Secteur Electricité Secteur Gaz naturel

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1 Secteur Electricité Secteur Gaz naturel Résultat de la consultation publique ouverte du 5 mars au 7 mai 2014 sur les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent à déployer par les gestionnaires de réseau en vertu de l article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité et en vertu de l article 35 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel. 27 août

2 1. Introduction Ce document présente le résultat de la consultation sur les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent, qui a eu lieu entre le 5 mars et le 7 mai Parties intéressées Des observations furent présentées par quatre parties intéressées. Les observations ont été publiées sur le site Internet de l Institut 1 en date du 19 mai Les gestionnaires de réseau d électricité et de gaz naturel ont apporté des précisions en date du 29 juillet 2014 qui ont été intégrées dans le présent document. 3. Observations Les observations se retrouvent groupées dans deux catégories. Des observations quant aux spécifications techniques et celles relatives aux spécifications organisationnelles. Spécifications organisationnelles 1. Une partie intéressée s intéresse plus précisément au rôle de Luxmetering G.I.E., l opérateur du système de comptage intelligent. Luxmetering G.I.E. est constitué en tant que groupement d intérêt économique par ses membres qui sont les gestionnaires de réseau d électricité et de gaz naturel et agit pour le compte de ces derniers. Ses statuts ont été publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg C N 1008 du 26 avril Le cadre actuel prévoit que Luxmetering G.I.E. assure ses prestations d après un catalogue de services contractuellement fixés. Les transferts d informations et les délais y afférents fonctionnent entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseau selon les règles de marché en vigueur. Ces règles de marché qui demandent certainement une évolution à partir d aujourd hui sont élaborées et validées conformément aux dispositions légales. 2. Une partie intéressée constate relativement aux fonctionnalités de téléconfiguration respectivement télécommande qu il y a nécessité de retour d état des commandes en question dans des délais raisonnables. Les fonctionnalités de télécommande sont accessibles via les processus de la communication de marché

3 Les spécifications techniques relatives à la fonctionnalité télécommande sont décrites aux points 11,13 et 12 des spécifications techniques. 3. Une partie intéressée s interroge sur l interface fournisseur compteur. Le modèle du système de comptage intelligent prévoit que le fournisseur communique avec le gestionnaire de réseau respectif et non pas directement avec les compteurs de ses clients. 4. Une partie intéressée s interroge sur la possibilité de communiquer les mêmes informations / ordres à un groupe de compteurs. Comme la communication directe fournisseur compteur n est pas prévue par le modèle actuel du système de comptage intelligent un tel regroupement doit être prévu dans les structures de communication de marché entre le fournisseur et les gestionnaires de réseau respectifs. 5. Une partie intéressée s interroge sur les délais de mise à disposition aux fournisseurs des données de comptage après lecture des compteurs. Ces délais sont fixés dans le modèle de la communication de marché. 6. Une partie intéressée juge que la responsabilité de fournir des valeurs de remplacement en cas de non disponibilité de données lues n est pas claire. Les gestionnaires de réseau d électricité et de gaz naturel ont clarifié que la validation, l estimation et l édition des données est réalisée par le système central au sein de Luxmetering qui agit selon les modalités définies par les gestionnaires de réseau. L estimation des données se fera selon des normes et procédures standards comme p.ex. le metering code allemand (Messwesen Strom VDE-AR-N 4400: ), DVGW Arbeitsblatt G 685 «Gasabrechnung». Le fait que les courbes de charges se basent sur des index cumulatifs, facilite énormément l estimation de valeurs manquantes (interpolation linéaire pour des trous de courtes durées et interpolation selon le comportement historique pour des trous de longues durées). Dans le cas d une absence totale d index, il y a encore besoin que les acteurs du marché se concertent puisqu il y a deux options envisageables: Ou bien il n y aura pas d estimation et donc pas de transmissions de données aux gestionnaires de réseau et aux fournisseurs (comme tel est réalisé aujourd hui pour les clients industriels). La transmission sera faite une fois que les données réelles aient été collectées. Ou bien il y aura une estimation et ces données seront transmises aux gestionnaires de réseau et aux fournisseurs entraînant une nouvelle transmission une fois que les données réelles aient été collectées. 7. Une partie intéressée juge opportun de permettre aux fournisseurs d électricité et / ou de gaz naturel l accès aux données de qualité du réseau de distribution. L assurance et la surveillance de la qualité du réseau tombe sous les attributions des gestionnaires de réseau. Même si le fournisseur, comme mentionné, présente un point de contact majeur pour le client final pour un nombre de questions, il ne 3

