OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES

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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE ALLEMAND S BREVETS ET S MARQUES (UTSCHES PATENT-UND MARKENAMT) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE S MATIÈRES L OUVERTURE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Déclaration concernant l inventeur... Pouvoir... Annexe.I Annexe.II Annexe.III Liste des abréviations : Office : Office allemand des brevets et des marques PatG : Loi sur les brevets de 1981 [Patentgesetz 1981] GebrMG : IntPatÜG : PatKostG : Loi sur les modèles d utilité [Gebrauchsmustergesetz] Loi sur les traités internationaux en matière de brevets [Gesetz über Internationale Patentübereinkommen] Loi sur les taxes en matières de brevets [Patentkostengesetz] (20 novembre 2014)

2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) OFFICE ALLEMAND S BREVETS ET S MARQUES RÉSUMÉ Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité Allemand En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international) Non Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR) Pour un brevet : Taxe de dépôt 2 : - demande internationale comprenant 10 revendications: EUR 60 - demande internationale comprenant plus de 10 revendications: EUR 60 - pour chaque revendication à compter de la 11 e : EUR 30 Taxe annuelle pour la troisième année 3 : EUR 70 Pour un modèle d utilité : Taxe de dépôt 4 : EUR [Suite sur la page suivante] Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Une traduction de l abrégé n est pas exigée dans le cas d une demande de modèle d utilité. Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. La taxe de dépôt pour l ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l adresse suivante : Elle est due le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international. Si le déposant ne demande pas l ouverture anticipée de la phase nationale, il n a pas à acquitter la taxe annuelle pour la troisième année avant l expiration d un délai de 30 mois en vertu de l article 22.1) ou 39.1.a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l expiration du deuxième mois après l expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée avec une surtaxe avant l expiration du sixième mois après l expiration du délai de 30 mois. Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. (20 novembre 2014)

3 Page 4 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Office désigné (ou élu) OFFICE ALLEMAND S BREVETS ET S MARQUES [Suite] RÉSUMÉ Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 5 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Aucune taxe de dépôt n est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l Office allemand des brevets et des marques en tant qu office récepteur. La taxe de requête en examen est réduite lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi. Lorsque le déposant est une personne morale, indication du nom d un administrateur représentant cette personne morale Déclaration concernant l inventeur et le droit du déposant de demander un brevet 6 Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié en Allemagne Si la demande internationale porte sur un brevet et sur un modèle d utilité, la traduction doit être remis en deux exemplaires Obtention, le cas échéant, d un listage des séquences de nucléotides ou d acides aminés sous forme électronique Obtention de toute indication manquante concernant l adresse et le domicile de chacun des déposants Si un mandataire est exigé (parce que le déposant n est pas domicilié en Allemagne) : tout conseil en brevets ou avocat 7 domicilié en Allemagne ou tout national d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l Accord sur l Espace économique européen autorisé à exercer certaines activités professionnelles (voir la loi sur l examen de qualification pour l admission à la profession d avocat et la loi sur les activités professionnelles des juristes européens en Allemagne), à condition qu un conseil en brevets ou un avocat 7, domicilié en Allemagne, ait été autorisé à se voir signifier toute communication officielle; dans les autres cas, les personnes susmentionnées et toute personne physique domiciliée en Allemagne 8 Non Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. On peut se procurer la liste des conseils en brevets auprès du Patentanwaltskammer (Conseil de l ordre des conseils en brevets), Postfach , München, Allemagne, et la liste des avocats auprès du Bundesrechtsanwaltskammer (Conseil de l ordre des avocats), Littenstrasse 9, Berlin, Allemagne. Conformément aux dispositions de la Loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz RDG). (20 novembre 2014)

