Préambule. L efficacité syndicale rend l unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive.

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1 Préambule Le syndicalisme a une double fonction : la défense des salariés et de leurs revendications et la transformation sociale, c est-à-dire l émancipation de l homme et de la femme pour qu ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être acteurs de leur vie. Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, et pour permettre l élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démunis. Le syndicalisme lutte pour l amélioration des acquis sociaux. Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleurs, salariés, précaires, chômeurs, retraités. Le syndicalisme ne doit de compte qu aux salariés. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d une part des partis politiques, du Gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie. La démocratie syndicale est le meilleur garant de l indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l expression de sensibilités, d aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salariés eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales. Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues. L efficacité syndicale rend l unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive. C est à partir de la défense des salariés et de l affirmation de leur citoyenneté dans l entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l avènement d une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l environnement et un aménagement du territoire est un élément du combat des syndicalistes. Le respect de l intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme. Le syndicalisme affirme qu un état de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.

2 Le syndicalisme agit pour l égalité entre les hommes et les femmes. Les inégalités entre les sexes traversent l ensemble de la société (travail, école, famille, vie publique), le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l adhésion, l activité, la participation et l engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme. En revendiquant le droit à l emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d un revenu suffisant afin d offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l éducation, à la santé, au logement... Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nantis au détriment des salariés et des peuples du tiers-monde. La démocratie politique doit permettre aux citoyens d agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le libéralisme. L Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l intérieur de ses frontières et dans ses rapports plus particuliers avec les pays du Tiers-monde. Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour que les pays riches aident au développement équilibré des pays pauvres, participent à l amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations. L action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences. STATUTS Article 1 Il est créé entre les organisations syndicales (sections, syndicats et fédérations syndicales) l'union Syndicale SOLIDAIRES 66 des Pyrénées-Orientales dont la liste figure en annexe. Conformément aux dispositions du Livre I, deuxième partie du Code du Travail. Article 2 L' des Pyrénées-Orientales a pour objectifs: *De rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans la Charte Identitaire, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu'elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n'est pas une fin en soi. C'est une étape pour être plus forts ensemble, dans l'action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges. *De renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail par tous les moyens. *De défendre les intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs des salariés précaires, chômeurs/chômeuses, retraité(e)s du département des Pyrénées Orientales. *De syndiquer des salarié(e)s, chômeurs/meuses, retraité(e)s isolés et des retraité(e)s affilié(e)s à une section locale de l UNIRS. Article 3 Le siège social de l' des Pyrénées-Orientales est fixé Maison des Syndicats 8, rue de la Garrigole PERPIGNAN. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil Syndical

3 Départemental. Article 4 La constitution de l' des Pyrénées-Orientales obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans les secteurs d'activités tels que définis par leurs statuts. L' des Pyrénées-Orientales s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre de ces organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes. Article 5 Tout syndicat n'ayant qu'une vocation départementale (entreprise n'existant que dans le département) voulant adhérer à l' des Pyrénées-Orientales devra en faire la demande conformément au Règlement Intérieur. L'adhésion devient définitive après l'accord du Conseil Départemental. La concurrence durable de deux syndicats au sein de l' agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l' et apparaîtrait incohérente pour les salariés du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l', et avis favorable du Conseil Départemental) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel. Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation conformément aux présents statuts et au règlement intérieur, ainsi que chaque syndiqué(e) isolé(e). TITRE 1 - FONCTIONNEMENT Article 6 Chaque organisation syndicale membre ne compte que pour une voix. Toute décision de l'union Syndicale se prend au consensus. A défaut de consensus, si aucune organisation syndicale n'utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des organisations syndicales membres présentes est suffisante. Chaque organisation syndicale a un droit de veto dont l'usage fait l'objet d'un article particulier dans le règlement intérieur. Pour que les décisions des différentes structures soient valides, il faut que la réunion ait été annoncée dans les formes. Article 7 Toutes les décisions concernant la vie et l'activité de l' des Pyrénées-Orientales sont prises à l'occasion des réunions du Congrès et du Conseil Syndical Départemental. L ASSEMBLEE GENERALE Article 8 Une Assemblée Générale regroupant tous les membres de tous les syndicats de Solidaires est organisée au moins une fois par an, conformément au Règlement Intérieur. En fonction de la situation sociale, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être décidée à la demande de la moitié du Conseil Syndical Départemental ou de 10% des adhérents. LE CONGRES Article 9 Le Congrès a lieu tous les 3 ans. Le Conseil syndical Départemental est dans l'obligation de l'organiser et de le convoquer dans un délai maximum de trois mois après la date butoir des 3 ans. Le règlement intérieur en précise les règles de convocation et de fonctionnement. Un Congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil Départemental prise au tiers des organisations syndicales membres de l'.le Conseil Syndical Départemental est dans l'obligation

