A N D O R R E E N CHIFFRES

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1 A N D O R R E E N CHIFFRES

2 Édition : Gouvernement d Andorre Chambre de commerce, d'industrie et Services d Andorre (CCIS) Ministère des Finances et de la Fonction Publique Département de statistique Images : Service de Photographie du Gouvernement d Andorre (SFGA) Département de Tourisme du Gouvernement d Andorre Dépôt légal : AND ISBN :

3 I DONNEES GENERALES II PAYS o DONNEES PRINCIPALES P. 5 o CONJONCTURE ACTUELLE P. 6 o GEOGRAPHIE ET ENVIRONNEMENT P. 8 o ANDORRE HISTORIQUE ET CONTEMPORAINS P. 12 o INFORMATION 2013 ET 2014 P.14 o SYSTEME POLITIQUE ET INSTITUTIONS P. 15 o REPRESENTATION INTERNATIONALE P. 18 III ECONOMIE o REGIME JURIDIQUE P. 20 o INVESTISSEMENT ETRANGER P. 21 o CADRE FISCAL P. 24 o INDICATEURS MACROECONOMIQUES P. 30 o STRUCTURE ECONOMIQUE SECTORIELLE P. 33 o SECTEUR FINANCIER P. 36 o FINANCES PUBLIQUES P. 35 o COMMERCE EXTERIEUR P. 41 o MARCHE DU TRAVAIL P. 43 IV TOURISME o VISITEURS ET NUITEES P. 47 o HEBERGEMENTS TOURISTIQUES P. 49 3

4 V SOCIETE o ENTREE DE VEHICULES PAR FRONTIERE P. 51 o COMMERCE P. 52 o SKI P. 54 o THERMALISME P. 55 o PARC ECOLOGIQUE A THEMES. PALAIS DE GLACE P. 56 o AUTRES OFFRES TOURISTIQUES P. 57 o POPULATION ENREGISTREE ET POPULATION ESTIMEE P. 58 o IMMIGRATION P. 62 o EDUCATION P. 65 o REGIME SOCIAL P. 67 o CONSOMMATION P. 68 o IMMATRICULATIONS. GESTION DE RESIDUS P. 71 o TELECOMMUNICATIONS P. 72 VI ANNEXE o ABREVIATIONS P. 73 o PAGES WEBS UTILES P. 74 o INDEX DES TABLEAUX, DES GRAPHIQUES ET DES ILLUSTRATIONS P. 75 o CALENDRIER DES JOURS FERIES P. 76 o FRANCHISES DOUANIERES P. 77 o ADRESSES UTILES P. 78 4

5 o DONNEES PRINCIPALES DONNEES PRINCIPALES. CONJONCTURE ACTUELLE DONNEES PRINCIPALES Population estimée * PIB nominal (millions ) 2.465, , ,1 PIB nominal par habitant ( ) PIB en PPP (millions $) 3.277, , ,5 PIB en PPP par habitant ($) Notation dette souveraine Standard & Poor's A/A-1 A-/A-2 A-/A-2 Déficit Secteur Públic (millions ) 11,7-40,1 81,0 Déficit Secteur Public (% PIB) 0,5% 1,6% 3,3% Dette Secteur Public (millions ) 951, , ,8 Dette Secteur Public (% PIB) 38,6% 42,1% 41,8% Budget Gouvernement d'andorre (millions ) 629,0 745, ,4 Budget communal ajouté (millions ) 128,9 119,7 131,6 IPC 2,5% 1,1% 0,0% Consommation des ménages (millions ) 1.471, ,5 n/d Salariés Salaire minimum mensuel 929,1 951,6 951,6 Salaire moyen mensuel 2.017, , ,6 Masse salariale (millions ) 903,11 863,00 840,35 Importations de biens (millions ) 1.164, , ,0 Exportations de biens (millions ) 81,8 82,4 74,5 Établissements (sociétés et commerces) Hébergements Touristiques Nombre de lits dans les hebergements Touristiques Visiteurs (millions) 8,0 7,9 7,7 Source : Gouvernement d Andorre. Département de Statistique * Population estimée par le Département de Statistique 5

6 o CONJONCTURE ACTUELLE La Principauté d Andorre est un état européen caractérisé par un fort dynamisme socioéconomique et par la stabilité de son système politique et institutionnel. L économie andorrane, moderne et en développement constant, a été marquée ces dernières années par d importants accords de nature diverse conclus avec les autres pays de l UE ainsi qu avec les principaux organismes internationaux, comme l OCDE. Actuellement, l Andorre et l UE maintiennent des conversations pour initier les négociations pour obtenir une plus grande participation au marché intérieur de l'ue. Cette procédure d harmonisation internationale conduit la Principauté vers un nouveau cycle socioéconomique dans lequel l investissement étranger et l internationalisation des entreprises du pays constitueront de nouveaux piliers pour une économie ayant enregistré en 2013 un PIB de 2.447,1 millions d euros et situe le PIB par habitant ( EUR) au-dessus de la moyenne européenne. Les accords conclus récemment avec les états de l Union Européenne dans le domaine fiscal mais aussi la récente Loi d investissements étrangers ratifient le progrès constant de la Principauté vers la constitution d une zone européenne aux nombreuses opportunités d investissement et d expansion économique. «Andorre Développement et Investissement» et «Actua» sont les agences de promotion économique de la Principauté pour l'investisseur étranger qui est à la recherche de faire de nouvelles affaires en Andorre. Le secteur bancaire du pays a un rôle spécialement remarquable dans la procédure expansionniste de l économie andorrane. Le système bancaire andorran, avec des actifs sous gestion de millions d euros et un ratio moyen de solvabilité supérieur à 20% (beaucoup plus élevé que les standards européens), dispose de représentation internationale dans les continents: européen, américain et asiatique. Il fait partie des multiples organismes internationaux. Le tourisme et le commerce constituent les piliers fondamentaux de l économie interne actuelle de la Principauté. Le tourisme, de plus en plus diversifié en fonction de la saison de l année, amène près de 8 millions de visiteurs par an. L objectif principal de visite étant les achats (50%) et le loisir (27%). En hiver, l indéniable réclame touristique est offerte par les domaines skiables du pays : Grandvalira, Vallnord et Naturlandia, qui couvrent presque la totalité des activités de neige existantes, 300 kilomètres de pistes, et la concentration la plus grande de remontées mécaniques par mètre carré du monde et une capacité de transport de personnes par heure. L impact économique du secteur de la neige génère approximativement 340 millions d euros par an, et fournit du travail à personnes. 6

7 En été, les surfaces skiables se convertissent afin d offrir aux visiteurs une large variété d activités : golf, karting, écoles thématiques, circuits de vélo de montagne, parcs familiaux, campements, vols en hélicoptère, etc. En outre, nous pouvons profiter de la vallée du Madriu-Perafita-Claror (représentant environ 10% de la superficie de l'andorre), déclarée en 2004 comme Patrimoine Mondial par l'unesco, dans la catégorie de paysage culturel dans lequel il y en a seulement 84 dans le monde entier. Pendant toute l année, les visiteurs peuvent profiter de différents centres de bien-être complet d une grande qualité, qui leur offrent une grande variété de services dédiés au bien-être complet le plus exclusif et des loisirs pour tous les âges. Ainsi, Naturlandia, le parc écologique à thèmes des Pyrénées, offre un large éventail d activités pour toutes les saisons de l année. Le Palau de Gel offre aussi, à l année, diverses activités allant du patinage jusqu au karting sur glace. Les hébergements touristiques, ont un rôle fondamental, dans ce contexte. La Principauté d Andorre dispose de plus de 240 hébergements touristiques: hôtels, appart-hôtels, appartements touristiques, auberges, résidences et pensions, pouvant offrir plus de lits. Le secteur compte sur une offre avoisinant les établissements, restauration inclue. Le commerce est aussi un acteur essentiel de l économie du pays et de l ensemble de l offre aux visiteurs. De ce fait, les achats dans la Principauté constituent une activité touristique de premier ordre tout au long de l année. Le secteur du commerce au détail compte à peu près établissements en regroupant boutiques et centres commerciaux. Le secteur des congrès internationaux a gagné une importance progressive, grâce à la construction du nouveau Centre de Congrès d Andorra la Vella. Une installation avancée, équipée de technologies de dernière génération qui permet, avec le soutien du secteur hôtelier, l organisation d événements internationaux de premier ordre (sommets, symposiums, congrès...). La création récente de l Andorre Convention Bureau (ACB) favorise la classification de l Andorre en tant que destination de congrès, conventions et réunions. 7

8 GEOGRAPHIE ET ENVIRONNEMENT. DONNEES HISTORIQUES. INFORMATION 2013 ET SYSTEME POLITIQUE ET INSTITUTIONS. REPRESENTATION INTERNATIONALE. o GEOGRAPHIE ET ENVIRONNEMENT La Principauté d Andorre se situe sur le versant méditerranéen des Pyrénées Orientales, entre l Espagne et la France. Limitrophe, au sud, avec la communauté autonome de Catalogne sur une distance de 63,7 km, et au nord, avec la région de Foix sur 56,6 km. Le territoire de la Principauté s étend sur 468 km2 et enregistre une altitude moyenne de 1.996m. Le pays est divisé, administrativement, en sept communes. Chacune d entre elles ayant sa propre administration locale : la mairie. 8

9 Climatologie Souvent protégées des perturbations océaniques par les hauts sommets pyrénéens qui culminent à plus de m d'altitude et bien qu'il s agisse d une région montagneuse, les vallées de la Principauté d'andorre bénéficient d'un bon ensoleillement avec plus de deux mille heures de soleil par an. Ce climat montagnard se caractérise d une part, par une pluviométrie régulièrement répartie sur toute l'année suffisante en hiver pour assurer une bonne qualité et une bonne épaisseur de neige et, d autre part, par des températures relativement douces pour l'altitude et par des vents à composante nord-ouest pour la plupart. Températures (ºC) et précipitations (mm) Graphique Climatique. Moyenne période 2013 CLIMATOLOGIE Températures Précipitations ,1 759, , , ,0 825, ,4 962, ,4 680, ,2 760, ,5 557, ,8 568, ,2 628,8 Températures (ºC) Précipitacions Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Températures Précipitacions (mm) Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département d Économie Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département d Économie 10

10 Occupation du sol TYPE DE VEGETATION Périmètre (km) Surface (ha) Superficie (%) Zone boisée dense ,2 Prés et pâturages ,2 Terrains pierreux ,1 Maquis ,1 Terrains rocailleux ,7 Terrains de culture ,7 Zones urbanisées ,3 Zones nues ,0 Zone boisée claire ,8 Eaux continentales ,4 Voies de communication ,4 Zones sportives et ludiques 2 8 0,0 Zones d extraction minière 1 4 0,0 Carte de couverture du sol d Andorre Éch. 1/5000 Centre de biodiversité de l Institut d Études Andorranes Source : Institut d Études Andorranes 11

