SYNDICAT NATIONAL DE LA PHARMACIE HOMEOPATHIQUE NOUVEAUX STATUTS CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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1 SYNDICAT NATIONAL DE LA PHARMACIE HOMEOPATHIQUE NOUVEAUX STATUTS CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Forme Il existe entre les membres actuels et tous ceux qui adhéreront aux présents Statuts, un Syndicat Professionnel régi par les articles L.2131 et suivants du Code du Travail et par les dispositions réglementaires relatives aux Syndicats et au Droit Syndical. ARTICLE 2 : Dénomination Le Syndicat a pour dénomination : "SYNDICAT NATIONAL DE LA PHARMACIE HOMEOPATHIQUE" ARTICLE 3 : Objet Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts professionnels, matériels et moraux des personnes physiques ou morales, qui dans leur pratique professionnelle font usage de l'homéopathie. Il participe activement au développement et à l'utilisation de l'homéopathie sous toutes ses formes en France. 407

2 - 2- A cette fin, le syndicat interviendra auprès du public, de tout organisme officiel national ou international exerçant son activité en France, ou encore auprès de toute personne physique ou morale dont l'action peut participer au développement de l'usage de l'homéopathie. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts de l'homéopathie, le syndicat a décidé de structurer ses activités par collège : - l'un constitué des laboratoires fabricants, - l'autre des pharmaciens d'officine et de mener parallèlement une action commune. ARTICLE 4 : Siège Le Siège du Syndicat est fixé à : 20 rue de la Libération Sainte Foy-lès-Lyon Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'administration Syndical. ARTICLE 5 : Durée La durée du Syndicat est illimitée. ARTICLE 6 : Membres On distingue deux catégories de membres : 1. Les membres actifs appartenant : - soit au Collège des Laboratoires-fabricants, - soit au Collège des Pharmaciens d'officine.

3 - 3-2 Les membres honoraires anciens membres actifs élus par le Conseil d'administration Syndical. ARTICLE 7 : Conditions d'admission 1. Conditions de fond Peuvent adhérer au Syndicat toutes personnes physiques ou morales exerçant légalement en France la profession de pharmacien et justifiant d'une activité notoire, à titre principal ou accessoire, dans le domaine de la pharmacie homéopathique : soit dans le cadre de l'exploitation d'une Officine, soit à titre de Laboratoire-fabricant. Les personnes physiques sont des Pharmaciens diplômés, propriétaires d'une Officine ou d'un Laboratoire, entreprise personnelle. Dans chaque collège, les personnes morales sont obligatoirement représentées de façon permanente par des personnes physiques, qui sont choisies parmi les dirigeants sociaux (Gérant, Président Directeur Général, Président du Directoire, Directeur Général, Directeurs Généraux délégués, Pharmaciens responsables,...) ou parmi les Directeurs des affaires réglementaires. Ces représentants peuvent néanmoins donner des délégations spéciales et temporaires pour représenter la personne morale au Syndicat. Le nombre de représentants est fixé : - dans le collège des laboratoires fabricants, à 3 par entreprise, au maximum, - dans le collège des pharmacies d'officine, à 3 par officine, au maximum.

4 Conditions de forme La demande d'adhésion doit être adressée par écrit au Conseil d'administration collégial et être appuyée par le parrainage de deux membres du Syndicat, dont au moins un du collège auquel le candidat postule. Les parrains garantissent que le candidat remplit les conditions de fond ci- dessus énoncées. Le seul fait de la demande d'adhésion implique l'acceptation pleine et entière aux présents Statuts (et au règlement intérieur), et corrélativement l'engagement de régler régulièrement les cotisations. La demande est transmise par le Conseil d'administration Collégial accompagné de son avis au Conseil d'administration Syndical. 3. Le Conseil d'administration Syndical statue sur la demande d'adhésion par un vote à la majorité simple des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. En cas de refus d'admission, la décision du Conseil d'administration Syndical n'a pas à être motivée. Cependant, le candidat non admis peut porter le litige devant l'assemblée Générale syndicale qui statue souverainement dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires. ARTICLE 8 : Démissions - Exclusions - Radiations 1. Tout adhérent peut se retirer à tout instant du Syndicat en avisant le Président par lettre, sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer les cotisations arriérées. 2. Cesse de plein droit de faire partie du Syndicat tout adhérent qui ne répond plus aux définitions de l'article 7 alinéa 1 er.

