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Isabelle St-Jacques
il y a 8 ans
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1 IEXPJ NEWSLETTER Institut des experts judiciaires N 1 JUILLET 2011 Voici le 1 er numéro de notre lettre d information dénommée «IEXPJ Newsletter», laquelle paraîtra mensuellement sauf en mars, juin, août, septembre et décembre. Nous vous en souhaitons bonne lecture. Le mot du Président Il y a deux mois, nous étions 7 collègues experts judiciaires, à nous réunir à Liège en face du Palais de Justice, et à lancer l union professionnelle dénommée Institut des Experts Judiciaires. Nous avons fixé 10 objectifs ambitieux repris sur notre site Internet sous la rubrique Accueil. La bataille n est certainement pas gagnée d avance, mais nous sommes tous confiants car nous savons qu il faut le faire et que c est maintenant qu il faut agir! Nous comptons sur votre soutien, vous pouvez compter sur notre détermination. Bien à vous, Pierre NOEL La vie de l Institut Notre site Internet est en ligne ( ) : nous vous en détaillerons chaque mois un chapitre. Dans la rubrique DOCUMENTATION, vous pouvez accéder à une page PUBLICATIONS qui comprend, Page 1 sur 6

Le mot du Président Il y a deux mois, nous étions 7 collègues experts judiciaires, à nous réunir à Liège en face du Palais de Justice, et à lancer l union professionnelle dénommée Institut des

2 d une part des publications légales : les tarifs au pénal , utiles pour dresser nos notes d honoraires & frais ; le livre des distances légales, document légalement utile en cas de contestation sur des Km de trajet d autre part les publications IEXPJ : la liste référence des taux d intérêts légaux, liste qui peut s avérer utile pour les calculs d intérêts lors d appréciation de dommages et/ ou préjudices ; deux nomenclatures servant de base aux listes d experts 1 & 2, dont nous vous parlerons plus avant dans une prochaine édition. L actu justice et autre Un arrêt récent de la cour européenne ( 05/ 04/ 2011 ), saisie par un bureau français d experts-comptables, a créé du rififi en autorisant désormais la publicité pour les professions libérales. Le barreau belge se réunit en ce mois de juin pour revoir son code de déontologie en ce sens la pub oui, le démarchage direct de clients non! Nous tiendrons bien sûr, nous aussi, compte de cet arrêt dans notre propre charte de déontologie, en cours d élaboration. Le 22 juin 2011 dernier avait lieu à Bruxelles, au Palais de Justice, les festivités du bicentenaire du barreau de la capitale. Notre toute jeune association n a pas manqué de féliciter la désormais vénérable institution bruxelloise. Nous avons aussi soutenu l action du même barreau en faveur des BAJistes ( bureau d assistance judiciaire ) : en effet, le BAJ peut aussi nous concerner et toute absence d indexation des barèmes pénalise tous ceux qui veulent bien accepter de travailler sous ces conditions BAJ. Par ailleurs et pratiquement le même jour, la Cour de cassation a envoyé un message clair au ministre de la justice à propos du collège des cours et tribunaux que tente de mettre en place ce dernier : d aucuns s inquiètent pour l indépendance des juges et la cohérence de la politique criminelle Page 2 sur 6

dommages et/ ou préjudices ; deux nomenclatures servant de base aux listes d experts 1 & 2, dont nous vous parlerons plus avant dans une prochaine édition.

3 Le CSJ ( Conseil Supérieur de la justice ) a réagi dès le lendemain, de manière assez claire et sans ménagement : «Le ministre ne communique aucune vision de la nouvelle architecture qu il a en tête pour la justice. Ce nouveau collège flotte dans le vide. Plutôt que de créer un énième nouvel organe, il vaudrait mieux rationaliser les organes existants, prévenir les doubles emplois et renforcer les compétences» Que voilà un langage direct, sans langue de bois comme nous aimons affaire à suivre donc! Le 30/ 06/ 2011 la chambre a approuvé l examen en urgence de 7 recommandations de la commission spéciale sur les abus sexuels et les faits de pédophilie dans une relation d autorité, principalement au sein de l église : une de ces recommandations concerne l extension de la levée du secret professionnel selon la députée PS Lalieux, «il n est pas question de rendre la dénonciation obligatoire et il y a lieu de préciser le texte pour qu il n y ait aucun doute!» à suivre de près! A la même date, la chambre a adopté la proposition de loi Bacquelaine * portant sur le titre et la création d un Institut des experts en automobiles. La proposition adoptée est dès lors passée au sénat. On se souviendra que le statut de l expert automobile est réglé par une loi de 2007 dont on s est rendu compte qu elle était inapplicable à suivre donc également de près pour et avec nos collègues «auto» Au 30/ 06/ 2011 toujours, 3 parlementaires Vlaams Belang ont introduit une proposition de loi relative aux listes d experts à établir par les tribunaux de 1 ère instance du travail- de commerce ce document est à l étude! Au 1 er juillet, entrée en piste du code pénal social : les services d inspection ont désormais l outil infaillible pour sanctionner les infractions à la législation sociale. Le 04 juillet, tous les journaux du pays titraient «Les frais de justice explosent», suite à la parution du rapport de la Commission de Modernisation de l Ordre Judiciaire ( CMOJ ) *. A première vue, cet accroissement est du aux frais d interprètes, d huissiers et aux tests ADN. Le volumineux rapport nécessite un examen approfondi que nous entamons ; réponse et suivi à la rentrée. Page 3 sur 6