4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS LA PHASE NATIONALE.01 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes et de la phase nationale). IntPatÜG art. III par. 4.2).02 TAXES (MO PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. PatG art DÉCLARATION CONCERNANT L INVENTEUR ET LE DROIT DU DÉPOSANT MANR UN BREVET. Pour plus de précisions, il convient de se référer au modèle de cette déclaration (qui ne constitue pas un formulaire officiel) à l annexe.ii. Aucune légalisation n est exigée. Pour les délais, il convient de se référer au résumé. PatG art POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d un pouvoir. Un modèle de pouvoir est reproduit à l annexe.iii. PatG art. 17 PatKostG art. 3.2) 7.1).05 TAXES ANNUELLES. Elles sont dues pour la troisième année à compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante avant l expiration du dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Les taxes peuvent être payées avant l expiration du deuxième mois suivant la date d échéance. Si la taxe n est pas payée dans le délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l expiration du sixième mois suivant la date d échéance. Si le déposant ne demande pas l ouverture anticipée de la phase nationale, il n a pas à acquitter la troisième taxe annuelle avant l expiration du délai de 30 mois prévu à l article 22.1) ou 39.1)a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l expiration du deuxième mois suivant l expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l expiration du sixième mois suivant l expiration du délai de 30 mois. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe est indiqué à l annexe.i. PatG art REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu après un examen de brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n existe pas de formulaire spécial pour ce genre de requête. PatG art. 44.2).07 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION LA REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être présentée dans un délai de sept ans à compter de la date du dépôt international. PatKostG art. 3.1) 5.1) IntPatÜG art. III par. 7 PCT art PatG art TAXE AFFÉRENTE À LA REQUÊTE EN EXAMEN. Dans le délai imparti pour demander l examen, le déposant doit acquitter une taxe de requête en examen. Le traitement de la requête en examen ne débutera que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l annexe.i. Il est réduit lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi..09 MODIFICATION LA MAN; DÉLAIS. Les modifications suivantes sont recevables au cours de la phase nationale pour autant que l étendue de l objet de la demande ne s en trouve pas augmentée : (14 juin 2012)

5 Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national i) jusqu à la présentation d une requête en examen : correction d erreurs évidentes, rectification de toute irrégularité relevée par la section de l examen, modification des revendications; ii) jusqu à la décision de délivrance d un brevet : modification de toute partie de la demande. Il convient de noter que, dans le cadre d une procédure d opposition suivant la délivrance du brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou aux dessins, mais seulement dans les limites de la portée du brevet délivré. PCT art. 25 PCT règle 51 IntPatÜG art. III par. 5 PatG art. 65.1) 73 PCT art. 24.2) 48.2) PatG art a GebrMG art RÉVISION EN VERTU L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de l office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai d un mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce délai d un mois. Le Tribunal fédéral des brevets statue alors sur le recours..11 EXCUSE S RETARDS DANS L OBSERVATION S DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes à de la phase nationale. Le déposant qui, sans qu il y ait eu faute de sa part, a été empêché de respecter, au cours de la phase internationale ou auprès de l office, un délai dont l inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. Cette procédure est cependant exclue lorsque le délai en cause est celui dans lequel la demande doit être déposée au cas où la priorité d une demande allemande antérieure a été revendiquée, alors que le rétablissement peut être demandé si la priorité d une demande étrangère antérieure est revendiquée. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement mais au plus tard dans un délai d un an à compter de l expiration du délai non observé. Dans le délai de deux mois précité, l acte non accompli doit l être et la requête doit indiquer les faits qui justifient le rétablissement; l exposé de ces faits doit être accompagné d un commencement de preuve [glaubhaft machen]. Il est possible de présenter une requête en poursuite du traitement de la demande si ladite demande a été rejetée en raison de l inobservation d un délai fixé par l office. La requête doit être présentée dans un délai d un mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande. L acte non accompli doit l être dans ce délai et une taxe doit être acquittée. Le montant des taxes dues au titre de la poursuite du traitement est indiqué à l annexe.i. Le rétablissement des droits ne s applique pas au délai prévu pour présenter une requête en poursuite du traitement. PCT art. 4.3) PCT règles 49bis.1.a) et b) 76.5 GebrMG art MODÈLE D UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Allemagne, sur la base d une demande internationale, l enregistrement d un modèle d utilité i) en lieu et place d un brevet ou ii) en sus d un brevet, le déposant, lorsqu il accomplit les actes visés à l article 22 ou 39.1) du PCT, devra l indiquer à l office désigné. Lorsqu il n est pas nécessaire d accomplir un acte particulier pour l ouverture de la phase nationale, parce que l office est à la fois office récepteur et office désigné et que la demande a été déposée en allemand, il est néanmoins de la responsabilité du déposant d exercer son droit de choisir en vertu de la règle 49bis.1 du PCT..13 Si la demande internationale porte sur un modèle d utilité au lieu d un brevet (voir le cas visé au paragraphe.12.i)), les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que pour les brevets sauf que le déposant n est pas tenu : i) de remettre une traduction de l abrégé, ii) de remettre une déclaration concernant l inventeur, iii) de présenter une requête en examen et iv) d acquitter des taxes annuelles. (14 juin 2012)

