Mise en œuvre de la charte régionale «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» Convention de partenariat Région/Agence de l Eau/Agence Régionale pour l Environnement et l Ecodéveloppement Entre La Région Provence Alpes Côte d Azur, ayant son siège 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20, représentée par son Président, Monsieur Michel Vauzelle, autorisé à signer la présente convention par délibération n. du Conseil Régional en date du ; ci-après dénommée "la Région" L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE et CORSE, Etablissement Public de l Etat à caractère administratif, représenté par M. Martin GUESPEREAU, Directeur général ; ci-après dénommée "l Agence de l eau" L ARPE - AGENCE REGIONALE POUR L ENVIRONNEMENT ET L ECODEVELOPPEMENT, syndicat mixte, représenté par M. Christian DESPLATS, Président ; ci-après dénommée "l ARPE"
Préambule La France est aujourd hui le premier pays européen consommateur de produits phytosanitaires. Fongicides, herbicides, insecticides, taupicides et autres raticides et produits de débroussaillage sont très largement utilisés dans la gestion des espaces. La région Provence-Alpes-Côte d Azur n échappe pas à cette pratique dont les dangers semblent désormais avérés. La contamination par les pesticides a des conséquences directes sur la qualité de l eau, de l air, des sols, sur la faune, la flore, la dégradation des écosystèmes et sur la santé publique. Les utilisateurs : agents territoriaux, prestataires privés mais aussi l ensemble des citoyens sont directement concernés par cette pollution. Les collectivités, qui utilisent ces produits chimiques pour traiter le s voiries, les parcs et jardins publics, mais aussi les terrains de sport, les cimetières, sont donc en partie responsables de cette pollution, tout comme les particuliers et entreprises utilisant ces produits pour leurs jardins, potagers et espaces verts. Les pesticides appliqués en ville ont un fort impact sur la qualité de l eau : jusqu à 40 % des quantités d herbicides appliquées sur les trottoirs et autres surfaces imperméables sont transférées vers les cours d eau. De plus les traitements sont souvent réalisés sur des espaces directement connectés à l eau (avaloirs, caniveaux, bords de canal, de cours d eau, de fossés...). La synthèse régionale de la contamination des eaux par les produits phytosanitaires en Provence- Alpes-Côte d Azur réalisée par la FREDON PACA sur la période 2004-2007 pointe l impact avéré des pratiques non agricoles sur la qualité des eaux de la région. Le glyphosate (substance active herbicide la plus fréquemment utilisée) et son métabolite de dégradation, l AMPA, sont détectés dans plus de 80 % des bassins versants de la région. Ils représentent près de 30 % des détections en eaux superficielles et sont quantifiés toujours au-delà de la norme de potabilité de 0.1 µg/l. Conscients de leurs responsabilités en matière de protection de la santé publique et de protection des ressources naturelles, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse et l Agence Régionale pour l Environnement s associent pour accompagner la mise en œuvre de politiques régionales de réduction d usage des pesticides en zones non agricoles et pour inciter les collectivités à s engager progressivement mais durablement pour la réduction et l abandon de l usage des pesticides en Provence-Alpes-Côte d Azur. Article 1 : Objet de la convention d objectifs La présente convention d objectifs vise la mise en œuvre de la politique régionale de réduction d usage des pesticides en zones non agricoles. Elle a pour objet d organiser et de préciser les modalités d intervention de la Région, de l Agence de l eau et de l ARPE. Les objectifs de cette convention sont de : - faire adhérer les collectivités et les autres gestionnaires d espaces non agricoles à la charte régionale «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» (annexée à la présente convention), - mettre en œuvre ladite charte sur le patrimoine régional, - communiquer largement sur les risques liés à l usage des pesticides et les alternatives à leur utilisation. Les objectifs de la charte «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» sont : - de protéger l environnement, l ensemble des biotopes, des ressources en eau, la qualité de l air, des sols et milieux aquatiques, - de promouvoir des méthodes alternatives dans l entretien des espaces dépendant des collectivités ; - de réduire les nuisances et des coûts consécutifs à l usage des pesticides,
