité d'un audit de l'établissement concerné, portant sur l'eau, l'assainissement et les déchets. La gestion à la source des effluents non domestiques a pour objectifs d assurer la qualité des effluents et les performances du système d'assainissement, pour préserver l environnement. En cas de mauvaises pratiques, les pollutions déversées sont dommageables pour le milieu naturel. 4
Pourquoi agir en matière d effluents non domestiques? Respecter les obligations et échéances réglementaires Le déversement à l'égout public des eaux usées de nature non domestique est régi par le Code de l'environnement depuis 1953. Depuis plus de 10 ans, l'article L.1331-10 du Code de la santé Publique rappelle l'obligation d'autorisation préalable délivrée par la Collectivité, avant déversement à l'égout public d'eaux usées non domestiques. Plus récemment, le législateur a précisé et complété le dispositif dans la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de gestion des END en précisant les rôles et compétences des communes et le contenu de l'autorisation de déversement. En parallèle, la Directive Cadre Européenne de 2000 a fixé des objectifs d'atteinte du bon état du milieu aquatique pour 2015, en visant notamment l'interdiction de déversement de certains micropolluants appartenant aux familles des métaux, des dérivés d'hydrocarbures et des pesticides. De façon à respecter ces prescriptions réglementaires, les gestionnaires d'assainissement se doivent d'agir à la fois sur les effluents issus des activités non domestiques, mais aussi sur toutes sources de pollutions dispersées susceptibles d'être déversées dans leurs réseaux et de rejoindre le milieu naturel (élimination des déchets liquides, utilisation des produits phytosanitaires,...). En cohérence avec la politique communale en matière d eau et d assainissement De très longue cette date, l'eau est considérée à Besançon comme une richesse et un bien commun rare dont il faut garder la maîtrise. Des investissements très importants ont été réalisés pour assurer une eau de qualité à tous les Bisontins. L eau, prélevée dans le milieu naturel, traitée, pompée puis amenée dans chaque foyer, fait l objet d une surveillance de tous les instants afin de garantir sa qualité pour le consommateur. L eau usée est quant à elle collectée, reprise, transportée et finalement épurée dans la Station de Port-Douvot, avant d être rendue au milieu naturel avec un excellent rendement d épuration. Le Doubs, à l aval de Besançon, a ainsi retrouvé un bon niveau de qualité. C est pourquoi il apparaît tout à fait logique d inscrire la gestion des END dans ce cercle. Assurer la sécurité des personnes et la salubrité publique, préserver l environnement Au-delà de l'aspect réglementaire, les enjeux majeurs liés à une bonne gestion des effluents non domestiques et à la lutte contre les pollutions dispersées sont multiples : la sécurité du personnel qui travaille dans les réseaux et ouvrages d'assainissement le bon fonctionnement des réseaux et installations d'assainissement : maintien ou amélioration des performances de la station d'épuration et de la qualité des boues valorisées en agriculture la préservation du milieu naturel et l'amélioration de la qualité du Doubs 5
Contenu de la convention d'application Actions programmées Les actions de cette convention sont réparties selon les axes de travail suivants : Agir auprès de plusieurs catégories professionnelles (notamment mécanique et réparation automobile, stations-services, lavages véhicules, mécanique générale) : - assurer la délivrance d'arrêtés municipaux d'autorisation de déversement (obligation réglementaire), - leur donner la possibilité d'accéder à des aides financières substantielles de l'agence de l'eau (jusqu'à 70 % du coût du projet) pour réaliser des travaux d'amélioration de leurs installations, - les aider à optimiser la gestion et l'élimination de leurs déchets dangereux. Assurer l'autosurveillance des effluents (sortie de station d'épuration et réseau). Elaborer et mener des actions de communication et de sensibilisation à ces problématiques émergentes et perçues comme complexes. Contribuer à la limitation de l'usage des produits phytosanitaires. Périmètre géographique Par souci de considérer toutes les sources possibles de pollution, ces actions sont envisagées à l'échelle de l'ensemble des collectivités dont les eaux usées sont ou seront en 2012 acheminées pour traitement jusqu'à la station d'épuration de Besançon Port-Douvot : - SIBTC (Syndicat Intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule) : Zones Industrielles des communes de Thise et Chalezeule - SIAC (Syndicat Intercommunal d'auxon-châtillon) : communes de Chatillonle-Duc, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Tallenay, - SYTTEAU (Syndicat mixte pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées de la vallée du Doubs) : communes de Thise, Chalezeule, Chalèze, Roche-les-Beaupré, Novillars, Vaire-le-Petit, Deluz, Laissey, Roulans - Autres communes : Arguel, Avanne-Aveney, Beure, Chemaudin, Franois, Grandfontaine, Montferrand-le-Château, Pirey, Serre-les-Sapins, Thoraise, Boussières L'ensemble de ces communes et celle de Besançon constituent le bassin-versant de la station d'épuration de Port-Douvot. 6
Partenaires Cette opération sera menée en partenariat avec : - l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse (AERMC), - les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs, Chambre des Métiers et de l'artisanat), - l'ascomade (Association des Collectivités Comtoise pour la Maîtrise des Déchets et de l'environnement), - le SYBERT (Syndicat mixte de Besançon et sa Région pour le traitement des déchets) Signataires Les signataires de cette convention sont : - L'Agence de l'eau - La Ville de Besançon - Le SIBTC (Syndicat Intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule) - Le SIAC (Syndicat Intercommunal d'auxon-châtillon) - Le SYTTEAU (Syndicat mixte pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées de la vallée du Doubs) - Le SYBERT (Syndicat mixte de Besançon et sa Région pour le traitement des déchets) - La Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs Animation - Pilotage Le suivi du programme d'actions sera assuré par le Département Eau et Assainissement qui renforcera de deux techniciens l'actuelle équipe de gestion des effluents non domestiques, par le recrutement et pour la période considérée. Quand A partir du 1er janvier 2012, jusqu'au 31 décembre 2012. Il n'est à ce jour pas possible de se projeter au-delà de 2012 en termes financiers car l'agence de l'eau est en train de définir son prochain programme pluriannuel. 7
Aspects financiers Aides de l'agence de l'eau La passation de cette deuxième convention d'application avec l Agence de l Eau permet de bénéficier d aides financières incluant notamment une enveloppe forfaitaire couvrant les moyens humains des deux personnes à recruter pour mener à bien les opérations prévues. A cela s'ajoute la possibilité d'obtenir une prise en charge partielle des investissements liés au poste (équipements de protection, mobilier ). Par ailleurs, dans le cadre des opérations collectives contractualisées, il est prévu que l Agence de l'eau versera à la collectivité un bonus sur sa prime pour épuration proportionnel à l atteinte des objectifs fixés et aux actions inscrites dans la convention d'application. De plus, la signature de cette convention permettra à la Ville de Besançon, de bénéficier d'aides à hauteur de 50% sur les opérations de communication/sensibilisation et sur les études et diagnostics complémentaires des effluents (mesures et analyses notamment) des établissements, et à hauteur de 30% sur la mise en conformité de la partie publique des branchements des activités économiques sur le réseau d'assainissement. En outre, les établissements privés concernés pourront bénéficier d aides majorées (jusqu'à 70%) pour les travaux de mises en conformité d'assainissement de leur site, ce qui ne serait pas le cas sans cette convention d'application. Montant global de l'opération Sur l'année 2012, le montant global de l'opération, pour l'ensemble des signataires, est estimé à 500.000, subventionné à plus de 50 % par l'agence de l'eau. La gestion à la source des pollutions, pour la préservation du milieu naturel et de la santé 8