11 o DONNEES HISTORIQUES Les vallées d Andorre Année 843 : premier document où l Andorre est mentionnée (précepte de l empereur Charles le Chauve, dans lequel il lègue à son fidèle Sunifred, comte d Urgel, entre autres, la vallée d Andorre). X-XIème siècles : luttes entre les seigneurs de Caboet, Castellbò et l évêché d Urgel pour la souveraineté de l Andorre. XIIIème siècle : luttes pour la souveraineté de l Andorre entre les évêques d Urgel et les comtes de Foix. Année 1278 : signature du premier Pariatge par Pere d Urtx, évêque d Urgel, et Roger Bernat III, comte de Foix et vicomte de Castelbon (établissement de la coseigneurie indivise de l évêque d Urgel et du comte de Foix sur l Andorre). Année 1288 : signature du deuxième Pariatge entre l évêque d Urgel, Pere d Urtx et Roger Bernat III. Année 1419 : légitimation du Conseil de la Terre (organisme de gestion d affaires communes, ayant la faculté de désigner syndics et procureurs pour la défense des droits et des privilèges). Année 1743 : Fiter i Rossell rédige le Manual Digest des vallées neutres de l'andorre (compendium de l histoire, les usages et coutumes, les privilèges et l organisation politique de l Andorre). Année 1806 : Décret de Napoléon I, qui rétablit les anciens liens politiques et administratifs brisés pendant la Révolution Française, avec la France. Année 1866 : Nouvelle Réforme du Conseil Général, menée par le noble andorran Guillem d Areny et Plandolit, établissant 24 conseillers. Année 1933 : les Coprinces attribuent le suffrage universel masculin, sur demande des andorrans. Les sessions du Conseil Général deviennent publiques. 12

12 L Andorre contemporaine 1968 : création de la Caisse Andorrane de la Sécurité sociale. Années 70 du XX siècle : extension du suffrage : droit de vote et d éligibilité des femmes et extension de l âge de majorité. Création de la commune d Escaldes - Engordany (1978). Approbation par le Conseil Général du Rapport de réforme institutionnelle (1978) après avoir consulté le peuple à deux reprises : Les Coprinces décrètent la création du Conseil Exécutif : Entrée en vigueur l accord entre l Union douanière et la Communauté Économique Européenne : Le 14 mars le peuple andorran approuve par référendum la Constitution de la Principauté d Andorre, qui consacre le pays en tant qu état de droit, indépendant, démocratique et social. La souveraineté réside dans le peuple andorran. Adhésion de l Andorre à l Organisation des Nations Unies (ONU) : Entrée en vigueur, le 1er juillet, des conventions entre la Principauté d Andorre, le Royaume d Espagne et la République Française relatives à l entrée, la circulation, le séjour et l établissement de leurs ressortissants et à la circulation et au séjour en Principauté d Andorre des ressortissants d États tiers. 2004: la Vallée du Madriu est déclarée patrimoine mondial par l UNESCO, catégorie «paysages culturels». 2005: le 1 er janvier entre en vigueur la Charte sociale européenne : Entrée en vigueur de la convention entre l Andorre et le Portugal relative à l entrée, la circulation, le séjour et l établissement de leurs ressortissants, et de la convention entre la Principauté d Andorre et le Saint Siège : l Andorre ratifie, dans le domaine fiscal, 17 accords d échange d information fiscale avec la République d Autriche, Liechtenstein, Monaco, San Marino, France, Belgique, Argentine, Pays Bas, Portugal, Espagne, Danemark, Gouvernement des îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède. Le 30 juin 2011, la Principauté d Andorre signe l Accord monétaire avec l Union européenne faisant de l euro la monnaie officielle du Pays : La France et l'andorre ont scellé un accord de non-double imposition (CDI), un nouveau cadre qui suppose un élément clé dans le processus d'ouverture de l'économie andorrane, et donc il présume la pleine homologation du régime fiscal de la Principauté. 13

13 o INFORMATION L Andorre et l UE maintiennent des conversations pour initier des négociations pour obtenir une plus grande participation au marché intérieur de l'ue. L'Andorre a signé la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec l'ocde. L'Institut National Andorran des Finances (INAF) a été accepté comme membre ordinaire de l'organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO). L'Andorre a signé l'accord sur l'échange d'informations avec la Confédération suisse ( ) et atteint 22 accords signés. L Andorre a approuvé la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers (applicable à partir du 1er Janvier 2015). Cette dernière complète le cadre fiscal andorran. L Andorre a signé avec le Luxembourg la Convention de la non double imposition, étant la deuxième de non double imposition signée par l'andorre. L Andorre dépasse la Phase 2 du Peer Review du Global Forum de l'ocde, avec une note de «partiellement conforme». L Andorre et la Slovaquie signent un accord d'échange de renseignements fiscaux (TIEA). L Andorre et l'espagne initient des négociations pour établir un accord pour éviter la double imposition, pour être signé l année L Andorre frappera les premiers euros andorrans, devenant ainsi le quatrième pays hors de l'ue à le faire. 14

14 o SYSTEME POLITIQUE ET INSTITUTIONS Le régime politique Le régime politique de l Andorre est la coprincipauté parlementaire. Langue officielle Le catalan est la langue officielle de la Principauté d Andorre. Les autres langues utilisées sont l espagnol, le français et le portugais. Les institutions Chefs d état (les Coprinces) La Constitution définit la figure des coprinces et celle du chef d État de l Andorre, de façon conjointe et indivise. Les Coprinces sont, à titre personnel et exclusif, l évêque d'urgel et le président de la République Française. Ils représentent le symbole et la garantie de l indépendance de l Andorre et du traitement égalitaire dans les relations avec les États voisins. Ils sont les arbitres et les modérateurs du pouvoir public et des institutions. Actuellement le Coprince épiscopal est Son Excellence Monseigneur Joan Enric Vives i Sicília, et le Coprince français est Son Excellence Monsieur François Hollande. Le Parlement (Conseil General) Ses origines remontent au Conseil de la Terre, créé en 1419 et réformé en L assemblée législative ou Parlement d Andorre est l organe supérieur de représentation populaire. Il est formé d une chambre unique. Ses fonctions sont : 1. Rédiger et approuver les lois 2. Nommer le Chef du Gouvernement 3. Approuver le budget du Gouvernement 4. Réguler et contrôler l action du Gouvernement 15

15 Les membres du Conseil, les conseillers sont élus au suffrage universel pour une période de quatre ans. Le Conseil Général peut être composé d un minimum de 28 membres et un maximum de 42, élus de façon mixte : une moitié par circonscription communale et l autre moitié par circonscription nationale. Actuellement ils sont au nombre de 28. L organe régisseur du Conseil Général est le Syndicat représenté par, le syndic et le sous syndic général, qui sont élus par l assemblée plénière du Conseil Général. Actuellement le Syndic Général est Monsieur Vicenç Mateu Zamora et la Sous-syndique Générale est Madame Mònica Bonell i Tusset. Administration Générale (Gouvernement) C est l ensemble des personnes chargées de la direction de la politique de l État. Leur mandat est de quatre ans. Le gouvernement est composé du Chef du Gouvernement (élu par le Conseil Général et nommé par les coprinces) et des ministres (nommés par le chef du Gouvernement). Actuellement le Chef du Gouvernement est Monsieur Antoni Martí Petit. Le Gouvernement détient le pouvoir exécutif de l État et met en pratique les lois approuvées par le Conseil General. Ses fonctions sont : 1. Diriger l Administration publique de l État 2. Diriger la politique nationale 3. Assumer les compétences en matière de politique internationale 4. Assumer les compétences du service de Police Administrations locales (mairies) D un point de vue administratif, le territoire andorran est divisé en sept communes qui, suivant l ordre protocolaire traditionnel, sont : Canillo, Encamp, Ordino, la Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany. Andorra la Vella est la capitale où se trouve aussi le siège du Gouvernement. L organe de représentation et d administration de la commune est la mairie. Les mairies sont des corporations publiques à personnalité juridique et autorité sur la réglementation locale qui est soumise à la loi sous forme d ordonnances, règlements et décrets. 16

16 La justice andorrane La justice andorrane se structure autour d une organisation unique. Les Batlles (juges), le Tribunal de Batlles (Cour des magistrats), le Tribunal de Corts (Cour pénale) et le Tribunal Superior de Justícia (Cour suprême), ainsi que les présidents de ces tribunaux exercent le pouvoir juridictionnel qui comporte trois juridictions : la civile, la pénale et l administrative. Le Tribunal Constitutionnel Il s agit de l organe suprême d interprétation de la Constitution et ses sentences ont force obligatoire pour les pouvoirs publics et pour les particuliers. Le Tribunal adopte son propre règlement et exerce sa fonction, uniquement soumis à la Constitution et à la Loi qualifiée du Tribunal Constitutionnel. Le Consell Superior de la Justice Le Conseil Supérieur de la Justice, qui est l organe de représentation, de direction et d administration de l organisation judiciaire, veille à l indépendance et au bon fonctionnement de la justice. L Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF) L Institut National Andorran des Finances est une institution financière à caractère public, dotée de sa propre personnalité juridique et de la pleine capacité d agir publiquement et en privé, indépendamment de l Administration générale. L INAF exerce les fonctions propres de l autorité du système financier andorran qui consistent à promouvoir et à veiller au bon fonctionnement et à la stabilité du système financier. 17

17 o REPRESENTATION INTERNATIONALE Présence dans les organismes internationaux Actuellement, la Principauté d Andorre fait partie de 22 organismes internationaux : Bureau International des Expositions (BIE). Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Conseil européen. Cour pénale internationale (CPI). Organisation des essais nucléaires Traité d'interdiction complète (OTICE). Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l agriculture (FAO). Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Nations Unies (ONU). Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). Office international des épizooties (OIE). Organisation internationale de la Francophonie. Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT). Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM). Organisation mondiale des douanes (OMD). Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Organisation mondiale de la santé (OMS). Organisation mondiale du tourisme (OMT). Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Secrétariat général (SEGIB). Union internationale des télécommunications (UIT). Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Présence diplomatique Ambassadeurs L Andorre a des ambassadeurs résidents accrédités en Espagne, en France, en Belgique et aux États-Unis d Amérique. L Andorre a des ambassadeurs non-résidents accrédités au Portugal, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Allemagne, en Slovénie, au Canada, au Mexique, en Suisse, à Monaco, à Saint-Marin, au Liechtenstein, et près du Saint Siège. 18