4 l est pas formellement pour les questions qui relèvent de la gestion des réseaux et le client devrait se diriger pour ces cas vers le gestionnaire de réseau respectif. 8. Le volet de la durée d enregistrement a soulevé des contributions par deux parties intéressées. Le stockage du système de comptage intelligent sera prévu de manière évolutive et pourra répondre aux besoins en vigueur lors de sa mise en service. Spécifications techniques 1. Deux parties intéressées ont présenté une contribution relative à l électrovanne optionnelle pour les compteurs à gaz naturel. Celle-ci n est actuellement uniquement prévue pour les compteurs à gaz naturel du type G4 et uniquement en option. L autre partie intéressée souhaite voir des règles claires quand une électrovanne pour le gaz naturel respectivement un interrupteur ou limiteur de puissance pour le compteur électrique doit être installé. Elle propose un nombre de critères afin d établir de telles règles. De même la partie intéressée s interroge sur les possibilités de commuter les autres fluides (eau, chaleur) raccordés au compteur. Une commutation des autres fluides via le système de comptage intelligent n est actuellement pas prévue. 2. La correction automatique du volume pour les compteurs intelligents de gaz naturel peut se faire de plusieurs manières, dont notamment via ressort mécanique comme évoqué dans le document de consultation et via correction électronique, et qu il est prématuré d en exclure une option. 3. Afin de réduire les coûts du déploiement, une alternative au remplacement massif des compteurs gaz pourrait être l équipement des compteurs gaz par un outil de lecture optique des index. Celui-ci enregistre chaque heure l index du compteur et le transmet par voie M-Bus 3 (filaire ou aérien) au compteur électrique. Il reste à évaluer si ces systèmes peuvent être intégrés avec les mêmes standards dans le système de comptage intelligent (sécurité, software upgrade etc ) et s ils sont suffisamment fiables pour permettre une lecture sécurisée du compteur de gaz. L avantage principal de la solution est que l intelligence est portée au compteur gaz en même temps qu aura lieu le changement du compteur électrique et qu il ne faut pas changer le compteur à gaz s il a été posé récemment. Cette solution intermédiaire exclut évidemment jusqu à l installation d un compteur intelligent de gaz naturel définitif l utilisation de certaines fonctionnalités comme par exemple l utilisation d une électrovanne et la correction automatique du volume. 4. L implémentation M-Bus 3 filaire se fera soit suivant les spécifications OMS 4, soit suivant DSMR 5. 3 EN NTA

5 5. Le calendrier des compteurs sera du type astronomique et du type standard. 6. Une partie intéressée s interroge sur la précision de l horloge interne et les possibilités automatiques d ajustement en fonction du calendrier. Ceci dépend de la configuration finale. 7. Les compteurs électriques seront équipés d une interface locale permettant au client de recevoir des données à une granularité plus importante (quelques secondes pour l électricité et horaire pour le gaz, l eau et la chaleur) que celle transmise aux gestionnaires de réseau. Les données livrées au client seront encryptées par une clé AES128 (6) afin de garantir la protection des données. L interface sur le compteur sera standardisée au maximum permettant au client de se brancher via un convertisseur par la technologie de son choix (radio, Power-Line Communication (PLC), câble Ethernet, ) 8. Une configuration différente du concentrateur de celle décrite par le document de consultation peut être mise en œuvre. Une alternative avec un concentrateur séparé du ou des compteurs est envisagée. 9. Afin d assurer au maximum l intégrité et la confidentialité des données, le système est conçu de manière à ce que toutes les données transmises soient encryptées. Ainsi la communication entre les compteurs gaz/eau/chaleur et les compteurs électriques basée sur M-Bus est encryptée suivant AES Le compteur électrique possède une interface unidirectionnelle vers le client permettant de lui transmettre ses données de consommation encryptées suivant AES128. La communication entre les compteurs électriques PLC et les concentrateurs, voire les compteurs électriques GPRS et le système central, est basée sur le protocole DLMS/COSEM 8 avec son mode de sécurité (Suite 0 avec encryptage en AES128 et authentification par des clés symétriques). Le hardware est conçu pour s adapter à l évolution des niveaux de cryptage. Le concentrateur de son côté intègre un Hardware Security Module (HSM) permettant de générer des clés de sessions définies dans le protocole DLSM/COSEM et de stocker temporairement les données collectées de manière encryptée. De plus le HSM permet au concentrateur de générer les certificats nécessaires à la communication avec le système central basée sur du TLS (Transport Layer Security). Le système central intègre un HSM permettant de stocker de manière sécurisée les clés master des différents équipements et de générer les clés d encryptage et d authentification. 10. Le degré de disponibilité devra faire partie des conventions à conclure entre les différents utilisateurs du système. 11. Une partie intéressée indique que les relais ainsi que l interrupteur présents dans les compteurs électriques peuvent être déclenchés soit par le système central soit Device language message specification / Companion Specification for Energy Metering 5

