DEONTOLOGIE : EVOLUTIONS RECENTES ET APPLICATIONS PRATIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEONTOLOGIE : EVOLUTIONS RECENTES ET APPLICATIONS PRATIQUES"

Transcription

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE - DEONTOLOGIE : EVOLUTIONS RECENTES ET APPLICATIONS PRATIQUES INTERNET ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES par MES FRANCIS TEHEUX, JEAN-PHILIPPE BRUYERE & JEAN-FRANÇOIS HENROTTE Séminaire de déontologie du Barreau de Liège du 11 mai 2001 INTRODUCTION Déontologie et Internet : voilà deux mots qui, pour beaucoup, hurlent d être accouplés. Pour certains fanas du Web, les nouvelles technologies de communication et d information ne sauraient s embarrasser de normes déontologiques, qui leur paraissent aussi inapplicables que désuètes. Pour les papes de la déontologie, la rapidité et même l instantanéité des communications, l absence de toute barrière, la difficulté évidente de contrôler les dérapages devraient inciter les autorités ordinales à établir des garde-fous et à imposer des règles strictes. Loin de ces deux extrêmes, l utilisation par les avocats des nouvelles technologies véhiculées par Internet peut être le lieu privilégié d une déontologie intelligente et pragmatique. La déontologie parfaite grâce à l Internet? Pourquoi pas? Quelques applications pratiques permettront de vérifier qu il n est pas impossible d y arriver. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE

2 2 I. INTERNET, INSTRUMENT DE COMMUNICATION 1) LA CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE 1.1 La Tradition A lire la Tradition du barreau de Liège, c est-à-dire le recueil des règlements et recommandations de la déontologie liégeoise, et spécialement ses articles 95, 96, 97, et 114, la correspondance électronique n est pas concernée, puisque ces articles ne visent que la correspondance, au sens traditionnel du terme, dans les relations entre confrères. Il ne semble d ailleurs pas que ces articles aient été adaptés pour viser l usage des télécopies. Cette adaptation, en réalité de pure forme, devient évidemment urgente, puisque l on ne peut ignorer la réalité de la correspondance électronique et d ailleurs sa promotion par l Ordre lui-même. 1.2 Internet et Extranet du Barreau de Liège Nul n ignore que, sous l impulsion du Bâtonnier Delvaux, le Conseil de l Ordre a donné à la Commission Cyberavocat les moyens nécessaires pour créer un Extranet, automatiquement ouvert aux 800 avocats du Barreau de Liège. Outre l important volet relatif à la prise de connaissance et à la recherche d informations, ce réseau privé se caractérise par la sécurité qu il veut donner aux courriers échangés entre les avocats du barreau de Liège. Cette sécurité, qui n est nullement garantie lorsqu on utilise le courrier électronique dans un réseau ouvert comme Internet, sera nécessairement étendue aux échanges entre avocats de différents barreaux, lorsque les autres barreaux francophones 1 nous 2 auront rejoints dans un Extranet regroupant tous nos confrères. 1.3 Secret professionnel et confidentialité Le caractère absolu du secret professionnel et le maintien de la confidentialité des correspondances entre avocats sont-ils compatibles avec l utilisation du courrier électronique? 1 Sept barreaux sont à ce jour en train de négocier leur adhésion avec l opérateur technique. 2 Avec le Barreau de Leuven.