5 Le Conseil d'administration Syndical peut prononcer, pour des motifs graves et légitimes ou en cas de non paiement des cotisations, l'exclusion d'un adhérent. Dans le cas d'exclusion, l'adhérent exclu peut porter le différend devant l'assemblée Générale syndicale qui statue dans les mêmes conditions que celles ci-dessus fixées sous l'article 7-3 ). ARTICLE 9 : Ressources du Syndicat Les ressources du Syndicat se composent : 1. Des cotisations dont le montant est fixé annuellement pour chaque collège, par l'assemblée Générale Collégiale, sur proposition de chaque Conseil d'administration Collégial concerné. 2. Des subventions, dons, legs, revenus de valeurs mobilières ou immobilières, et généralement toutes ressources autorisées expressément par les lois et règlements, dans le cadre de la spécialisation de la personnalité morale. (texte des statuts en vigueur) ARTICLE 10 : Dissolution - Liquidation Le Syndicat peut être dissout sur la proposition du Conseil d'administration Syndical par un vote de l'assemblée Générale Extraordinaire Syndicale pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, chaque Assemblée Générale Collégiale fait des propositions quant à l'emploi de l'actif net, l'assemblée Générale Syndicale restant souveraine pour en décider. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les adhérents. Le Président et le vice Président sont chargés de procéder à la liquidation des biens du Syndicat, conformément aux décisions de l'assemblée Générale syndicale et aux dispositions législatives et réglementaires, et disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

6 - 6- CHAPITRE II - ORGANISATION DU SYNDICAT Le syndicat est représenté par un Conseil d'administration Syndical et par une Assemblée Générale Syndicale. Le Conseil d'administration Syndical et l'assemblée Générale Syndicale sont constitués d'une partie des membres des Conseils d'administration et des Assemblées Générales Collégiales. I. ORGANES SYNDICAUX ARTICLE 11 : Conseil d'administration Syndical - Nomination 1. Le Syndicat est administré par un Conseil d'administration Syndical de six membres au plus, élus par l'assemblée Générale Syndicale à la majorité simple des votes régulièrement exprimés. 50 % au moins des membres du Conseil d'administration Syndical doivent être membres d'un Conseil d'administration Collégial. 2. Les membres du Conseil d'administration Syndical sont obligatoirement élus à raison de : - trois au plus, parmi les membres du collège des Laboratoiresfabricants - trois au plus, parmi les membres du collège des Pharmaciens d'officines. 3. La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration Syndical est de quatre années. Les membres sortants sont rééligibles, sans limitation.

7 Les fonctions des membres du Conseil d'administration Syndical sont gratuites. 5. Chaque collège a la possibilité de proposer la cooptation de deux membres supplémentaires, choisis parmi leurs pairs, membres actifs sur proposition du Conseil d'administration collégial. La cooptation devient effective par vote à bulletin secret, à la majorité simple des membres du Conseil d'administration Syndical. Le mandat de ces membres cooptés cesse en même temps que celui des membres élus. Les membres cooptés ne disposent que de voix consultatives auprès du Conseil d'administration Syndical. ARTICLE 12 : Président vice Président 1. Le Conseil d'administration Syndical élit son Président au cours de la première réunion qui suit l'assemblée Générale Syndicale ayant procédé au renouvellement du Conseil. Le Conseil d'administration Syndical élit le Président et le Vice Président alternativement parmi les membres du Conseil d'administration Syndical issus du collège des laboratoires fabricants et ceux issus du collège des Pharmaciens d'officine. Le mandat du Président et du Vice Président est de deux ans. 2. Le Président est chargé : de la direction du syndicat ; de la convocation, de l'ordre du jour et de la présidence des réunions du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ; de la représentation du syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice et notamment de la représentation du syndicat auprès des pouvoirs publics, de toutes administrations et de tous organismes corporatifs, ainsi que lors de toute manifestation ou réunion publique. A ce titre, il a qualité pour ester en justice au nom

8 - 8- du syndicat, tant en demande qu'en défense. En cas d'empêchement du Président pour représenter le syndicat dans une ou plusieurs instances internes et/ou extérieures, le Vice-Président le remplacera ; - de la correspondance officielle du syndicat. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le vice-président le suppléera. ARTICLE 13 : Secrétaire Trésorier Le Conseil d'administration Syndical élit en son sein un Secrétaire et un Trésorier. Le Secrétaire est dépositaire des registres et de tous documents concernant l'administration du Syndicat, à l'exception de ceux relatifs aux questions financières. Il établit et fait établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration Syndical et de l'assemblée Générale Syndicale, qu'il contresigne avec le Président. Il coordonne les actions des différents organes du Syndicat. En cas d'empêchement ou d'absence du Secrétaire, un autre membre du Conseil d'administration Syndical peut assurer le secrétariat. Le Trésorier présente à l'approbation de l'assemblée Générale Syndicale le rapport financier de l'exercice clos et le budget prévisionnel, après les avoir soumis au Conseil d'administration Syndical. Il reçoit des informations des trésoriers des Conseils d'administration Collégiaux. Les pouvoirs et signature du Président, du Trésorier du Conseil d'administration Syndical et, également, des Trésoriers des Conseils d'administration Collégiaux doivent être déposés auprès des établissements bancaires pour éviter toute interruption dans le fonctionnement des comptes du syndicat dont les modalités seront définies par le Conseil d'administration Syndical. En cas d'empêchement définitif du Trésorier ou des Trésoriers, le Conseil d'administration Syndical ou les Conseils d'administration Collégiaux pourvoient à leur remplacement.

