CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

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1 CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Les présentes conditions générales de Service sont conclues entre : Pour les personnes morales ou physiques localisées à l Ile Maurice : - La société CAHRI STUDIO LTD, société de droit mauricien, élisant domicile 4th floor Ebene Heights 34 Cybercity EBENE, filiale de CAHRI SARL, représentée par Julien Tessier, et ci-dessous nommée HOSTIN, Pour les personnes morales ou physiques localisées ailleurs qu à l Ile Maurice : - La société CAHRI SARL, société de droit français, propriétaire de la marque HOSTIN, élisant domicile 52 route de Savannah SAINT PAUL, représentée par Julien Tessier, et ci-dessous nommée HOSTIN, et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société HOSTIN, ci-après nommée le Client. ARTICLE 1 : OBJET Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de HOSTIN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles HOSTIN s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par HOSTIN sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de HOSTIN. Les prestations offertes par HOSTIN à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE HOSTIN HOSTIN s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. HOSTIN ne répond que d'une obligation de moyen. ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE HOSTIN La responsabilité de HOSTIN ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à HOSTIN au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de HOSTIN ("Cas de Force Majeure"), alors HOSTIN, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel HOSTIN n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par HOSTIN en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de HOSTIN, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à HOSTIN pour la période considérée ou facturées au Client par HOSTIN ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de HOSTIN a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à HOSTIN au titre des prestations réalisées. 1

2 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à HOSTIN. HOSTIN se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s assurer de l exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. HOSTIN dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de HOSTIN. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l administration de ses Services, HOSTIN ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés cidessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour HOSTIN de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels HOSTIN pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de HOSTIN. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de HOSTIN à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir HOSTIN de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre HOSTIN et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer HOSTIN dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec HOSTIN, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage. ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVEUR ET SLA 5.1. HOSTIN s engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu il propose et à utiliser un système de supervision pour être prévenu de manière anticipée et proactive de problèmes sur sa plateforme d hébergement HOSTIN se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et pour une durée maximale de 2 heures l accessibilité aux serveurs dans l hypothèse d interventions de maintenance ou d amélioration afin d assurer le bon fonctionnement de ses services. Ces interventions auront lieu durant les créneaux de faible affluence des Sites Internet du Client. Hors situations exceptionnelles ou cas de force majeure, HOSTIN devra demander l autorisation d intervention dans un délai de 72 heures avant l intervention. Dans l hypothèse où le Client n autoriserait pas l intervention à la date demandée, HOSTIN et le Client s engagent à trouver un nouveau créneau horaire Sur la période d un mois civil, en dehors des opérations de maintenance prévues par HOSTIN, HOSTIN garantit également l'alimentation électrique de son centre de données et l accessibilité de son réseau 99.9% du temps. Si, durant cette période, une panne électrique ou de réseau se prolonge au delà de 0.1% du temps, HOSTIN s engage à compenser ses clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour les 15 premières minutes d'indisponibilité audelà de cette durée précitée et un crédit d'un jour de service pour chacune des heures suivantes. Le crédit peut être réclamé jusqu à concurrence du montant mensuel prévu au présent Contrat Toute réclamation par le Client suite à une erreur ou un dysfonctionnement non décelés par HOSTIN en vertu de l article 5.1 sera notifiée dans un délai de 15 jours à l issue du mois concerné par le Client à l adresse mail avec les informations suivantes : l heure de début d inaccessibilité, l heure du retour à la normale, au moins 3 «traceroute» relevés pendant la période d inaccessibilité. Toute demande incomplète ou transmise à une autre adresse mail sera refusée. Le traitement de la demande s effectuera dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la réception du document En cas d inaccessibilité, définie comme l impossibilité d accéder à l un ou plusieurs des Sites Internet du Client, ou en cas de dysfonctionnement que ce soit notamment et non limitativement dû à un incident électrique, matériel ou réseau, HOSTIN s engage à intervenir dans un délai maximum de 2h et ce 24h/24, 7j/7. Dans les hypothèses d incident logiciel, HOSTIN s engage à intervenir dans un délai de 2h de 8h30 à 17h30 (heure Réunion) du lundi au vendredi et à faire le nécessaire pour résoudre l incident dans les meilleurs délais Dans l hypothèse de la souscription par le Client à un serveur de secours, le Client reconnaît être responsable de l adaptation et de la mise en conformité de ses applicatifs au mode de serveurs de secours qu il a choisi, soit «lecture seule» (par exemple, mais de manière non limitative, bloquer les requêtes modifiant les bases de données dans ses applicatifs pour éviter les erreurs) ou «lecture/écriture» (par exemple, mais de manière non limitative, éviter les collisions de clés primaires entre le serveur principal et le serveur de secours). HOSTIN reconnaît être responsable 2