3 3 Ces principes, qui ne peuvent pas souffrir d exceptions, peuvent-ils être garantis si l avocat confie des messages à un réseau ouvert comme Internet? N y a-t-il pas un risque que cette correspondance soit interceptée, détournée ou modifiée? En réalité, Internet ne change rien à la règle traditionnelle. Le principe du secret et de la confidentialité est évidemment applicable, quelque soit le moyen par lequel l information couverte par ce secret professionnel peut être dévoilée à des tiers. En attendant la sécurité qu apportera le cryptage (voir infra), le principe de précaution voudra que l avocat privilégie pour l un réseau sécurisé. Il en est ainsi de l Extranet du barreau de Liège, qui est un réseau privé, auquel chaque avocat n accède que par un identifiant et un mot de passe secrets. Ce réseau est protégé par des moyens techniques adéquats et présente de surcroît la double caractéristique essentielle suivante : - offrir à l avocat utilisateur un accusé de réception fiable ; - garantir, par la fonction du notaire ou bâtonnier virtuel, l intégrité du message et des fichiers attachés. 1.4 Recommandations Utiliser l Extranet Pour se maintenir dans ce réseau privé sécurisé, où il sera bientôt rejoint par les autres avocats francophones et germanophones, l avocat liégeois évitera de détourner les messages reçus sur sa boîte à lettre dans l Extranet du barreau de Liège vers une boîte à lettre ouverte auprès d un autre prestataire de service sur Internet. L avocat aura ainsi la certitude que le courrier est resté dans le «coffre-fort». Il bénéficiera en plus de la fonction de l accusé de réception et aura ainsi la certitude que son destinataire a bien reçu son message électronique et le fichier attaché. La fonctionnalité du bâtonnier ou notaire virtuel garantira l intégrité du contenu du message et du fichier attaché Les traitements de texte Deux recommandations techniques s imposent : - la première est celle d utiliser le traitement de texte le plus vendu sur le marché et également le plus récent ou un logiciel du type «Acrobat», qui a comme caractéristique de générer des documents qui resteront dans leur mise en page originelle, ne sont pas éditables (en tout cas facilement) et qui peuvent être lus par la

4 4 majorité des internautes, puisque un logiciel de lecture est, par ailleurs, partout diffusé gratuitement; - la deuxième est celle d utiliser également un programme appelé traducteur ou convertisseur, qui permet d ouvrir plusieurs dizaines de traitements de texte dans le format de votre propre traitement de texte, pour un investissement modeste (de l ordre de 85 EUR) Les courriers officiels L avocat sera bien avisé, lorsqu il adresse à un confrère un courrier officiel, d utiliser la double fonction d accusé de réception et de notaire virtuel. Il aura ainsi la preuve que son courrier a été adressé à son confrère à tel moment et la preuve de son contenu. L accusé de réception est automatique et ne dépend donc d aucune acceptation du destinataire. Sans un tel accusé de réception, le courriel ne peut être réellement utilisé de façon professionnelle L impossibilité de lire le fichier Même si, grâce à l accusé de réception, vous avez la certitude que votre destinataire a bien reçu votre message électronique et le fichier attaché, vous n avez pas l assurance qu il a pu le lire. En effet, il peut n être équipé que d un logiciel de traitement de texte incapable de lire le format sous lequel vous avez écrit votre fichier ou un problème technique peut s être produit. Outre les deux suggestions techniques indiquées ci-dessus, il est recommandé, sur le plan déontologique, dès lors que le destinataire ne peut lire le document qui lui a été adressé (et alors même que l avocat qui l envoie dispose d un accusé de réception), de faire une application analogique de l article 2281 nouveau du code civil 3. 3 lequel dispose : «Lorsqu une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception. La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l alinéa 1 er. A défaut de signature au sens de l article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S il ne le demande pas sans retard injustifié ou, si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l absence de signature.»

5 5 Dans l impossibilité où il est de lire le fichier électronique, le destinataire demandera donc à l expéditeur, sans retard injustifié, un exemplaire écrit du document illisible électroniquement. Dès lors que l exemplaire écrit lui est communiqué sans retard injustifié, le destinataire considérera avoir reçu le document à la date de la première réception. Ce choix de la date de la première réception s impose dès lors que celui pour lequel le délai peut être impératif est l expéditeur. A défaut, celui-ci n utilisera pas le courriel un dernier jour et en définitive, rejettera l usage de celui-ci en général puisque dangereux dans certains cas Le devoir général de confraternité Comme pour tout autre mode technique de transmission, l usage du courrier électronique implique pour l avocat le respect du devoir général de confraternité. Il ne peut donc user de ce nouveau moyen pour surprendre ou tromper son confrère. Ainsi, par exemple, commettrait une faute déontologique l avocat qui, la veille de l audience, et en-dehors des heures normales de bureau, adresserait un à son adversaire pour le prévenir qu il demandera la remise de la cause, sans s assurer de vive voix que son adversaire a bien lu son message. En réalité, il n y a là aucune différence par rapport aux règles applicables en cas d usage abusif de la télécopie La confirmation par voie traditionnelle Il est d usage au Barreau de Liège de confirmer une télécopie par l envoi d une copie par voie postale. On pourrait penser qu il y aurait lieu d en faire de même avec le courriel. Force est cependant de constater qu il ne s agit pas d une obligation déontologique. Le papier thermique des origines du télécopieur ayant très largement cédé le pas à la classique feuille de papier A4 et le courriel étant naturellement imprimé sur ces mêmes feuilles, l usage n a plus guère de sens aujourd hui. Une telle pratique, à notre sens périmée, grève très fortement le bénéfice économique et la facilité des nouvelles technologies. Pire, elle peut donner le sentiment à certains que le courriel n aurait aucune valeur et que seul le papier en aurait, ce qui est contraire à la directive sur la signature électronique et aux modifications récentes du code civil. Cet usage, pour autant qu il subsiste pour la télécopie, ne sera pas transposé au courriel.

