Sans données mesurées, rien n est possible!

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1 Sans données mesurées, rien n est possible!

2 Des exigences élevées sont posées aux gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion des données mesurées 2009 sera l année de la nouveauté pour le marché suisse de l électricité. En effet, tous les clients affichant une consommation annuelle de plus de kwh pourront dès lors choisir librement leur fournisseur. A cette fin, le secteur suisse de l électricité a défini à l échelle nationale de nouveaux processus, qui sont déjà des normes dans le reste de l Europe. L utilisation correcte des données mesurées revêt à cet égard une importance capitale. Quels aspects doivent principalement être pris en compte dans ce contexte? LApEI Avec l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l approvisionnement en électricité (LApEI), les principes légaux vont devenir des directives concrètes que le secteur suisse de l électricité devra mettre en œuvre simultanément de manière autonome. L ouverture du marché de l électricité impose à toutes les entreprises d approvisionnement des tâches supplémentaires et nouvelles, en particulier en matière d exploitation du réseau de distribution. Citons notamment la gestion des changements de fournisseurs, la mise à disposition des données de mesure, la comptabilisation du réseau, le décompte de l utilisation du réseau, le calcul des montants de couverture ou encore l établissement et l exécution des contrats. Cette situation contraint de nombreuses entreprises à se préparer avec soin sur les plans organisationnels et techniques et à former leurs collaborateurs. Mais quels sont les points principaux liés à la gestion des données mesurées? Les prescriptions légales sont réglées dans la loi sur l approvisionnement en électricité (LApEI) et l ordonnance sur l approvisionnement en électricité (OApEI). En vertu de l art. 12 LApEI, tous les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre à disposition les données de mesure nécessaires à l exploitation du réseau de manière transparente et dans les temps. Des groupes spécialisés étudient ces sujets depuis des années déjà. Ainsi, des normes compatibles à l échelle européenne sur les nouveaux processus mis en œuvre sur un marché de l électricité ouvert ont été élaborées dans le cadre du projet Merkur Access II. Le Metering Code suisse récapitule pour sa part les principales découvertes relatives à la mesure et au traitement des données mesurées. Quant au document d application de l AES intitulé «Standardisierter Datenaustausch für den Strommarkt Schweiz» (échange de données standardisé pour le marché suisse de l électricité), il définit, sur le modèle des directives du «European forum for energy Business Information exchange» (ebix), des normes sectorielles sur la mise à disposition des données de mesure, les processus de changement et les formats de données. 2

3 Préparatifs nécessaires à la mesure et à la mise à disposition des données Cela semble plutôt simple: les directives élaborées par les groupes et les organismes spécialisés doivent être mises en œuvre d ici l ouverture du marché. Une attention toute particulière est accordée à la mesure de la courbe de charge avec télélecture des signaux. En conséquence, afin notamment de solder le réseau et de présenter correctement la somme des groupes bilan, un tel système de mesure de la courbe de charge avec télélecture doit être installé aux points de raccordement des clients qui veulent changer de fournisseur ainsi qu aux points d échange vers d autres réseaux. Désormais, tous les gestionnaires de réseau de distribution concluront également un contrat pour la livraison des données mesurées avec l exploitant du réseau de transport swissgrid (voir illustration 1). Le groupe de travail AES «Echange de données» a, en décembre 2007, achevé la définition des formats de données pour l échange de données commun sur le marché libéralisé de l électricité. Ces formats sont consultables sur le site Lorsque les dispositions de l Ordonnance sur l approvisionnement en électricité auront été définitivement adoptées, Swissgrid enverra les premiers contrats aux gestionnaires de réseau de distribution. Depuis le 2 juin 2008, swissgrid met gratuitement à la disposition de tous les acteurs du marché une plateforme de tests de processus et de formats pour l échange de données (centre de tests). Vous recevrez une invitation à effectuer le test et des explications en écrivant un à l adresse suivante: info@swissgrid.ch Point important à cet égard: les données mesurées chaque mois doivent être communiquées à swissgrid par les gestionnaires de réseau de distribution d ici au 10 e jour ouvrable du mois suivant. Ainsi, swissgrid attend toutes les données mesurées pour le début du mois d octobre Le groupe de travail «Echange de données» a fait une synthèse de toutes les exigences portant sur la gestion des données mesurées sur le marché libéralisé de l électricité dans un manuel clair destiné aux professionnels. Tous les documents peuvent être téléchargés sur le site Internet de l AES ( Aperçu du flux d informations entre les exploitants de réseau Energie brute du réseau propre Energie brute totale Points d échange Gestionnaire du réseau de transport Source: VSE Premier gestionnaire du réseau de distribution Second gestionnaire du réseau de distribution Gestionnaire du réseau de distribution GRD voisin l attribution des coûts report des coûts décompte des groupes bilan 3

