Manuel pour la participation au réseau e-lp

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1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Services centraux Unité Informatique juridique Orange Book Echange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dette et des faillites Manuel pour la participation au réseau e-lp Edition mars 2014

2 Table des matières A propos d e-lp... 3 A propos de l Orange Book... 3 Informations relatives au projet sur Internet... 3 Les différentes étapes du processus Etape Information Exigences de la norme e-lp Frais uniques Frais récurrents (voir art. 15a OELP) Informations complémentaires Etape "Make or Buy" Exigences de la norme e-lp Informations complémentaires Etape Développement Exigences de la norme e-lp Les points auxquels un créancier ou une personne demandant des extraits devraient être attentifs Les points auxquels un office des poursuites devrait être attentif Auxiliaires techniques Liste des participants au réseau e-lp (member directory) Tableaux des offices compétents Informations complémentaires Etape Connexion Sedex, la plateforme du réseau e-lp Autres canaux pour la transmission des données Les étapes jusqu à la connexion MessageHandler Influence sur le développement de logiciels Mise en service Informations complémentaires Etape Test Procédure pour les créanciers et les personnes demandant des extraits Etape 1: Testbed Etape 2: Bon fonctionnement dans le réseau Procédure de test pour les logiciels de poursuites Informations complémentaires Etape Annonce de réalisation des étapes requises Processus Conditions Informations complémentaires Etape Introduction Exigences de la norme e-lp Conséquences Informations complémentaires Annexe A Annonce de réalisation des étapes requises réseau e-lp Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 2

3 A propos d e-lp e-lp est une norme informatique d échange de données relatives aux poursuites pour dette et aux faillites, développée par l Office fédéral de la justice en collaboration avec des partenaires issus de l administration et du secteur privé. Cette norme spécifie une architecture d entreprise, les modalités du transfert des données au sein du "réseau e-lp" et un modèle de données XML. Les échanges électroniques de données dans e-lp entre créanciers et offices des poursuites ont commencé en La norme a été améliorée en 2011 (version 1.1a). e-lp 2.0 est un développement d envergure, qui couvre toutes les phases de la poursuite. La norme e-lp est décrite dans les publications suivantes. White Book: Introduction à la norme e-lp, édition de mars Ce document s adresse en premier lieu aux décideurs et responsables. Il est disponible en français, italien et allemand; Orange Book: Manuel pour la participation au réseau e-lp, édition de mars Le présent document. Il est disponible en français, allemand et italien; Red Book: eschkg Networking, Edition March Instruction technique pour relier le logiciel de poursuites au réseau e-lp. Ce document est uniquement disponible en anglais; Blue Book: Exchange of Electronic Business Information in the Domain of Debt Enforcement and Bankruptcy, (Schema Version ), Edition March Principal manuel technique d e-lp 2.0, destiné aux programmateurs et architectes informatiques. Il est complété par deux annexes techniques: o Appendix 1: XML Reference; o Appendix 2: Testbed User Manual. Le Blue Book et ses annexes ne sont disponibles qu en anglais. A propos de l Orange Book Le présent document décrit les processus administratifs à suivre pour devenir membre du réseau e-lp. Il offre une standardisation destinée à la mise en œuvre sans heurts de la norme e-lp. Informations relatives au projet sur Internet L ensemble des informations concernant le projet et la norme e-lp, ainsi que les auxiliaires techniques et les manuels, sont disponibles sur le site officiel Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 3