6 Recommandation déontologique La Commission Cyberavocat a proposé la recommandation déontologique suivante : L avocat est autorisé à communiquer par la voie de la correspondance électronique, y compris pour les courriers officiels au sens de l article 96 de la Tradition. Ce type de courrier doit être traité avec le même soin et la même diligence qu un courrier postal ou adressé par télécopieur. Dans l hypothèse où, pour des raisons d incompatibilité de traitements de texte, un avocat ne pourrait lire le fichier attaché à un courriel, il aura l obligation de demander à son confrère, sans retard injustifié, un exemplaire papier du document illisible électroniquement. Dès lors que, sans retard injustifié, l exemplaire papier lui aura été communiqué, le document sera réputé avoir été reçu à la date du premier envoi. L avocat qui n utilise plus une adresse électronique est tenu d en aviser les confrères avec lesquels il a correspondu ou de veiller à la notification automatique de cette cessation lors de chaque envoi à cette adresse. 2) LA SECURITE 2.1 La cryptographie La cryptographie, encore appelée le chiffrement, consiste, grâce à une formule mathématique, à transformer un message lisible en une forme illisible pour l utilisateur qui ne possède pas la clé de décryptage. On distingue la cryptographie symétrique et la cryptographie asymétrique. La cryptographie symétrique suppose l utilisation d une clé identique utilisée par l expéditeur et par le destinataire. Ceux-ci partagent donc le même code secret. L inconvénient, outre ce partage d un secret, est que le destinataire doit avoir autant de clés que d interlocuteurs. Ce système est donc trop lourd pour être vraiment appliqué. L usage de la cryptographie asymétrique suppose l utilisation de deux clés. L expéditeur du message le chiffre avec sa clé secrète et le destinataire le déchiffre à l aide de la clé publique de l expéditeur La certification Dès lors que la signature électronique sera assurée par le cryptage au moyen d une clé publique, il faudra s assurer que cette clé publique appartient bien à la personne qui s en prétend titulaire. Ce contrôle devra être assuré par une autorité de certification.

7 7 2.3 La loi nouvelle Le code civil et le code judiciaire ont été récemment modifiés par la loi du 20 octobre 2000, introduisant l utilisation de moyens de télécommunication et la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. Il sera donc possible de transmettre un acte de procédure, pour autant que celui-ci soit signé par un moyen reconnu par l'article 1322 nouveau du code civil ou, si ce n est pas le cas, à la condition qu un original signé manuscritement soit remis à la demande du destinataire et pour autant que cette demande ne soit pas dilatoire. Ces dispositions nouvelles permettront également l usage de la télécopie ou du courrier électronique, au même titre que le pli postal ou le pli recommandé, dans les relations avec les greffes et notamment en ce qui concerne le dépôt de requêtes ou de conclusions. Ces dispositions doivent toutefois être complétées, d une part, par une disposition assimilant la signature électronique avancée à la signature manuscrite et un arrêté d exécution des dispositions judiciaires et, d autre part, la réglementation des autorités de certifications et la définition de la signature électronique avancée. Le projet de loi a toutefois été évoqué et amendé par le Sénat. 2.4 Le rôle du Barreau Il n apparaît pas à la Commission Cyberavocat que ce soit à l Ordre des Avocats d exercer le rôle d une autorité de certification 4. Le Barreau n est pas équipé pour ce faire. Il devrait nécessairement utiliser les services d un opérateur technique mais c est lui qui endosserait la responsabilité de la certification. Pour nous, ce rôle doit être exercé par les organismes qui demanderont leur agréation lorsque le système légal sera effectif. Ce n est pas le métier des avocats. Autre chose serait bien sûr que les ordres locaux, ou mieux, l autorité ordinale communautaire négocie un accord financier et l établissement de procédures avec de tels organismes. Nous pouvons faire l économie d une telle signature en raison de l existence de l Extranet, puisque ses membres sont nécessairement et clairement identifiés. Le réseau fermé est d ailleurs explicitement exclu du champ d application de la nouvelle réglementation. 4 Comme souhaitent le faire la V.V.B et l Ordre français de Bruxelles pour leurs membres et même, dans le second cas, pour les clients des ses membres.

