LOCATION VACANCES CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCES

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1 LOCATION VACANCES CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCES Contrat n Version L OBJET DU CONTRAT LES DEFINITIONS DU CONTRAT LES TABLEAUX DES GARANTIES LA NATURE DES GARANTIES L ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? LA VIE DU CONTRAT DISPOSITIONS DIVERSES DU CONTRAT L OBJET DU CONTRAT Page 1 sur 24

2 1 L OBJET DU CONTRAT Le contrat «Location vacances» est constitué des présentes Conditions Générales et du Certificat de garantie remis au Souscripteur. Il a pour objet de couvrir l Assuré lors de son Voyage avec les garanties suivantes : l annulation ou la modification de Voyage, l arrivée retardée, l interruption de Voyage, la responsabilité civile villégiature, le bris de matériel de camping, la destruction des affaires personnelles, le relogement suite à inondation ou tempête, l assistance rapatriement - frais médicaux en extension. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans le Certificat de garantie. Tous les termes qui apparaissent soulignés avec la première lettre en majuscule sont définis au chapitre 2 cidessous. 2 LES DEFINITIONS DU CONTRAT Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, dont l'assuré est victime, survenant pendant la Période de Validité de la Garantie. Accident grave Tout Accident subi par la victime constatée par une autorité médicale habilitée lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Accident ou Maladie Antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de la victime constatée par une autorité médicale habilitée, antérieure à l inscription au Voyage, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Voyage. Assisteur AIG Travel, la compagnie d assistance mandatée par l Assureur. Assuré La personne physique domiciliée en France ou dans l Union Européenne dont les nom et prénom sont portés sur le Certificat de garantie. Assureur AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom Succursale pour la France Tour CB21 16 place de l Iris Courbevoie. Adresse postale Tour CB place de l Iris Paris la Défense Cedex. RCS Nanterre Bénéficiaire Personne(s) désignée(s) pour percevoir les indemnités en cas de Sinistre garanti. En cas de décès de l'assuré, le ou les Bénéficiaire(s) seront : son Conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître vivants ou représentés, à défaut ses ayants droit légaux. Pour les autres garanties : le Bénéficiaire est l'assuré lui-même ou si l Assuré accidenté est un enfant mineur son représentant légal. Page 2 sur 24

3 Biens de Première Nécessité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l Assuré de faire face temporairement à l indisponibilité de ses effets personnels. Catastrophe naturelle Evènement ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel et constaté par un arrêté ministériel. Certificat de garantie Document à imprimer par le Souscripteur et sur lequel figurent le nom et prénom du ou des Assuré(es), les dates de début et de fin du Voyage, le numéro de souscription. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré. Dommage immatériel consécutif Dommage autre qu un Dommage matériel et qu un dommage corporel, et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Le Dommage immatériel est qualifié de consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Dommage matériel Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de sa souscription en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy et St Martin ou Union Européenne. L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Enfant Les enfants fiscalement à la charge de l Assuré et/ou de son Conjoint. Epidémie Propagation rapide d'une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l OMS. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Fait dommageable Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de Faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un Fait dommageable unique. Frais médicaux Soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, Enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. Frais d'annulation ou de modification de voyage Montant des frais contractuellement dus au Prestataire par l Assuré en cas d annulation ou de modification du Voyage remboursé selon le barème d annulation figurant aux conditions particulières de vente du Prestataire. Ces frais se rattachent à l annulation ou à la modification d un billet de transport, d une location, d un forfait voyage ou d un séjour acheté auprès du Prestataire. Page 3 sur 24

4 Franchise Somme fixée au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même Etat dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'etat, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un Etat envers un autre Etat. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion ou un état de siège. Hébergement Appartement, maison, emplacement de camping, chambre d hôtel ou d hôtes, gites loués dans le cadre du Voyage. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un Etablissement hospitalier pendant 24 heures consécutives minimum. Etablissement hospitalier Un hôpital ou une clinique habilité(e) à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales ainsi que le personnel nécessaires. Maladie Toute altération de santé soudaine et imprévisible ou toute atteinte corporelle survenue durant la Période de validité des garanties et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maladie grave Toute altération soudaine et imprévisible de l état de santé de la victime, constatée par une autorité médicale habilitée, impliquant la cessation de ses activités habituelles (professionnelle ou autre), et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif. Maximum par sinistre Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même Sinistre, la garantie de l Assureur est, en tout état de cause, limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie, quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Papiers d identité Carte d identité, passeport, visa touristique. Période de validité des garanties Période pendant laquelle l Assuré est couvert par le contrat, c est-à-dire la période comprise entre la date de prise d effet des garanties mentionnées au Certificat de garantie et la date d expiration desdites garanties. Prestataire L organisateur ou distributeur du Voyage (tour-operator, agence de voyages, compagnie aérienne ou de transport, agence immobilière, office du tourisme, centrale de réservation, établissement de cures thermales, associations, comités d entreprises ). Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même Fait dommageable. Page 4 sur 24