4 Les différentes étapes du processus Pour s échanger des données relatives aux poursuites conformément à la norme e-lp, les offices des poursuites, les créanciers et les personnes qui demandent des extraits du registre des poursuites doivent s interconnecter au sein de ce que l on appelle le réseau e-lp. Pour devenir membre de ce réseau, il faut répondre à certaines exigences techniques et administratives. Il est fréquent qu une condition ne puisse être remplie qu après que d autres ont été satisfaites, comme le montre le schéma représentant les différentes étapes du processus. Chaque étape définit les processus et les exigences techniques nécessaires pour pouvoir avancer à l étape suivante. Pour faire partie du réseau e-lp, sept étapes doivent en tout être franchies: 1. Information Récolte de toutes les informations nécessaires à la décision de participation au réseau e-lp; 2. Make or Buy La participation au réseau e-lp doit-elle passer par l achat d un logiciel ou est-il plutôt conseillé de développer son propre logiciel? 3. Développement Programmation et intégration afin de rendre l application conforme à e-lp (uniquement en cas de développement de son propre logiciel); 4. Connexion Conditions techniques et administratives pour faire partie du réseau e- LP; 5. Test Vérification de la conformité du logiciel à la norme e-lp et de son bon fonctionnement pratique; 6. Annonce de réalisation des étapes requises Demande de connexion au réseau e- LP auprès de l Office fédéral de la justice; 7. Introduction Préparation à la participation active au réseau e-lp. Illustration : Les différentes étapes du processus Les étapes "Make or Buy" et "Développement" s adressent avant tout aux créanciers, les offices des poursuites ne développant habituellement pas leurs propres logiciels. Les sept étapes jusqu à la participation définitive au réseau e-lp sont décrites de manière plus détaillée dans la suite du texte. Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 4

5 1 Etape Information L étape Information doit permettre de se faire une opinion pour savoir si l on souhaite ou non participer au réseau e-lp. 1.1 Exigences de la norme e-lp e-lp est la norme conforme à la loi pour les échanges en masse dans le domaine des poursuites. Elle est supportée par les principaux producteurs de logiciels de poursuites et de logiciels des créanciers. Depuis le 1 er janvier 2011, les offices des poursuites sont tenus d accepter les données électroniques envoyées par les créanciers si elles respectent les conditions formelles requises. La norme e-lp a été créée dans ce but. La norme ne donne aucune instruction par rapport à l étape d information. C est au créancier qu il revient de décider par lui-même, sur la base des renseignements fournis, s il souhaite ou non se servir d e-lp. Les couts seront là un facteur déterminant. 1.2 Frais uniques a. Frais de développement et d intégration des logiciels, achat de licence. Cette rubrique dépend du choix du produit logiciel ou des couts de développement si un logiciel personnel doit être adapté; b. Frais de formation du personnel. Il revient au participant d organiser la formation; il peut pour cela choisir de collaborer avec le fournisseur de logiciel; c. Emolument unique pour le raccordement au réseau [fixé à l art. 15a de l ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS )]. 1.3 Frais récurrents (voir art. 15a OELP) a. Emoluments annuels; b. Pour chaque cas de poursuite, une participation aux frais d infrastructure, d exploitation et de maintenance du réseau et aux frais de transmission des données. Cet émolument est entièrement à la charge de l office des poursuites qui enregistre la réquisition de poursuite (voir art. 13, al. 3, let. e, OELP); c. Par demande d extrait, une participation aux frais d infrastructure, d exploitation et de maintenance du réseau et aux frais de transmission des données. Les poursuites ne font l objet que d un émolument pour la participation aux frais, quel que soit le nombre de communications que nécessite le déroulement de la poursuite. Les réquisitions de continuation de la poursuite et de réalisation, les demandes de statut, les annonces de paiement et les communications spéciales (message SN) n occasionnent pas de frais supplémentaires. 1.4 Informations complémentaires Site e-lp: Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 5

6 2 Etape "Make or Buy" L étape "Make or Buy" doit permettre, sur la base des informations fournies, de choisir si la participation au réseau e-lp doit passer par l achat d un logiciel, ou s il est plutôt conseillé de développer son propre outil? 2.1 Exigences de la norme e-lp La norme ne donne aucune instruction par rapport à l étape "Make or Buy". Il appartient au participant seul, sur la base des renseignements fournis, de choisir l option qu il préfère. Pour les offices des poursuites, la question ne se pose cependant pour ainsi dire pas. En effet, les principaux fabricants de logiciels destinés à ces offices ont adapté leurs produits à la norme e-lp. Ceux qui décident de développer leur propre logiciel devraient noter le point suivant: l Office fédéral de la justice propose des sessions individuelles de conseil au développement. Cette forme de soutien direct peut représenter une aide précieuse pour la qualité du développement. 2.2 Informations complémentaires Fournisseurs de logiciels de poursuites, de mise en demeure et de recouvrement; Manuels e-lp: Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 6