8 8 Lorsque le second volet de la réglementation sur la signature sera voté, nous pourrons alors prendre un accord avec une autorité certificatrice 5. L usage d une signature électronique avancée permettra alors de correspondre avec des tiers en confiance, même si ce procédé technique n apporte aucune réponse à la délicate question de l accusé de réception. II. INTERNET, INSTRUMENT DE PROMOTION DE L AVOCAT Après Internet instrument de communication, abordons Internet en tant qu instrument de promotion de l avocat. Nous visons ici la présence de l avocat sur le Web, d abord par le biais de son site, ensuite par sa participation à des forums de discussion. Internet pose une multitude de problèmes juridiques. Contrairement à ce que certains ont pu penser, il n existe pas de vide juridique concernant Internet ; l arsenal législatif dont nous disposons permet de régler la majorité des conflits. Il en va ainsi notamment pour les questions liées aux droits d auteur ou à la liberté d expression. Par contre, certaines des particularités d Internet nécessitent des solutions juridiques originales. Il en va de même pour les questions d ordre déontologique que le développement des nouvelles technologies suscite : l application des règles classiques de déontologie permet de dégager la plupart des solutions. 1. LE SITE WEB 1.1 Son contenu Pourquoi devrions-nous prévoir, sur le Web, un contenu différent de celui que l avocat est autorisé à publier dans sa plaquette? Ce n est pas parce qu Internet, en tant que nouveau média, est synonyme de modernité qu il devrait permettre un relâchement des règles essentielles. En France, le règlement intérieur harmonisé indique en son article que les mentions autorisées sur un site Internet sont celles retenues dans les plaquettes. Ainsi, pourquoi un avocat ferait-il sponsoriser son site Internet alors qu il ne le fait, ni sur sa plaquette, ni sur son papier à en-tête? Pourquoi ferait-il, contre rétribution, figurer des encarts publicitaires pour des sociétés commerciales? 5 Si le ministère de la justice n a pas distribué auparavant une signature électronique à chacun des avocats du Royaume comme semble l avoir indiqué le cabinet du ministre.

9 9 Nos règlements déontologiques précisant de manière limitative les mentions pouvant figurer dans la plaquette, la publicité pour des tiers est dès lors implicitement interdite. S agissant des sites Web, peut-être conviendrait-il de l interdire explicitement. L argument de la contrepartie à l hébergement «gratuit» d un site web ne tient en tout cas pas au Barreau de Liège. Un espace disque est accordé gracieusement sur le serveur de l Ordre pour chacun des confrères qui en fait la demande. De surcroît, ces publicités sont rarement neutres. Elles s accompagnent souvent de l usage de techniques de cybermarketing, telles que les cookies, le profit du bavardage des navigateurs. De plus en plus d auteurs estiment que de telles pratiques sont interdites par la loi sur la protection de la vie privée. L avocat hébergé pourrait donc être considéré, si pas comme coauteur, à tout le moins comme complice d infraction à cette loi En application des règles déontologiques traditionnelles, l avocat ne sera pas autorisé à citer sur son site les noms de ses clients (le règlement intérieur harmonisé français autorise, quant à lui, l édition de plaquettes reprenant les noms de clients ayant donné leur accord, mais uniquement pour être diffusées à l étranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autorisée). Pourquoi l avocat susciterait-il des appréciations élogieuses (ou non) de la part de clients ou de tiers en faisant figurer sur son site une rubrique «Livre d or»? Pour le reste, le contenu d un site doit-il faire l objet d une déclaration préalable? En matière de publicité, qu elle s opère par le biais d une plaquette ou d un site Internet, la CBFG a prévu un régime libéral n imposant aucun contrôle, autorisation ou déclaration préalables. Ce point est laissé à l appréciation des ordres locaux. Le régime est différent en France, puisque l avocat qui se propose d ouvrir un site Internet doit en informer l Ordre et lui communiquer les références du centre d hébergement ainsi que les modalités d accès au site. Au vu de la multiplication des sites d avocats, une telle règle nous semble difficilement praticable, surtout si l on va jusqu à imposer une autorisation préalable pour les nouvelles rubriques 6. Le Barreau de Liège a fait choix ne pas imposer la déclaration préalable dans son règlement de la publicité. Il n y a aucune raison objective de déroger, sur ce point, à la déontologie «classique» pour les sites Web. La volatilité des contenus et la rapidité des mises à jours rend de toute façon une telle règle illusoire. Il demeure qu il existe des particularités d Internet qui appellent des solutions spécifiques. Cela tient souvent au souhait légitime de l avocat que son site soit connu, c est-à-dire visité par le plus grand nombre de clients potentiels. Pour ce faire, l avocat va vouloir drainer un trafic important vers son site. 6 C est pourtant en ce sens que semble aller le projet de recommandation de l Ordre français du Barreau de Bruxelles.