3 d assurer la bascule vers le serveur de secours, selon les termes, conditions et modalités définies entre HOSTIN et le Client sur le bon de commande ou sur les schémas d infrastructures validés, le retour vers le serveur principal, selon les termes, conditions et modalités susmentionnées, et la synchronisation entre le serveur principal et le serveur de secours en mode «lecture seule» et entre les deux serveurs en mode «lecture/écriture». 5.7 Pour les hébergements non dédiés, l accès aux serveurs est limité à 30 connexions simultanées maximum, sauf devis spécifique de Hostin. De plus, pour tous les hébergements, Hostin se réserve le droit de limiter la bande passante à 1Mpbs au delà des 100 Go téléchargés par mois civil, et cela afin de permettre à l ensemble de ses clients une utilisation optimale de son réseau, sauf devis spécifique de Hostin. 5.8 HOSTIN met à la disposition du client une assistance technique gratuite par téléphone et par . Cette assistance couvre uniquement l hébergement, BinarySEC / EasyWAF et non le support des applicatifs qui pourraient être déployés par le client. L assistance est disponible de 8h30 à 17h30 (heure Réunion) du lundi au vendredi. ARTICLE 6 : SAUVEGARDES HOSTIN réalise des sauvegardes de l hébergement du Client pour permettre une restauration en cas d incident sous la responsabilité de HOSTIN. HOSTIN conserve la sauvegarde de la nuit dernière et plusieurs autres copies archivées selon les règles de sauvegarde définies sur le bon de commande validé par le client ou, à défaut, selon la stratégie de sauvegarde commune à ses autres clients (entre 3 et 4 archives supplémentaires datant de moins d un mois). ARTICLE 7 : SPAM HOSTIN met en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du spam émis depuis ses infrastructures. A cette fin, HOSTIN procède à une mesure de vérification du trafic émis depuis le serveur utilisé par le client à destination du port 25 (serveur SMTP) sur Internet. Cette opération consiste à vérifier le trafic par le biais d outils automatiques. Les envois ne sont ni filtrés ni interceptés mais vérifiés avec un décalage temporel de quelques secondes. Ces opérations sont faites en parallèle et en aucun cas de manière frontale entre le serveur et le réseau internet. De même, aucune opération n est effectuée sur les courriels émis : HOSTIN ne procède pas au marquage (Tag) des courriels, et ne modifie d aucune manière les courriels envoyés par le Client. Aucune information n'est stockée par HOSTIN lors de ces opérations en dehors de données statistiques. Cette opération est effectuée de manière régulière et totalement automatique. Aucune intervention humaine n est réalisée lors de la vérification du trafic vers le port 25 (port SMTP). Dans l hypothèse d envois depuis l hébergement du Client de courriels identifiés comme spam ou frauduleux, HOSTIN en informe le Client par courriel et procède au blocage du port SMTP du Serveur. HOSTIN se réserve le droit de maintenir le blocage aussi longtemps qu elle n aura pas eu la preuve par le Client que la cause du problème est résolue. ARTICLE 8 : SSL 8.1 : Accès au service et conditions de résiliation des prestations SLL Le certificat électronique est un fichier de données électronique signé numériquement et émis par une autorité de certification de façon à garantir le lien juridique entre le nom de domaine et le gestionnaire du Site Internet. Le certificat électronique permet notamment au Client de chiffrer les transferts d'informations sur le site Internet associé au nom de domaine qu'il a enregistré auprès de HOSTIN. HOSTIN propose le Service dans le cas où le Client dispose d'un nom de domaine et d'un service d'hébergement compatible, dans la limite d'un certificat électronique par nom de domaine. Le Client peut souscrire au Service suite à la commande d'un ou plusieurs noms de domaine sur le site HOSTIN selon les tarifs indiqués, et sous réserve de disposer d'un service d'hébergement compatible. HOSTIN met en place le Service dans les meilleurs délais dès lors que le nom de domaine du Client est validé auprès du Registre et que la propagation DNS nécessaire au bon fonctionnement du Service est terminée. Le Client reconnaît que le certificat électronique est lié au domaine qu'il a choisi (avec ou sans WWW, sous-domaines non-inclus). En ce sens, il n'est pas transférable d'un nom de domaine à un autre, souscrit auprès de HOSTIN ou d'un registrar tiers, au cours ou au terme du contrat. 8.2 Obligations et responsabilité du Client Le Client mandate HOSTIN pour agir auprès de l'autorité de certification, notamment pour accepter les accords de souscription avec l'autorité de certification et procéder à la confirmation de sa commande auprès de l'autorité de certification. Le Client autorise expressément HOSTIN à transmettre à l'autorité de certification toute information qui lui serait demandée dans le cadre strict de la fourniture du Service. Le Client s'engage à n'avoir que HOSTIN comme seul et unique interlocuteur dans le cadre de la fourniture du Service. Il renonce ainsi à pouvoir traiter directement avec l'autorité de certification sauf cas exceptionnel et avec l accord express de HOSTIN. HOSTIN rappelle au Client que celui-ci doit, dans le cadre de la fourniture du Service, communiquer à HOSTIN ses coordonnées exactes et mises à jour. Le Client reconnaît que le certificat électronique est susceptible de faire l'objet d'une annulation par HOSTIN ou par l'autorité de certification au cas où le Client fournirait des coordonnées et des informations incorrectes. Le Client s'engage à être seul responsable de l'espace d'hébergement du site sur lequel est installé le certificat électronique et de disposer des accès permettant sa gestion. Le Client s'engage à utiliser le Service en bon père de famille, au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. 8.3 Obligations et responsabilité de HOSTIN HOSTIN s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. 3