7 3 Etape Développement 3.1 Exigences de la norme e-lp Dans le présent contexte, le développement implique l intégration d e-lp dans sa propre application. Cela implique notamment le respect de l ensemble des règles fixées dans le Blue Book pour la création et la réception de données e-lp Les points auxquels un créancier ou une personne demandant des extraits devraient être attentifs Il est essentiel que les messages des créanciers et les demandes d extrait adressés aux offices des poursuites soient construits correctement et répondent aux règles définies dans le Blue Book. Il est de la responsabilité des auteurs de ces messages de les adresser correctement à l office des poursuites compétent; ils doivent respecter les règles spéciales d adressage contenues dans le Red Book. Comme la version 1.1a sera supprimée sous peu, les nouveaux participants au réseau doivent absolument se conformer d emblée à la nouvelle norme. Depuis l introduction d e-lp 2.0, aucun nouveau participant n est admis dans le réseau sur la base de la norme 1.1a Les points auxquels un office des poursuites devrait être attentif Les offices des poursuites doivent s assurer que les données e-lp envoyées par les créanciers sont lues par le logiciel de poursuites, que les mécanismes de confirmation de réception fonctionnent et que tous les messages de réponse sont émis et envoyés correctement et en temps voulu. 3.2 Auxiliaires techniques Liste des participants au réseau e-lp (member directory) L Office fédéral de la justice tient la liste de tous les participants au réseau e-lp et la publie sur Internet. Les offices des poursuites en ont besoin pour s assurer qu ils ne traitent que des demandes émises par des créanciers qui sont réellement dans le réseau. Les créanciers y trouvent l adresse Sedex des offices des poursuites. La liste des participants au réseau e-lp est disponible dans plusieurs formats. Dans la version e-lp 2.0, elle sera non seulement publiée sur Internet mais aussi envoyée à tous les participants au réseau sous forme de message e-lp, après chaque mise à jour Tableaux des offices compétents Certaines entreprises offrent des tableaux permettant de déterminer l office compétent en fonction du domicile du débiteur. Elles y inscrivent notamment des indications sur les offices et leur attribuent des numéros d identification, différents pour chaque entreprise. Ces numéros sont intégrés dans la liste des participants à e-lp. 3.3 Informations complémentaires Manuels e-lp et auxiliaires techniques: Entreprises qui vendent les informations sur les offices des poursuites et numéros d identification: Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 7

8 4 Etape Connexion Cette étape doit permettre de mettre en place les bases techniques et administratives requises pour pouvoir faire partie du réseau e-lp. 4.1 Sedex, la plateforme du réseau e-lp L échange de données dans le réseau e-lp se fait sur la plateforme Sedex de l Office fédéral de la statistique. Sedex se caractérise essentiellement par les spécificités suivantes: Les données sont transmises par le biais d Internet; Tous les participants sont identifiés d après des règles très strictes et peuvent être connus des autres membres. Aucun message n est transmis si l expéditeur est inconnu; Chaque envoi est signé électroniquement par l expéditeur; La transmission des données se fait uniquement sous forme cryptée. Même dans le cas improbable où les données tomberaient dans de mauvaises mains, il ne serait pas possible de retirer autre chose des documents que l adresse du destinataire. 4.2 Autres canaux pour la transmission des données Sedex est le canal standard pour l échange de données relatives aux poursuites. Chaque participant doit être en mesure de recevoir et envoyer des documents e-lp par le biais de ce canal. D autres canaux sont cependant admis pour l échange des données. Un créancier et un office des poursuites peuvent ainsi décider d un commun accord d adopter un autre processus de distribution qui leur paraît plus adapté à leur usage propre; p. ex. un Intranet. Ce type d accords bilatéraux est autorisé dans la mesure où il respecte les conditions suivantes: Les données e-lp sont signées et cryptées lors de la transmission. Les clés et certificats numériques utilisés avec Sedex ne peuvent cependant être employés; il est impératif de recourir à d autres clés et certificats; L ensemble du trafic des données est enregistré dans un fichier journal (logfile), où figurent au moins l expéditeur, le destinataire, la date et l heure de l envoi, la date et l heure de la réception. 4.3 Les étapes jusqu à la connexion Le demandeur remplit la demande d admission sur La demande est transmise à l Office fédéral de la justice qui l examine; L Office fédéral de la justice annonce le nouveau participant à l organe de gestion de l infrastructure Sedex au sein de l Office fédéral de la statistique; Enregistrement du nouveau participant dans l environnement Sedex et établissement d un compte et des droits d accès Sedex (certificats numériques); Remise des outils d accès par l Office fédéral de la statistique, qui les transmet par courrier; Téléchargement des programmes nécessaires par le demandeur ou par un interlocuteur technique qu il aura nommé; Installation du logiciel client Sedex, des clés et des certificats. Une fois l installation effectuée, des tests de connexion doivent être réalisés. De plus amples informations sont disponibles dans le Manuel Sedex. Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 8