10 Les hyperliens L on sait que l une des particularités essentielles d Internet est, grâce au langage informatique HTLM (Hyper Text Media Language) utilisé pour la création des sites, de permettre des liaisons vers d autres sites. L internaute étant avant tout à la recherche d informations, le site de l avocat pourra être le point de départ d une recherche. La multiplication des liens est dès lors à recommander, sous quelques réserves qui nous paraissent devoir être formulées. Il nous semble tout d abord que ces liens doivent être en rapport avec la profession et ne pas concerner des sites de nature commerciale. Des liens vers les meilleurs restaurants de la ville ou des sites d humour (cela se voit) sont contre-indiqués, dans la mesure où ils peuvent nuire à l image du cabinet d avocats et, par ricochet, à celle de la profession toute entière. Quelles règles convient-il d adopter à l égard de sites de professions juridiques ou de professions avec lesquelles les avocats sont amenés à collaborer (experts-comptables, réviseurs, etc). Y aurait-il une perte d indépendance pour l avocat ou un manque de dignité à renvoyer vers le site de son notaire «favori»? Cela pourrait constituer les prémices d activités multidisciplinaires. La question est posée. En sens inverse, que faut-il penser des liens que des clients feraient figurer vers le site de leur avocat? Une telle pratique nous dérangerait. Elle ne nous semble pas assimilable au procédé, qui existe évidemment, consistant pour une banque ou une compagnie d assurances à diriger ses propres clients ou contacts vers leur avocat habituel. Si nous sommes favorables à la publicité individuelle telle qu autorisée actuellement, il nous paraît qu il faut imposer que l avocat soit seul à l origine de cette publicité, à l exception de tiers. 1.3 Les intermédiaires Cette question des liens hypertextes nous conduit à évoquer la problématique des intermédiaires. Des sociétés commerciales s occupent, parfois contre rétribution, de renvoyer des internautes, à la recherche d un avocat, vers le site d un tel ou d un tel (www.perso.wanadoo.fr, où l on peut trouver la rubrique «Nos avocats référencés pour telle région» ou le site ) Ce procédé ne nous paraît pas critiquable. Les annuaires internationaux pratiquent de la sorte depuis longtemps.

11 11 Ce qui, par contre, paraîtrait déontologiquement répréhensible serait de rétribuer l intermédiaire, non pas pour le fait d apparaître dans une rubrique, mais pour les affaires apportées. Se pose également à cet égard la question de la participation de confrères à des market places ou de la conclusion d accords avec des agents intelligents. Ces deux nouveaux types de services visent à mettre en contact des professionnels entre eux ou à mettre ceux-ci en contact avec les consommateurs. La rémunération des prestataires se fait souvent en fonction des affaires apportées. En sus, un des grands avantages de tels systèmes est la comparaison des offres. Bien sûr, on pourrait se réjouir pour le consommateur de ce nouvel outil visant au développement d une saine concurrence entre prestataires de services mais ne doit-on pas aussi craindre le bradage avec ses conséquences néfastes pour le client? 1.4 Les métatags Un moyen de faire connaître son site est de le faire référencer par les moteurs de recherche (celui du Barreau de Liège est ainsi répertorié dans une centaine de moteurs!). Plusieurs techniques d indexation sont utilisées par ces moteurs de recherche, dont la méthode des balises «Métatags». Grâce aux mots clés figurant dans le code source HTML du document, les moteurs de recherche vont classer le site dans telle ou telle catégorie. Il pourrait être tentant d introduire des termes sans aucun rapport avec son type d activité, ni même avec sa profession, et ce, pour drainer des connexions. C est pourquoi la Commission Cyberavocat recommande l adoption d un règlement prévoyant que l avocat ne peut faire figurer dans ses métatags ou dans les formulaires d enregistrement des moteurs de recherche des mentions qui ne pourraient figurer «en clair» dans son site ou sur sa plaquette Les noms de domaines Toujours dans l optique de drainer des connexions, certains pourraient également être tentés de se faire attribuer un nom de domaine ne reprenant pas leur nom ou celui de leur association mais un terme générique tel que avocat ou lawyers. Sans entrer dans le détail de la problématique des conflits de noms de domaine, il faut savoir que les deux règles essentielles en la matière sont, d une part, le fait qu une adresse ne peut 7 Il est amusant de relever l existence de litiges récents en matière de métatags, résultant de ce qu un site d une entreprise avait incorporé dans sa page Web des métatags reprenant la marque de son concurrent, afin d attirer les clients potentiels de ce dernier. Ce procédé a récemment été considéré comme un détournement de clientèle par une juridiction américaine (cfr th /opinions/ htm ).