6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 En remplacement des taxes annuelles, des taxes de renouvellement sont exigibles pour les modèles d utilité. La date d échéance, les montants et les durées de protection sont indiqués à l annexe.i. La durée maximale de protection est de 10 ans. IntPatÜG art. III par. 4.2) GebrMG art Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d utilité et sur un brevet (voir le cas visé au paragraphe.12.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour l ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes : i) payer deux taxes de dépôt, à la fois pour le brevet et pour le modèle d utilité, ii) lorsque la demande internationale n a pas été déposée en allemand, remettre une traduction en allemand, iii) remettre la traduction de la demande internationale en deux exemplaires, iv) déposer le pouvoir (le cas échéant) en deux exemplaires. Les conditions visées sous iii) et iv) peuvent encore être remplies dans un délai fixé par l office dans son invitation si le nécessaire n a pas été fait dans le délai applicable pour l ouverture de la phase nationale. GebrMG art Une demande de modèle d utilité concernant l objet d une demande antérieure nationale, internationale ou européenne de brevet visant à obtenir un brevet national ou européen pour l Allemagne peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure pour autant que la demande de modèle d utilité soit déposée au plus tard à l expiration d un délai de deux mois à compter de la fin du mois dans lequel la demande de brevet est abandonnée ou dans lequel la procédure d opposition, le cas échéant, est terminée, mais en tout cas avant la fin de la dixième année à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Toute priorité qui est revendiquée dans la demande de brevet antérieure en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s applique aussi à la demande de modèle d utilité subséquente. (14 juin 2012)

7 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES Brevets (Monnaie : Euro) Taxe de dépôt 1 demande internationale comprenant 10 revendications: demande internationale comprenant plus de 10 revendications: pour chaque revendication à compter de la 11 e Taxe de requête en examen : i) lorsqu un rapport de recherche internationale a été établi ii) lorsque aucun rapport de recherche internationale n a été établi Taxes annuelles : pour la 3 e année pour la 4 e année pour la 5 e année pour la 6 e année pour la 7 e année pour la 8 e année pour la 9 e année pour la 10 e année pour la 11 e année pour la 12 e année pour la 13 e année pour la 14 e année pour la 15 e année pour la 16 e année pour la 17 e année pour la 18 e année pour la 19 e année pour la 20 e année Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle Taxe de poursuite du traitement de la demande Modèles d utilité Taxe de dépôt demande internationale Taxes de renouvellement : pour la période allant de la 4 e à la 6 e année de protection pour la période couvrant la 7 e et la 8 e années de protection pour la période couvrant la 9 e et la 10 e années de protection Surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement Taxe de poursuite du traitement de la demande Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l Office allemand des brevets et des marques en tant qu office récepteur, la taxe de dépôt est considérée comme ayant été payée en même temps que la taxe de transmission (IntPatÜG art.iii, par. 4.2)). La taxe de dépôt pour l ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l adresse suivante : Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l Office allemand des brevets et des marques en tant qu office récepteur, la taxe de dépôt est considérée comme ayant été payée en même temps que la taxe de transmission (IntPatÜG art.iii, par. 4.2)). (20 novembre 2014)