4 Tout faire soi-même, coopérer ou acheter? L application des prescriptions légales exige de tous les acteurs du marché qu ils s intéressent de près aux rôles, processus et obligations liés à un marché libéralisé de l électricité. Outre des nouveautés sur l échange de données, il convient de prendre également en considération certaines perspectives économiques. En effet, en fonction de leur taille, de leurs activités et de leur structure, toutes les entreprises de réseau de distribution n ont pas à satisfaire seules à ces exigences. Il se peut au contraire qu une entreprise souhaite, pour des raisons stratégiques, ne pas se charger ellemême de la gestion des données mesurées. L ApEI a pris en considération ces aspects: conformément à l art. 9, al. 1, il est possible de céder à des tiers, c est-à-dire à des prestataires externes, des services dans le cadre du comptage et de l information. De plus, un gestionnaire de réseau de distribution peut intégralement transférer l exploitation du réseau à un exploitant de réseau en amont. De cette manière, le gestionnaire de réseau n est plus qu un simple propriétaire de réseau. Une autre possibilité consiste à exploiter les réseaux de plusieurs propriétaires de réseaux au sein d une organisation commune. Dans le premier cas, le propriétaire individuel n a plus de contact avec les autres acteurs du marché. Dans le second cas, l organisation faîtière assume toutes les tâches et obligations liées à l information et au mesurage. La décision concernant le principe de subsidiarité prévu par le législateur incombe ici aux gestionnaires de réseau. Aperçu du flux d informations entre les acteurs dans le système de gestion du bilan Echange des données mesurées Point de mesure A définir de manière bilatérale Solde ZR Exploitant du réseau de transport (ERT) par F/P, par GB Source: VSE Responsable d un groupe bilan (RGB) Négociant Niveau de coordination par GB Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) Fournisseur (F) Valeurs de mesure individuelles par F/P Unité de production Consommateur final Producteur (P) Niveau d'approvisionnement Réseau Groupe bilan 4

5 L essentiel en bref Une bonne gestion des données énergétiques répond aux exigences en matière de décompte énergétique et de prévisions de report et d attribution des coûts ainsi que de décompte des bilans d ajustement et permet de procéder sans problème à un changement de fournisseur. Les données mesurées agrégées doivent être transmises à swissgrid d ici au 10 e jour ouvrable du mois suivant. Conseils et échéances Il est essentiel de respecter les échéances prescrites pour réussir l introduction des procédures sur le marché libéralisé de l électricité. Toutes les entreprises d approvisionnement sont invitées à garantir le respect de la nouvelle LApEI et à mettre en œuvre les mesures correspondantes suffisamment tôt. L Association des entreprises électriques suisses (AES) a élaboré, en guise d aide technique, différents documents de recommandation de la branche et d application en collaboration avec des spécialistes, qu elle a publiés sur son site Ces documents contiennent par ailleurs des interlocuteurs offrant des prestations sur mesure pour l application des normes proposées. L ouverture du marché constitue non seulement une étape nécessaire pour assurer un approvisionnement en électricité durable en Suisse, mais aussi une grande chance de concrétiser de nouvelles idées et de nouveaux produits. Enfin, le client gagnera considérablement en importance sur un marché de l électricité concurrentiel avec des lignes directrices légales claires. Contact swissgrid ag Gestion des données Werkstrasse 12 CH-5080 Laufenburg Téléphone Fax info@swissgrid.ch Source: Bulletin SEV/AES 2/ FR