6 par le calendrier interne des compteurs. En effet les compteurs électriques seront équipés de deux relais permettant d enclencher des charges soit par une fonction calendrier soit à la demande. Dans le cas du calendrier, les deux relais peuvent être pilotés individuellement par deux calendriers différents. Ces calendriers peuvent se baser soit sur des plages horaires fixes, soit sur le fonctionnement de l horloge astronomique. Si les deux relais ne suffisent pas, un équipement supplémentaire (module à relais déportés) pourra être installé, ayant tout à fait les mêmes fonctionnalités que les deux relais internes au compteur. 12. Les relais intégrés dans les compteurs électriques ainsi que les relais déportés présentent deux modes de fonctionnement : D un côté les relais peuvent être pilotés à la demande des fournisseurs de façon individuelle (unicast) ou par adressage en groupe (multicast). Dans le cas d un ordre individuel (unicast), une notification de bonne exécution sera remontée directement après l exécution du compteur/relais déporté vers Luxmetering et puis transférée au gestionnaires de réseau et via la communication du marché (MaCo - Market Communication) aux fournisseurs. Le temps de réponse dépend de la fiabilité des réseaux de communications GPRS et PLC, mais est en général de l ordre de quelques minutes. Dans le cas d un ordre multicast, les compteurs/relais déportés ne vont pas donner de notification de bonne exécution. Celle-ci devra être obtenue par interrogation individuelle des compteurs concernés. Cette interrogation permettra aussi de faire réagir les compteurs n ayant pas obtenu l ordre multicast à première instance. Le temps de réaction des relais est du même ordre de grandeur que dans le cas des messages unicast, mais le feedback de l exécution mettra plus de temps puisqu il faudra interroger tous les compteurs concernés. D un autre côté les relais peuvent être pilotés par un calendrier dans le compteur/relais déporté. La programmation d un calendrier dans le compteur/relais déporté sera bien sûr suivie d une notification, qui sera remontée à Luxmetering et puis transférée aux gestionnaires de réseau et via la communication du marché (MaCo) aux fournisseurs. Il est prévu que la programmation des compteurs/relais déportés peut être réalisée de façon individuelle (unicast) ou par groupe (multicast) comme pour les commandes à la demande. Chaque relais sera piloté par un calendrier individuel qui se basera soit sur des plages horaires fixes, soit sur le fonctionnement de l horloge astronomique. 13. Les compteurs électriques seront équipés d un organe de coupure permettant de limiter la puissance souscrite des clients. Lorsque le client dépasse pendant un certain temps sa puissance maximale autorisée (courbe à fixer), l organe de coupure déclenche. Suite à ce déclenchement, le client devra se déplacer auprès de son compteur et appuyer sur un bouton pour réenclencher le compteur. Le seuil de déclenchement est paramétrable à distance soit à la demande, soit par une fonction calendrier dans le compteur et pourra être différent entre production et consommation. De plus le seuil peut se baser soit sur l intensité du courant (p.ex. 3*40A), soit sur la puissance (p.ex. 3kW). La limitation de puissance s applique 6

7 indifféremment sur l ensemble des 3 phases alors que la limitation de courant s applique à chacune d elle. Dès lors, le dépassement de la limite de courant sur une phase déclenche la coupure tandis que la limitation de puissance n agit qu au cas où la somme des puissances des trois phases dépasse le seuil fixé. Ainsi la limitation du seuil en puissance permet au client de consommer toute son énergie sur une seule phase au lieu de devoir la partager sur 3 phases. Les puissances peuvent être paramétrées de façon indépendante dans les deux sens du flux de l énergie (export-import). 14. Une partie intéressée souhaite avoir plus d informations sur les possibilités d envoyer des messages de la part du fournisseur à l écran déporté du client. Ces possibilités ne sont au stade actuel pas encore définies. 15. Une interface via impulsion optique ou D0 sur le compteur électrique destinée au client ou au fournisseur n est pas prévue. 16. La fonctionnalité du mode de prépaiement est réalisée via la logique du système central et celle du fournisseur. Les compteurs intelligents enregistrent une courbe de charge avec laquelle les fournisseurs ont la possibilité d appliquer toute sorte de tarification. Les gestionnaires de réseaux n ont pas connaissance des tarifications appliquées en prépaiement et ont l obligation d être entièrement neutres vis-à-vis des fournisseurs; il est donc opportun de faire la conversion entre Euros ( ) (crédit) et consommation (kwh) auprès des fournisseurs. Comme les courbes de charge seront transmises une fois par jour aux fournisseurs, ceux-ci auront la possibilité de suivre les consommations des clients, de surveiller leurs crédits et de calculer le solde des crédits. En fonction de ce solde le fournisseur aura alors la possibilité, soit d ordonner un ordre de coupure (fonction standard pour les clients électriques et optionnelle pour les clients gaz mais limitée en quantité pour des raisons de sécurité), soit d ordonner une limitation de la puissance autorisée (fonction standard pour les clients électriques), soit d informer ces clients sur leur solde. En réduisant la puissance autorisée du client, son risque financier sera réduit. Dans le cas où le crédit sera finalement épuisé, il pourra ordonner la coupure complète du client (il est opportun de n ordonner cette coupure finale que pendant les heures de bureaux, les jours ouvrés afin de donner au client la possibilité de se racheter du crédit). Dans le cas où l information journalière ne suffit pas au fournisseur, il peut envoyer un ordre de lecture à la demande afin d obtenir le dernier index du compteur lui permettant de constater plus rapidement le dépassement du crédit (pour des raisons de performances, le gestionnaire de réseaux se réserve le droit de limiter le nombre d ordres de lecture à la demande en fréquence et en quantité). 7