- de valoriser les initiatives visant à faire connaître la présente charte auprès d utilisateurs potentiels : jardiniers amateurs, entreprises, autres intervenants ou colle ctivités, agriculteurs, etc., Article 2 : Périmètre d action La présente convention d objectifs s applique à l ensemble du territoire régional Provence-Alpes-Côte d Azur. Article 3 : Actions prévues par le partenariat 3.1 Publicité et animation de la conve ntion d objectifs Publicité et communication En application de la présente convention d objectifs, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, l Agence de l eau et l ARPE assurent la publicité et l information des collectivités afin de susciter leur engagement au sein de démarches «zéro pesticide». Un plan de communication est établi annuellement afin de promouvoir la charte «vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent». Sur la durée de la convention, le plan de communication comprendra à minima : - un courrier d information à l ensemble des communes de la région - une journée technique destinée aux élus et techniciens des communes de la région coorganisée par la Région, l ARPE et l Agence de l eau - le repérage d événements programmés pouvant être valorisés dans le cadre de la convention Les partenaires font publicité de la convention sur leurs supports de communication et sites internet respectifs. Elaboration de documents de communication spécifiques Afin d assurer la publicité de la présente convention et conformément au plan de communication établi par les partenaires, des outils de communication seront produits : plaquette et diaporama de présentation, brochures, exposition Un support de communication sera spécifiquement développé pour faire connaître l ensemble des moyens et appuis à disposition mis en place par les partenaires pour les collectivités. Cette liste est indicative et sera ajustée et complétée en fonction des besoins. Un pack d outils destinés aux communes pour la communication auprès des particuliers sera réalisé et tenu à disposition pour duplication par les communes : info-presse générique, flyer, panneau d information, diaporama type. Elaboration du système de valorisation des signataires La charte prévoit «la mise en place d une distinction qui pourra prendre la forme d un label». Le système de valorisation sera décidé courant 2012. Un groupe de travail traitant spécifiquement ce point sera mis en place.
Alimentation et maintenance d une base de données «acteurs et cibles» Une base de données est nécessaire pour suivre la mise en œuvre des actions. Cette base de données a vocation à : - être exhaustive des acteurs et cibles des démarches «zéro pesticide», - affiner la communication (spécifique selon les cibles), - alimenter le suivi et l évaluation de la présente convention. La base de données pourra être le support de la mise en place d un réseau d acteurs. 3.2 Appui aux collectivités dans la gestion durable des espaces verts Les communes qui s engagent dans la charte définissent un plan d action visant à renoncer progressivement à l usage des pesticides. La cible est d arriver à un entretien sans pesticide en 4 niveaux. Pour atteindre cet objectif, l une des premières étapes est la réalisation d un plan de désherbage ou plan de gestion différenciée comprenant un diagnostic des pratiques initiales. Le soutien financier de l Agence de l eau à la commune est conditionné à cette réalisation. La commune peut mener son plan de désherbage ou plan de gestion différenciée en régie ou faire appel à un prestataire. L ARPE tient à jour une liste d interlocuteurs territoriaux compétents, susceptibles d accompagner les communes dans leurs démarches : les animateurs locaux (chargés de mission des contrats de rivière, des SAGE, agents de développement des communautés de communes), les organismes de formation professionnelle, la FREDON, les différents bureaux d étude techniques sont autant d acteurs potentiels auxquels les communes peuvent faire appel. Des démonstrations de techniques alternatives pourront être organisées. Les signataires sont accompagnés au cours des 4 premières années d engagement dans la charte. Un système de suivi et d accompagnement sera réfléchi au sein du groupe de travail traitant la question de la valorisation des engage ments (point 3.1). Le comité de pilotage coordonne l ensemble des actions d animation, de sensibilisation et d appui technique menées auprès des communes et des autres gestionnaires d espaces. 3.3 Sensibilisation du grand public Le succès de l action repose tout particulièrement sur l adhésion des particuliers, qui sont à la fois usagers des espaces entretenus par la commune et, pour certains, jardiniers amateurs et utilisateurs de pesticides. L engagement dans la charte «vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» prévoit une communication soutenue vers les particuliers. Cette communication s organisera sur trois plans : la communication menée à l échelle régionale, la communication via les communes qui s engagent dans la charte et la communication via les jardineries. Conformément aux engagements prévus par la charte, les communes signataires mèneront les initiatives appropriées sur leur territoire pour sensibiliser les particuliers. Un panel d outils reproductibles et/ou adaptables (cf. publicité et communication) sera mis à disposition des communes. En parallèle, l ARPE poursuivra l animation régionale de l opération «Jardiner au naturel, ça coule de source» qui vise une sensibilisation du grand public via les jardineries. Cette opération s inscrit dans le Plan Régional Santé Environnement PACA et le plan Ecophyto 2018. Déjà mise en œuvre sur le parc naturel régional du Luberon, le département des Alpes de Haute-Provence et la Communauté de Communes Pays de Sorgues et Monts du Vaucluse, avec le soutien financier de l Agence de l eau, cette opération a vocation à être développée sur de nouveaux territoires.
