STATUTS ASSOCIATION DE LA CRECHE "CAPUCINE"

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1 STATUTS ASSOCIATION DE LA CRECHE "CAPUCINE" I. GENERALITES Art. 1 Nom Sous le nom de "Association de la crèche Capucine", ci-après l'association", il est constitué une association au sens de l'article 109 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes. Art. 2 Membres En sont membres les communes suivantes : Arconciel, Ependes, Ferpicloz, Le Mouret, Senèdes, Treyvaux et Villarsel-sur-Marly. L'association répond seule des engagements contractés en son nom. Art. 3 But L'association a pour but de mettre à la disposition de la population des communes membres en priorité, des places d'accueil, au sens de la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour du 6 juin A cet effet, elle procède à la gestion d'une crèche. Art. 4 Siège Le siège de l'association est à Le Mouret. Art. 5 Durée L'association existe aussi longtemps que les buts énoncés à l'art. 3 peuvent être réalisés, sous réserve de la législation cantonale. Art. 6 Conventions avec des communes non membres L'association de la crèche peut passer des conventions individuelles de prise en charge avec des communes non membres. II. ORGANES DE l'association Art. 7 Organes Les organes de l'association sont : a) l'assemblée des délégués b) le comité de direction a) L'assemblée des délégués Art. 8 Composition 1 L'assemblée des délégués se compose de conseillers communaux des communes membres. 2 Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 1000 habitants, la dernière fraction supérieure à 1000 habitants donnant droit à une voix supplémentaire. 3 Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix. 4 En principe, chaque délégué dispose d'une voix. Il peut cependant disposer de plus d'une voix, mais au maximum de cinq. 5 Les membres de l'assemblée des délégués ne peuvent pas être membres du comité de direction, hormis le président ou la présidente.

2 Art. 9 Désignation, durée du mandat et rémunération des délégués 1 Les délégués sont désignés par le conseil communal pour une législature. 2 En cas d'empêchement ou de démission en cours de législature, le Conseil communal procède à leur remplacement. 3 Les délégués sont rémunérés par leurs communes conformément aux règles qui leur sont propres. Art. 10 Séance constitutive 1 La séance constitutive est convoquée par la commune de Le Mouret. 2 L'assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous réserve de désignations statutaires, son président ou sa présidente, son vice-président ou sa vice-présidente et son secrétaire ou sa secrétaire. Art. 11 Attributions L'assemblée des délégués a les attributions suivantes : a) elle élit les membres du comité de direction proposé par les communes membres ainsi que le président ou la présidente ; b) elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion ; c) elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ; d) elle vote les dépenses non prévues au budget ; e) elle adopte le règlement de la crèche ; f) elle fixe le prix de pension journalier et le barème des tarifs conformément à la législation en matière d'accueil extrafamilial; g) elle fixe le tarif pour les communes non-membres de l'association ; h) elle approuve les contrats (article 6) conclus conformément à l'article 112 al. 2 LCo ; i) elle décide des modifications de statuts et de l'admission de nouveaux membres ; j) elle désigne l'organe de révision ; i) elle surveille l'administration de l'association ; j) elle fixe les indemnités du comité de direction ; f) elle décide de toutes les opérations immobilières en relation avec les buts de l'association. Art. 12 Convocation 1 L'assemblée des délégués siège au moins deux fois par année. Elle se réunit au plus tard le 28 février pour les comptes et au plus tard le 30 septembre pour le budget. L'assemblée des délégués peut être convoquée en séance extraordinaire par le comité de direction ou à la demande d'un membre. 2 L'assemblée des délégués est convoquée par le comité de direction au moyen d'une convocation individuelle adressée à chaque délégué(e) et pour information à chaque commune membre au moins trente jours à l'avance. En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à l'avance. 3 La convocation contient la liste des objets à traiter. 4 L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions. 5 La convocation et les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias dès l'envoi aux membres. Art. 13 Publicité des séances Les séances de l'assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf). Art. 14 Délibérations et décisions 1 L'assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. 2 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité, le président départage. 3 Les élections se font à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité, le président procède au tirage au sort. 4 Les membres du comité de direction assistent aux séances de l assemblée des délégués avec voix consultatives. Page 2 de 6

3 Art. 15 Secrétariat Le secrétariat de l'assemblée des délégués est assuré par l'administration de la crèche. Art. 16 Procès-verbal 1 Le comité veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction par toute personne qui le demande. 2 Le procès-verbal est publié sur le site internet de l'association dès sa rédaction ; toutefois : a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée ; b) le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages dans la version publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document. b) Le comité de direction Art. 17 Composition 1 Le comité de direction est composé de 5 membres, tous membres d'un Conseil communal. Il se constitue lui-même. 2 La répartition des membres au sein du comité de direction est la suivante: un membre pour la commune de Le Mouret et quatre membres pour les autres communes. 3 Les membres du comité de direction sont élus par l'assemblée des délégués. 4 Le directeur (directrice) assiste aux séances du comité de direction avec voix consultative. 5 Le comité peut s'assurer la collaboration de tierces personnes avec voix consultatives. 6 Le président de l'assemblée des délégués peut aussi présider le comité de direction. Art. 18 Attributions Le comité de direction exerce les attributions qui lui sont déférées par la loi ou les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe. Ce sont notamment les attributions suivantes: a) dirige et administre l'association; b) prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués, convoque l'assemblée et exécute ses décisions; c) nomme le directeur/directrice de la crèche; d) engage le personnel de la crèche; e) établit le cahier des charges du directeur/directrice et du personnel; f) représente la crèche à l'égard des tiers; g) prépare le règlement de la crèche; h) propose un prix de pension journalier en fonction du prix coûtant; i) applique les tarifs en fonction de la capacité financière des parents; j) prépare les propositions d'investissements, le budget de fonctionnement de la crèche, arrête les comptes et le rapport de gestion; k) décide des dépenses non prévues au budget jusqu'à concurrence de CHF 5' par année; l) surveille le fonctionnement de la crèche et en rend compte à l'assemblée des délégués; m) fixe les salaires du personnel. Art. 19 Séance 1 Le comité de direction est convoqué par son président ou sa présidente au moyen d'un courrier écrit au moins 10 jours à l'avance, cas d'urgence réservé. 2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil communal (art. 62 à 66 LCo) sont applicables par analogie au comité de direction. Art. 20 Rémunération La rémunération des membres du comité de direction est à comptabiliser dans le compte de fonctionnement de la crèche. c) Révision des comptes Art. 21 Désignation de l'organe de révision L'organe de révision est élu par l'assemblée des délégués. Page 3 de 6