5 Pour la garantie «Responsabilité civile villégiature», est entendu par Sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le Tiers lésé. Souscripteur Personne physique résidant en France ou dans l Union Européenne qui a souscrit le contrat, qui en paye la prime et dont les nom et prénoms figurent au Certificat de garantie. Tiers Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Vol Soustraction frauduleuse de la chose d autrui par un Tiers. Voyage Déplacement à titre de loisirs réservé et payé auprès d un Prestataire, d une durée de moins de 90 jours effectué par l Assuré dont les dates et la destination figurant sur le Certificat de garantie. Page 5 sur 24

6 3 LES TABLEAUX DES GARANTIES Ces Tableaux des Garanties présentent les montants et limites des garanties ainsi que les Franchises correspondantes, en fonction de la formule choisie et indiquée sur le Certificat de garantie. Les montants ci-dessous sont exprimés Toutes Taxes Comprises. FORMULE «ESSENTIEL» Garanties Montants et limites Franchises ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE Remboursement des Frais d annulation ou de modification de voyage pour un motif garanti ARRIVEE RETARDEE Jusqu à par location ou emplacement 15 par location ou emplacement Remboursement des frais correspondant à la période pendant laquelle l Hébergement n a pas été utilisé en raison d un départ différé entrainant une arrivée retardée pour un motif couvert au titre de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» Au prorata temporis, jusqu à heures INTERRUPTION DE VOYAGE Remboursement des frais d Hébergement en cas de rapatriement ou de retour anticipé Au prorata temporis, jusqu à Néant RESP ONS ABILITE CIVILE VILLEGIATURE Risques locatifs Troubles locatifs Recours des voisins et des tiers Jusqu à Jusqu à Jusqu à par Assuré 80 par Assuré 80 par Assuré Page 6 sur 24

7 FORMULE «PREMIUM» Les éléments sur fond bleu clair correspondent aux garanties supplémentaires par rapport à la formule «Essentiel». Garanties Montants et limites Franchises ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE Remboursement des Frais d annulation ou de modification de voyage pour un motif garanti ARRIVEE RETARDEE Jusqu à par location ou emplacement 15 par location ou emplacement Remboursement des frais correspondant à la période pendant laquelle l Hébergement n a pas été utilisé en raison d un départ différé entrainant une arrivée retardée pour un motif couvert au titre de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» Au prorata temporis, jusqu à heures INTERRUPTION DE VOYAGE Remboursement des frais d Hébergement en cas de rapatriement ou de retour anticipé Au prorata temporis, jusqu à Néant RESP ONS ABILITE CIVILE VILLEGIATURE Risques locatifs Troubles locatifs Recours des voisins et des tiers Jusqu à Jusqu à Jusqu à par Assuré 80 par Assuré 80 par Assuré BRIS DE MATERIEL DE CAMPING Remboursement des frais de location de matériel similaire au matériel endommagé en cas de bris de matériel de camping Jusqu à 300 par emplacement Néant DESTRUCTIONS DES AFFAIRES PERSONNELLES Remboursement des Biens de première nécessité suite à une inondation ou à un incendie du camping ou de la location Jusqu à 300 par emplacement ou location Néant Page 7 sur 24

