Agenzia delle Entrate Direction Régionale de la Lombardie COMITÉ FISCAL RÉGIONAL INFORMATIONS UTILES SUR LES IMPÔTS ET LE TRAVAIL (Normes en vigueur au 30/4/2003) VOUS ÊTES IMMIGRÉ ET VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS AVEC LA LANGUE ITALIENNE? VOUS NE SAVEZ PAS OÙ DEMANDER DES INFORMATIONS POUR ÊTRE EN RÈGLE AVEC LE FISC ITALIEN? VOUS VOULEZ CONNAÎTRE LES MODALITÉS POUR POUVOIR TRAVAILLER LÉGALEMENT? VOUS VOULEZ DÉNONCER LES VIOLATIONS FISCALES ET CONTRIBUTIVES VOUS CONCERNANT DIRECTEMENT?
Dans ces quelques pages, vous trouverez une réponse simple, un guide des services qui vous sont offerts dans votre province. On vous expliquera tout particulièrement: Comment et pourquoi être en règle avec le fisc italien Page 3 Le code fiscal Page 4 Le début d une activité et l immatriculation TVA Page 6 La déclaration des revenus Page 8 Vous achetez ou vous louez un immeuble Page 10 Les informations par téléphone Page 11 Qui est la Guardia di Finanza et que pouvez-vous lui demander Page 12 Comment travailler en Italie et où se trouvent les Bureaux du Travail Page 14 Page 2 de 22
Comment et pourquoi être en règle avec le fisc italien AVEZ-VOUS UN TRAVAIL ET ÊTES- VOUS RÉTRIBUÉ? AVEZ-VOUS D AUTRES REVENUS? VOUS DEVEZ LES DÉCLARER AU FISC (Mod. 730 UNIQUE) Si vous pouvez démontrer que 1. les revenus que vous possédez et que vous avez déclarés vous suffisent, à vous et aux membres de votre famille à votre charge et qui vivent avec vous; 2. vous disposez d un appartement que vous avez acheté (acte d achat) ou que vous louez sur la base d un contrat enregistré; vous pouvez obtenir un Permis de Séjour garantir l entrée d un autre étranger demander la réunion de la famille renouveler votre permis de séjour Page 3 de 22
Code fiscal C est, sous forme de carte, le document d identité fiscale que chaque contribuable doit posséder. A QUOI SERT-IL à présenter les déclarations des revenus à payer les impôts à être présenté à quiconque le demanderait OÙ LE DEMANDER Bureaux Locaux des Recettes Fiscales Commune (pour les nouveau-nés) Page 4 de 22
COMMENT LE DEMANDER Vous devez vous présenter aux Bureaux avec un des documents suivants: 1. passeport en cours de validité et un visa d entrée non périmé; 2. permis de séjour en cours de validité; 3. carte d identité de la commune italienne de résidence; 4. certificat de naissance ou autocertification du parent pour les nouveau-nés. Vous devez remplir le formulaire modèle AA4/7, que vous trouvez au Bureau, et le remettre au guichet. VOUS AVEZ PERDU VOTRE CARTE DE CODE FISCAL? Demandez au Bureau un duplicata qui vous sera expédié à votre adresse dans le mois. Dénoncez à la Police le vol éventuel. Page 5 de 22
Le début d une activité et l immatriculation TVA Commencer une activité signifie que vous voulez produire, faire du commerce, fournir des services. Vous pouvez être une entreprise, un travailleur autonome; vous pouvez constituer une société Vous devez déclarer le début de votre nouvelle activité dans un délai de 30 jours Un code d identification vous est immédiatement attribué, sur une carte. C est votre numéro d immatriculation TVA mieux connu comme PARTITA IVA, qui, pour les sociétés, fait également fonction de code fiscal. OÙ LA DEMANDER Bureaux Locaux des Recettes Fiscales Chambre de Commerce (lorsque vous inscrivez l entreprise dans le registre) Page 6 de 22
COMMENT LA DEMADER 1. entreprises individuelles ou travailleurs autonomes remplir le formulaire modèle AA7/7 que vous trouverez au Bureau présenter un document d identité; si une autre personne est déléguée, il faut: la délégation la copie du document d identité du délégant document d identité du délégué 2. société remplir le formulaire modèle AA7/7 que vous trouvez au Bureau présenter l acte constitutif enregistré ou copie authentiquée par le notaire présenter le code fiscal et un document d identité du signataire VARIATION DE DONNÉES OU CESSATION D ACTIVITÉ si les données communiquées lors de la déclaration de début d activité changent, vous devez, dans les 30 jours qui suivent, présenter une autre déclaration par laquelle vous communiquerez les données qui ont changé, en joignant les documents énumérés cidessus au cas où vous cesseriez votre activité, vous devez, dans les 30 jours qui suivent, présenter la déclaration de cessation Page 7 de 22
La déclaration des revenus Si vous êtes un travailleur salarié Si vous possédez une habitation Si vous n avez pas de charges déductibles (frais médicaux etc.) VOUS NE DEVEZ PAS PRÉSENTER DE DÉCLARATION Si vous avez des revenus de travail salarié Si vous avez d autres revenus Si vous avez encouru des frais à déduire IL CONVIENT DE PRÉSENTER LA DÉCLARATION en remplissant le formulaire modèle 730 Page 8 de 22