3.4 Mise en œuvre de la charte régionale sur le patrimoine régional et ses partenaires associés Le Conseil régional décide de mettre en œuvre la charte sur le patrimoine dont la Région a la gestion. Le Conseil régional incitera l ensemble de ses partenaires (PNR, Canal de Provence, SNCF et RFF, gestionnaires des aéroports transférés, responsables et gestionnaires de lycées), par des groupes de travail, à intégrer la démarche sur leurs sites et territoires. Article 4 : Objectifs et indicateurs L objectif est d atteindre un maximum de signataires de la charte «vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent». Afin de suivre la mise en œuvre de la présente convention sur le territoire régional, les indicateurs suivants sont régulièrement suivis : - nombre et liste des structures signataires de la charte «vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent», - nombre et liste des événements de sensibilisation des élus et techniciens : réunions d élus, journées techniques, démonstrations de matériels, - nombre de jardineries engagées dans l opération «Jardiner au naturel, ça coule de source». Article 5 : Engagement des partenaires 5.1 Engagement de la Région PACA La Région Provence-Alpes-Côte d Azur s engage à: - inciter les établissements scolaires et d apprentissage, intervenant dans le domaine de l agriculture et de l horticulture à intégrer dans leur enseignement le s principes et comportements promus par la charte, - promouvoir la charte d engagement«vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» et de proposer aux collectivités et aux acteurs régionaux d y adhérer, - s efforcer d être exemplaire sur son patrimoine, avec l aide des différentes directions, gestionnaires et partenaires concernés, - introduire une prise en compte progressive de critère d éco-conditionnalité dans ses aides à l aménagement du territoire par le biais de la charte, - de soutenir, dans le cadre du dispositif CREER, la création de postes d animateur dans des collectivités et/ou de leurs groupements chargés d aider à la mise en œuvre de la charte, - apporter un soutien financier à l ARPE, dans le cadre de son programme actions annuel, pour les actions visées au point 5.3 ci-dessous.
5.2 Engagement de l Agence de l eau Rhône -Méditerranée et Corse L Agence de l Eau apporte son concours technique et financier pour la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de la présente convention. L Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse s engage à : - désigner une personne référente pour la mise en œuvre de la présente convention, - contribuer à la mise en œuvre du plan d actions auprès des collectivités et entreprises visées, - assurer la publicité et promotion de la présente convention, - participer au suivi et au pilotage de la convention au travers du comité de pilotage et des éventuels groupes de travail mis en place dans le cadre de la convention. L Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse soutient financièrement les actions correspondant aux objectifs de son programme d intervention et selon les modalités définies par son Conseil d administration. A ce titre, elle s engage notamment à : - participer au financement des actions de communication, d animation et de sensibilisation des collectivités et autres acteurs locaux, prévues dans le cadre de la présente convention et nécessaires à l atteinte des objectifs, - soutenir financièrement les actions engagées par les collectivités signataires de la charte «vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent», notamment la réalisation des plans de désherbage, l investissement en matériels alternatifs, les actions de sensibilisation du grand public, les actions de formation. 5.3 Engagement de l Agence Régionale pour l Environnement et l Ecodéveloppement L ARPE, conformément à ses statuts et dans le cadre de son programme d actions annuel, accompagne, depuis 2007, les collectivités de la Région dans leurs démarches et pratiques de développement durable. L ARPE s engage à, sous réserve des moyens qui lui seront conférés par ses partenaires et notamment du soutien apporté par la Région à son programme d actions annuel, à: Participer à la construction du dispositif régional et à sa communication - désigner une personne référente pour la mise en œuvre de la présente convention, - participer au comité de pilotage et à des réunions techniques de l opération au côté de la Région et des différents partenaires, - réaliser un outil commun de communication sur le dispositif d appui régional, - participer à l organisation de la journée de lancement de la charte régionale. Appuyer les collectivités de la Région dans la gestion durable des espaces verts et promotion du dispositif régional - mettre en place d un point info qui consiste à délivrer des informations et conseils directs aux élus et techniciens des collectivités, - mettre en place d un réseau d échanges des collectivités signataires de la charte (Organisation de réunions locales d information et journées techniques d échanges d expériences et réalisation d une veille pour le compte des collectivités engagées dans le dispositif régional (Rubrique «Espaces verts» du site www.territoires-durables-paca.org ),