12 12 être attribuée qu une seule fois et, d autre part, l adoption en Belgique ou aux Etats-Unis de la règle «premier arrivé, premier servi». Il n est pas admissible que l application de ces règles conduise à des situations de «position dominante» de certains sites. En France, où les Ordres des Avocats ne semblent pas s être intéressés à la question, l on trouve en tête des listes des moteurs de recherche des sites de confrères tels que (en page d accueil, nous apprenons ainsi que ce confrère est «avocat dans le cyber-espace mais aussi dans la réalité» - sic), voire lesquels doivent drainer de nombreuses connexions. Dans cette mesure, plusieurs barreaux, comme Bruxelles ou Luxembourg, ont déjà réagi en interdisant l usage de termes génériques pour les noms de domaine de leurs avocats. La CBFG prépare un règlement similaire. La Commission Cyberavocat du Barreau de Liège préconise quant à elle l adoption de la disposition qui consiste, somme toute, en la transposition de la règle que nous connaissons déjà pour les appellations de sociétés d avocats ( art. 117 de la Tradition). 1.6 Recommandation déontologique En ce qui concerne le site Web, la Commission Cyberavocat a proposé la recommandation suivante : Dans le respect des règlements de déontologie dont celui sur la publicité, lequel rappelle que l avocat doit en toutes circonstances faire preuve de dignité et de discrétion, l avocat peut ouvrir au public un site Web. L avocat qui n utiliserait pas le nom de domaine reprenant son nom et la mention barreaudeliege.be ne peut utiliser que celui correspondant à son nom ou à celui de l association dont il fait partie. L enregistrement d un nom de domaine, qui serait, lui-même ou par combinaison avec d autres mots, la reproduction d un terme générique évocateur de la profession d avocat est interdit, sauf si l avocat y associe son nom ou celui de d association dont il fait partie. Toute autre dénomination doit faire l objet d un accord préalable du Conseil de l Ordre. L avocat ne peut faire figurer sur son site des bandeaux ou logos publicitaires. L avocat ne peut faire figurer, dans ses métatags ou dans les formulaires d enregistrement des moteurs de recherches, des mentions qui ne pourraient figurer en «clair» dans son site ou sur sa plaquette ou qui sont sans rapport avec l exercice de la profession.

13 13 Les liens hypertextes que l avocat fait figurer sur son site doivent être en rapport avec la profession. Il n est pas autorisé que des sites de clients renvoient vers le site de leur avocat. Au besoin, l avocat qui prend connaissance de tels liens vers son site à l obligation d en solliciter la suppression. 2. LA CONSULTATION EN LIGNE 2.1 La Tradition La règle déontologique écrite actuelle est claire : il est interdit, sous quelques réserves, à l avocat, de donner des consultations hors du cabinet (article 126 de la Tradition). Cette règle, telle qu elle est actuellement libellée, vole en éclats, dès lors qu Internet permet et permettra de plus en plus la fourniture électronique d informations, d avis et de conseils juridiques, directement en ligne, à des clients ou à des tiers. 2.2 Les questions de déontologie Très concrètement, d un point de vue déontologique, se poseront des questions très précises, telles que celles-ci : L avocat, qui donne une consultation en ligne, doit-il s assurer, et comment, de l identité de la personne à qui cette consultation est donnée? Les assurances professionnelles couvrent-elles les avocats dans le cadre d activités par Internet? Dans l affirmative, comment identifier l auteur de la faute reprochée, lorsque la consultation a été donnée par une association d avocats, sans indiquer le nom d un avocat déterminé? Faut-il limitativement autoriser les types de conseils et de services qui peuvent être fournis en ligne? Des informations, avis et conseils entièrement automatisés (contrats-type, calculs de préavis ou de pensions alimentaires sur base de grilles ), sans intervention de l avocat, peuvent-ils être donnés au client, à titre onéreux? Des distributeurs automatiques de services juridiques contre paiement sont-ils autorisés?