4 Les obligations de HOSTIN au titre des présents termes contractuels se bornent à la mise en place d un certificat électronique sur le site Internet hébergé sur un service compatible de la plateforme d hébergement de HOSTIN et associé au nom de domaine enregistré par le client auprès de HOSTIN. HOSTIN peut, à sa seule discrétion et après avoir prévenu le Client au minimum trente jours à l'avance par ses moyens de communication habituels procéder à la modification ou à la résiliation du Service dans le cas où l'autorité de certification cesse ses opérations ou ne dispose plus du droit de délivrer des certificats électroniques. Dans ce cas, HOSTIN s'engage à rembourser le Client au prorata jusqu'à la date d'expiration prévue du Service. ARTICLE 9 : ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE 9.1 Obligations et responsabilité du Client Toute demande de réservation d un nom de domaine emporte l acceptation préalable et sans réserve par le Client des règles administratives et techniques de nommage édictées par les Registres compétents régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire d un nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage varient selon les Registres. Le Client fournit tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité auprès du Registre, et notamment le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom duquel e le nom de domaine est enregistré, les nom et coordonnées complètes du contact administratif et du contact technique, ainsi que les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois du site Internet. Ainsi, Hostin ne sera pas responsable dans l hypothèse où un nom de domaine déclaré comme disponible selon le Whois se révèlerait finalement indisponible au moment de la réservation. Le Client déclare les informations transmises à HOSTIN comme étant sincères et exactes. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier selon les règles d usage à HOSTIN cette modification dans un délai de deux (2) jours ouvrés à partir de sa survenance. HOSTIN se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes 9.2 Obligations et responsabilité de HOSTIN Dans le cadre de toutes les opérations portant sur l enregistrement et/ou le renouvellement d un nom de domaine, l obligation de HOSTIN consiste exclusivement à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l attribution des noms de domaine. La prise en charge d une commande de réservation de nom de domaine entraîne, pour HOSTIN, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 (huit) jours suivant sa réception, au Registre compétent chargé de l attribution et de la gestion des noms de domaine dans la zone concernée. Dans le cadre de la procédure de réservation de nom de domaine, Hostin n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En cas de refus d enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l autorité compétente, HOSTIN fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais. 9.3 Recours de tiers Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client. Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue. Si, à cette occasion, HOSTIN était mis en cause, le Client relèverait indemne HOSTIN pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage. Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice. Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'icann ou les autorités de tutelle. 9.4 Transfert ou annulation forcée Toute décision de Justice exécutoire signifiée à HOSTIN ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à HOSTIN emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par HOSTIN sans notification préalable au Client. 9.5 Différends HOSTIN et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. HOSTIN et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale. 4