8 RELOGEMENT SUITE A INONDATION OU TEMPETE Maximum par sinistre Remboursement des frais d Hébergement suite à l évacuation du camping en cas d inondation ou de tempête. Jusqu à 100 par Assuré et par nuit jusqu à 5 nuits Néant EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT FRAIS MEDICAUX - FORMULE PREMIUM Garanties Montants et limites Franchises ASSISTANCE RAPATRIEMENT Maximum par assuré Maximum par sinistre Envoi de médicaments à l étranger Frais d expédition Néant Rapatriement médical Frais réels Néant En cas de décès de l Assuré : Rapatriement de corps Frais funéraires Retour des membres de la famille Frais réels Jusqu à Billet retour Néant Présence auprès de l Assuré d un membre de la famille en cas d hospitalisation prolongée : Prise en charge d'un billet aller- retour Frais d hôtel Prolongation de séjour hôtelier de l'assuré Retour des accompagnants assurés et des enfants mineurs en cas d hospitalisation ou de rapatriement de l assuré Retour des accompagnants assurés Frais réels Jusqu à 60 par nuit dans la limite de 10 nuitées Jusqu à 60 par nuit dans la limite de 10 nuitées Billet de transport Billet retour + 60 par nuit jusqu à 10 nuitées Néant Néant Néant Personne accompagnant le retour des enfants mineurs assurés Billet aller retour + 60 par nuit jusqu à 10 nuitées Retour anticipé de l Assuré Billet retour simple Néant Assistance juridique à l étranger Jusqu à Néant Avance de caution pénale à l étranger Jusqu à Néant Page 8 sur 24

9 Frais de recherche et secours (y compris les frais de secours sur piste balisée) Assistance en cas de vol ou perte des papiers d identité Jusqu à par Assuré, jusqu à par Sinistre Assistance Néant Néant Frais de réfection des papiers d identité Jusqu à 150 Néant Avance de fonds Jusqu à 300 Néant Transmission des messages urgents Assistance téléphonique Néant FRAIS MEDICAUX Maximum par sinistre Hospitalisation suite à accident ou maladie : prise en charge directe ou remboursement des Frais médicaux (avance de fonds possible) Jusqu à par Assuré Soins dentaires d urgence Jusqu à 200 par Assuré 30 par Assuré 4 LA NATURE DES GARANTIES L ensemble des garanties précisées ci-après sont délivrées à concurrence des montants correspondants indiqués au Chapitre 3 «Tableaux des Garanties». 4.1 ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE (Formules «Essentiel» et «Premium») La garantie «Annulation ou Modification de Voyage» doit être souscrite au moment de la réservation du Voyage. A savoir : les annulations du fait du transporteur ou du Prestataire, quelle qu en soit la cause, ne sont pas garanties par le présent contrat car elles relèvent de la responsabilité civile de ces derniers, laquelle n a pas vocation à être couverte par le présent contrat. Si l Assuré ne peut partir en Voyage pour l un des motifs mentionnés ci-après, l Assureur rembourse les Frais d Annulation ou de Modification de Voyage restés à la charge de l Assuré et déduction faite : - des taxes de transport comprises dans le prix du billet de transport initial (par exemple les taxes aériennes), et - des frais de dossier. A savoir : les taxes de transport sont remboursées par le transporteur ou le Prestataire en cas d annulation du billet de transport. Les motifs entrainant la mise en œuvre de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» sont les suivants : Atteintes corporelles 1. Décès, Accident grave ou Maladie grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d Accident ou de Maladie Antérieur(e) à la souscription de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» : Page 9 sur 24

10 o o o o o de l Assuré, de son Conjoint, d un membre de la Famille de l Assuré ainsi que de toute personne vivant habituellement avec l Assuré, du remplaçant professionnel de l Assuré ou de la personne chargée de la garde des Enfants, de la personne qui l accompagne au cours du Voyage. Pour les Maladies graves, il sera pris en compte pour le calcul du remboursement des Frais d Annulation ou de Modification de Voyage, conformément au barème d annulation du Prestataire, la date de première constatation médicale de l aggravation, de l évolution ou de la rechute de la Maladie. 2. Maladie ou Accident de l Assuré, constaté par une autorité médicale habilitée, empêchant la pratique de l activité sportive ou de loisir, objet principal du Voyage. 3. Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès d un oncle, d une tante et de neveux et nièces de l Assuré ou de son Conjoint. 4. Complications de grossesse de l Assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l entrée dans la 28 ème semaine. 5. Etat de grossesse non connu au moment de l inscription au Voyage et contre indiquant le Voyage par la nature même de celui-ci. 6. Contre-indication et suite de vaccination. 7. Etat dépressif, Maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une Hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs. Dommages matériels 1. Dommages matériels entrainant une destruction des biens à plus de 50 %, survenant au Domicile de l Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. 2. Dommages matériels causés au véhicule de l Assuré, dans les 48 heures avant le départ dans la mesure où l Assuré ne peut plus l utiliser pour se rendre sur le lieu du Voyage. 3. Annulation pour Hospitalisation de plus de 48 heures ou décès de l animal domestique de compagnie de l Assuré, dans les 72 heures précédant le départ à condition que l Assuré puisse apporter la preuve de la propriété de l animal (carnet de santé vétérinaire, de vaccination, tatouage ). 4. Accident ou panne du moyen de transport utilisé pour le pré-acheminement (à l exclusion des grèves et embouteillages), entraînant un retard supérieur à 2 heures, et faisant manquer le vol réservé pour le départ, à condition que l Assuré ait pris ses dispositions pour arriver à l aéroport au moins 2 heures avant l heure limite d embarquement. Vie professionnelle Les motifs permettant la mise en œuvre de la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» ci-après ne s appliquent pas aux personnes exerçant une profession libérale, aux dirigeants et représentants légaux d une entreprise, aux travailleurs indépendants et artisans. 1. Licenciement économique de l Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure de licenciement n ait pas été engagée avant la souscription du contrat. 2. Obtention d un emploi salarié ou d un stage rémunéré avant le départ alors que l Assuré était inscrit à Pôle Emploi, à l exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d un Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée). 3. Suppression ou modification des congés payés de l Assuré imposée par son employeur, alors qu ils avaient été accordés par ce dernier avant l inscription au Voyage et la souscription du présent contrat. 4. Mutation professionnelle obligeant l Assuré à déménager à condition que la procédure de mutation n ait pas été engagée avant l achat du Voyage. Page 10 sur 24