14 Recommandation déontologique La Commission Cyberavocat a proposé la recommandation suivante : L avocat peut délivrer des consultations en ligne contre une rétribution dont le montant a été préalablement convenu avec le client, pour autant, d une part, qu il s agisse de consultations simples ne nécessitant pas un entretien avec le client et, d autre part, qu il ait veillé à l authentification du client afin d éviter un conflit d intérêt et de veiller au strict respect du secret professionnel. Il est interdit à l avocat de rétrocéder une partie de ses honoraires. Seule une participation dans les frais de gestion d une société qui interviendrait comme intermédiaire est autorisée et ce, pour autant qu elle ne soit liée aucunement à la nature de l intervention de l avocat. La participation à des market places ou la négociation d accords avec un agent intelligent sont également interdites. 3. LES FORUMS DE DISCUSSION ET LES CHATROOM 3.1 Les questions Les forums constituent des listes de diffusion de messages électroniques par thème. Ils nécessitent une inscription préalable. Chaque internaute inscrit reçoit les questions, les réponses ou les avis émis par chacun des participants. Les chatsroom sont, eux, des forums de discussion en temps réel. La Commission Cyberavocat est réticente à permettre la participation de l avocat, à titre professionnel, à un forum public de discussion en considération de deux éléments. Tout d abord, il est impossible de vérifier l identité des participants à ce type de forum ; ensuite, particulièrement pour le chat, l écriture dans l instant et l envoi immédiat sont peu propices à la réflexion approfondie, alors que tous les participants peuvent garder une trace écrite de la «conversation». Certains se sont en outre posés la question de savoir si l avocat qui participe à un forum de discussion ne ferait pas de la sollicitation ou du démarchage. Le mémorandum des barreaux français opère quant à lui une distinction entre la participation à un forum ou à un Chat. Il estime que, si l avocat répond dans le cadre d un forum de discussion, cela signifie qu une question préalable a été posée et que l on n est pas en présence d une sollicitation. La participation à un chat pose davantage de problèmes car l on ne sait plus qui est à l origine de la discussion.

15 Recommandation déontologique La Commission Cyberavocat a proposé la recommandation suivante : La participation à titre professionnel à un forum public de discussion est interdite.

par l avocat des nouvelles technologies de l information et de la communication : évolutions déontologiques et difficultés pratiques

par l avocat des nouvelles technologies de l information et de la communication : évolutions déontologiques et difficultés pratiques L avocat et les nouvelles technologies de l information et de la communication : évolutions déontologiques et difficultés pratiques Jean-François HENROTTE 1, Francis TEHEUX 2 et Jean-Philippe BRUYERE 3

Plus en détail

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON La cour d appel de Lyon représentée par son premier président et son procureur

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Charte d'usage des TIC

Charte d'usage des TIC Schéma Informatique Ministériel Groupe Chartes d usage des TIC Introduction Charte d'usage des TIC Le développement et la diffusion au sein du MINEFI des nouveaux moyens de communication et d information

Plus en détail

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 24 mai 2007 MAJ du 11 septembre 2007 Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 La loi du 4 mars 2002 avait prévu les dispositions suivantes,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

L AVOCAT ET LA PUBLICITE

L AVOCAT ET LA PUBLICITE L AVOCAT ET LA PUBLICITE L article 13 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, autorise l avocat à recourir à la publicité ainsi qu à la sollicitation personnalisée. Selon l article

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

L évolution technologique et le monde postal

L évolution technologique et le monde postal Présente : L évolution technologique et le monde postal La validité juridique du courrier électronique en Belgique Par Olivier van Cutsem Juriste d entreprise Date de mise en ligne : 6 juin 2003 L ÉVOLUTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G.

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. INTRODUCTION 1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?»