9 Attention: Les tests de connexion dont il est question ici concernent la transmission au niveau de Sedex, c.à.d d un client Sedex à un autre client Sedex. A ce moment-là, le MessageHandler n est pas encore installé. S il l est déjà, il ne doit pas être utilisé dans le test. e-lp.ch Demandeur Office fédéral de la justice OFS (Sedex) 1. Demande de participation 2. Examen 6. Téléchargement de l adaptateur 5. Clés et certificats numériques 3. Annonce nouveau participant 4. Enregistrement du nouveau participant 7. Installation Illustration : Connexion et installation de Sedex 4.4 MessageHandler Pour faciliter l intégration de la plateforme, l Office fédéral de la justice met à la disposition des membres du réseau e-lp un composant logiciel gratuit, MessageHandler. Il permet d échanger des données e-lp en les copiant simplement dans un sous-répertoire local ou depuis un sous-répertoire local. On évite ainsi la complication que représente ordinairement l intégration de Sedex dans une application d entreprise. Créancier Office de poursuites XML Sedex XML Message- Handler Message- Handler Illustration : MessageHandler De plus amples informations techniques sur le MessageHandler, son installation et sa configuration sont disponibles dans le Red Book, eschkg Networking. Il est fortement recommandé aux participants au réseau d installer le MessageHandler. L organisme d exploitation compétent ne peut offrir de soutien technique en cas de problème avec e-lp lorsque le participant utilise un autre intergiciel que le MessageHandler ou n en a pas du tout. Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 9

10 4.5 Influence sur le développement de logiciels Il faut tenir compte d un certain nombre de points lors du développement de logiciels e-lp: Nom du fichier. Le MessageHandler inclut le nom du destinataire, selon un code déterminé, dans le nom du fichier. C est pourquoi il faut configurer la convention de nommage dans le MessageHandler. Les développeurs d applications qui envoient des données e-lp à d autres participants doivent observer ces conventions. Des explications plus détaillées sont disponibles dans le Red Book; Adressage. Les créanciers et les personnes qui demandent des extraits doivent indiquer l office des poursuites auquel leur message est destiné. Il leur faut pour cela effectuer deux démarches: tout d abord, rechercher l office des poursuites compétent, sur la base du domicile du débiteur; ensuite, trouver l adresse Sedex à l aide de la liste des participants au réseau (voir chapitre 3.2). 4.6 Mise en service Avant de mettre en service la plateforme de distribution Sedex, il peut être pertinent de contacter le fournisseur de réseau ou le centre de calcul pour vérifier les questions relatives aux règles en matière de sécurité, notamment dans la gestion du réseau. Attention: Ce n est pas parce que l on est connecté à Sedex que l on est automatiquement membre du réseau e-lp. En établissant la connexion à Sedex, on remplit simplement l un des deux prérequis pour devenir membre du réseau e-lp (l annonce de réalisation des étapes requises au sens du chapitre 6 est le deuxième). 4.7 Informations complémentaires Red Book, eschkg Networking: Page Internet de l Office fédéral de la statistique sur la plateforme de distribution Sedex : Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 10