8 Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée. En plus du paiement en espèces, les taxes peuvent être payées par l un des moyens suivants : a) par transfert bancaire; b) par paiement sur le compte de la Bundeskasse Halle/DPMA (n o à la Deutsche Bundesbank (BBk) München, IBAN: , code BIC/SWIFT : MARKF1700. Les clients doivent déclarer que les coûts de traitement sont à la charge du donneur d ordre; c) au moyen des formulaires Mandat de prélèvement SEPA et Données relatives à l usage du mandat ; les formulaires officiels de l office doivent être utilisés. Les déposants doivent choisir un mode de paiement qui garantisse que le montant total des taxes dues soit reçu par l office. Il y a risque de perte de droits au cas où des frais bancaires seraient déduits. (20 novembre 2014)

9 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 1 Erfinderbenennung Die Erfinderbenennung muss auch erfolgen, wenn der Anmelder selbst der Erfinder ist. Ist der Anmelder Miterfinder, so ist er auch mitzubenennen. P Amtliches Aktenzeichen (wenn bereits bekannt) Platz für Zeichen des Anmelders/Vertreters Bezeichnung der Erfindung (bitte vollständig) Erfinder (1) Vor- und Zuname Straße, Hausnummer Postleitzahl Ort Erfinder (2) Vor- und Zuname Straße, Hausnummer Postleitzahl Ort Erfinder (3) Vor- und Zuname Straße, Hausnummer Postleitzahl Ort (14 novembre 2013)

10 Annexe.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national P Erfinder (4) Vor- und Zuname Straße, Hausnummer Postleitzahl Ort Achtung: bei mehr als vier Erfindern bitte gesondertes Blatt benutzen! Das Recht auf das Patent ist auf den Anmelder übergegangen durch: (z.b. Erfinder ist/sind der/die Anmelder, Inanspruchnahme aufgrund 6 u. 7 ArbnErfG, Kaufvertrag mit Angabe des Datums, Erbschaft usw.) Es wird versichert, dass nach Wissen des/der Unterzeichner/s weitere Personen an der Erfindung nicht beteiligt sind., den Eigenhändige Unterschrift des Anmelders oder der Anmelder bzw. des Vertreters. Bei Firmen genaue, eingetragene Firmenbezeichnung angeben. Antrag auf Nichtnennung als Erfinder Nur von denjenigen oben genannten Erfindern auszufüllen, die nach außen hin nicht bekanntgegeben werden wollen ( 63 Abs. 1 S. 3 PatG). Der Antrag kann jederzeit widerrufen werden. Ein Verzicht des Erfinders auf Nennung ist ohne rechtliche Wirksamkeit ( 63 Abs. 1 S. 4 u. 5 PatG). Es wird beantragt, den bzw. die Unterzeichner dieses Antrags in der oben angegebenen Patentanmeldung als Erfinder nicht öffentlich bekanntzugeben. Die Einsicht in die obige Erfinderbenennung wird nur bei Glaubhaftmachung eines berechtigten Interesses gewährt., den Eigenhändige Unterschrift des Erfinders oder der Erfinder (14 novembre 2013)