9 - 9 - ARTICLE 14 Réunions du Conseil d'administration Syndical Le Conseil d'administration Syndical fixe lui même le nombre et la date des séances, une par trimestre ou au moins trois fois par an. Le Président ou, à son défaut, le Vice-Président est chargé des convocations. Les réunions du Conseil d'administration Syndical sont présidées par le Président ou, à défaut, le Vice-Président. Les administrateurs auront la possibilité de participer aux réunions du Conseil par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication. Le Conseil d'administration Syndical statue à la majorité des voix des membres présents, physiquement ou par voie de visioconférence ou de télécommunication, ou représentés et ayant donné procuration, la voix du Président étant prépondérante ou, à son défaut, celle de son Suppléant. Les délibérations de chaque Conseil d'administration Syndical ne sont valables que si la réunion comprend au moins la moitié des membres en fonction arrondi au supérieur. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et ayant donné procuration, la voix du Président étant prépondérante. ARTICLE 15 Pouvoirs du Conseil d'administration Syndical Le Conseil d'administration Syndical a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion des affaires syndicales, et notamment - Il exécute les décisions prises par l'assemblée Générale Syndicale et prend lui même celles qui lui paraissent utiles dans l'intérêt général de la profession ou dans l'intérêt particulier de ses membres. - Il établit le budget du syndicat qui regroupe le budget de chaque Collège. Il prête son concours moral, à ceux des membres du Syndicat qui le sollicitent pour répondre aux attaques dont ils peuvent être l'objet. vi

10 Il autorise le Président du SNPH ou le Vice Président à intervenir directement ou indirectement dans les procès intentés aux Syndiqués et relatifs à leur profession, - Il a, à titre exceptionnel, la faculté d'étendre cet appui moral aux Pharmaciens et organisations non syndiqués qui engageraient ou soutiendraient des instances dont la solution présenterait un intérêt pour l'homéopathie et pour les membres du Syndicat. - Il établit le règlement intérieur du Syndicat (s'il existe). - Il décide le cas échéant l'exclusion de membres du Syndicat. - Il statue sur les demandes d'adhésion et les retraits. - Il examine les propositions effectuées par les Conseils d'administration collégiaux. ARTICLE 16 : Assemblée Générale syndicale - Composition L'Assemblée Générale Syndicale se compose des membres actifs du Syndicat, élus par chacune des Assemblées Générales collégiales. L'Assemblée Générale collégiale des laboratoires fabricants élit en son sein, six membres pour participer à l'assemblée Générale Syndicale. L'Assemblée Générale collégiale des pharmaciens d'officine élit en son sein, six membres pour participer à l'assemblée Générale Syndicale.

11 ARTICLE 17 : Assemblée Générale Syndicale : Convocations - Réunions 1. Elle se réunira en séance ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. 2. Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle ou par courrier électronique et portent l'indication des questions à l'ordre du jour. 3. Les membres désignés pour participer à l'assemblée Générale Syndicale ont le droit de se faire représenter à l'assemblée par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire aura autant de voix en sus de la sienne qu'il possèdera de pouvoirs. 4. En l'absence de règlement intérieur, les décisions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires seront prises à la majorité simple des membres présents et représentés pour autant que le quorum des deux tiers des membres soit atteint. 5. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sera réunie au plus tôt trois semaines après et les décisions seront alors prises à la majorité simple des membres présents et représentés. 6. Il pourra en outre être tenu des Assemblées générales Extraordinaires quand les intérêts du Syndicat l'exigeront, en particulier en vue de proposer (AG Collégiale) ou décider (AG Syndicale) une modification statutaire. ARTICLE 18 : Pouvoirs de l'assemblée Générale Syndicale L'Assemblée Générale Syndicale est l'organe souverain du Syndicat. Elle élit et, le cas échéant, révoque les membres du Conseil d'administration Syndical. Elle approuve le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur les activités des Administrateurs.

