Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution

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1 Qu'est-ce que la pension de réversion? Définition C'est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) exconjoint(s). Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant Point de départ de la réversion Age requis (âge du demandeur) Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) Avant le 1er janvier 2009 (en cas de décès) Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) Au moins 51 ans Au moins 51 ans Au moins 55 ans Condition relative à l'assuré décédé La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. Condition de mariage et cas de remariage Condition de mariage Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Les anciennes conditions de durée de mariage sont supprimées. Condition de non-remariage du survivant : supprimée (pour le régime général) Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Attention : la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le re-mariage fait perdre la pension de réversion. Condition de sexe : aucune La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion. Conditions de ressources au moment de la demande Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 18116,80 EUR par an. (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080) Couples : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 28986,88 EUR par an. (Plafond pour une personne seule multiplié par 1,6) La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.

2 Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Variation à la baisse des ressources Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Variation à la hausse des ressources Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources. Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire. Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient : 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite). Quelles ressources sont prises en compte? Les revenus non pris en compte pour comparaison avec le plafond sont limitativement listés par la réglementation. Pension de réversion : montant Pension de réversion : majoration de 11,1 % au 1er janvier 2010 Au 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion sera augmenté pour les personnes âgées d'au moins 65 ans qui bénéficient de faibles retraites. Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique Actualité. Montant théorique 54% de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources. Montant minimum Le montant annuel minimum est fixé à 3 193,80 EUR pour 2009 (soit 266,15 EUR par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée. Attention : le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage. A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints.

3 A noter : la pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles. Décès Pension de réversion : une majoration de 11,1 % au 1er janvier 2010 (30/06/2009) Au 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion doit être augmenté pour les personnes âgées d au moins 65 ans qui bénéficient de faibles retraites. Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 juin 2009 viennent de préciser le montant et les modalités de majoration des pensions de réversion. La majoration prévue est fixée à 11,1 %. Pour en bénéficier, il faut néanmoins que la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l assuré décédé ou disparu, soit inférieure à un plafond de euros par trimestre à compter du 1er janvier Cette majoration est due à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d attribution sont remplies. C est la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 qui a établit ce type de majoration. Pension de réversion du régime général des salariés : paiement Date d'effet En cas de décès de l'assuré social, sa pension de retraite du mois en cours est due en entier. La pension de réversion, elle, est due : au 1er jour du mois qui suit le décès de l'assuré, lorsque la demande est formulée dans l'année suivant le décès ; au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande, si elle est déposée plus d'un an après le décès de l'assuré. Périodicité des paiements La pension de réversion est payée mensuellement, le 8ème jour du mois suivant celui pour lequel elle est due (paiement à terme échu). Saisie La pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. Pension de réversion du régime général des salariés : démarche et formalités Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion. Attention : les caisses de retraite ne sont pas tenues d'informer le conjoint survivant ou l'exconjoint divorcé du décès de l'assuré social et des droits qui peuvent en découler. Faire la demande de pension de réversion Il faut demander la pension de réversion au moyen de l'imprimé réglementaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives. Cet imprimé est mis à disposition :

4 dans les caisses de sécurité sociale (pour les salariés agricoles : dans les caisses de mutualité sociale agricole), dans les points d'accueil retraite, dans les mairies. Il est également possible d'utiliser les formulaires diffusés sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la demande de liquidation de la pension de réversion (retraite.cnav.fr, choisir la rubrique "Télécharger des imprimés"). A savoir : parmi les pièces justificatives demandées figure la copie de l'acte de naissance de l'assuré social (copie devant comporter les mentions marginales). Conseil pratique : le formulaire contient 4 pages de notice et 8 pages à remplir ; ne pas hésiter à contacter un point d'accueil retraite de la CRAM (ou CNAV en Ile de France, CRAV en Alsace-Moselle). Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants Bénéficiaires Les bénéficiaires de la pension de réversion sont : le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé. On entend par conjoint ou ex-conjoint, celui/celle qui a été marié avec l'assuré social. Répartition La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Exemple : en présence d'un ex-conjoint marié pendant 60 mois (5 ans) avec l'assuré et d'un conjoint survivant marié 120 mois (10 ans), 1/3 (correspondant à 60/180) est réservée à l'exconjoint et 2/3 au conjoint survivant (correspondant à 120/180). La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux/elles qui en fait la demande. Elle a donc lieu même si tous les bénéficiaires n'ont pas encore fait leur demande, même si un bénéficiaire ne remplit pas encore les conditions d'âge, ou même si un bénéficiaire ne peut percevoir sa part à cause de la condition de ressources. En cas de remariage Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire. Attention : la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. Pensions de réversion de veuf ou de veuve invalide Principe Pension de veuf ou de veuve invalide (PIVV) Pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) Principe Le conjoint d'une personne décédée qui était titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, peut, s'il est lui-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue, bénéficier sous conditions :