5 ARTICLE 10 : EXECUTION, PRIX DES SERVICES, FACTURATION et PAIEMENT 10.1 Création du compte client Pour toute commande de Service auprès de HOSTIN, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l objet d une procédure de vérification par HOSTIN afin de s assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes Confirmation de la commande HOSTIN accuse réception au Client, par courrier électronique, du bon de commande et l informe de la mise en œuvre du Service commandé Tarif Les prix des loyers et prestations sont fixés selon le bon de commande validé par le client ; ils s entendent hors taxes. Ils sont payables : - En Roupie Mauricienne pour les personnes morales ou physiques localisées à l Ile Maurice - En Euros pour les personnes morales ou physiques localisées ailleurs qu à lîle Maurice. Les termes, conditions et modalités des éléments financiers du présent contrat sont fixés par ordre de priorité dans le bon de commande, puis dans les dispositions des conditions particulières amendant les conditions générales de vente et enfin dans les conditions générales de vente. En cas de conflit sur les règles et dispositions quant aux éléments financiers, la hiérarchie des documents telle qu établie ci-dessus devra être appliquée. Selon la nature du Service souscrit, HOSTIN pourra facturer au Client des Frais d installation ou Frais de mise en service. HOSTIN adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture mensuelle. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. HOSTIN se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site HOSTIN un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. HOSTIN se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par mail auprès du Service Client de HOSTIN dans un délai d'un mois après émission du bon de commande Paiement - Pour les personnes morales ou physiques localisées à l Ile Maurice : Les prestations fournies par HOSTIN sont payables d avance par Standing Order De même, tous frais ou pénalités supplémentaires seront payables à échéance par Virement bancaire. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services HOSTIN. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HOSTIN de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : * l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat * la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour HOSTIN d'user de la faculté de résiliation du contrat ; * l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; * des pénalités de retard d un montant de Rs 2,000 par mois jusqu à un maximum de Rs 20,000 et 5% de pénalités sur le montant VAT exclus plus 1% d intérêt par mois de retard seront dus de plein droit. Les pénalités et intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera dû dans son intégralité. - Pour les personnes morales ou physiques localisées ailleurs qu à l Ile Maurice : Les prestations fournies par HOSTIN sont payables d avance par prélèvement bancaire. De même, tous frais ou pénalités supplémentaires seront payables à échéance par prélèvement bancaire. En cas de rejet de paiement, une pénalité supplémentaire de 50 sera appliquée. De plus, le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de HOSTIN, d'une indemnité forfaitaire à hauteur de 40 pour frais de recouvrement en application de la loi du 22 mars Enfin, le Client accepte expressément que la(les) facture(s) restant impayée(s) et la(les) pénalité(s) supplémentaire(s) correspondantes soient représentées par prélèvement automatique à une date ultérieure. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services HOSTIN. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HOSTIN de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : * l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat 5

6 * la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour HOSTIN d'user de la faculté de résiliation du contrat ; * l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; * l'application d'un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur en France Durée Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais d une durée minimale d un an. Le Service SSL est souscrit par le Client pour la même durée que le service d hébergement auquel il sera rattaché. Le Service est renouvelé automatiquement lors du renouvellement du service d hébergement en question, sauf dans le cas où le client souhaite expressément son expiration. En outre le Client reconnaît que l'expiration de l'espace d'hébergement compatible entraîne de facto la suppression du certificat électronique. ARTICLE 11: RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 11.1 Au delà de la 1ère année, le Client est libre de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social avec préavis de deux mois Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre HOSTIN se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l infrastructure de HOSTIN. Dans la mesure du possible, HOSTIN informera préalablement le Client. En cas de nécessité, HOSTIN se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. HOSTIN se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières de HOSTIN applicable au Service du Client. ARTICLE 12 : CONDITIONS D'EXPLOITATION Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société HOSTIN, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par HOSTIN : s'il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ; si HOSTIN se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler HOSTIN en la cause. si HOSTIN reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite. si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées. ARTICLE 13 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de HOSTIN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. HOSTIN se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service. ARTICLE 14 : TOLERANCE Le fait que HOSTIN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par HOSTIN à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre du Service, le Client est informé que HOSTIN collecte des données personnelles le concernant, qui font l objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales ou sous-traitants de HOSTIN d'assurer l'assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par HOSTIN à ses filiales ou soustraitants, y compris en dehors de l'union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. 6