11 Les garanties offertes pour les motifs 3 et 4 donneront lieu à l application d une Franchise de 25 % de l indemnité d assurance. Convocations 1. Convocation de l Assuré à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de la souscription du Voyage. 2. Convocation à une date se situant pendant le Voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un des motifs suivants : o convocation en vue de l'adoption d'un enfant, o convocation en tant que témoin ou juré d'assises, o convocation pour une greffe d organe. 3. Convocation au tribunal pour cause de divorce à condition que la date de l assignation ou du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel soit postérieure à la date de conclusion au présent contrat. Causes administratives 1. Refus de visa touristique par les autorités du pays de destination du Voyage dès lors qu une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage. 2. Vol de la carte d identité ou du passeport survenant 48 heures avant la date de départ si ces documents sont indispensables pour le Voyage. Dans ce cas, une Franchise de 25% de l indemnité d assurance s applique. 3. Catastrophe naturelle survenant sur le lieu de destination du Voyage constatée pendant la Période de Validité des Garanties. 4. Interdiction du site (commune, quartier ) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de Voyage, par les autorités publiques à la suite de pollution des mers ou Epidémie. Motifs divers 1. Annulation de la location par son propriétaire ou ayant droit, suite au décès du ou des propriétaires, au transfert de propriété ou aux dommages matériels importants entrainant une destruction à plus de 50% des locaux objets de la location, rendant impossible le Voyage dans des conditions normales. 2. Empêchement pour l Assuré de se rendre sur le lieu du Voyage, aucun moyen de transport étant disponible le jour de début du Voyage et dans les 48 heures qui suivent par suite de : barrages, ou grèves, ou Catastrophe naturelle empêchant la circulation. Pour tous ces cas, une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes ). 3. Défaut ou excès d enneigement entrainant la fermeture de plus de 70% du domaine skiable, durant plus de 48 heures consécutives, et ce dans les 4 jours précédant le départ. La fermeture de plus de 70 % du domaine skiable doit être doit être confirmée par la société exploitante du domaine skiable concerné. Sont exclus le défaut ou excès d enneigement connu au moment de la réservation du Voyage, la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains ou pour des raisons règlementaires autres que dues à des évènements climatiques. Pour un évènement garanti, si l Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d annuler son Voyage, l Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire. En cas de Voyage de plusieurs Assurés, jusqu à 9, bénéficiaires des garanties au titre de différents contrats AIG «Location Vacances», si l un des Assurés annule son Voyage pour l une des raisons mentionnées ci-dessus, et si les autres Assurés souhaitent partir sans ce dernier, l Assureur rembourse les frais supplémentaires d hôtel entraînés par cette annulation, ou les frais de cabine single. Page 11 sur 24