18 Représentations diplomatiques Ambassade de la Principauté d Andorre à l Union Européenne Ambassade de la Principauté d Andorre aux Pays du Benelux Ambassade de la Principauté d Andorre en République de Slovénie Ambassade de la Principauté d Andorre en Allemagne 10, Rue de la Montagne 1000 Bruxelles Tel.: (+32) Fax: (+32) A/e: Représentation Permanente de la Principauté d Andorre auprès du Conseil de l Europe 10, avenue du Président Robert Schuman Strasbourg Tel.: (+33) Fax: (+33) A/e: Mission Permanente de la Principauté d Andorre au Bureau des Nations Unies à Genève Mission d Observation à l Organisation Mondiale du Commerce 1-3, Rue Chantepoulet, 7ème étage CH-1201 Genève Tel.: (+41) Fax: (+41) A/e: Ambassade de la Principauté d Andorre en République Portugaise Rua do Possolo, 76, 2º andar Lisboa Tel.: (+351) Fax: (+351) A/e: Ambassade de la Principauté d Andorre en Espagne C/ Alcalá, Madrid Tel.: (+34) Fax: (+34) A/e: Mission Permanente de la Principauté d Andorre aux Nations Unis Ambassade de la Principauté d Andorre aux États Unis d Amérique Ambassade de la Principauté d Andorre au Canada Ambassade de la Principauté d Andorre aux États Unis de Mexique Two United Nations Plaza, 27th floor New York, NY Tel.: (+1) Fax: (+1) A/e: Ambassade de la Principauté d Andorre en République Française Délégation Permanente de la Principauté d Andorre à l UNESCO 1, place d Andorre (ancien 51bis, rue de Boulainvilliers) Paris Tel.: (+33) Fax: (+33) A/e: Mission Permanente de la Principauté d Andorre à l OSCE Mission Permanente de la Principauté d Andorre au Bureau des Nations Unies à Vienne Ambassade de la Principauté d Andorre en Autriche Ambassade de la Principauté d Andorre en République Tchèque Ambassade de la Principauté d Andorre en Hongrie Ambassade de la Principauté d Andorre en République de Slovaquie Kärtnerring 2A/ Wien Tel.: (+43) Fax: (+43) A/e: 19

19 REGIME JURIDIQUE. INVESTISSEMENT ETRANGER. CADRE FISCAL. INDICATEURS MACROECONOMIQUES. STRUCTURE ECONOMIQUE SECTORIELLE. SECTEUR FINANCIER. FINANCES PUBLIQUES. COMMERCE EXTERIEUR. MARCHE DU TRAVAIL. o REGIME JURIDIQUE Les formes juridiques que les sociétés commerciales andorranes peuvent adopter sont celle de la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SL). Le capital minimal nécessaire des sociétés à responsabilité limitée est de et de pour les sociétés anonymes. Décret législatif du de la publication du texte révisé de la Loi 20/2007, du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée. L exercice d une profession libérale diplômée est réglementé par le Décret législatif du de la publication du texte révisé de la Loi 6/2008, du 15 mai, relative à l exercice des professions libérales diplômées et d ordres et associations professionnelles. FORMALITÉS ET PROCÉDURES DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE -Demande de réservation de nom social au Gouvernement. Cette certification, qui expirera 12 mois après avoir été délivrée, représente, tant qu elle est maintenue en vigueur, une réservation de nom en faveur des futurs demandeurs de l acte de constitution de la société (5,36 ). -Demande au Gouvernement d une autorisation d investissement étranger, pour les investissements étrangers dont la participation est supérieure à 10% du capital social. - Acte authentique. Pour constituer la société, l acte authentique de constitution de la société est passé par-devant un Notaire andorran. - Pour enregistrer une société à responsabilité limitée il faut payer 957,77 et une taxe annuelle de 801,70 (si elle n a pas d autorisation d activité commerciale). Dans le cas d une société anonyme, il faut payer pour son inscription 1.394,76 et une taxe annuelle de 881,30 (si elle n a pas d autorisation d activité commerciale). Si la société est également inscrite au Registre du Commerce et de l Industrie elle ne doit payer que le quota du Registre du Commerce et de l Industrie qui est de 201,80. - Inscription. L inscription au Registre est obligatoire et la société acquerra sa personnalité juridique dès son inscription. Les sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle ou de services sont tenues de s inscrire auprès du Registre du Commerce et de l Industrie. 20

20 O INVESTISSEMENT ETRANGER Le 19 juillet 2012 est entrée en vigueur la Loi 10/2012, d investissement étranger en Principauté d'andorre, qui, entre autres, supprime les restrictions sectorielles que prévoyait la Loi 2/2008 du 8 Avril, d investissement étranger en Andorre. Ainsi, l Andorre se positionne en situation de rivaliser, à conditions égales, avec les économies voisines, tout en permettant au pays de devenir une destination attrayante pour de nouveaux secteurs et entreprises. L investissement étranger est tout investissement effectué en Andorre dans les conditions suivantes: 1. Personne physique non andorrane ou non résidente: Les investissements effectués par les titulaires de permis de résidence impliquant une temporalité sont soumis à la Loi, par ex: Autorisation d immigration temporaire. Les investissements effectués par les titulaires d autorisations de travail frontalier sont également soumis à la Loi. 2. Personne juridique de nationalité étrangère: Entités publiques de souveraineté étrangère incluses. 3. Société andorrane à participation étrangère. 4. Succursales ou autres types d établissements permanents en Andorre appartenant à des personnes étrangères non résidentes en Andorre. Types d investissements étrangers 1. Investissement étranger direct: Investissement étranger direct : Investissement dans des parts de sociétés andorranes ou dans la constitution ou l ouverture de nouvelles succursales ou autres types d établissement permanent. 2. Immobilier: Investissement pour l acquisition de la propriété ou de droits réels sur des immeubles ou des concessions administratives supposant un usage privatif de l immeuble situé sur le territoire andorran. 3. En portefeuille: Investissements pour la souscription à des: - Valeurs représentatives de dettes émises par des personnes résidentes et/ou andorranes privées ou publiques. - Actions ou participations prioritaires incluant un droit de vote. - Actions ou participations à des organismes d investissements soumis aux règlements du système financier. 4. Autres types: Investissements sous d autres formes non prévues précédemment comme par exemple les contrats de comptes, les participations, les fondations, les coopératives ou les communautés de biens. 21

21 Une autorisation préalable est requise dans les cas suivants: 1. Investissement étranger direct: Tout investissement étranger >10% du capital social ou des droits de vote dans des sociétés andorranes. 2. Immobilier: Autorisation préalable des investissements effectués par: - Des personnes physiques non andorranes et non résidentes en Andorre. - Les sociétés andorranes quand la participation étrangère au capital social ou dans les droits de vote soient 50%. - Les succursales ou autres types d établissements permanents en Andorre de non-résidents. - Les personnes juridiques étrangères, y compris les entités publiques de souveraineté étrangère. Ces investissements doivent être associés forcément au déploiement de l activité de la personnes juridique. 3. En portefeuille: Libres, sans autorisation préalable, hormis la suscription dans une Organismes d investissements collectifs (OIC) de droit andorran lorsque les suivants critères sont réunis: - Au moins 50% de son actif est composé par des participations dans des sociétés andorranes et/ou par des immeubles situés en Andorre ou par des droits réels sur ceux-ci, garanties non comprises. - Le % de participation étrangère dans l OIC est 50%. 4. Autres types: Coopératives, Fondations, etc... Ne sont pas autorisés: - Les investissements étrangers effectués par des personnes physiques résidentes, domiciliées ou ayant la nationalité, dans le cas de personnes juridiques issues de certains pays non coopérants en matière de blanchiment d argent ou de financement du terrorisme (GAFI). - Les investissements étrangers effectués par des personnes physiques ou juridiques au sujet desquelles il existe un rapport défavorable en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. - Les investissements étrangers pouvant nuire à l exercice du pouvoir public, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l ordre public et économique, à l environnement, la santé publique ou l intérêt général. 22

22 o Analyse de l investissement étranger Analyse de l'investissement étranger Total (1) 2013 (3) Total Demandes (4) Autorisées Investissement initial (en ) En suspens Refusées Constitutions et acquisitions (5) Investissement Investissement initial (en ) Investissement initial / PIB ,47% 0,95% Investissement initial moyen (en ) Autorisation moyenne (en jours) 32,8 33,2 Ouvertures de commerces (6) Investissement initial (en ) Création de commerces Acquisition de commerces Création d'emplois (7) Acompagnement Actua Investissement initial (en ) Satisfaction de l'accompagnement (8) 3,3 3,25 (1) Résultats depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'investissement étranger le 19/07/2012 jusqu'au 31/12/2013 (2) Données trimestrielles arrêtées au 31/12/2013 (3) Données annuelles arrêtées au 31/12/2013 (4) Tous types de demandes (Constitution, acquisition, régularisation, augmentation de capital, succursales, etc ) (5) Constitutions et acquisitions autorisées (6) Nouvelles constitutions et acquisitions de commerces (7) Estimation basée sur les demandes effectuées (8) Note de 1 à 4 où 1=très insatisfait, 4=très satisfait Source: Ministère de l Economie et territoire, Département d Economie Allemagne Services 17% Immobilier 5% Conseil 11% Intermédiation 12% Andorre Argentine Belgique Total 2013 par secteurs Santé et bien-être 6% Innovation 8% Total 2013 par origine 217 Espagne 5 États- Unis 82 France Pays-Bas Éducation 1% Financier 13% Tourisme 7% Commerce 20% Russie Suisse Royaume- Uni Source: Ministère de l Economie et territoire, Département d Economie 23

23 O CADRE FISCAL Le système fiscal andorran se compose d une fiscalité, directe et indirecte, plus avantageuse que celle des pays voisins, aussi bien par sa portée qu au niveau de ses taux d imposition. Depuis l approbation de la nouvelle Loi de comptabilité (2007), aussi bien une personne physique qui réalise des activités d entreprises ou professionnelles, qu une société commerciale, une personne morale ou une entité à but lucratif sont tenues de présenter leurs comptes annuels à l Administration. À ce jour, la Principauté d Andorre a signé 22 accords d échange de renseignements fiscaux avec autant de pays, principalement de l Union européenne et dont les deux pays voisins, l Espagne et la France. Par ailleurs, et outre un premier accord signé avec la France visant à éviter la double imposition (CDI), la Principauté en a également signé un deuxième avec le Luxembourg, bien qu aucun des deux ne soit encore entré en vigueur, et des conversations ont été engagées avec divers États (l Espagne, le Portugal, l Autriche, l Australie, la Belgique, la Pologne et la Suisse, entre autres) en vue de conventions similaires. Les impôts et les taxes actuellement en vigueur et qui affectent les activités économiques et les particuliers sont : Impôt sur les sociétés Il s agit d une contribution à caractère direct prélevée sur les bénéfices des personnes morales. Le taux général d imposition est de 10%. Une fiscalité réduite est appliquée aux sociétés qui réalisent une exploitation internationale des actifs incorporels, à celles qui interviennent dans le commerce international et à celles qui réalisent la gestion et l investissement financier intragroupe. La double imposition interne et internationale est éliminée sur les participations aux bénéfices d autres entités, et des déductions sont instaurées au titre de double imposition, de création de postes de travail et d investissement. Loi 95/2010, du 29 décembre, de l impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1 er décembre. Impôt sur le revenu des activités économiques Il s agit d une contribution à caractère direct prélevée sur le revenu découlant des activités économiques des personnes physiques qui résident en Andorre. La base imposable, qui est constituée par le montant du revenu de toutes les activités économiques du contribuable durant la période d imposition, se réduit avec un minimum exonéré de euros. Le taux général d imposition est de 10%. La loi prévoit également des déductions sur le montant de l impôt à payer. 24