7 Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaire à la bonne réalisation du Service. HOSTIN pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre d une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l adresse électronique : ou encore par courrier postal à l adresse : Cahri 52 route de Savannah SAINT PAUL. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d un de ses clients ou d une autre personne physique, il appartient au Client d en avertir l intéressé également, dans les conditions prévues à l'article 34bis de la loi du 6 janvier Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL. Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par HOSTIN en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que HOSTIN n'agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. HOSTIN assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l article 16 des présentes. ARTICLE 16 : REGLEMENTATION APPLICABLE A L HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE La loi n du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L du Code de la santé publique. HOSTIN rappelle au Client qu il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel. ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE, LOCALISATION ET SECURITE PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES HOSTIN HOSTIN est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, ses filiales ou sous-traitants, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées. HOSTIN s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, ses filiales ou ses sous-traitants, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont HOSTIN aura connaissance à l occasion de l exécution de la prestation. HOSTIN prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées. ARTICLE 18 : DROIT DE RETRACTATION Conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation le Client (pour lequel est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client HOSTIN par le biais de son Interface de gestion. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L , 3 «le droit de rétractation ne peut être exercé ( ) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( )». Le Client reconnaît que l enregistrement d un nom de domaine auprès de HOSTIN constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l extension retenus, la fourniture d un tel bien personnalisé au sens de l article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l enregistrement du nom de domaine commandé. Le Client reconnaît que la création du Certificat SSL pour son nom de domaine constitue une fourniture d un tel bien personnalisé au sens de l article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur ce Service. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du Service. 7

8 Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l enregistrement. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L , le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l'exécution du Service ou utilise le Service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. ARTICLE 19 : MODIFICATION Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que HOSTIN peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site HOSTIN ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 20 : FIN DU CONTRAT Au terme du présent contrat pour quelque motif que ce soit, même fautif, HOSTIN s engage à migrer sans frais et sans délai le nom de domaine sur le serveur désigné par le Client. HOSTIN s engage également à fournir accès sans frais à l intégralité des fichiers et bases de données, au Client ou à tout prestataire désigné par le Client. Cet accès se caractérise par un accès FTP pour les fichiers et phpmyadmin pour les bases de données. HOSTIN s engage à détruire l intégralité des fichiers et bases de données, une fois le transfert des données accompli. HOSTIN engagerai sa responsabilité en l absence de l accomplissement de cette obligation. ARTICLE 21 : DISPOSITIONS GENERALES 21.1 Divisibilité La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de HOSTIN, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles Conditions particulières et Annexes Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de HOSTIN et sont indissociables desdites Conditions générales. L ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales» Incessibilité du contrat Le présent contrat est conclu «intuitu personae» et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l objet d aucune cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit Communications Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de HOSTIN feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par HOSTIN pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : Pour HOSTIN : Cahri, 52 route de Savannah SAINT PAUL ou Cahri Studio Ltd, 4th Floor Ebene Heights, 34 Cybercity EBENE. Pour le Client : à l'adresse postale et/ou qu il a fourni à HOSTIN 21.5 Publicité et promotion HOSTIN pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION L ensemble des stipulations du présent contrat ainsi que son interprétation et son exécution sont régis par le droit français. Les parties s efforceront de régler à l amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir entre elles. Si elles ne peuvent y parvenir tous litiges sans exception qui pourraient survenir relativement à la validité, l interprétation, l exécution, ou le défaut d exécution et la rupture du présent accord, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de la Réunion. 8

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