4 de l'organiser et de le convoquer dans un délai maximum de trois mois. Le Congrès est constitué par les représentants des organisations syndicales régulièrement convoquées. L'ordre du jour est proposé par le Conseil Départemental. Le Congrès se prononce sur le rapport d'activité, le rapport financier et définit les grandes orientations. LE CONSEIL SYNDICAL DEPARTEMENTAL Article 10 L' des Pyrénées-Orientales est animée par un Conseil Syndical Départemental. Le Conseil Syndical Départemental est l'organe directeur de l'. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Toute organisation qui adhère à l' des Pyrénées-Orientales est représentée de droit au Conseil Départemental, conformément aux présents statuts et au règlement intérieur. Chaque organisation syndicale est responsable de sa délégation et désigne librement pour chaque conseil syndical son ou ses représentants. Des commissions départementales spécialisées peuvent être créées à l'initiative du Conseil Départemental, d'une organisation syndicale ou d'un groupe d'adhérents. Ces commissions ne sont pas décisionnelles. Il peut se coordonner au niveau régional. LE BUREAU SYNDICAL DEPARTEMENTAL Article 11 Le Conseil Syndical Départemental désigne parmi ses membres un Bureau d'au moins six membres. Ce Bureau est composé de quatre Co Secrétaires départementaux, du Trésorier et du Trésorier-adjoint. Il fonctionne de manière collégiale. Ces 6 membres sont les porte-parole de l des Pyrénées-Orientales. Le Bureau est renouvelé à la fin de chaque Congrès. La même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le Bureau. Le Bureau met en application les décisions du Conseil Départemental. Il convoque le Conseil Départemental et en propose l'ordre du jour. Article 12 Les membres du bureau ou un adhérent mandaté par le Conseil Syndical Départemental représentent l'union Syndicale Solidaires 66 des Pyrénées-Orientales dans tous les actes de la vie civile et sont investis de tous pouvoirs à cet effet. Ils peuvent ester en justice au nom de l' des Pyrénées Orientales après avis du Bureau. Ils doivent rendre compte au Conseil Départemental. Dans la mesure du possible, la représentation se fera en binôme. En l absence d un syndicat constitué sur le champ professionnel ou sur demande d un syndicat existant sur ce champ, un membre du bureau peut désigner tout représentant dans les entreprises ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux. Article 13 Le trésorier assure la gestion financière de l' des Pyrénées-Orientales. Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil Syndical Départemental. TITRE 2 - TRESORERIE ET CONTROLE Article 14 Les ressources de l' des Pyrénées-Orientales se composent : - des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales qui adhérent à l'union Syndicale Solidaires 66 des Pyrénées-Orientales et par les adhérents isolés. - des subventions qui peuvent lui être accordées par l'etat ou toute autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics. - des dons et autres revenus.

5 Article 15 Une commission de contrôle est constituée, sa composition est définie au règlement intérieur. TITRE 3 - VIE LOCALE Article 16 Le Conseil Syndical Départemental agit en conformité avec les valeurs de l'. Il agit et intervient dans son champ d'activité départemental. TITRE 4 - LES BRANCHES ET LES SECTEURS Article 17 Pour leur action revendicative les organisations syndicales peuvent s'organiser par branches et par secteurs. TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES DÉMISSION Article 18 Toute démission de l des Pyrénées-Orientales est reçue par le Conseil Syndical Départemental. L'organisation démissionnaire est tenue d'apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission. Une telle démission ne peut concerner qu un syndicat existant uniquement dans les Pyrénées- Orientales en raison de son champ de syndicalisation strictement départemental. LES CONFLITS Article 19 Tout manquement aux présents statuts est susceptible d'entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion. Une commission des conflits composée comme indiqué dans le règlement intérieur, après avoir reçu le membre concerné, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Conseil Syndical Départemental qui prend sa décision à l'unanimité des présents, exceptée l'organisation incriminée. Cette commission n'a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes. LE RÈGLEMENT INTÈRIEUR Article 20 Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts. Article 21 Les modifications des présents statuts et du règlement intérieur sont prises par le Congrès à la majorité des deux tiers. DISSOLUTlON Article 22 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des syndicats au moins des membres présents au Congrès, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à la loi. Article 23 En cas de dissolution d'un syndicat départemental affilié à l' des Pyrénées Orientales, les biens et avoirs de ce syndicat reviendront à l'union Syndicale si ses statuts ne s'y opposent pas. RÈGLEMENT INTERIEUR ADHÉSION Article 1 Adhésion d'un syndicat local. La demande d'adhésion exprimée par une organisation syndicale locale est suivie par le Conseil Départemental: 1/ Quand la demande est formulée par une organisation syndicale locale d'entreprise, de service, de site, le Conseil Départemental décide d'une rencontre avec l'organisation syndicale postulante. Au cours de cette rencontre, il