Appuyer les collectivités dans la sensibilisation au grand public - aider à la communication du grand public via les jardineries grâce à l animation régionale de l opération «Jardiner au naturel, ça coule de source», - aider à la communication du grand public via l acquisition et la mise à disposition d outils de communication notamment : le livret «jardiner sans pesticides» (CIVAM Gard) et l exposition «zéro pesticide dans nos villes et nos villages» (exposition FNE Loiret - 16 panneaux), dont l ARPE a acquis les droits pour une utilisation e une diffusion en Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR. 5.3 Engagement des trois signataires dans le cadre des actions conduites sur les territoires des Parcs naturels régionaux Les Parcs naturels régionaux étant eux-mêmes signataires de la charte d engagement «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» et intervenant pour la protection de l environnement, les trois signataires de la présente convention s engagent à informer et à se coordonner avec ces structures pour tout intervention sur leur territoire. Article 6 : Modalités de suivi Un comité de pilotage comprenant les représentants de la Région, l Agence de l eau et de l ARPE se réunira deux fois par an pour faire un bilan semestriel et préparer la période à venir. Ce comité de pilotage sera réuni sous l impulsion de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur. Le comité de pilotage mettra en place un suivi de cette convention. Le comité de pilotage pourra décider de l organisation de comités techniques réunissant les partenaires ad-hoc pour faciliter la mise en œuvre de la convention. Article 7 : Durée de validité La convention d objectifs prend effet à la date de notification pour une durée de 3 ans.
Article 8 : Résiliation La présente convention peut être modifiée par voie d avenant signé entre les parties et à l initiative de chacune d elles. Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en appliquant un délai de prévenance d au moins 2 mois. Fait à Marseille, le Pour la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Le Président Pour l Agence de l eau Rhône -Méditerranée et Corse Le Directeur général Michel VAUZELLE Martin GUESPEREAU Pour l Agence Régionale Pour l Environnement et l Ecodéveloppement Le Président Christian DESPLATS
ANNEXE 1 Charte d engagement «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent»
Charte d engagement «Vers une région sans pesticide, nos collectivités s engagent» Préambule La France est aujourd hui le premier pays européen consommateur de produits phytosanitaires. La région Provence-Alpes-Côte d Azur n échappe pas à cette pratique, dont les dangers semblent désormais avérés avec des impacts importants au regard de la spécificité de notre territoire : biodiversité de grande richesse mais fragilisée, climat de zone méditerranéenne alternant période de sécheresse et de fortes pluies,. La contamination par les produits phytosanitaires (Fongicides, herbicides, insecticides, taupicides et autres raticides et produits de débroussaillage) a des conséquences directes sur la qualité de l air, des sols, sur la faune, la flore, la dégradation de nos écosystèmes et sur la santé publique. Les utilisateurs : agents territoriaux, prestataires privés mais aussi l ensemble des citoyens sont directement concernés par cette pollution. Les collectivités, qui utilisent ces produits chimiques pour traiter les voiries, les parcs et jardins publics, mais aussi les terrains de sport, les cimetières, participent à cette pollution, tout comme les particuliers et entreprises qui utilisent ces produits pour leurs jardins, potagers et espaces verts. Conscients de leurs responsabilités en matière de développement durable et d aménagement du territoire, de protection de la santé publique et de protection des ressources naturelles (eau, air, biodiversité ), la Région, avec l appui de ses partenaires dont : l Agence de l Eau Rhône- Méditerranée et Corse, l Agence Régionale pour l Environnement et l Ecodéveloppement, invite les collectivités à s engager progressivement mais durablement, pour la réduction des pesticides en Provence-Alpes-Côte d Azur. En s engageant dans cette charte, les collectivités pourront bénéficier d un soutien de la Région et d un accompagnement permettant l évaluation des démarches engagées, les échanges d expériences, de suivis des pratiques, pour arriver à une validation des actions conduites, et une reconnaissance valorisant l engagement dans la réduction des pesticides.