12 - 12- Elle donne les directives pour l'exercice à venir. II. ORGANES COLLEGIAUX ARTICLE 19 : Conseils d'administration Collégiaux L'assemblée Générale de chaque Collège procède à l'élection de son Conseil d'admini stration. Les deux Conseils d'administration collégiaux ainsi créés sont en charge des question s et actions spécifiques à chaque collé ge. ARTICLE 19-1 : Composition Les membres sont élus pour une durée de quatre ans par l'assemblée Générale Collégial e. Le Conseil d'administration collégial est composé de 3 membres actifs au moins. Chaque Conseil d'administration Collégial élit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier, ce dernier pouv ant engager les dépenses prévues dans le budget prévisionnel établi par le Conse il d'administration Collégial. ARTICLE Réunions des Conseils d'administration collégiaux Les Conseils d'administration Collégiaux se réunissent au moins trois fois par an avant chaque Conseil d'administration Syndical. Chaque Président est chargé des convocations de son Conseil. Les administrateurs auront la possibilité de participer aux réunions du Conseil par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication.

13 - 13- Le Conseil d'administration Collégial statue à la majorité des voix des membres présents, physiquement ou par voie de visioconférence ou de télécommunication. ou représentés et ayant donné procuration, la voix du Président de chaque Conseil y étant alors prépondérante ou, à son défaut, celle de son Suppléant. Les délibérations de chaque Conseil d'administration Collégial ne sont valables que si la réunion comprend au moins la moitié des membres en fonction arrondi au supérieur. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et ayant donné procuration, la voix du Président de chaque Conseil y étant prépondérante. ARTICLE 19-3 Rôle des Conseils d'administration Collégiaux Chaque Conseil d'administration Collégial détermine, dans le cadre de l'objet du syndicat, ses intentions d'action à venir. Il en présente les grands axes, le budget à engager s'il y a lieu et les soumet à l'approbation du Conseil d'administration Syndical. Une fois le plan d'action annuel avalisé par le Conseil d'administration Syndical, chaque Conseil d'administration Collégial a les pouvoirs les plus étendus pour en assurer l'exécution de manière autonome. Il doit néanmoins rendre compte de leur évolution devant le Conseil d'administration Syndical. Il doit notamment justifier au Conseil d'administration Syndical de l'emploi des fonds budgétisés. 3. Il peut intervenir d'une manière autonome sur des sujets relevant de sa spécificité pour autant qu'ils présentent un intérêt pour l'homéopathie et pour les membres du Syndicat. Ses membres peuvent notamment participer, après validation par le Conseil d'administration Syndical, à des commissions, associations, actions d'autres syndicats, enseignements, rédaction de notes, rapports ou enquêtes, travaux scientifiques, ouvrages

14 - 14- et publications, questions aux instances en rapport avec l'objet du SNPH et relevant de la spécificité de chaque Conseil. ARTICLE 20 : Assemblées Générales Collégiales Les assemblées générales collégiales sont constituées de l'ensemble des membres du Syndicat relevant du collège concerné : - celle des laboratoires fabricants, - celle des pharmaciens d'officine. Elles ont pour rôle : de procéder à l'élection des membres des Conseils d'administration Collégiaux et de désigner les membres qui représenteront le collège à l'assemblée Générale Syndicale, - d'approuver le plan d'action annuel proposé - de proposer des modifications statutaires. Les décisions prises par les assemblées générales collégiales le sont à la majorité simple des membres présents et représentés. CHAPITRE III - PRISE D'EFFET DES NOUVEAUX STATUTS ARTICLE 21 : Date d'effet Les statuts tels qu'approuvés par l'assemblée Générale extraordinaire entrent en application le (kfi' Zole ARTICLE 22 : Sort des mandats en cours A compter du..., les mandats en cours cesseront.,41di ibto

15 - 15- De façon provisoire et dans l'attente de la réunion en 2010 de l'assemblée Générale Syndicale et des Assemblées Générales Collégiales, il est mis en place de manière provisoire, un Conseil d'administration Syndical et deux Conseils d'administration Collégiaux. Le Conseil d'administration Syndical est composé des membres suivants : - le Conseil d'administration du collège des laboratoires fabricants est composé des membres suivants : le Conseil d'administration du collège des pharmaciens d'officine est composé des membres suivants : ARTICLE 23 : Présidence du Conseil d'administration Syndical Le Président du Conseil d'administration Syndical sera choisi pour la première fois parmi les membres du Conseil d'administration Syndical issus du collège des pharmaciens d'officine. o "1" M Zo o j Acgo E S b-n pn42_ c +- 7.