12 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : Les Accidents ou Maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date de conclusion au présent contrat, Les pathologies non stabilisées ayant fait l objet d une constatation ou d un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du Voyage (sauf si l Assuré présente un certificat médical confirmant que son état est stable et qu il est apte à voyager au moment de la réservation), Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue, Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation, Les annulations consécutives à un oubli de vaccination, Les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage. 4.2 ARRIVEE RETARDEE (Formules «Essentiel» et «Premium») L Assureur rembourse à l Assuré les frais d Hébergement restés à sa charge, au prorata temporis de la période pendant laquelle l Hébergement n a pas été utilisé en raison de la survenance d un des motifs énumérés dans la garantie «Annulation ou Modification de Voyage» ci-dessus. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ARRIVEE RETARDEE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : Les Accidents ou Maladies ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date de conclusion du présent contrat, Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue, Les annulations résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation, Les annulations consécutives à un oubli de vaccination, Les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage. 4.3 INTERRUPTION DE VOYAGE (Formules «Essentiel» et «Premium») L Assureur rembourse à l Assuré les frais d Hébergement au prorata temporis de la période pendant laquelle l Hébergement n a pas été utilisé en raison de l interruption du Voyage pour l une des causes suivantes : Le rapatriement médical de l Assuré, effectué au titre d une garantie assistance-rapatriement souscrite, ou non, auprès de l Assureur, Le rapatriement médical d un membre de la Famille de l Assuré ou de son compagnon de Voyage assuré par un contrat AIG «Location Vacances», effectué au titre d une garantie assistance-rapatriement souscrite, ou non, auprès de l Assureur, Un retour anticipé en cas : o d Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès d un membre de la Famille de l Assuré, ou o de Dommages matériels importants entrainant une destruction des biens à plus de 50%, survenant au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou Page 12 sur 24

13 occupant à titre gratuit et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. A savoir : les interruptions de Voyage du fait du transporteur ou du Prestataire, quelle qu en soit la cause, ne sont pas garanties par le présent contrat car elles relèvent de la responsabilité civile de ces derniers, laquelle n a pas vocation à être couverte par le présent contrat. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : Les rapatriements ou Hospitalisation dus à un Accident ou une Maladie ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une Hospitalisation entre la date de réservation du Voyage et la date de souscription au présent contrat, Les rapatriements ou Hospitalisation dus à une Maladie nerveuse ou mentale entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs, Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue, Les interruptions résultant d'examens périodiques de contrôle et d'observation, Les interruptions consécutives à un oubli de vaccination, Les interruptions ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage. 4.4 RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE (Formules «Essentiel» et «Premium») L Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l Assuré en qualité de locataire ou d'occupant temporaire des locaux objets de la réservation dont il n est pas le propriétaire, vis-à-vis : Du propriétaire des locaux loués pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des locaux occupés au cours du Voyage par l Assuré Garantie RISQUES LOCATIFS, Des autres locataires pour les Dommages matériels causés par l Assuré Garantie TROUBLES LOCATIFS, Des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs qu ils subissent en raison des dommages dus à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux Garantie RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. La garantie «Responsabilité civile villégiature», déclenchée par le Fait dommageable, couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres dès lors que le Fait Dommageable survient entre la date de prise d effet de la garantie et sa date d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : Les dommages résultant : o De la pratique de la chasse, o De l utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale, o De l exercice d une activité professionnelle, o D un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d une lumière ou d un foyer, d émanations, de projections ou chutes de combustibles sans qu il y ait eu un embrasement ou une explosion, o De brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur, Les brûlures notamment aux linges et vêtements, La destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer, Page 13 sur 24

14 Les dommages aux biens et objets appartenant à l Assuré, Les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'assuré, Les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction, Les dommages causés par l humidité, la condensation, la buée, la fumée, Les pannes des appareils mis à la disposition de l Assuré et provoquées par ce dernier, Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes, Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d eau et de chauffage, Les Vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins, permettant d engager la responsabilité civile de l Assuré, Les Vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d effraction, Le Vol ou la perte de clés des locaux pouvant engager la responsabilité civile de l Assuré, Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés par des Tiers autres que les personnes autorisées par l Assuré, Tiers ayant pénétré dans les locaux sans effraction, Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location. 4.5 BRIS DE MATERIEL DE CAMPING (Formule «Premium» uniquement) L Assureur rembourse les frais de location de matériel de camping similaire à celui de l Assuré suite au bris accidentel du matériel personnel de l Assuré lors du montage ou de la pratique du camping rendant le matériel inutilisable. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE BRIS DE MATERIEL DE CAMPING Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : Les dommages résultant du manque d entretien du matériel et de son usure normale, Les dommages relevant d une des garanties légales incombant au constructeur, au distributeur ou au monteur du matériel, y compris les dommages relevant de la garantie des défauts cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil et ceux relevant de la garantie légale de conformité des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. 4.6 DESTRUCTION DES AFFAIRES PERSONNELLES (Formule «Premium» uniquement) L Assureur rembourse les frais d achat de Biens de Première Nécessité si les affaires personnelles de l Assuré sont rendues inutilisables suite à une inondation ou un incendie dans le camping ou dans l Hébergement. 4.7 RELOGEMENT SUITE A INONDATION OU TEMPETE (Formule «Premium» uniquement) L Assureur prend en charge les frais de relogement de l Assuré dans un Hébergement de même catégorie que le camping initialement réservé si le camping doit être évacué pour des raisons de sécurité suite à une inondation ou une tempête, sur décision des autorités habilitées (Direction du camping, police, pompiers, autorités communales). 4.8 EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT - FRAIS MEDICAUX (Formule «Premium» uniquement) Les garanties décrites ci-dessous sont délivrées par l Assisteur uniquement dans le cas où la présente extension a été souscrite. Page 14 sur 24