Plutôt que de créer un énième nouvel organe, il vaudrait mieux rationaliser les organes existants, prévenir les doubles emplois et renforcer les compétences» Que voilà un langage direct, sans langue

4 Le même jour paraissait la note du formateur, lequel propose notamment de scinder les ordres professionnels, avec choix NL ou FR à Bruxelles l IRE et l IEC ont déjà fermement réagi lors d une conférence de presse : pour eux c est non, aucune valeur ajoutée et coûts plus élevés à suivre! * les documents évoqués peuvent être consultés sur notre site Internet - rubrique Documentation - page Documents officiels ou Documents de travail L agenda Mi- septembre 2011 paraîtra le 1 er exemplaire de notre revue «Le carnet de bord de l expertise judiciaire» : nous invitons tous ceux qui ont «quelque chose à dire» à s exprimer ; seule contrainte, rentrer vos articles pour le 05/ 09/ 2011 au plus tard. N hésitez pas à nous faire part aussi de toute manifestation dont vous êtes informé par votre organisation professionnelle. Nous en ferons écho. L info pratique Chaque mois, nous essayerons de vous donner une info pour aider à notre pratique quotidienne de l expertise. Notre petit pays ayant quatre frontières avec l étranger ( France, Pays-Bas, Allemagne et Grand Duché de Luxembourg ), certains d entre nous peuvent être amenés à facturer une expertise à une partie hors frontière. Qu en est-il de l application de la TVA sur des factures d expertises à adresser à l étranger? S il s agit d un particulier, non immatriculé à la TVA, il faut appliquer la TVA belge de 21 % et mettre en communication «article 21 bis 2.5.b du code TVA». Page 4 sur 6

* les documents évoqués peuvent être consultés sur notre site Internet - rubrique Documentation - page Documents officiels ou Documents de travail L agenda Mi- septembre 2011 paraîtra le 1 er

5 S il s agit d une entreprise immatriculée à la TVA, la TVA à appliquer est nulle et on mettra en communication «article 21 1 er du code TVA». Le communiqué de presse Notre service presse se met en place et sera actif pour la rentrée judiciaire. Invitation est lancée à tous nos membres qui auraient des contacts privilégiés avec les médias du pays. Le pavé dans la mare Chaque mois, nous ouvrirons cette rubrique à un «coup de gueule» toujours utile si on veut faire avancer le «schmilblich» Le système américain, que nous découvrons un peu mieux chaque semaine grâce à l affaire DSK, semblait, il y a peu, plaire à notre ministre de la justice, lequel y voyait un bon moyen de diminuer très fortement les frais d expertises au pénal, sachant bien sûr que ce sont les experts judiciaires qui coûtent cher! Il semble que nous soyons à un tournant : que voulons- nous et surtout, que veulent nos politiques en cette matière, un système à l américaine où les experts judiciaires sont au service des avocats ( tous très chers ) et mènent des enquêtes sélectives ( dans le but de démontrer que ) : si c est cela, qu on ait le courage de nous le dire et surtout de le dire à nos concitoyens! ou garder notre système où les experts, avec le ministère public, recherchent la vérité de manière indépendante et la plus objective possible : pour cela il faut certainement un contrôle sur la désignation des experts et sur le suivi de la qualité du travail de ces derniers, ce que nous pouvons admettre et même aider à mettre en place avec tous les acteurs du monde judiciaire concernés Page 5 sur 6

Invitation est lancée à tous nos membres qui auraient des contacts privilégiés avec les médias du pays.

6 MAIS IL FAUT AUSSI un payement dans des délais «normaux», non plus à la prestation comme actuellement, mais selon d autres critères à définir, critères «dignes du 21 ème siècle» SVP. A ce propos, nous préparons un dossier pour la rentrée et invitons tous ceux qui ont introduit des recours auprès de la Commission des frais de justice, à nous contacter. A l Institut des Experts judiciaires, nous sommes prêts à agir : dès septembre 2011, nous aurons terminé l étude des propositions de lois en cours et des avis ou rapports tant du CSJ que de la CMOJ ; partant, notre stratégie sera définie, avec nos membres et sympathisants référents et nous commencerons des actions concrètes. A bientôt et bonnes vacances à toutes et à tous, L équipe rédactionnelle de l IEXPJ Pour ceux qui souhaiteraient s inscrire à notre Institut des Experts Judiciaires ( IEXPJ ), rien de plus simple : vous remplissez le formulaire d inscription accessible sur notre site Internet - rubrique Membres vous le sauvegardez puis, - soit vous l imprimez et nous le faxez au soit vous nous le transmettez par e- mail à notre adresse info@iexpj.be Page 6 sur 6

A l Institut des Experts judiciaires, nous sommes prêts à agir : dès septembre 2011, nous aurons terminé l étude des propositions de lois en cours et des avis ou rapports tant du CSJ que de la CMOJ ;

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