LES OBJECTIFS DE LA CHARTE La présente charte a pour objectifs : - de protéger les ressources naturelles (sol, eau, air, milieux naturels et urbains), - de promouvoir des méthodes alternatives dans l entretien des espaces dépendant des collectivités, - de réduire les nuisances et des coûts consécutifs à l usage des pesticides, - de valoriser les initiatives visant à faire connaitre la présente charte auprès d utilisateurs potentiels : jardiniers amateurs, entreprises, autres intervenants ou collectivités, agriculteurs, etc. Il s'agit d'abord pour la collectivité de veiller, au-delà du strict respect de la réglementation en vigueur, à la protection de la santé et de l'environnement et de prendre toutes les précautions utiles pour la gestion et l'usage des pesticides. Les collectivités s engagent donc à renoncer progressivement et durablement sur leurs espaces verts à l'usage des pesticides et à recourir aux techniques préventives et/ou alternatives disponibles, pour atteindre à terme, leur suppression. Enfin, il s agit pour les collectivités signataires de diffuser et communiquer le plus largement possible auprès de leurs administrés - jardiniers amateurs ou entreprises - pour les inciter à l exemplarité. L ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES Les signataires de la Charte s engagent ainsi à : - établir un calendrier et un plan d action visant à renoncer progressivement à l usage des pesticides pour le désherbage, la lutte contre les champignons et les ravageurs en révisant les objectifs d entretien et en recourant aux techniques alternatives disponibles, pour atteindre à terme la suppression totale de ces substances actives ; - respecter les bonnes pratiques phytosanitaires lorsque l usage de pesticides s avèrera encore nécessaire ; - former le personnel communal (et/ou intercommunal) affecté à ces travaux d entretien aux techniques alternatives en recourant aux services d organismes compétents en la matière. Les signataires faisant appel à un prestataire de services, devront inclure des exigences en matière de non recours aux pesticides dans leurs marchés et devront choisir une entreprise agréée permettant de respecter la présente charte ; - organiser et assurer l information des administrés ; - favoriser la sensibilisation de l ensemble des acteurs et des usagers des espaces concernés ; - réaliser et communiquer annuellement le bilan d utilisation des pesticides encore employés : nature des produits et quantités ; - mettre en œuvre une campagne d information à destination des administrés, pour la réduction des pesticides sur les espaces privés ; - associer les jardineries de leur territoire à la réduction de l usage des pesticides en leur fournissant des outils de communication en faveur des techniques alternatives ; - réaliser et communiquer annuellement le bilan de mise en œuvre, et valider ainsi les différentes étapes.