24 Loi 96/2010, du 29 décembre, de l impôt sur le revenu des activités économiques, modifiée par la Loi 19/2011, du 1 er décembre. - Note : avec effet à compter du 1 er janvier 2015 cette Loi est dérogée par la Loi 5/2014, du 24 avril, de l impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, les revenus provenant d activités économiques seront enregistrés par l IRPP. Impôt sur le revenu des personnes physiques Il s agit d un impôt à caractère direct et de nature personnelle prélevé sur le revenu obtenu par les personnes physiques en fonction de leur montant et de leurs circonstances personnelles et familiales. L impôt se calcule sur le revenu du contribuable, entendu comme l ensemble de ses revenus et gains et de ses pertes de capital, indépendamment du lieu où ils se sont produits et quel que soit le lieu de résidence du payeur. Le taux général d imposition est de 10%. Le montant de l impôt à payer est réduit au niveau des déductions et des bonifications prévues par la Loi. Loi 5/2014, du 24 avril, de l impôt sur le revenu des personnes physiques. Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Il s agit d une contribution à caractère direct prélevée sur le revenu obtenu sur le territoire de la Principauté d Andorre par les personnes physiques ou morales non-résidentes fiscales sur ce territoire. Pour les revenus obtenus par des contribuables non-résidents fiscaux à travers un établissement stable, le taux d imposition est de 10%. Pour les revenus obtenus par des contribuables non-résidents fiscaux sans l intermédiaire d établissement stable, le taux d imposition avec un caractère général est de 10%; lorsqu il s agit de revenus découlant d opérations de réassurances, c est 1,5% ; et lorsqu il s agit de revenus versés à titre de redevance, c est 5%. Sont exonérés de l impôt, entre autres : les revenus du travail, les revenus du capital mobilier, les gains provenant d actions ou de parts sociales de sociétés andorranes (pour autant que la participation ne soit pas supérieure à 25 % du capital) et ceux découlant de la transmission des actions ou des parts sociales dans des organismes de placement collectif. Loi 94/2010, du 29 décembre, de l impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, modifiée par la Loi 18/2011, du 1 er décembre. 25

25 Impôt général indirect (IGI) Il s agit d un impôt à caractère indirect prélevé sur la consommation à travers de l imposition des livraisons de biens et des prestations de services réalisées par des entrepreneurs ou par des professionnels, ainsi que des importations de biens. Le taux d imposition général est de 4,5%. Certaines opérations prévues par la Loi se voient appliquer un taux d imposition super-réduit de 0%, un réduit de 1% ou un taux spécial de 2,5% mais un taux accru de 9,5% pour les opérations prêtées par des services bancaires et financiers. Décret législatif du de la publication du texte révisé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l impôt général indirect. Impôt sur la fiscalité des revenus de l épargne Cet impôt est prélevé sur les intérêts des produits monétaires et de revenu fixe déposés auprès d entités financières de la Principauté par des personnes physiques résidentes dans l un des États membres de l Union européenne. Depuis le 1 er juillet 2011, les agents payeurs de ces intérêts établis en Principauté doivent pratiquer une rétention de 35%. La Principauté d Andorre conserve 25% des recettes provenant de cette rétention et elle en transfert 75% aux caisses de l État membre de la communauté de résidence du bénéficiaire effectif, tout en préservant, dans la gestion de cet impôt, le secret bancaire, autrement dit, la personne à qui une partie des intérêts a été retenue n est pas identifiée. Loi 11/2005, du 13 juin, d application de l Accord entre la Principauté d Andorre et la Communauté européenne relatif à l établissement des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Taxe à la consommation (régime douanier) La taxe à la consommation est une taxe douanière qui s applique aux produits agricoles importés en territoire andorran. Il s agit des produits 1 à 24 du système harmonisé et qu ils ne sont pas couverts par l accord d Union douanière. Le montant à payer change en fonction du bien importé et la loi fixe différents taux d imposition qui, en général, varient entre 0%, 1%, 2% et 3%. Il existe également des produits qui ont des taux d imposition spécifiques comme certains animaux vivants, les boissons alcooliques ou le tabac. Ces taux sont appliqués sur la valeur de la facture des biens au moment de l importation, hormis les taux d imposition qui sont appliqués par unité (animal, kg, litre, etc.). 26

26 Taxe sur le Registre de Titulaires d Activités Économiques. Le fait générateur de cette taxe réside dans l inscription et la permanence sur le Registre de Titulaires d Activités Économiques, constitué par le Registre des Sociétés Commerciales, par le Registre du Commerce et de l Industrie et par le Registre des Professions Libérales Diplômées, Ordres et Associations Professionnelles. Le titulaire, personne physique ou morale, inscrit au Registre du Commerce et de l Industrie doit verser une part annuelle de 201,80 euros pour chaque registre de commerce autorisé. Montant de l'impôt à payer Année 2014 Euros Commerce et industrie 201,80 Société à responsabilité limitée (SL) ou succursale (1) 957,77 Société à responsabilité limitée (SL) ou succursale (2) 801,70 Société anonyme (SA) (1) 1.394,76 Société anonyme (SA) (2) 881,30 Professions libérales (3) 401,70 (1) Part à payer au titre de l inscription auprès du Registre des Sociétés de la constitution d une société anonyme ou à responsabilité limitée ou de l inscription d une succursale. (2) Part annuelle à verser si la société n est pas inscrite auprès du Registre du Commerce et de l Industrie. (3) Part annuelle à payer pour chaque profession libérale diplômée. Taxe sur la possession de véhicules Elle concerne la propriété de tout genre de véhicule inscrit auprès du Registre des Véhicules. Sa périodicité est annuelle et c est la nature du véhicule et sa puissance en chevaux fiscaux qui déterminent le montant à payer. Taxe sur le Registre de Marques Il s agit d un montant fixe prélevé pour l enregistrement et le renouvellement d une marque. 27

27 Impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Cet impôt concerne la transmission de biens patrimoniaux à titre onéreux ou lucratif entre vifs. La base imposable consiste en la valeur réelle des biens ou des droits transmis ou cédés. Il y a deux genres d imposition: celle de l État, de 2,50%, et celle communale de 1,50%. Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières Il se réalise sur l augmentation de la valeur des biens immeubles mise en évidence par les transmissions, onéreuses ou lucratives entre vifs, de biens immeubles et par les constitutions ou cessions de droits réels sur ces mêmes biens. Le taux d imposition dépend du nombre d années durant lesquelles le bien est resté propriété du contribuable : - Un taux de 15 % jusqu à un an. - Un taux de 14 % entre un an et un jour et deux ans. - Un taux de 13 % entre deux ans et un jour et trois ans. - Un taux de 12 % entre trois ans et un jour et quatre ans. - Un taux de 10 % entre quatre ans et un jour et cinq ans. - Un taux de 8 % entre cinq ans et un jour et six ans. - Un taux de 6 % entre six ans et un jour et sept ans. - Un taux de 4 % entre sept ans et un jour et huit ans. - Un taux de 2 % entre huit ans et un jour et neuf ans. - Un taux de l 1 % entre neuf ans et un jour et dix ans. - Un taux de 0 % à partir de 10 ans. Le nombre d années est déterminé, et ajusté par excès, de date à date auxquelles l immeuble ou le droit ont été propriété du contribuable. À cet effet, les investissements sont calculés avec la même ancienneté que l immeuble. 28

28 Quant aux impôts et aux taxes qui relèvent les administrations locales (communes), nous trouvons les suivants : Impôt de localisation d activités commerciales, aux entreprises et professionnels Il s agit d un impôt sur l exercice d une activité commerciale, aux entreprises ou professionnels dans le cadre du territoire d une commune. Pour le calcul de l impôt, sont pris en considération le genre d activité, la localisation de l établissement et les mètres carrés de surface d exploitation. C est un impôt annuel. Impôt sur les revenus locatifs Cet impôt concerne l obtention de revenus provenant du loyer d un bien immeuble situé sur le territoire d une commune. Il se paye annuellement par la partie loueuse, et le montant à payer consiste en un pourcentage (qui varie selon la commune) de la valeur totale des revenus obtenus durant l année. Impôt sur les propriétés immobilières bâties Il est réalisé sur la propriété d un bien immeuble bâti ou la titularité d un droit réel d usage sur la propriété immobilière bâtie. L impôt est annuel. La part à payer est déterminée par les mètres carrés de surface du bien immeuble et par sa localisation. Le taux d imposition à appliquer par mètre carré bâti varie en fonction des communes. Impôt du foc i lloc Cet impôt traditionnel conerne le fait de résider dans une commune et il est payé par les personnes physiques âgées entre 18 et 65 ans qui y sont recensées. Le montant de l impôt à payer est fixe et annuel et il varie selon les communes. Les Communes peuvent, moyennant des ordonnances fiscales, fixer des taxes au titre de services publics tels que l hygiène publique, l éclairage, l entretien des espaces publics, les travaux de déneigement, service de grue, la connexion sur le réseau des égouts et de l eau potable, etc. Ils peuvent également fixer des taxes au titre des tâches administratives suivantes : délivrance de permis de construire, autorisation d ouverture d exercice d un commerce, émission de certificats, etc. 29

29 O INDICATEURS MACROECONOMIQUES PIB (estimation du produit intérieur brut) VAB par SECTEURS (millions EUR) 2013 % PIB VAB Agriculture,Sylviculture et Pêche 12,8 0,5% VAB Industries (excepté Construction) 34,3 1,4% VAB Fabrication 77,4 3,2% VAB Construction 143,2 5,9% VAB Activités de commerce de gros et de détails. Réparation à véhicules. 365,1 14,9% VAB Transport et stockage 36,3 1,5% VAB Hotelerie et restauration 178,8 7,3% VAB Information et communication 88,2 3,6% VAB Activités financières et d'assurance 479,3 19,6% VAB Activités immobilières 217,2 8,9% VAB Activités professionnels, cientifiques et techniques; Activités administratives et de suport 135,4 5,5% VAB Admnistration publique, enseignement, santé et activités sanitaires 310,1 12,7% VAB Autres activités 130,9 5,4% Total VAB 2.209,2 90,3% Impôts nets 237,9 9,7% PIB nominal 2.447,1 100,0% Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique Le PIB de la Principauté en 2013 s'élève à 2.447,1 millions d'euros; soit -0,1% moins que le PIB enregistré à la fin de l'année 2012 (2.448,6 millions d'euros). En relation à l'évolution par secteurs en VAB, les secteurs qui ont plus de contraction en 2013 sont la "Construction" (-13,9%), Agriculture, Sylviculture et Pêche (-7,9%), l Hôtellerie et restauration (-7,2%), et la "Fabrication" (-3,8%). En revanche, des secteurs en hausse, seule l'augmentation des secteurs des Industries (excepté Construction) (+25,4%), des Activités financières et d assurance (+10,7%) et d Autres Activités et services à la personne» (+3,2%) est à mettre en évidence. 30

30 Évolution de l'estimation du PIB % % Variation annuelle (%) 11% 9% 7% 5% 3% 1% -1% -3% Estimation du PIB (EUR millions) -5% % Estimation du PIB Variation annuelle Source : Ministère des finances et de la Fonction Publique. Rating Pays RATINGS NOTATION PAYS (Standard& Poor s) Long Terme AA AA- A- A- Tendance du rating Stable Negative Negative Negative Court Terme A-1+ A-1+ A-1 A-2 Source : Ministère des finances et de la Fonction Publique. 31