11 5 Etape Test Cette étape doit permettre au futur participant de vérifier la conformité de ses logiciels e-lp avec la norme et de s assurer de son bon fonctionnement au sein du réseau. Le certificat de conformité est établi par le requérant lui-même. Attention : il est interdit aux créanciers et aux personnes demandant des extraits de faire des tests en échangeant des messages avec des offices des poursuites. 5.1 Procédure pour les créanciers et les personnes demandant des extraits Le test comporte deux étapes Etape 1: Testbed Le Testbed e-lp est une application Web qui sert d implémentation de référence de la norme e-lp. Il est disponible sous Le but de la 1 re étape est de prouver que le Testbed a accepté comme étant techniquement corrects les fichiers XML créés par le requérant. Les fichiers doivent donc bien avoir été établis à l aide du logiciel testé. Le Testbed supporte un processus de contrôle à deux niveaux : Niveau 1 : Data Format Testing. Permet le contrôle de fichiers par le téléchargement de ces derniers dans le Testbed, qui établit ensuite un compte-rendu détaillé des erreurs. A ce stade, le créancier ou la personne qui demande des extraits peut, mais ne doit pas, avoir une connexion Sedex; Niveau 2 : Integration Testing. Sur le plan technique, le créancier ou la personne qui demande des extraits doit être connecté au réseau e-lp (voir chapitre 4). A ce stade, il serait prématuré d envoyer un formulaire d'annonce de réalisation des étapes requises à l Office fédéral de la justice conformément au chapitre 6. Les fichiers XML sont transmis au Testbed par Sedex. Le Testbed endosse le rôle d un office des poursuites et génère les éléments de réponse adéquats qu il envoie en retour, toujours via Sedex. Le créancier ou la personne qui demande des extraits doit évaluer ces réponses, afin de s assurer qu il a transmis des données correctes. La 1 re étape du test est réussie lorsque le Testbed ne signale aucune erreur au stade de l Integration Testing Etape 2: Bon fonctionnement dans le réseau Pendant la phase de mise en œuvre de la version 2.0 dans les offices des poursuites, les créanciers et les personnes qui demandent des extraits doivent faire un test de bon fonctionnement avec chaque fournisseur de logiciel de poursuites. Une fois la version 2.0 entièrement mise en œuvre dans tous les offices, un test avec un seul fournisseur suffira. L Office fédéral de la justice informera les nouveaux participants au réseau dès que ce sera le cas. Les fournisseurs pour le test sont les suivants. Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 11

12 Fournisseurs Mail Téléphone Réf. test Bonimpex AG, Soleure SAGE AG, Root SITEL, Fribourg FR-2 BK Solution, Wolhusen Tableau : Coordonnées et indications techniques des fournisseurs pour le test Attention: Annoncez à l avance au fournisseur que vous désirez un test de bon fonctionnement (au minimum 15 jours à l avance). La 2 e étape du test est réussie lorsque le créancier a accompli avec succès un test de bon fonctionnement. 5.2 Procédure de test pour les logiciels de poursuites Les fournisseurs de logiciels de poursuites sont accompagnés par la direction de projet à l Office fédéral de la justice pendant la phase de développement. Le respect de la norme e- LP est contrôlé dans le cadre de "Quality Assurance Meetings". Les fournisseurs doivent en outre prouver que le Testbed a accepté comme étant corrects les fichiers XML qu ils ont créés. Les critères sont les mêmes que pour les créanciers (voir ci-dessus). 5.3 Informations complémentaires Blue Book Appendix 1, XML Reference; Blue Book Appendix 2, Testbed User Manual; Le Testbed e-lp sur Internet: Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 12

13 6 Etape Annonce de réalisation des étapes requises Cette étape débouche sur l acceptation dans le réseau e-lp des créanciers et des personnes qui demandent des extraits par l Office fédéral de la justice. Pour les offices des poursuites, l annonce de réalisation des étapes requises est faite directement par le fournisseur après l installation du logiciel e-lp. 6.1 Processus Demandeur Office fédéral de la justice 1. Annonce de réalisation des étapes 3. Contrat e-lp 2. Etablissement du contrat e-lp 4. Signature min. 4 semaines 5. Contrat e-lp 6. Mise en service min. 2 semaines Illustration : Annonce de réalisation des étapes requises et acceptation dans le réseau 1. Obligatoirement l identité du demandeur, l attestation que tous les tests nécessaires ont été menés avec succès et la date souhaitée de mise en service; 2. L Office fédéral de la justice vérifie la demande et établit le contrat e-lp (contrat d utilisation); 3. Le contrat e-lp est envoyé au demandeur; 4. Le demandeur signe valablement le contrat. Celui-ci doit être signé par la personne autorisée à représenter l entreprise conformément au registre du commerce et, pour les offices, par le responsable de l office; 5. Le demandeur retourne le contrat e-lp; 1) La mise en service a lieu à la date demandée. Attention: Par son annonce de réalisation des étapes requises, le demandeur atteste qu il a mené avec succès tous les tests décrits au chapitre 5. Le formulaire "Annonce de réalisation des étapes requises - réseau e-lp" est disponible à l adresse Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 13