4 Art. 22 Attributions 1 L'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution. 2 Le comité de direction fournit à l'organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission. Art. 23 Rémunération La rémunération de l'organe de révision des comptes est à comptabiliser dans le compte de fonctionnement de la crèche. III. FINANCES Art. 24 Ressources Les ressources de l'association se composent: a) des participations des parents; b) des participations communales; c) des subventions fédérales et cantonales; d) des participations de tiers, de dons et legs ou d'autres ressources. Art. 25 Subventions Les communes subventionnent les places d'accueil occupées à plein temps ou à temps partiel selon les tarifs en vigueur de la crèche et la capacité financière des parents. Art. 26 Répartition de l'excédent de charges La crèche s'autofinance. Cependant, en cas d'excédent de charges d'exploitation, des avances seront effectuées par les communes. Le montant de celles-ci est réparti entre les communes membres en fonction de la population dite légale, selon la dernière ordonnance arrêtée par le Conseil d'etat. Ces avances ne portent pas intérêt. Art. 27 Modalités de paiement 1 Les membres sont tenus de s'acquitter de leur participation dans les 30 jours suivant la réception des demandes de subventions, d'acomptes, d'avances ou du décompte final. 2 Les demandes d'acomptes sont décidées par le comité de direction qui en fixe les délais. 3 Après l'échéance, un intérêt de retard est facturé au taux des intérêts moratoires fixés selon la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD). Art. 28 Initiative et referendum 1 Les droits d'initiative et de referendum sont exercés conformément aux articles 123a et ss. LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article. 2 Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à 120'000 francs sont soumises au referendum facultatif au sens de l'article 123d LCo. 3 Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à 240'000 francs sont soumises au referendum obligatoire au sens de l'article 123e LCo. 4 C'est le montant net de la dépense qui fait foi, après déduction des subventions et participations de tiers. 5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la dépense annuelle. IV. INFORMATION ET ACCÈS AUX DOCUMENTS Art. 29 Principe Les organes de l'association mettent en œuvre le devoir d'information et l'accès aux documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière. Page 4 de 6

5 V. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, SORTIE, DISSOLUTION Art. 30 Admission L'association peut admettre de nouveaux membres aux conditions fixées par l'assemblée des délégués. Il sera tenu compte en particulier d'une participation aux investissements déjà réalisés ainsi qu'aux fonds propres de l'association au moment de l'admission. Art. 31 Sortie 1 Aucune commune ne peut sortir de l'association avant d'en avoir été membre pendant deux ans au moins. 2 Par la suite, elle peut le faire pour la fin d'une année civile moyennant un délai de résiliation de 12 mois. La demande est formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu'elle est à même de satisfaire d'une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par l'association. 3 La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de l'association. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes calculée conformément à l'article 26 des statuts. Art. 32 Dissolution 1 L'association ne peut être dissoute que par décision des deux tiers des membres. 2 L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune membre ou par un tiers. Dans tous les cas, les organes de liquidation devront donner la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches assumées jusqu'alors par l'association. Le capital disponible après la liquidation de l'association passe aux membres suivant la clé de répartition prévue à l'art Le capital disponible ou les dettes non couvertes sont répartis entre les communes membres conformément à l'article 26 des présents statuts. Art. 33 Première constitution des organes Dans les quatre semaines après l'entrée en vigueur des présents statuts, le conseil communal de chaque commune membre désigne les délégué(e)s conformément aux statuts. VI. DISPOSITIONS FINALES Art. 34 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par l'assemblée communale de chaque commune membre, ainsi que leur approbation par le Conseil d'etat. Décidé par les Assemblées communales des communes membres: Le/la secrétaire: Le/la Syndic-que: Commune d'arconciel, le Commune d'ependes, le Commune de Ferpicloz, le Page 5 de 6

6 Commune de Le Mouret, le Commune de Senèdes, le Commune de Treyvaux, le Commune de Villarsel-sur-Marly, le Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Fribourg, le. Le Président : La Chancelière d'etat Erwin Jutzet Danielle Gagnaux-Morel Page 6 de 6

7 Annexe: Nombre de voix par commune selon l'ordonnance du 2 septembre 2014 indiquant les effectifs au 31 décembre 2013 de la population dite légale des communes du canton de Fribourg. Communes Population Voix Arconciel Ependes 1'100 2 Ferpicloz Le Mouret 3'051 4 Senèdes Treyvaux 1'447 2 Villarsel-sur-Marly 87 1 Total 12