31 IPC (index de prix de consommation) L inflation andorrane fait preuve d une tendance en accord avec l évolution des prix à la consommation des économies voisines et, plus particulièrement, avec celle de l Espagne. En 1998, l Andorre commence à calculer l indice des prix à la consommation (IPC). Depuis, l inflation moyenne annuelle a été de 2,4%, une évolution relativement modérée et légèrement inférieure à l espagnole (2,7%), mais supérieure à celle de la zone euro (2%) et à celle de la France (1,7%) durant cette même période En 2013 l évolution des prix à la consommation a poursuivi un chemin de modération progressive pour achever l année avec un taux de 0,0% qui égalait le minimum historique de 2009, face au 1,1 % enregistré en Tout en continuant dans la ligne de l exercice précédent, l inflation andorrane s est située en-dessous de celle de l Espagne (0,3% d'inflation harmonisée) d où proviennent pourtant la plupart des biens de consommation ; elle s est également maintenu en-dessous de celle de la France (0,8% en décembre) et de la moyenne de la zone euro pour cette même période (0,8%). Grâce à cela, non seulement l Andorre a gagné en compétitivité quant aux prix par rapport à l Espagne, poursuivant la tendance initiée en 2012, mais elle a aussi poursuivi son amélioration par rapport au reste de la zone euro. IPC - GROUPES D'ACTIVITÉ Pondérations 2013 Variations annuelles 2013 Évolution IPC Andorre Aliments, boissons et tabac ,7% Vêtements et chaussures 493-0,4% Logement, eau gas, électricité ,8% Meubles et ustensiles domestiques 546 0,5% Santé 290 0,9% Transport ,7% Loisirs, spectacles et culture 606-1,8% Enseignement 92 2,6% Hôtels, cafés et restaurants 697 1,1% Biens et services divers ,1% Index général ,0% Inflation sous-jacente ,4% IPC (%) 5,0% 4,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 4,32% 3,87% 3,40% 3,35% 3,20% 3,10% 2,70% 2,77% 2,88% 2,5% 1,98% 1,62% 1,6% 1,1% 0,0% 0,0% Produits pétroliers 641-3,5% Services ,5% Source : Ministère des finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique. Source : Ministère des finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique. 32

32 O STRUCTURE ECONOMIQUE SECTORIELLE Nombre d établissements par activité ETABLISSEMENTS PAR SECTION % var Agriculture, élevage, chasse et sylviculture ,4% Industries manufacturières ,9% Production et distribution d'énergie électrique, gas et eau 5 5 0,0% Construction ,3% Commerce et réparation de véhicules à moteur ,7% Hébergements touristiques et restauration ,4% Transport. emmagasinage et communications ,2% Système financier ,5% Activités immobilières et de location, services d entreprise ,8% Éducation ,2% Activités sanitaires et vétérinaires, services sociaux ,2% Autres act. sociales et de services rendus à la communauté ,0% TOTAL ,9% Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département de Commerce Établissements Création Nette établissements Établissements Nombre d'establiments Creació neta d'establiments 33

33 Agriculture et élevage L agriculture, qui est spécialisée dans la production de tabac, et l élevage constituent, d une part, des secteurs clés pour maintenir l écosystème et le paysage andorran et, d autre part, ces deux activités s érigent comme l une des bases de l attrait touristique du pays soutenant le puissant secteur des services. Au cours des dernières années, il convient de souligner que plusieurs initiatives du secteur privé sont apparues, soutenues par le secteur public, désireuses de diversifier l activité et d introduire de nouvelles cultures, dans le but de mieux profiter du rendement des terres du pays. PRODUCTION DU TABAC Quantité (kg.) Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département d'agriculture ELEVAGE Taureaux Vaches Total bovins Animaux de travail Étalons Juments Total equins Porcs Brebis Total ovins Boucs Chèvres Total caprins TOTAL (Têtes de bétail adulte) Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département d'agriculture 34

34 Industrie, énergie et construction SECTEUR INDUSTRIEL 2013 Nombre d'établissements Ind. alimentation, boissons et tabac 51 Industries textiles et de confection 13 Industries du bois 47 Arts graphiques et reproduction de supports gravés 88 Industries chimiques 4 Fabrication de produits en caoutchouc et matériaux plastiques 2 Fabric. d'autres produits minéraux non métalliques 6 Métallurgie et produits métalliques 33 Fabric. machinerie mat. électrique et électronique 35 Fabric. d'instruments médicochirurgicaux et de précision 29 Fabrication de meubles 31 Recyclage 1 Production et distribution d'énergie électrique, gas et eau chaude 4 Captation, épuration et distribution d'eau 2 Construction 789 TOTAL Ministère de l Économie et du Territoire; Département de Commerce Commerce et services SECTEUR DES SERVICES ET DU COMMERCE 2013 Nombre d'établissements Vente et réparation de véhicules, et vente de carburants 345 Commerce en gros et intermédiaires 863 Commerce au détail 1365 Hébergements touristiques et restauration 982 Transport 209 Activités liées au transport et agences de voyages 184 Activités immobilières 305 Location de machinerie et d équipements 108 Activités informatiques 127 Autres activités d entreprise 836 Activités de loisirs, culturelles et sportives 187 Activités diverses de services personnels 270 TOTAL Ministère de l Économie et du Territoire; Département de Commerce 35

35 O SECTEUR FINANCIER Le secteur financier andorran est un des principaux piliers de l économie andorrane, et représente 19% de la valeur ajoutée brute (VAB) du PIB du pays. Le système financier comprend 5 groupes bancaires, 8 entités financières de gestion d organismes d investissement, 3 entités financières de gestion de patrimoines, 1 entité de crédit spécialisée et 29 compagnies d assurances. L INAF (Institut Andorran des Finances) est l organe superviseur et régulateur du système (à l exception des compagnies d assurances qui n appartiennent pas à des groupes bancaires, et qui sont régulées par le Ministère des Finances du Gouvernement d Andorre). L Unité d Intelligence Financière d Andorre (UIF) est l organe indépendant ayant pour mission d impulser et d organiser les mesures de prévention du blanchissement d argent et du financement du terrorisme. Ainsi, le système bancaire de la Principauté, tant en ce qui concerne la supervision comme la vérification de l origine et la destination des fonds est avalisé par le Conseil de l Europe et par le Fond Monétaire International (FMI). Actuellement, quatre des cinq groupes bancaires sont impliqués dans un processus d'expansion internationale. Toutes les banques andorranes sont certifiées en tant qu intermédiaires qualifiés par l IRS (Internal Revenue Service) des États Unis. La législation andorrane ne permet pas la création de structures opaques (comme peuvent l être les trusts) qui pourraient promouvoir des structures d investissement offshore empêchant l identification des bénéficiaires effectifs. D un autre côté, et comme dans d autres places financières européennes et internationales, le secret bancaire dans la Principauté d Andorre est régulé par la loi. Le secteur bancaire, en particulier, composé de 5 groupes bancaires et regroupant 80% des salariés du système financier, se caractérise par la forte capitalisation des différentes entités et par une gestion conservatrice et prudente. Ces caractéristiques ont permis une solvabilité du secteur se situant dans des ratios supérieurs à 20%, largement supérieurs à la plupart des places financières voisines. 36

36 SECTEUR BANCAIRE Nombre d'établissements bancaires Nombre d'employés Réseau de distributeurs automatiques Agregats économiques (millions EUR) Bilan , , , , ,7 Fonds propres 972, , , , ,2 Inv. de credit (brute) 2.114, , , , ,9 Recours gérés , , , , ,8 Marge financière 162,4 129,9 181,3 207,9 198,2 Marge ordinaire 452,6 520,4 523,7 613,3 681,0 Bénéfice net 288,6 285,1 200,5 196,8 205,2 Ratios Solvabilité 33,99% 23,65% 21,58% 21,22% 22,00% Liquidité 85,82% 59,97% 71,90% 65,45% 66,71% ROE 29,68% 21,26% 14,24% 12,67% 12,61% Efficience 26,15% 0,36 40,03% 48,77% 47,96% Impayés -- 0,52% 2,93% 3,33% 4,77% Source : Association des Banques d'andorre (ABA) et des entités bancaires 37

37 O FINANCES PUBLIQUES Administration centrale BUDGET GOUVERNEMENT Résultat de l'exercice -40,8-52,9-50,9-86,9 15,8 Écart exécution des dépenses 96,3% 101,5% 99,8% 115,9% 105,3% Écart exécution des revenus 98,0% 85,0% 86,1% 110,2% 109,2% Dépenses (millions EUR) Dépenses courantes 175,6 233,6 271,6 274,4 285,4 Dépenses d'investissement 121,0 123,3 87,6 180,5 91,0 Amort. de dette et acquisition actifs 188,3 246,6 256,0 299,2 648,1 Revenus (millions EUR) Revenus par impôts et taxes 232,1 293,1 298,9 355,1 340,6 Autres revenus 23,7 10,9 9,4 13,0 51,6 Revenus de capital 260,2 338,3 320,8 377,2 670,2 Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département du Budget et du Patrimoine 38

38 Liquidation budget 2013 (par ministères) 39 Millions euros Présidence du Gouvernement Ministère des Finances et de la Fonction Publique Ministère de l'économie et Territoire Ministère des Affaires étrangères Ministère de la Justice et de l'intérieur Ministère de la Santé et du Bien-être Ministère de l'éducation et de la Jeunesse Mininstère du Tourisme et de l'environement Ministère de la Culture Ministère de la Présidence Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département du Budget et du Patrimoine 700 Liquidation budget 2013 (par but) Millions euros Dette et opérations financières Services d ordre général Protection civile et sécurité citoyenne Action sociale: protection et promotion Production de biens publics d ordre social Production de biens publics d ordre financier Régulation financière d ordre général Régulation financière de secteurs productifs Transfert à d autres administrations publiques Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département du Budget et du Patrimoine

39 Administrations locales (mairies) LIQUIDATION BUDGET* Résultat de l'exercice 2,4 19,1 14,1 15,2 27,7 Écart exécution de dépenses 66,9% 74,5% 80,3% 83,0% 93,4% Écart exécution des revenus 99,4% 91,7% 96,4% 97,1% 103,9% Dépenses (millions EUR) Dépenses courantes 80,2 99,5 98,9 92,3 89,2 Dépenses d'investissement 43,3 15,1 13,9 8,7 11,7 Amort. de dette et acquisition actifs 19,7 14,7 12,3 12,8 16,4 Revenus (millions EUR) Revenus par impôts et taxes 58,2 69,9 64,9 58,5 60,8 Autres revenus courants 67,7 63,9 61,9 57,7 67,8 Revenus de capital 9,7 0,0 2,0 3,5 3,0 *Liquidation des budgets des mairies ajoutée: Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria, Escaldes-Engordany Les mairies établissent, régulent et appliquent des impôts d accord avec la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des mairies, la Loi de base de la règlementation fiscale du système d imposition et la Loi des finances communales. Les mairies développent et régulent les éléments essentiels des impôts qui leur correspondent en suivant les dispositions de la Loi des finances communales, selon l ordonnance sur l imposition communale. 40