AVANTAGES Il est facile à remplir; vous pouvez vous faire aider par les CAF (Centres d assistance fiscale) ou par les Bureaux Locaux de l Agence; Vous ne devez pas faire de queues pour remettre le mod. 730 ou pour payer; Vous obtenez le remboursement éventuel directement avec votre bulletin de salaire. COMMENT LE PRÉSENTER À l employeur avant la fin du mois d avril; À un CAF avant le 15 juin (la remise est gratuite). Si vous êtes une entreprise ou un travailleur autonome VOUS DEVEZ PRÉSENTER LE MODÈLE UNIQUE (qui comprend également les données TVA) avant le 31 juillet à votre banque ou au Bureau de Poste; 31 octobre par la voie télématique. Le versement éventuel se fait à la banque avec le formulaire modèle F24. Vous pouvez demander l aide du Bureau pour remplir et transmettre votre déclaration. Page 9 de 22
Vous achetez ou vous louez un immeuble Lorsque vous achetez un immeuble A. Si le vendeur est l entreprise qui l a construit, vous payez la TVA o Si vous achetez une première résidence, la TVA est de 4% du prix o Si vous achetez une résidence secondaire, la TVA est de 10% o Si vous achetez d autres immeubles, la TVA est de 20% B. Si le vendeur est autre que A., vous payez l impôt de registre o Si vous achetez votre première résidence, le taux est de 3% de la valeur o Si vous achetez une deuxième résidence, le taux est de 7% Les impôts hypothécaires et fonciers vous seront également exigés. Vous serez, en tout état de cause, guidé pour le paiement des impôts par le notaire. Rappelez-vous! Vous devez payer : la TVA lorsque vous recevez la facture d achat l impôt de registre au moment de l enregistrement Lorsque vous louez votre habitation le contrat doit être enregistré l impôt de registre de 2% est à payer Page 10 de 22
Les informations par téléphone Vous pouvez demander par téléphone des informations et une assistance en matière fiscale du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 13h00, <<<<======= Service Automatique 848-800333 Réservation téléphonique 199-126003 appelez le numéro Page 11 de 22
Qu est-ce que et que pouvez-vous demander à la Qu est-ce que la Guardia di Finanza? C est un corps spécial de Police qui a pour tâche de: lutter contre l évasion fiscale et contre les infractions monétaires la criminalité organisée l immigration clandestine la contrebande Page 12 de 22
Pourquoi pouvez-vous demander de l aide? pour dénoncer les violations fiscales et en matière de cotisations toutes les fois que vous retiendrez utile de dénoncer des infractions Que pouvez-vous demander? Vous pouvez appeler le Vous aurez ainsi un contact certain et immédiat Vous recevrez des informations et une aide rapide, en temps utile 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365. Page 13 de 22
Comment être en règle en tant que citoyen étranger immigré en Italie D.Lgs. n. 286/98, modifications et intégrations du décret ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DE L ÉTAT L entrée est consentie à tout étranger muni d un passeport en cours de validité - ou d un document équivalent - et du visa d entrée. L entrée ne pourra se faire sauf cas de force majeure - que par les postes de frontière Page 14 de 22
QUI A BESOIN DU VISA POUR ENTRER EN ITALIE les citoyens de certains pays n appartenant pas à l Union Européenne (listes prévues par les accords Schengen) les apatrides À QUI LE VISA EST-IL REFUSÉ aux citoyens étrangers précédemment expulsés d Italie ou d un pays de la zone Schengen aux citoyens étrangers considérés dangereux pour l ordre public et la sécurité de l Italie ou d autres pays de l Union Européenne À QUI DEMANDER LE VISA À l Ambassade ou au Consulat italien dans l État d origine ou de résidence stable de l étranger Pour des séjours non supérieurs à 3 mois, le visa délivré, sur la base d accords spécifiques, par des Ambassades ou des Consulats d autres États est assimilé au visa Page 15 de 22
COMMENT OBTENIR LE VISA POUR UN TRAVAIL SALARIÉ Demande de nulla osta au travail (non empêchement) pour le citoyen étranger, avancée par l employeur à la Direction Provinciale du Travail (travail salarié même saisonnier, dans les limites des contingents d entrée) ou de l autorisation au travail (pour des catégories particulières de travailleurs) La Direction Provinciale du Travail délivre, si les conditions sont remplies, le Nulla Osta au travail dans le délai global de 40 jours Le visa d entrée obtenu, l étranger devra, dans les 8 jours qui suivent son entrée en Italie, se rendre à la Direction Provinciale du Travail pour la signature du contrat de séjour. POUR UN TRAVAIL AUTONOME L activité de travail autonome est autorisée pour les activités non réservées par la loi aux citoyens italiens ou aux citoyens de l U.E. Le visa d entrée est délivré avec l indication espresse de l activité à exercer Page 16 de 22