11 Annexe.III PCT Guide du déposant Volume II Chapitre national Deutschland Germany Vollmacht Power of Attorney Dem Patentanwalt Den Patentanwälten The Patent Attorney(s) wird hiermit in Sachen is (are) hereby appointed in the matter of Bestell-Nr. PAK Nachdruck Verboten! Carl Heymanns Verlag KG, Luxemburger Straße 449, Köln Vertretervollmacht erteilt für das Anmelde- und Schutzbewilligungsverfahren, für das erteilte bzw. eingetragene Schutzrecht sowie für das Einspruchs-, Nichtigkeits-, Zwanglizenz- oder Löschungsverfahren vor dem Deutschen Patent- und Markenamt, dem Bundespatentgericht und dem Bundesgerichtshof. Die Vollmacht schließt auch das Verfahren nach dem Vertrag über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (PCT) ein. Der (Die) Bevollmächtigte(n) ist (sind) berechtigt, Untervollmachten zu erteilen. Auf Grund dieser Vollmacht ist er (sind sie) insbesondere zu folgenden Rechtsgeschäften und Verfügungen ermächtigt: Alle Mitteilungen, Bescheide und Beschlüsse des Patent- und Markenamtes und der Gerichte in Empfang zu nehmen, Rechtsmittel oder Rechtsbehelfe einzulegen und zurückzunehmen, Vergleiche abzuschließen, auf die Anmeldung oder das Schutzrecht ganz oder teilweise zu verzichten, die Beschränkung des Patentes zu beantragen, eine Lizenzbereitschaftserklärung abzugeben oder einen von einem Gegner erhobenen Anspruch anzuerkennen, in Markensachen Widerspruch gegen die Löschung der Marke oder Aberkennung des Schutzes der Marke und gegen die Eintragung sowie gegen die Schutzbewilligung anderer Marken zu erheben und die Löschung bzw. Schutzentziehung anderer Marken zu beantragen, gestellte Anträge zurückzunehmen, Zahlungen für den Auftraggeber in Empfang zu nehmen, Strafanträge zu stellen. (Nur bei ausländischen Vollmachtgebern:) Durch diese Vollmacht ist (sind) der Patentanwalt (die Patentanwälte) zum Vertreter gemäß 25 des Patentgesetzes, 28 des Gebrauchsmustergesetzes, 11 Halbleiterschutzgesetz, 96 des Markengesetzes und 58 des Geschmacksmustergesetzes bestellt. Erfüllungsort für alle Ansprüche aus dem der Vollmacht zugrunde liegenden Rechtsverhältnis und Gerichtsstand ist der Ort der Kanzlei des Patentanwaltes (der Patentanwälte). Die Vollmacht gilt auch für eine Praxisverweser (Treuhänder, Abwickler), solange sie diesem gegenüber nicht widerrufen wird.... Ort/Place; Datum/Date to act for me/us in proceedings concerning applications, registrations, granted or registered industrial or intellectual property rights, and in proceedings concerning opposition, nullity, compulsory license, rectification, revocation or cancellation in the German Patent and Trade Mark Office, before the Federal Patent Court and before the Federal Court of Justice. This authorization includes also the procedure under the Patent Cooperation Treaty (PCT). The authorized agent(s) is (are) authorized to grant powers of substitution. By virtue of this authorization he is (they are) especially empowered to carry out the following legal transactions and disposals: to receive all communications, official actions and decisions of the Patent and Trade Mark Office and the Courts; to lodge or withdraw legal measures or legal remedies; to conclude agreements; to fully or partially disclaim the application or the property right; to apply for the restriction of a patent; to deliver a declaration of readiness to license or to acknowledge a claim raised by an opposing party; in matters of trade marks to contest an application for the cancellation or revocation of an entry in the Register in respect of a trade mark, to enter opposition against the registration of other trade marks including internationally registered marks, and to apply for the cancellation or revocation of an entry in the Register in respect of other trade marks including internationally registered marks; to withdraw applications; to receive payments on behalf of the client(s); and to demand penalties. (For foreign clients only:) By this Authorization, the Patent Attorney(s) is (are) appointed as representative(s) in accordance with 25 of the Patent Act, 28 of the Utility Model Act, 11 Semiconductor Protection Act, 96 of the Trade Mark Act and 58 of the Design Act. The place of settlement and the court for all claims arising out of the legal relationship existing by virtue of the Power of Attorney are at the location where the office of the Patent Attorney(s) is situated. The power is also extended to an administrator (trustee, liquidator) of the office of the Patent Attorney(s) unless revoked.... (Bei Personen : Namen und Vornamen voll ausschreiben, bei Firmen genaue, eingetragene Firmenbezeichnung angeben. Keine Beglaubigung erforderlich.) (First names and surnames of individual persons are to be written in full; corporate bodies are to sign in the form in which they are registered. No legalization.) (9 février 2005)