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération ainsi que l ensemble des modalités de participation et de tirage au sort. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE Version en date du 22/04/2014 RCS Chartres 807 381 157 Code APE 6202B Page 1 sur 6 ARTICLE 1 : OBJET DU DOCUMENT Les présentes conditions particulières,

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération.

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est

Plus en détail

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD est un réseau social qui a pour objectif de favoriser la collaboration ainsi l enrichissement et le partage des compétences professionnelles.

Plus en détail

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès 111 GUIDE PRATIQUE Droit d accès QU EST-CE QUE LE DROIT D ACCÈS? page 2 COMMENT EXERCER SON DROIT D ACCÈS? page 3 POUR ACCÉDER A QUOI? page 5 QUELLE RÉPONSE ATTENDRE? page 6 QUAND ET COMMENT SAISIR LA

Plus en détail

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

Nous avons fixé 10 objectifs ambitieux repris sur notre site Internet www.iexpj.be sous la rubrique Accueil.

Nous avons fixé 10 objectifs ambitieux repris sur notre site Internet www.iexpj.be sous la rubrique Accueil. IEXPJ NEWSLETTER Institut des experts judiciaires N 1 JUILLET 2011 Voici le 1 er numéro de notre lettre d information dénommée «IEXPJ Newsletter», laquelle paraîtra mensuellement sauf en mars, juin, août,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC Avril 2015 Actualisation approuvée par le Conseil national du 10 avril 2015 A

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

CONDITONS GENERALES D UTILISATION

CONDITONS GENERALES D UTILISATION CONDITONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 : PREAMBULE Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre ces Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») de notre site «http://www.stageentertainment.fr/»,

Plus en détail

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement»

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après «l Organisateur»), société en commandite

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI ARTICLE 1 : OBJET Dernière version en date du 07/11/2013 Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE En vigueur au 15 décembre 2013 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

www.bd.com/fr IMPORTANT Bienvenue

www.bd.com/fr IMPORTANT Bienvenue www.bd.com/fr IMPORTANT Bienvenue Bienvenue sur www.bd.com/fr (ci-après «le Site»). Ce Site est administré par Becton Dickinson France, une filiale à 100 % de Becton Dickinson and Company (ci-après collectivement

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des services accessibles sur l application Authôt

Conditions générales d utilisation des services accessibles sur l application Authôt Conditions générales d utilisation des services accessibles sur l application Authôt 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Code de déontologie des pharmaciens

Code de déontologie des pharmaciens code de déontologie Code de déontologie des pharmaciens Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Profession de la pharmacie Titre III : Organisation de la profession

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à des Prestations d'assistance juridique, de représentation en justice et de prestations pour la mise en concurrence PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE

CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE ANNEXE 5 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CAT. 3 V7.0 () Bouygues Telecom Société anonyme au capital de 616 661 789.28, immatriculée au RCS Nanterre

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

Conditions d utilisation de McD-Services

Conditions d utilisation de McD-Services Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n 67-821

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

Les professions libérales et la publicité sur Internet

Les professions libérales et la publicité sur Internet Izeo Bruxelles 8 mai 2014 Les professions libérales et la publicité sur Internet Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d enseignement à l université etienne.wery@ulys.net www.ulys.net

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les questions suivantes visent toutes les couvertures demandées. SECTION A : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les questions suivantes visent toutes les couvertures demandées. SECTION A : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX PROPOSIP ITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE TECHNOLOGIE REMARQUES IMPORTANTES : La présente proposition est soumise à La Compagnie d Assurance Travelers du Canada («CATC») et à La Compagnie d

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE

Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE sommaire MIEUX COMPRENDRE LES CERTIFICATS SSL...1 SSL et certificats SSL : définition...1

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA Après ces projets dont notre Président nous permet d espérer la réalisation

Plus en détail

FOURNITURE D UN LOGICIEL DE

FOURNITURE D UN LOGICIEL DE PIÈCE N 0 DIRECTION RESSOURCES & ORGANISATION SERVICE INFORMATIQUE 25 RUE DE LA NUÉE BLEUE F-67000 STRASBOURG TÉL. +33 (0)3 88 21 78 01 FAX +33 (0)3 88 39 35 53 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente En vigueur au 01/08/2015 et modifiables à tout moment. I/ PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Code de déontologie. 1. Généralités

Code de déontologie. 1. Généralités Code de déontologie Le présent code de déontologie a été voté par l assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2010 et remplace l ancien code de déontologie voté le 30 octobre 1970. Le présent

Plus en détail

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil

Plus en détail