Les règles et les documents pour le travail des étrangers en Italie LE PERMIS DE SÉJOUR C est le document qui autorise les citoyens étrangers séjourner en Italie. L étranger qui demande le permis de séjour (ou son renouvellement) est soumis à des inspections photodactyloscopiques OÙ ET COMMENT LE DEMANDER À la Préfecture de Police de la Province où se trouve l étranger dans les 8 jours qui suivent la date d entrée en remplissant le formulaire prévu dans les Bureaux et les Commissariats de Sécurité Publique en présentant le passeport ou document assimilé et le visa d entrée DURÉE DU PERMIS POUR DES MOTIFS DIFFÉRENTS: Jusqu à 3 mois (visites, affaires, tourisme); jusqu à 1 an (fréquentation de cours pour études/formation); non supérieure aux besoins spécifiquement documentés (autres cas) Page 17 de 22
POUR DES MOTIFS DE TRAVAIL: globalement 9 mois (un ou plusieurs contrats de travail saisonnier); jusqu à 1 an (contrat de travail salarié à temps déterminé); jusqu à 2 ans (contrat de travail salarié à temps indéterminé); jusqu à 3 ans (pour un travail saisonnier répétitif, en faveur de sujets qui démontrent leur venue en Italie pendant deux années consécutives au moins), avec une durée temporelle annuelle; jusqu à 2 ans (pour un travail autonome) COMMENT LE RENOUVELER Demande à la Préfecture de Police : 90 jours au moins avant l échéance (travail salarié à temps indéterminé); 60 jours au moins avant l échéance (travail salarié à temps déterminé); 30 jours au moins avant l échéance (autres cas); Page 18 de 22
LA CARTE DE SÉJOUR C est le document qui permet de séjourner en Italie pour un temps indéterminé (sans échéance) mineurs vivant sous le même toit Elle est délivrée à l étranger qui séjourne régulièrement en Italie depuis 6 ans au moins Le Titulaire de la carte de séjour peut: entrer en Italie en exemption de visa; exercer en Italie toute activité licite, à l exception de celles expressément interdites par la loi aux étrangers ou, en tout état de cause, réservées aux citoyens italiens; accéder aux services et aux prestations offerts par l Administration Publique; participer à la vie publique locale et exercer également le droit de vote lorsque prévu par l ordre juridique italien Page 19 de 22
LE DROIT DE PRIORITÉ Le travailleur étranger, entré en Italie comme travailleur saisonnier a un droit de priorité pour l année qui suit sur les autres citoyens de son pays jamais entrés en Italie. Le droit de priorité se documente: Avec le permis de travail saisonnier précédent; Avec le billet de retour à l échéance du contrat de travail. Le travailleur peut, au cas où les conditions seraient remplies, transformer son permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié à temps déterminé ou indéterminé Page 20 de 22
DIVERS: La perte de l emploi ne constitue pas un motif de révocation du permis de séjour, y compris pour les membres de la famille séjournant régulièrement dans le pays. Le travailleur étranger (titulaire d un permis de séjour pour des motifs d étude ou de formation) peut exercer, dans le cadre de la validité de ce permis, des activités de travail salarié pour un délai de temps qui ne dépassera pas 20 heures par semaine. Le permis de séjour délivré pour des motifs de travail salarié, de travail autonome ou de travail en famille peut être également utilisé pour d autres activités autorisées. Le permis de séjour délivré pour des motifs d études/formation peut être transformé en permis de séjour pour des motifs de travail dans le cadre des contingents d entrée autorisés. Le permis de séjour autre que celui qui permet l exercice d activités de travail peut être transformé en permis de séjour pour travail autonome. Page 21 de 22
Organe Compétent pour le travail salarié: Direction Provinciale du Travail Pour la délivrance du Nulla Osta et des autorisations au travail pour les nouveaux entrés dans le pays: SERVICE DES POLITIQUES DU TRAVAIL U.O. Politiche del Lavoro e Autorizzazione per il lavoro Pour avoir des informations et pour signaler des irrégularités: SERVICE DE L INSPECTION DU TRAVAIL Bureau Inspecteur de tour Instituts de Patronage et d Assistance gratuite Pour des exigences d assistance et de prévoyance, les travailleurs étrangers pourront s adresser aux Instituts de Patronage. Page 22 de 22