5 d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), ou d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) d'un montant égal, à partir de 55 ans. Pension de veuf ou de veuve invalide (PIVV) Conditions d'attribution Le conjoint de l'assuré décédé doit remplir les conditions suivantes : être âgé de moins de 55 ans, être atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers, justifier que la personne décédée bénéficiait d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou qu'elle était bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de vieillesse. Démarche La demande de pension doit être adressée à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, au moyen du formulaire "Assurance invalidité - Demande de pension de veuf(ve)". Les justificatifs à joindre à cette demande sont précisés sur la notice explicative. Montant Le montant de la pension est égal à 54 % : de la pension d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (avant 60 ans), de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (à partir de 60 ans). Montant minimum : 260,17 EUR (depuis le 1er septembre 2008). Majoration pour enfants Le montant de la pension peut-être majoré de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins trois enfants, ou lorsqu'il a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Règles de cumul avec d'autres avantages La PIVV peut être cumulée avec une rente personnelle d'accident du travail ou une pension personnelle d'invalidité ou de vieillesse : dans la limite de 52 % du total de ces avantages personnels et de la pension principale de l'assuré décédé et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion ; ou dans la limite de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général attribuée à 65 ans (soit ,42 EUR depuis le 1er janvier 2009). Le montant le plus favorable est retenu. En cas de dépassement de cette limite, la PIVV est réduite à hauteur du dépassement. Date d'effet de la demande La pension est versée : à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date du décès, si la demande est déposée dans l'année qui suit le décès de l'assuré ; ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande ; ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle est reconnue l'invalidité. Fin du versement La PIVV est supprimée : en cas de remariage du bénéficiaire (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage) ; si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'invalidité ; ou dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 55 ans. Dans ce dernier cas, la pension est convertie automatiquement par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV). Pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) Conditions d'attribution La PVVV est attribuée :

6 en substitution de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) aux 55 ans du bénéficiaire ; ou au conjoint, devenu invalide entre 55 et 60 ans, d'un assuré décédé ; ou suite au divorce ou au nouveau veuvage d'une personne dont la PIVV avait été supprimée en raison de son remariage. Montant Les règles de calcul du montant de la prestation, des majorations pour enfant(s) et des possibilités de cumul avec un avantage personnel sont les mêmes que pour la PIVV (voir plus haut). Démarche Dans le cas d'une susbstitution de pension aux 55 ans du bénéficiaire de la PIVV, la procédure est automatique. Toutefois, si l'intéressé a atteint l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de réversion, la caisse de retraite l'invite à déposer une demande de pension de réversion pour étudier ses droits à cette pension et attribuer la prestation dont le montant est le plus favorable. Dans les autres cas, l'usager doit avoir l'initiative de la demande, au moyen du formulaire de demande de retraite de réversion, à retourner rempli avec les justificatifs indiqués sur la notice d'accompagnement. En effet, la PVVV ne se cumule pas avec les autres avantages de réversion (pension de réversion ou secours viager) acquis au titre du même conjoint décédé. En revanche, il peut cumuler les prestations dues au titre de différents conjoints. En cas de concurrence entre plusieurs de ces prestations, la prestation dont le montant est le plus élevé est attribuée à l'usager. A noter : contrairement à la PIVV, la PVVV n'est pas supprimée en cas de remariage. Date d'effet de la demande Dans le cas d'une subsitution de PIVV, la date d'effet de PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire du bénéficiaire. Dans le cas d'une attribution après un divorce ou un veuvage a un ancien bénéficiaire de la PIVV, la date d'effet de la PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit la date du divorce ou la date du décès du conjoint. Dans le cas d'un invalidité survenue entre les 55 et les 60 ans du conjoint survivant, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l'invalidité (perte de capacité de travail ou de gain des deux tiers, médicalement constatée).