15 4.8.1 Assistance Rapatriement L Assisteur prend en charge et met en œuvre les moyens nécessaires à l exécution des garanties prévues ciaprès. Ces garanties et prestations sont acquises à l Assuré 24 heures sur 24 en cas d Accident ou de Maladie pendant le Voyage. CONDITIONS ET MODALITES D INTERVENTION Pour bénéficier de la garantie, l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter l Assisteur au préalable. Les coordonnées de l Assisteur sont reportées au Chapitre 7 «QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE». Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent, si nécessaire, en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Le moyen de transport choisi en fonction de la gravité des circonstances du Sinistre pourra être le train en première classe, place assise, couchette ou wagon-lit, l ambulance ou le véhicule sanitaire léger, l avion de ligne régulière en place assise ou en civière, ou encore l avion sanitaire privé. L Assisteur effectuant les réservations de moyen de transport en application de la présente garantie est en droit de demander à l Assuré ses titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES ENVOI DE MEDICAMENTS A L'ETRANGER L Assisteur recherche pour l Assuré qui est à l Etranger, les médicaments nécessaires et les lui expédie dans les plus brefs délais, dans les limites de la législation du pays où il se trouve. Le coût de ces médicaments et les éventuels frais de dédouanement restent à la charge de l Assuré. Les traitements en cours avant le départ ne sont pas garantis. Les moyens de contraception ne sont pas considérés comme des médicaments. RAP ATRIEMENT MEDICAL - Envoi d un médecin sur place à l Etranger : dans le cas où l Assisteur le juge nécessaire, il envoie un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre sur place et de les organiser. - Transport de l'assuré vers un Etablissement hospitalier : l Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers l Etablissement hospitalier le plus approprié. - Rapatriement de l'assuré à son Domicile : l Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'etablissement hospitalier. EN CAS DE DECES DE L AS S URE En cas de décès de l'assuré survenant au cours du Voyage, l Assisteur : prend en charge et organise le transport du corps ou des cendres de l'assuré jusqu'au lieu d inhumation dans le pays de son Domicile - Garantie RAPATRIEMENT DE CORPS, prend en charge les frais de cercueil encourus sauf les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie lorsqu ils ne sont pas rendus obligatoires par la législation locale garantie FRAIS FUNERAIRES, organise et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la Famille assurés au titre du présent contrat, si les titres de transports initialement prévus dans le cadre du Voyage ne peuvent être utilisés Garantie RETOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE. PRESENCE AUPRES DE L ASSURE D UN MEMBRE DE LA FAMILLE EN CAS D HOSP ITALIS ATION PROLONGEE En cas d Hospitalisation de l Assuré de plus de 72 heures consécutives, ou 48 heures si l Assuré est mineur ou handicapé, sans possibilité de rapatriement et en l absence d un membre majeur de sa Famille l accompagnant, l Assisteur organise et prend en charge pour permettre à un membre de sa Famille de se rendre à son chevet : Page 15 sur 24