14 Le demandeur est ensuite inscrit dans la liste des participants au réseau (voir chapitre 3.2 Auxiliaires techniques). Ce n est qu une fois que cette étape est franchie que le nouveau membre a le droit de procéder à des échanges de données au sein du réseau e-lp. 6.2 Conditions Le formulaire doit parvenir à l Office fédéral de la justice au moins 4 semaines avant la date souhaitée de mise en service, le contrat e-lp au moins 2 semaines. Pour les créanciers et les personnes qui demandent des extraits: L annonce de réalisation des étapes requises peut être effectuée par un fournisseur de logiciel. Le contrat e-lp doit dans tous les cas être signé par une personne habilitée conformément au registre du commerce ou par le responsable de l office. Pour les offices des poursuites: L annonce de réalisation des étapes requises est effectuée par le fournisseur du logiciel de poursuite. 6.3 Informations complémentaires Formulaire "Annonce de réalisation des étapes requises réseau e-lp": Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 14

15 7 Etape Introduction L étape Introduction permet de se préparer à participer de manière active au réseau e-lp. 7.1 Exigences de la norme e-lp La phase d introduction prépare le participant à l exploitation opérationnelle d e-lp, qui commence au moment de la mise en service. 7.2 Conséquences L introduction de la norme e-lp entraine dans la plupart des cas des changements au niveau des processus. La liste ci-dessous présente quelques-unes de ces conséquences. Elle n est toutefois pas exhaustive: Exploitation pilote. Les créanciers et les offices des poursuites peuvent convenir de passer pendant quelque temps par une phase d exploitation pilote: ils disposent d une connexion technique à Sedex, ont envoyé le formulaire d annonce de réalisation des étapes requises, mais ne sont pas encore tout à fait membres du réseau; Réorganisation des processus. L introduction d e-lp modifiera certains processus de travail. Peuvent en particulier être touchés les domaines suivants: o Envoi et réception des documents liés aux poursuites (gestion des routes d impression, emballage, affranchissement, etc.); o Traitement des réquisitions entrantes (entièrement automatisé, sans papier); o Gestion des doubles des commandements de payer: Les offices des poursuites raccordés à e-lp peuvent renoncer à envoyer les originaux papier aux créanciers, à condition de les conserver au cas où ces derniers les réclameraient; o Traitement accéléré des affaires. Formation. L introduction d e-lp est souvent synonyme de nouveaux logiciels et de nouveaux processus. 7.3 Informations complémentaires Liste des participants au réseau: Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 15

16 Annexe A Annonce de réalisation des étapes requises réseau e-lp Le formulaire suivant peut être téléchargé sous Formulaire d annonce de réalisation des étapes requises - réseau e-lp Entreprise / office (service) Identité du participant (ID Sedex) Pour les créanciers et les personnes qui demandent des extraits Date du dernier test avec un fabricant de logiciels de poursuites Coordonnées de compte bancaire ou postal Activation souhaitée le (date) Le, la soussigné(e) est désigné(e) comme "Interlocuteur administratif contractuel", "Responsable pour le réseau e-lp" ou "Interlocuteur technique" dans la demande d admission au réseau e- LP déposée par l entreprise ou l office; confirme que le processus de test a été réalisé et passé avec succès conformément au chapitre 5, Etape Test, du Manuel de procédures e-lp (Orange Book). Lieu, date.. Signature de l interlocuteur administratif contractuel..... Envoyer le formulaire signé à : Office fédéral de la justice, e-lp, Bundesrain 20, 3003 Berne Ce formulaire peut être retiré gratuitement auprès de l Office fédéral de la justice. Internet : Manuel pour la participation au réseau e-lp Orange Book Edition mars 2014 Seite 16

17 Licence d exploitation L utilisation de la norme e-lp est libre et gratuite. Editeur Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Suisse Contact Unité Informatique juridique T: 031 /

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