40 O COMMERCE EXTERIEUR Le commerce extérieur occupe un poids très important sur l activité économique de l Andorre et le volume des importations en particulier. Ainsi, la demande intérieure de biens dépend fortement des achats à l extérieur et, parallèlement, le poids relativement réduit qu exerce l industrie dans l économie andorrane comporte un volume d exportations bien moins important. Le résultat est que, structurellement, l Andorre présente un déficit commercial élevé et un taux de couverture des exportations très faible (6,6% en 2013). Les deux principaux associés commerciaux de l Andorre sont l Espagne et la France. Au début des années quatre-vingt-dix, ces deux pays participaient de manière similaire aux flux de commerce extérieur andorran, mais au cours des dernières années les relations commerciales avec l Espagne ont connu un dynamisme plus important qu avec la France entraînant un déséquilibre de la balance en faveur de l Espagne. Importations (milions EUR) Commerce extérieur Importations Exportations Exportations (milions EUR) Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département des Douanes 41

41 Importations de biens (millions ) Alimentation Boisssons et tabac Industrielle Combustibles Pharmacie et parfum Vêtements et Chaussures Construction Bijouterie Divers Électronique Transport TOTAL Exportations de biens (millions ) Alimentation Boisssons et tabac Industrielle Combustibles Pharmacie et parfum Vêtements et Chaussures Construction Bijouterie Divers Électronique Transport TOTAL Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département des Douanes 42

42 O MARCHE DU TRAVAIL Situation professionnelle de la population Population par situation professionnelle L importante présence d activités tertiaires dans l économie, et surtout celles se rattachant au tourisme, implique l existence de modèles d embauche flexibles et un important caractère saisonnier de l occupation. Dans ce contexte, la répartition de la population par rapport au travail prouve, selon les données de 2013, que 48% sont des salariés et 8% des entrepreneurs ou des travailleurs indépendants, alors que le pourcentage de population inoccupée est relativement réduit 3% de la population était à la recherche d un emploi en % Population by working situation 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 39% 9% 3% 5% 19% 3% 12% 3% 2% 5% 0% Salariés secteur privé Salariés secteur public Professionnels Libéraux Entrepreneurs Étudiants Homme/Femme au Foyer Retraités et Pensionnaires À la recherche d emploi Arrêt de travail Autres Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique (EFT/EFT) 43

43 Salariés par secteur En 2013, la population salariée est en Andorre de Le secteur des services est le plus important, avec 87,1% de la population active occupée. Vient ensuite le bâtiment (8%) suivi, plus loin, par l industrie (4,4%), le secteur primaire représentant un faible 0,5% de l occupation salariée. Parmi les activités tertiaires, il convient de souligner le volume de population occupée dans le commerce (28,5% du total des salariés du secteur des services) et dans des activités directement rattachées au tourisme, comme l hôtellerie (14,9%). Le poids de l occupation dans l Administration publique et dans les activités immobilières, de location et de services aux entreprises est également important de l ordre de 14,3% et de 12,8% respectivement, ainsi que celui des activités à caractère social (éducation, santé et autres services sociaux) qui, dans leur ensemble, représentent 15,5% du total des salariés du secteur des services en Andorre. NOMBRE DE SALARIES Agriculture, élevage,chasse et sylviculture Industries Prod. et distrib.d'éner électrique, gaz et eau Construction Commerce et réparation de véhicules Hébergements touristiques et restauration Transport et communications Système financier Agences Immobilières et services d entreprise Adm. publique et sécurité sociale Éducation Act. Sanitaires vétérinaires, serv. sociaux Autres act. sociales et services personnels Autres TOTAL Source : Caisse Andorrane de Sécurité Sociale et Département de Statistique. 44

44 Masse Salariale Salaire Moyen Masse salariale Salaire moyen , ,4 840, , , ,3 Milions EUR ,6 341,5 518,5 Euros , , , Source : Caisse Andorrane de Sécurité Sociale et Département de Statistique. Source : Caisse Andorrane de Sécurité Sociale et Département de Statistique. Salaire minimum interprofessionnel et IPC Le Gouvernement fixe, au moins une fois par an, le salaire minimum interprofessionnel par décret spécifique. La procédure habituelle est de prendre comme référence l IPC de l année précédente. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONELLE (SMI) ET IPC SMI mensuel (EUR) SMI % var anyal IPC ,2 -- 2,1% ,8 2,1% 3,3% ,6 3,3% 5,1% ,9 3,8% 3,1% ,2 0,0% 1,6% ,1 1,5% 2,5% ,6 2,4% 1,1% ,0 1,1% 0,0% ,0 0,0% Source : Caisse Andorrane de Sécurité Sociale et Département de Statistique. 45

45 Pôle Emploi Le Pôle emploi est un service public et gratuit. Son but étant de faciliter et d exécuter l intermédiation professionnelle dans un cadre d adéquation qualitative et quantitative entre l offre et la demande de travail consignées dans le service, et fournir au Gouvernement une information suffisante en matière d offre et de demande de travail afin qu il puisse exercer ses compétences et accomplir ses objectifs dans les domaines de l emploi et de l intégration sociale. PÔLE EMPLOI (Moyenne annuelle) Demandeurs à la recherche d emploi Demandeurs à la recherche d amélioration d emploi Bénéficiaires de l allocation chômage Postes de travail offerts Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur. Département du Travail et Département de Statistique. 46

46 VISITEURS ET NUITEES. HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. ENTREE DE VEHICULES PAR LA FRONTIERE. COMMERCE. SKI. THERMALISME. PARC ECOLOGIQUE A THEMES. PALAIS DE GLACE. AUTRES OFFRES TOURISTIQUES. O VISITEURS ET NUITEES Le tourisme est la base principale des ressources économiques du pays. L Andorre possède une vaste offre touristique, spécialisée dans les activités d hiver que favorise son relief montagnard, mais qui reçoit également une importante affluence de visiteurs durant d autres périodes de l année. En 2013, presque 8 millions de personnes visitèrent l Andorre. 69,6% d entre eux furent excursionnistes (ou visiteurs de la journée) leur voyage n incluant pas de nuit sur place, les autres 30,4% étant des touristes visiteurs qui passent au moins une nuit sur place. Par nationalités, la grande majorité des visiteurs sont espagnols ou français. Ces chiffres situent le nombre de nuitées totales annuelles au-dessus de six millions. Visiteurs par provenance Visiteurs par provenance visiteurs Espagnols Français Autres Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique 47

47 Nombre total de visiteurs Le nombre de visiteurs en 2013 a été , -2,8% par rapport à En ce qui concerne les touristes, le total pour 2013 était de , soit +4,4% par rapport à En ce qui concerne les excursionnistes, ils ont été en 2013, soit -5,7% par rapport à VISITEURS Touristes Visiteurs de la journée Visiteurs Nuitées par type d hébergement Touriste: visiteur qui passe au moins une nuit au pays. Excursionniste: visiteur qui entre et sort du pays dans la journée sans passer la nuit sur place Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique. Nuitées par type d'hébergement Maison personnelle Maison des amis ou familieres Autres Camping Appartement Touristique Appart-hôtel Hôtel Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique. 48

48 O HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Dans le secteur du tourisme, les différents types d hébergement jouent un rôle fondamental. La Principauté d Andorre dispose de 243 hébergements touristiques de diverses catégories, offrant une disponibilité de lits. Cette offre est complétée par un nouveau type d hébergements appelé Appartements Meublés, qui compte appartements avec un nombre total de lits. Nombre d hébergements touristiques par catégorie Autres établissements HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Total Pension Hôtel-Résidence Appartement Touristique Appart-hôtel Hôtel TOTAL Source : Ministère du Tourisme et de l Environnement, Département de Tourisme AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Total Appartements meublés Appartements Lits Campings Colonies de vacances 1 1 Refuge de montagne Auberges de jeunesse 3 3 "Xalets" Touristiques Source : Ministère du Tourisme et de l Environnement, Département de Tourisme 49

49 Nombre de lits en hébergements touristiques par nombre d étoiles NOMBRE DE LITS DANS LES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES PAR NOMBRE D ETOILES TOTAL Source : Ministère du Tourisme et de l Environnement, Département de Tourisme Évolution du nombre de lits en hébergements touristiques Nombre de lits par categoria de l'hébergement ( ) i i Source : Ministère du Tourisme et de l Environnement, Département de Tourisme 50

50 O ENTREE DE VEHICULES PAR LA FRONTIERE Entrée de vehicules (tourismes) Tourismes ENTREE DE VEHICULES PAR FRONTIERE Franco-andorrane Hispano-andorrane TOTAL Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur; Département de Mobilité 51

51 O COMMERCE Établissements de commerce La tradition commerciale d Andorre est bien connue dans toute l Europe, grâce aux plus de boutiques et commerces, la qualité de ses produits et les prix compétitifs. À tout cela doit s ajouter la flexibilité des horaire des établissements et la sécurité dans tout le territoire du pays. La plupart des commerces se concentrent à Andorra la Vella, Escaldes-Engordany et le Pas de la Casa. L on retiendra l offre d articles d équipement personnel (bijouterie, parfumerie, prêt-à-porter, etc.), équipement pour la maison et électronique. Les voyageurs qui rentrent chez eux après avoir visité la Principauté, peuvent emporter, par personne et sans avoir à payer de droits de douane, certaines quantités ou valeurs de produits achetés en Andorre, à condition de ne pas dépasser les limites établies et pour autant que les produits soient à usage personnel. Aussi bien les quantités que les valeurs autorisées peuvent varier en fonction de l âge du voyageur (cf. Page 77). Établissements de commerce Número d'établissements de commerce au détail Número d'établissements de commerce en gros Commerce au détail Commerce en gros Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département de Commerce 52

52 Création nette de commerces Création nette d'établissements de commerce Établissements de commerce au détail Établissements de commerce en gros Commerce au détail Commerce en gros Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département de Commerce 53

53 o SKI L Andorre a trois domaines dédiés aux sports de neige : Grandvalira, Vallnord et Naturlandia, qui recouvrent presque la totalité des activités de neige, avec 318 kilomètres de pistes et une surface totale de hectares de zones skiables. Les domaines Grandvalira et Vallnord regroupent la plus grande concentration de remontées mécaniques par mètre carré du monde, pouvant transporter jusqu à personnes par heure. Nombre de journées de ski vendus (par saison) Journées de ski venus par saison ( ) Journées de ski venus Source : Ski Andorra Domaines Grandvalira et Vallnord DOMAINES SKI Km. de pistes Remontées. (pers./hr.) Forfait jour. (prix moyen) Forfait 5 j. (prix moyen) GRANDVALIRA ,0 201,3 VALLNORD ,0 160,0 NATURLÀNDIA 15 12,0 TOTAL Source : Ski Andorra et Naturlandia 54

54 O THERMALISME Cette offre touristique caractéristique du Pays voit en Caldea un des principaux centres thermaux-ludiques d Europe. Caldea, d une superficie actuelle de mètres carrés, a été inauguré en mars 1994, et reçoit une moyenne de visiteurs par an. Le projet dessiné par l architecte français Jean-Michel Ruols répond au souhait de la mairie d Escaldes-Engordany d utiliser la richesse des eaux thermales de son territoire. Ainsi a été crée le concept de Thermalisme, avec l objectif d utiliser les propriétés de l eau thermale afin se détendre, récupérer la vitalité et le bien-être. L offre de Caldea se présente sous deux formes : l espace thermal ludique et de soins et l espace wellness. Le premier propose différents types de bains et Mondaigua (le spectacle exclusif de Comediants), remise en forme et relaxation. Le second offre différents circuits thermaux qui peuvent inclure une grande variété de soins. Le Thermalisme en tant que choix touristique est accessible à plusieurs endroits du pays, principalement dans des établissements hôteliers de prestige qui concèdent à leurs installations une place importante aux espaces wellness. 55