16 un billet aller et retour en avion classe économique ou de chemin de fer en 1 ère classe, les frais de séjour à l hôtel de cette personne. PROLONGATION DE SEJOUR HOTELIER DE L'ASSURE Dans le cas où une Hospitalisation n est pas nécessaire mais que l état de santé de l Assuré l empêche de poursuivre son Voyage, l Assisteur prend en charge les frais de prolongation d Hébergement de l Assuré. Dans le cas où un rapatriement n est pas nécessaire mais que l état de santé de l Assuré l empêche de poursuivre son Voyage, l Assisteur prend en charge les frais de transport de l Assuré pour lui permettre de reprendre son Voyage interrompu dans la limite du prix du voyage de retour à son Domicile. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ET DES ENFANTS MINEURS EN CAS D HOSP ITALIS ATION OU DE RAP ATRIEMENT DE L ASSURE Garantie RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURES : Si l Assuré est Hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge pour le Conjoint et/ou les Enfants, ou pour deux membres de sa Famille maximum ou pour une personne sans lien de parenté, assurés au titre d un contrat AIG : - Les frais de retour anticipé jusqu au Domicile, dans la limite d un billet d avion classe économique ou de chemin de fer 1 ère classe, - Les frais de prolongation de séjour de ces personnes. Garantie PERSONNE ACCOMPAGNANT LE RETOUR DES ENFANTS MINEURS ASSURES Si l Assuré est Hospitalisé ou rapatrié par l Assisteur, ce dernier organise et prend en charge un billet aller et retour d avion classe économique ou de chemin de fer en 1ère classe et les frais de séjour pour un membre de la Famille ou un proche de l Assuré afin de prendre en charge et de ramener au Domicile les Enfants mineurs ou handicapés, s il voyage seul avec eux. RETOUR ANTICIPE DE L'AS SURE L Assisteur organise et prend en charge le retour au Domicile de l Assuré et des membres de sa Famille également assurés par le présent contrat, sous réserve que les titres de transport initialement prévus dans le cadre du Voyage ne puissent être utilisés, en cas de : - Décès d un membre de la Famille de l Assuré, de la personne chargée de son remplacement professionnel ou de la garde de ses Enfants mineurs ou handicapés, - D Hospitalisation de plus de 48 heures d un membre de la Famille, - De la survenance de Dommages matériels entraînant la destruction à plus de 50% des biens au Domicile ou aux locaux professionnels dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant, nécessitant impérativement sa présence sur place pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Dans le cas où l Assuré ne ferait pas appel à l Assisteur pour organiser son retour, et déciderait de rentrer par ses propres moyens, l Assureur remboursera à l Assuré les frais de transport dans la limite du montant qui aurait été déboursé en cas de prise en charge par l Assisteur. ASSISTANCE J URIDIQUE A L ETRANGER Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être au cours du Voyage, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction criminelle selon la législation locale, l Assisteur prend à sa charge les frais d un avocat, ou équivalent. AVANCE DE CAUTION PENALE A L ETRANGER Si l Assuré est incarcéré ou menacé de l'être au cours du Voyage, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction criminelle selon la législation locale, l Assisteur fait l avance de la caution pénale réclamée à l Assuré. Pour le remboursement de cette somme, l Assisteur accorde à l Assuré, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à l Assisteur. Si l Assuré est cité devant un tribunal et ne s y présente pas, il devra immédiatement rembourser l Assisteur. Page 16 sur 24

17 Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans le délai prévu. FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS L'Assureur rembourse à l Assuré les frais de recherche et de secours engagés pour les opérations organisées par les sauveteurs civils ou militaires, ou par les organismes de secours spécialisés habilités, en cas de disparition ou d'accident de l Assuré, y compris les frais de traîneau et d hélicoptère. ASSISTANCE EN CAS DE VOL OU PERTE DES PAPIERS D IDENTITE En cas de Vol ou de perte de ses Papiers d identité au cours du Voyage, l Assisteur est à la disposition de l Assuré 24h/24 et 7j/7 pour le renseigner sur les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des papiers ). FRAIS DE REFECTION DES PAPIERS D IDENTITE En cas de Vol ou de perte de ses Papiers d identité au cours du Voyage, l Assisteur prend en charge les frais de réfection incombant à l Assuré pour refaire ses Papiers d identité. AVANCE DE FONDS En cas de perte ou Vol des moyens de paiement de l Assuré (cartes bancaires, chéquier, mandat) de ses Papiers d identité et/ou de son billet d avion de retour, l Assisteur met à la disposition de l Assuré une avance de fond. Pour cela, l Assisteur lui demande simultanément une garantie financière dans le pays de son Domicile. L Assuré dispose d un délai de 3 mois pour rembourser cette avance, à compter de la date de la mise à disposition des fonds. TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS Sur demande expresse de l Assuré, l Assisteur transmet 24h/24 à son destinataire en France les messages à caractère urgent et strictement personnels. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES L'engagement de l Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L Assisteur ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou la Guerre étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les Epidémies, tout risque infectieux ou chimique et tous les cas de force majeure Frais Médicaux L Assureur rembourse les Frais médicaux de l Assuré suite à un Accident ou une Maladie. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés en France, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. L Assuré devra alors effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance auquel il peut prétendre. HOSPITALISATION SUITE A ACCIDENT OU MALADIE Prise en charge directe de l hospitalisation En cas d Hospitalisation suite à un Accident ou une Maladie, l'assuré ou son représentant légal doit préalablement à cette Hospitalisation, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'etablissement hospitalier agréé le plus proche. Si, du fait de son état, l'assuré ou son représentant légal se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais engagés par l Assuré. Page 17 sur 24