DISPOSITIF PROPOSE Le signataire s engage à mettre en œuvre en 4 ans le dispositif suivant faisant l objet d une évaluation des progrès réalisés. Année 1 Lancement, le signataire s engage - Signature de la charte par une instance décisionnaire, - Réalisation d un diagnostic sur les impacts et les coûts des pratiques phytosanitaires, - Référencements des acteurs locaux et de leurs actions (terrains, communication ), - Réalisation d un plan de désherbage permettant d évaluer les priorités d entretien de la commune en fonction des espaces, d évaluer, pour les différentes zones, les forts risques de transfert des pesticides vers les eaux, et de préconiser des méthodes de désherbage adaptées ou d arrêt complet du désherbage. - Respect des bonnes pratiques phytosanitaires conformes à la législation, - Réalisation d une campagne de sensibilisation auprès des habitants sur l amélioration des pratiques engagées par le signataire afin d éviter toute incompréhension, de développer la tolérance vis-à-vis des herbes indésirables et insuffler les bonnes pratiques, Année 2 Mise en place des bonnes pratiques - Mise en œuvre des objectifs d entretien révisés au cours du plan de désherbage communal en année 1 (acceptation de la végétation spontanée sur certaines zones) - Utilisation durable d une ou plusieurs techniques alternatives sur au moins 50% des zones à risque élevé identifiées par le plan de désherbage, - Prise en compte des aspects de désherbage dans les projets d aménagement futur, - Tenue d un registre de suivi des pratiques alternatives réalisées. Année 3 Extension des bonnes pratiques - Développement d actions sensibilisant les jardiniers amateurs aux risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires (réglementation, conséquences ) et développement d actions de promotion des méthodes alternatives (compostage, lutte biologique, préparations naturelles ), - Associer des distributeurs de produits phytosanitaires à la campagne de sensibilisation du grand public, - Arrêt du désherbage chimique sur la totalité des surfaces à risque élevé, - Utilisation durable d une ou plusieurs techniques alternatives sur au moins 75% du territoire identifié par le plan de désherbage. - Développement d actions sensibilisant les entreprises aux risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires (réglementation, conséquences ) et développement d actions de promotion des méthodes alternatives.
Année 4 Abandon de l emploi des pesticides sur le patrimoine de la collectivité - Utilisation durable d une ou plusieurs techniques alternatives sur la totalité du territoire identifié par le plan de désherbage soit 100%, - Arrêt total du désherbage chimique sur l espace entretenu par le signataire. ACCOMPAGNEMENT PAR LES PARTENAIRES Les collectivités volontaires pourront bénéficier d un accompagnement : la Région avec l appui de ses partenaires dont l Agence Régionale pour l Environnement, l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse, s engage à accompagner les démarches entreprises par les signataires de la présente charte, sur le plan financier, technique et de la communication. Dispositif de soutien et d accompagnement technique et financier La Région Provence-Alpes-Côte d Azur avec l appui de ses partenaires, accompagnera les démarches des signataires : - bonification des aides au titre de l aménagement du territoire, sur le principe de l écoconditionnalité conformément au cadre d intervention «aménagement et équipements urbains» en date du 16 décembre 2011, pour les signataires de cette charte ; - aide pour la mise en place d une communication à destination du grand public via les distributeurs (jardineries ) et/ou l édition de guides spécifiques ; - financement de création de postes d animateurs auprès des collectivités ou de leur groupement dans le cadre du dispositif régional CREER. L Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse pourra apporter, dans le cadre de son programme d intervention en vigueur des aides financières concernant des actions de formation, de communication, de diagnostics (plans de désherbage ), et des investissements relatifs à la mise en œuvre des plans de désherbage pour les équipements permettant de réduire le recours aux pesticides. La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, avec l appui de l Agence Régionale pour l Environnement et l Ecodéveloppement, s engage à : - aider la collectivité à mettre au point un plan de réduction des pesticides : choix des méthodes alternatives et mise en œuvre ; - mettre en œuvre un dispositif de formation (théorique et pratique) aux techniques alternatives aux pesticides, à destination des agents municipaux concernés ; - organiser le suivi des opérations ; - aider à la rédaction de marchés publics allant dans le sens de la charte. Soutien à la communication vers les administrés Le succès de l action engagée repose aussi sur l adhésion des particuliers, fréquents utilisateurs de pesticides et demandeurs d espaces dépourvus d herbes spontanées. Un travail de sensibilisation pour présenter les risques liés aux pesticides et favoriser l acceptation des herbes est nécessaire avant et pendant le déroulement des opérations. La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, avec l appui de l Agence Régionale pour l Environnement et l Ecodéveloppement, s engage à :
- Mettre des outils à disposition des collectivités signataires de la présente charte de communication (brochures, plaquettes, expositions, etc. ) pour la réduction des pesticides, destinés à une diffusion auprès des administrés ; - Communiquer vers le grand public et les jardiniers amateurs ; - Faire connaître l existence de cette charte et constituer un réseau des communes signataires ; - Mettre en œuvre une évaluation partagée de la mise en œuvre de la charte ; - valoriser et promouvoir les communes signataires de la présente charte via la mise en place d une distinction qui pourra prendre la forme d un label.