55 O PARC ECOLOGIQUE A THEMES Naturlandia se situe dans un environnement en pleine nature avec des vues panoramiques exceptionnelles. Ski de fond à mètres d altitude, parc de toboggans de neige unique dans les Pyrénées, l espace Tobotronc, peuplé de chiens nordiques et tout un ensemble d activités variées, forment une offre touristique de neige originale et difficilement égalable dans des environnements de haute montagne. Naturlandia offre des paquets d activités spéciaux pour des groupes d adultes, groupes scolaires, personnes âgées et personnes avec handicap, mais aussi d autres activités de motivation pour des entreprises, adaptées à chaque besoin. L offre ludique de Naturlandia propose des activités en hiver mais aussi pendant l été. O PALAIS DE GLACE En chemin entre la capitale du pays et Grandvalira, se trouve le Palais de Glace d Andorre, au centre de la commune de Canillo. Le complexe offre un large éventail d activités ludiques et sportives; individuelles et de groupes, avec des packs spécialisés. Au-delà de la pratique ludique et sportive des différentes modalités de patinage, la piste de glace permet aussi de prendre des cours de karting sur glace. La piscine et un espace complet de fitness complètent ces installations. 56

56 O AUTRES OFFRES TOURISTIQUES La Principauté d Andorre compte un espace naturel déclaré patrimoine mondial par l UNESCO dans la catégorie de paysage culturel, la Vallée du Madriu-Perafita-Claror d une étendue de hectares (10% de la superficie de l Andorre) ainsi que le Parc naturel de Sorteny (1.080 ha) et le Parc naturel du Comapedrosa (1.543 ha). Dans l environnement naturel de la Principauté sont recensés 72 sommets dépassant les mètres d altitude et plus de 70 lacs et étangs. Les 87,5% du territoire sont des paysages et des espaces naturels d une grande valeur. D un autre côté, et de par sa tradition historique et culturelle, le pays compte plus de 40 églises romanes et offre au visiteur 18 musées et 23 itinéraires culturels. Scalada, un événement en plein air, qui puise son inspiration dans la nature, eut lieu au mois de juillet dernier, en Andorre. L'événement proposait des numéros acrobatiques, des costumes surprenants et d'incroyables jeux de lumière, de sons et d'effets spéciaux. Pour sa seconde édition dans la Principauté, 17 représentations gratuites de plus de 60 minutes ont été proposées. Plus de spectateurs ont vibré d'émotion en découvrant l'andorre sous son jour le plus insolite avec le Cirque du Soleil. 57

57 POPULATION ENREGISTREE ET POPULATION ESTIMEE. IMMIGRATION. EDUCATION. SANTE. SECURITE SOCIALE (CASS). CONSOMMATION. GESTION DES RESIDUS. O POPULATION ENREGISTREE ET POPULATION ESTIMEE En 2013, la population enregistrée par les recensements communaux de la Principauté d Andorre est de habitants ( en 2012). La population estimée par le Département de statistique s'établit à habitants ( en 2012). Population enregistrée et population estimée Evolution de la population Personnes Population enregistrée Population estimée Source : Mairies ; recensements communaux des mairies // Département de Statistique Depuis les 30 dernières années la population a été multipliée par 2,3. Deux périodes de croissance se démarquent; la première englobe la décennie des années 80 et les premières années des 90, et la deuxième a lieu lors de la première décennie du XXI siècle. La période la plus stable de la population est comprise dans le début de la décennie des 90 du siècle XX et le début de la première décennie du XXI siècle. 58

58 Pyramide population estimée ans ans ans ans ans ans ans ans 0-4 ans Homme Femme Population estimée par commune Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique Population estimée par commune 2013 Escaldes- Engordany % Canillo % Encamp % Sant Julià de Lòria % Andorra la Vella % Ordino % La Massana % Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique 59

59 Population estimée par nationalité POPULATION ESTIMEE PAR NATIONALITE 2013 % Andorrans ,7% Espagnols ,5% Portugais ,7% Français ,8% Britanniques 720 1,0% Argentins 527 0,8% Philippins 384 0,5% Marocains 379 0,5% Russes 357 0,5% Italiens 328 0,5% Brésilien 251 0,4% Allemands 201 0,3% Chiliens 178 0,3% Néerlandais 170 0,2% Péruviens 153 0,2% Belges 134 0,2% Colombiens 116 0,2% Autres nationalités ,6% TOTAL ,0% Population andorrane estimée par âge % > % % < % < >65 Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique 60

60 Indicateurs démographiques Les taux calculés sur la population estimée. INDICATEURS DE NATALITE 2013 Nombre de naissances Taux de natalité Indicateur conj. de fécundité Âge moyen de la mère Andorrane 242 7,0 1,0 32,9 Espagnole 160 9,3 1,4 33,9 Française 18 6,7 1,2 33,0 Portugaise ,2 1,4 29,9 Autres 90 15,7 1,7 30,9 TOTAL 637 9,1 1,2 32,3 Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur; Registre civil INDICATEURS DE MORTALITE 2013 Nombre total de décès Taux de mortalité Âge Moyen de décès Andorrane 88 2,5 73,6 Espagnole 118 6,9 76,6 Française 14 5,2 72,9 Portugaise 5 0,5 54,4 Autres 14 2,4 68,2 TOTAL 239 3,4 74,3 Hommes 132 3,7 71,3 Femmes 107 3,1 78,1 Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur; Registre civil 61

61 O IMMIGRATION AUTORISATION RESIDENCE Résidence < 1 an Résidence 1-5 ans Résidence 6-10 ans Résidence ans Résidence ans Résidence > 20 ans TOTAL Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur; Département d Immigration AUTORISATION RESIDENCE Résidence espagnols Résidence français Résidence portugais Résidence autres nationalités TOTAL Source : Ministère de la Justice et de l Intérieur; Département d Immigration. 62

62 Autorisations d immigration de résidence sans travail Peuvent obtenir l autorisation de résidence sans travail : a) le résident sans activité lucrative ; la personne physique qui n a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Principauté durant au moins 90 jours par année calendaire sans y exercer aucune activité de travail ou professionnelle. Le titulaire principal d une résidence sans activité lucrative doit investir, de manière permanente et effective, une somme minimum de quatre cent mille euros ( euros) dans l un des genres d actifs et il doit payer et déposer, auprès de l Institut National Andorran des Finances, la somme de cinquante mille euros ( euros) non rémunérés. Le titulaire principal doit également, et en outre, déposer la somme de dix mille euros ( euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la condition de résident sans activité lucrative b) le résident qui poursuit des études, qui est en stages de formation, qui suit des entraînements sportifs ou qui mène à terme des recherches ; l étranger qui est autorisé à réaliser des études, des stages de formation, à réaliser des entraînement sportifs ou à effectuer des recherches à caractère scientifique ou similaire peut résider dans le pays uniquement pendant la durée des études, des stages, des entraînements ou des recherches pour lesquels il a reçu l autorisation. c) le résident pour raisons de regroupement ; l étranger autorisé à résider en Principauté d Andorre avec une personne de nationalité andorrane ou avec le titulaire d une autorisation de résidence et de travail, dans le cadre du regroupement familial. d) le résident pour des raisons professionnelles avec une projection internationale ; la personne physique qui n a pas la nationalité andorrane et qui fixe sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre durant un minimum de 90 jours par année calendaire pour développer une activité professionnelle ayant une projection internationale. La base à partir de laquelle il réalise l activité professionnelle doit se situer en Principauté d Andorre et doit compter, tout au plus, avec une personne engagée en régime de travail ; 85 % au moins des services prêtés par le professionnel doivent être utilisés en dehors du territoire andorran. Le titulaire principal d une résidence pour professionnels ayant une projection internationale doit payer et déposer, auprès de l Institut National Andorran des Finances, la somme de cinquante mille euros ( euros) non rémunérés. Le titulaire principal doit également, et en outre, déposer la somme de dix mille euros ( euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la condition de résident au titre de professionnel ayant une projection internationale. 63

63 e) le résident pour des raisons d intérêt scientifique, culturel et sportif ; la personne physique étrangère qui jouit, compte tenu de son talent, d une reconnaissance internationale dans le monde scientifique, de la culture ou des sports et qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre durant un minimum de 90 jours par année calendaire. Au moins 85 % des services prêtés doivent être utilisés en dehors du territoire andorran. Le titulaire principal d une résidence pour des raisons d intérêt scientifique, culturel et sportif doit verser et déposer, auprès de l Institut National Andorran des Finances, la somme de cinquante mille euros ( euros) non rémunérés Le titulaire principal doit également, et en outre, déposer la somme de dix mille euros ( euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la condition de résident au titre de raisons d intérêt scientifique, culturel et sportif. f) le résident du fait d entrer dans un centre gériatrique privé ou dans des centres de soins médicaux ou thérapeutiques privés ; la personne physique qui n a pas la nationalité andorrane et qui fixe sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre dans un centre gériatrique privé ou dans un centre de soins médicaux ou thérapeutiques privés durant un minimum de 90 jours par année calendaire, sans y exercer aucune activité salariée ou professionnelle. Aussi, la personne résidente peut développer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et, en particulier, les fonctions qui lui correspondent comme administrateur des entités dans le capital ou les fonds propres desquelles il possède une participation égale ou supérieure à 50 %, et pour autant que la charge d administrateur ne soit pas rémunérée. 64

64 O EDUCATION Dans la Principauté le taux de scolarisation des enfants et des adolescents de 4 à 16 ans est de 100% et l enseignement est gratuit jusqu au baccalauréat. En Andorre trois systèmes éducatifs cohabitent (jusqu au baccalauréat) : l enseignement andorran, qui dépend entièrement du Gouvernement d Andorre; l enseignement espagnol (laïque et religieux, qui dépend de l Administration espagnole); l enseignement français, qui dépend directement de l État français et suit les programmes d enseignement dictés par le Ministère de l Éducation Nationale français. Population par niveau d études Population par niveau d'études 2013 (%) Sans études 16,6% Classes préparatoires / FP supérieur 10,5% 2n cycle éducation universitaire 7,1% 1r cycle éducation universitaire 7,8% Baccalauréat ou FP niveau intermédiaire 13,6% Éducation primaire 28,3% 1r cycle éducation secondaire 16,0% Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique 65

65 Élèves par niveaux Élèves par niveau, année scolaire 2013/ Élèves Maternelle Primaire (enseignement primaire Secondaire (enseignement secondaire) Segondaire supérieur (Lycée) Professionnel (Formation Professionnelle) Source : Ministère de l Éducation et de la Jeunesse; Département de Formation Professionnelle et Services Scolaires Élèves par système éducatif Élèves par système éducatif, année scolaire 2013/2014 Système éducatif français % Système éducatif andorran % Système éducatif espagnol % Source : Ministère de l Éducation et de la Jeunesse; Département de Formation Professionnelle et Services Scolaires 66