18 Remboursement des Frais médicaux suite à hospitalisation En cas de refus de la part de l'etablissement hospitalier d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais et sera remboursé de ces derniers. Avance des Frais médicaux suite à hospitalisation En cas de refus de la part de l'etablissement hospitalier d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, et si l Assuré se trouve hors du pays de son Domicile et dans l impossibilité de régler ses Frais médicaux, il peut demander une avance à l Assisteur, en échange d un chèque de caution du montant correspondant à l importance des frais estimés. L Assuré s engage alors à rembourser l Assisteur du montant des frais d Hospitalisation pris en charge par les organismes mentionnés ci-dessus dans un délai de 3 mois à compter de sa date de retour dans le pays de son Domicile. SOINS DENTAIRES D URGENCE L Assureur rembourse les frais engagés par l Assuré lorsque son état nécessite les soins dentaires d urgence suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction, soins ne pouvant être différés dans le temps. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L EXTENSION ASSISTANCE RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 6, sont exclus : - Les conséquences ou rechutes d'accident ou Maladie antérieurs et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de conclusion du présent contrat, - Les frais engagés par l'assuré lors d un Voyage effectué contre avis médical, - Les Voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou traitement, - les Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue, - Les traitements liés à l infécondité, et les moyens de contraception. - Les Frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale, - Les cures thermales, d amaigrissement, de rajeunissement, - les Maladies nerveuses ou mentales entraînant une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs, - Les frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un Accident une Maladie garanti, - Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti, - Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort, - Les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe, les frais de rééducation non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. 5 L ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties produisent leurs effets pour les évènements survenant dans le Monde entier à l exception de tout Voyage à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Cuba, Crimée, Iran, Libéria ou Soudan. 6 LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont exclus de toutes les garanties les Sinistres résultant : - De dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou par le Bénéficiaire du contrat, - Du suicide ou de la tentative de suicide de l'assuré, Page 18 sur 24

19 - De l'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences, - Des conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile, Sont également exclus de toutes les garanties les Accidents survenant dans les circonstances suivantes : - Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur, - Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente, - Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature, - De tout effet d'une source de radioactivité, d'epidémies, de pollutions, d'événements climatiques, des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels, de Catastrophes naturelles. 7 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? Il est rappelé que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré, ayant pour but d induire l Assureur ou l Assisteur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d un Sinistre, entraîne la perte de tout droit à indemnité pour ce Sinistre. L Assureur est dispensé de tout règlement lorsque l Assuré ou le Bénéficiaire figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, ou est membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. 7.1 POUR LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Uniquement si l extension «Assistance Rapatriement et Frais médicaux» a été souscrite avec la formule Premium : Contacter obligatoirement et préalablement à toute intervention l Assisteur au : Indiquer le numéro du présent contrat d assurances : POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES DU CONTRAT L Assuré doit, sous peine de déchéance, déclarer à l Assureur, dès qu il en a connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés ou dans les 15 jours ouvrés pour les garanties «Responsabilité civile villégiature» et «Frais médicaux», tout Sinistre à l adresse suivante : AIG Europe Limited Service Indemnisation Tour CB21 16 place de l Iris, Paris La Défense Cedex. declarations.pa@aig.com L Assuré devra indiquer son nom, son adresse, le numéro de téléphone auquel il peut être joint ainsi que son numéro de souscription figurant sur son Certificat de garantie. En cas de non déclaration ou de déclaration tardive, l Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si l Assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, à moins de ne justifier que, par suite d un cas fortuit ou de force majeure, la déclaration dans le délai imparti a été rendue impossible (article L113-2 du Code des assurances). Page 19 sur 24