6 s'assure des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales, et quant au projet syndical. Si cette vérification est positive, le Conseil Départemental invite l'organisation syndicale postulante à participer à toutes ses réunions et à tous ses travaux. La demande d'adhésion effective peut être formulée à l'issue de la période de vérification réciproque qui est comprise entre 6 mois et 24 mois. Elle est décidée par le Conseil Départemental qui aura tenu informé de toutes ces démarches le Conseil National. 2/ Quand la demande est formulée par une organisation syndicale locale d'établissement ayant vocation à un développement dans d'autres établissement de l'entreprise, ou dans d'autres sites du service, le Conseil Départemental transmet la demande au Conseil National. FONCTIONNEMENT Article 1 bis Le droit de veto dont il est fait état dans les statuts doit rester exceptionnel et motivé. ASSEMBLEE GENERALE Article 2 L Assemblée générale est ouverte à tous les adhérent(e)s. Les adhérents présents disposent chacun d une voix. L ordre du jour est approuvé par l Assemblée Générale en début de séance. Un bilan écrit de l activité de l année écoulée, rédigé par le Conseil Syndical Départemental est diffusé à l ensemble des adhérents de l Union Syndicale, avant l Assemblée Générale ordinaire et annuelle. Ce bilan est discuté et voté par l Assemblée Générale qui envisage les actions pour l année à venir (d après les orientations des congrès locaux et nationaux). L Assemblée Générale annuelle définit ce cadre d intervention et mandate à cet effet le bureau proposé par le Conseil Syndical Départemental pour la nouvelle période. LE CONGRÈS Article3 Convocation : Les demandes de modifications statutaires proposées par les organisations syndicales doivent parvenir au Conseil Syndical Départemental dans un délai qui permette à celui-ci d informer les organisations adhérentes ; bien que ce délai soit susceptible d être exceptionnellement raccourci par décision motivée du Conseil Syndical Départemental (par exemple, congrès extraordinaire), il ne peut normalement être inférieur à 6 semaines. La convocation définitive des organisations syndicales adhérentes avec proposition d ordre du jour doit respecter le même délai minimal de 5 semaines. Fonctionnement : Le congrès est ouvert à tous les adhérent(e)s de Solidaires66. Seuls les délégués présents votent. Chaque organisation syndicale prend en charge les frais de ses délégués. Chaque organisation syndicale à jour de cotisation compte pour une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers. LE CONSEIL SYNDICAL DÉPARTEMENTAL Article 4 : Au Conseil Syndical Départemental, chaque organisation syndicale compte pour une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple. LE BUREAU SYNDICAL DÉPARTEMENTAL Article 5 : Si un(e) représentant(e) du Bureau Syndical départemental est candidat(e) à une fonction élective, pendant une campagne électorale, le ou la militant(e) est en vacances de représentation, il ou elle ne peut, comme tout(e) militant(e) de l Union Syndicale Solidaires66, se prévaloir de son appartenance à celle-ci. La compatibilité entre son mandat d élu(e) et sa responsabilité au sein du Bureau syndical départemental devra être appréciée par celuici. TRÉSORERIE ET CONTROLE Article 6 Tous les ans, le Trésorier et le Trésorier Adjoint rendent compte au Conseil Syndical Départemental.

7 Le Conseil Syndical Départemental fixe le montant des cotisations : -des adhérents isolés -des structures membres de Solidaires66. Article 7 Commission de contrôle financier : Elle est effectué par 4 personnes physiques, non membres du Bureau et choisies parmi les organisations syndicales constituant l' des Pyrénées-Orientales et se réunit lors du bilan financier annuel. COMMISSION DES CONFLITS Article 8 Chaque organisation syndicale est représentée dans cette commission par une personne non membre du Conseil Syndical Départemental. La Commission des conflits est composée de 5 membres élus par le Congrès parmi les adhérent(e)s de syndicats ou structures différents. Les membres de la Commission ne peuvent être membres du bureau. Les membres démissionnaires sont remplacés lors de l assemblée annuelle. Aucun membre relevant d une structure impliquée dans le conflit ne peut siéger au sein de la commission. Dans ce cas la commission délibère valablement en leur absence. ANNEXE: *SYNDICATS (À JOUR DES COTISATIONS 2010 EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2011) Sud Protection Sociale Union SNUI Sud Trésor Solidaires Sud Santé Sociaux Sud PTT Sud Rural Equipement Sud Culture Sud Education Sud Collectivités Territoriales Sud FPA Sud Caisse d Epargne Sud SDIS *SYNDICATS (RECENSÉS MAIS PAS À JOUR DES COTISATIONS 2010 EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2011) Sud Rail Sud Solidaires Douanes Sud Recherche

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