66 O REGIME SOCIAL L affiliation à la Caisse Andorrane de la Sécurité Sociale (CASS) est obligatoire pour tous les travailleurs salariés, salariés assimilés et pour les travailleurs qui exercent une activité pour leur propre compte. Le système de la sécurité sociale s organise en trois branches de protection : la branche générale, qui couvre les prestations de remboursement, incapacité temporelle, maternité, paternité, risque pendant la grossesse, invalidité, capital pour décès et les pension d orphelins ; la branche retraite, qui est constituée par la pension de retraite et par les pensions de veuvage, temporaires ou viagères ; et la branche des prestations familiales qui comprend la prestation familiale pour enfants à charge et la prestation familiale au titre de naissance ou adoption (en vigueur jusqu en mars 2015, elle devrait passer prochainement au Ministère de la Sante et du Bien-être). Les couvertures sont de 75 % des tarifs de responsabilité pour frais de santé, 90 % des tarifs de responsabilité pour frais d hospitalisation et d internement, et jusqu à 100 % pour les personnes victimes d un accident du travail ou souffrant d une maladie professionnelle ainsi que pour les collectifs visés à l'article 135 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale. Tout étranger qui travaille en Principauté doit être titulaire d un permis de travail. Une fois engagé par une entreprise nationale, celle-ci doit faire les démarches en vue d obtenir le permis correspondant du Ministère de l Intérieur. Les permis accordés par le Ministère sont conditionnés à un quota. Population par type de couverture médicale Couverture médicale, % 91,1% 80% 60% 62,4% 40% 20% 0% CASS Mutuelle privée 2,7% 1,3% 3,2% Sécurité Sociale étrangère Sans couverture CASS 100% Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique 67

67 O CONSOMMATION L'Enquête sur les budgets des familles (EPF) est effectuée annuellement depuis 2001 et a pour objectif principal de déterminer la composition du panier de la ménagère et les concepte de consommation. La population enquêtée dans l échantillon, auquel se réfèrent toutes les données, est un ensemble de foyers sur le territoire national et ne tient pas compte de la nationalité ni de la provenance des membres. Le seul point requis est d être résident dans la Principauté depuis plus de six mois. L enquête doit permettre l analyse de ces foyers et du mode de consommation des leurs membres à travers diverses variables afin de fournir l information : - Démographique et socioéconomique - Services et équipements du logement - Situation économique du foyer - Typologie des familles et du chef de famille - Dépense globale DONNÉES PRINCIPALES Dépense totale des foyers de résidents (euros) Dépense totale moyenne par foyer (euros) Nombre moyen de membres par foyer 2,6 2,4 2,5 Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique (EPF) 68

68 Consommation par groupes Millions Euros Consommation par groupes année Aliments et boissons non alcoolisées Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants 21 3-Vêtements et chaussures 64 4-Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 5-Meubles, appareils et services pour la maison 53 6-Santé (payés et non-remboursés) Transport Communications 42 9-Loisirs, spectacles et culture Enseignement Hôtels et restaurants Biens et services divers Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique (EPF) Prix moyen de location de logements 800 Prix moyen de location de logement euros Source : Ministère des Finances et de la Fonction Publique; Département de Statistique (EPF)

69 Consommation énergétique CONSOMMATION D'ENERGIE (TEP) Électricité Essence Gasoil locomotion Fuel domestique Butane Propane Charbon TOTAL Source : Ministère de l Économie et du Territoire; Département de l Économie Consommation électricité ELECTRICITE (GWh) Consommation 535,5 584,2 557,5 561,8 553,0 Production 83,9 112,8 91,2 87,9 114,7 Importation 451,6 471,3 466,2 473,9 438,3 Source : FEDA 70

70 O IMMATRICULATIONS DE VEHICULES Le parc d automobiles de la Principauté est actuellement de véhicules, dont sont des tourismes Immatriculation de véhicules Ministère de l Économie et du Territoire; Département de l Industrie O GESTION DE RESIDUS La gestion de résidus est règlementée par les conventions internationales, l accord bilatéral avec l Espagne et la règlementation élaborée tout au long de ces dernières années dans la Principauté d Andorre. BILAN DE GESTION DE RESIDUS 2013 Quantité (tonnes) Recyclage total ,8 Valorisation énergétique ,9 Élimination ,3 % 71

71 O TELECOMMUNICATIONS ABONNEMENTS L Andorre bénéficie des systèmes de télécommunications les plus avancés, autant en ce qui concerne la téléphonie comme les services Internet. Le pays a été pionnier dans l arrêt de la diffusion analogique. Depuis septembre 2007 toute la Principauté dispose de la télévision numérique terrestre (TNT). La diffusion du haut débit couvre l ensemble du pays, qui voit s étendre avec l implantation de la fibre optique à tous les foyers du territoire. TOTAL ABONNÉS AUX SERVICES Lignes téléphoniques Canaux XDSI MOBILAND Cartes Mobiland Clic (Recharge) en service Internet haut débit Source : Andorra Télécom Télécommunications : consommation CONSOMMATION TELEPHONIQUE ET INTERNET Internet ADSL (GB) Internet fibre optique (GB) Téléphonie fixe (minutes) Téléphonie mobile (minutes) Source : Andorra Télécom 72

72 O PAGES WEB D INTERET PAGES WEB D'INTERET WEB SITE URL Département de Statistique Ministère des Affaires Étrangères Chambre de Commerce, d'industrie et Services Andorra Tourisme Gouvernement d'andorre ACTUA PAGES WEB D'INTERET PER CHAPITRES CHAPITRES URL CHAPITRES URL I Données générales IV Tourisme Données principales Entrée de véhicules par la frontière Conjoncture actuelle Commerce II Pays Géographie et environnement Ski Système politique et institutions Représentation Internationale Caldea III Économie Naturlandia Cadre fiscal V Société Investissement étranger Population Indicateurs macroéconomiques Immigration Structure économique sectorielle Éducation Secteur financier Santé Finances publiques Sécurité Sociale (CASS) Commerce extérieur Gestió de residus Télécommunications Marché du Travail VI Annexe IV Tourisme Calendrier des jours fériés Visiteurs et nuitées Hôtellerie Franchises douanières

73 O RELATION DES TABLEAUX Données Principales La Principauté d Andorre Températures et précipitations Type de végétation Estimation du PIB IPC par groupes d activité Établissements par activité Élevage Production de tabac Établissements secteur industriel Établissements services et commerce Secteur bancaire Budget du Gouvernement d Andorre Budget des administrations locales (mairies) Commerce extérieur Nombre de salariés par secteur d activité Salaire minimum et IPC Pôle Emploi Lits par commune Domaines Grandvalira et Vallnord Population par nationalité Index de natalité Index de mortalité Immigration : autorisations par durée de résidence Immigration : autorisations par nationalité Principales caractéristiques de la consommation des foyers Consommation d énergie Abonnements aux services de télécommunications Consommation téléphonique et d Internet Bilan de gestion de résidus Sites Internet utiles O GRAPHIQUES ET ILLUSTRATIONS Carte de la Principauté d Andorre Situation de la Principauté d Andorre Carte Climatographique Climogramme Occupation du sol Évolution du PIB Évolution de l IPC Nombre total d établissements et création nette Liquidation du budget du Gouvernement, par ministères Liquidation du budget du Gouvernement, par finalité Évolution du commerce extérieur Situation professionnelle de la population Salaire moyen Visiteurs par provenance (I) Visiteurs par provenance (II) Évolution de l index de visiteurs Nuitées par commune Évolution de l entrée de tourismes Évolution des établissements de commerce Évolution de la création nette d établissements de commerces Établissements hôteliers par types Établissements hôteliers par catégorie Évolution du nombre de lits par catégorie de l établissement hôtelier Évolution du nombre de journées de ski vendues par saison Évolution de la population totale Pyramide de population Population par commune Évolution de l âge moyen de la population Consommation interne par groupes Évolution du prix moyen de location de logements Immatriculations de véhicules Population par types de couverture sanitaire Population par niveau d études Élèves par niveaux Élèves par système éducatif 75

74 O FRANCHISES DOUANIERES Lorsque vous revenez dans l Union Européenne, après avoir visité la Principauté d Andorre, vous pouvez emporter, par personne, déterminées quantités ou valeurs de produits achetés dans le pays, sans avoir besoin de les déclarer à la Douane Andorrane ni aux douanes communautaires. Avant de passer la frontière, il est recommandé de s informer auprès de la Douane communautaire, sur les limitations spéciales pouvant s appliquer sur certains produits en particulier animaux ou végétaux, animaux vivants, espèces en voie d extinction, médicaments, armes, munitions, objets d art et de collection, devises, or et moyens de paiement. Franchises par personne Produits industriels - Parfums : 75 g de parfums ml d eaux de cologne - Autres produits industriels : jusqu à un valeur de 900 (**) Produits agricoles - Café : 1000 g de café ou 400 g d extraits - Te : 200 de thé ou 80 g d extraits - Boissons alcooliques (*) : 1,5 l de liqueurs de plus de 22 degrés ou 3 l de liqueurs ou d apéritifs de moins de 22 degrés ou de vin mousseux. 5 l de vin de table. - Tabac (*) : 300 cigarettes ou 150 cigares (de moins de 3 g par pièce) ou 75 cigares (de plus de 3 g par pièce) ou 400 g de tabac a pipe. - Autres produits agricoles : jusqu à une valeur de 300 euros (**) sans dépasser : 2,5 kg de lait en poudre, 3 kg de lait concentré, 6 kg de lait frais, 1 kg de beurre, 4 kg de fromage, 5 kg de sucre et sucreries, 5 kg de viande. (*)Les mineurs de moins de 17 ans n ont droit à aucune franchise pour ces produits. (**)Les états membres de la Communauté Européenne peuvent réduire la franchise à la moitié les quantités prévues (au maximum), pour les mineurs de moins de 15 ans. 77

75 O ADRESSES UTILES AGENCES DE PROMOTION ECONOMIQUE L Andorre développement investissement (ADI) Iniciatie ACTUA C/ Camí del Grau, Ed. Prat del Rull, 2on pis, bureau 212 AD500 Andorra la Vella Principat d Andorra Tel.: Fax: A/e: Web: OFFICES DU TOURISME ET DELEGATIONS ESPAGNE Bureau de l Attaché au Commerce et au Tourisme de l Ambassade d Andorre en Espagne C/ Alcalá, Madrid Tel.: +(34) Fax: +(34) A/e: Web: Chambre de Commerce, Industrie et Services d Andorre (CCIS) C Prat de la Creu, 8 AD500 Andorra la Vella Principat d Andorra Tel Fax A/e: Web: BRUXELLES Office du Tourisme de la Principauté d'andorre 10, rue de la Montagne Bruxelles Tel.: +(32) Fax: +(32) A/e: Web: Andorra Turisme SAU C/ Prat de la Creu, 59-65, esc. D, 4rt pis AD500 Andorra la Vella Principat d Andorra Tel.: Fax: A/e: Web: 78

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