Conditions Générales. Assurance Incendie Activités professionnelles

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1 Conditions Générales Assurance Incendie Activités professionnelles F AG Insurance sa - RPM Bruxelles - TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - Tél. +32(0) Fax +32(0)

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3 Préambule Votre contrat se compose de deux parties Les conditions générales décrivent nos engagements réciproques et le contenu des garanties et des exclusions. Les conditions particulières mentionnent les données qui vous sont personnelles et les garanties que vous avez souscrites. Elles complètent les conditions générales et les annulent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Comment le consulter? La table des matières vous donne une vue d'ensemble des conditions générales de votre contrat. Le lexique précise la portée exacte des mots marqués d'un astérisque. Définitions préalables : Vous désigne les assurés, c'est-à-dire : - le preneur d'assurance. En cas de communauté d'intérêts entre le preneur d'assurance ou les personnes vivant à son foyer et l'occupant à titre gratuit ou le locataire du bâtiment (la communauté d'intérêts doit au moins s'élever à 75 % en ce qui concerne le locataire), cet occupant ou locataire a aussi la qualité d'assuré lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou de mandataires ou associés du preneur d'assurance, - les copropriétaires si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, - les nus-propriétaires si le preneur d'assurance a la qualité d'usufruitier et inversement, - toute autre personne mentionnée comme assuré dans le contrat d'assurance, - les personnes vivant à leur foyer - leur personnel dans l'exercice de ses fonctions, - les mandataires et associés du preneur d'assurance, dans l'exercice de leurs fonctions. Nous désigne l'assureur: AG Insurance sa, entreprise d'assurance dont le siège social est établi Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE Adresses de correspondance Pour être valables, les communications qui nous sont destinées doivent être adressées à notre siège social ou à l'un de nos sièges régionaux en Belgique. Celles qui vous sont destinées sont valablement faites, même à l'égard d'héritiers ou ayants cause, à votre adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse qui nous aurait été communiquée. Si plusieurs preneurs ont souscrit le contrat, toute communication que nous adressons à l'un d'eux est valable à l'égard des autres 3

4 Préambule Que faire si vous êtes victime d'un sinistre*? Pour vérifier qu'il s'agit d'un sinistre* assuré, consultez les conditions particulières de votre contrat et la garantie concernée dans les conditions générales. Les mesures à prendre sont détaillées dans le chapitre "sinistres" des conditions générales. Où pouvez-vous vous renseigner? Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre*, vous pouvez toujours vous adresser à votre courtier ou à nos services. N'hésitez pas à les consulter, ils mettront tout en oeuvre pour vous servir au mieux. Si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez vous adresser par écrit à : AG Insurance sa Service de l'ombudsman Boulevard Emile Jacqmain Bruxelles ombudsman@aginsurance.be Si la solution proposée par la compagnie ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez, sans préjudice de votre droit d'exercer un recours en justice, soumettre le litige à : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles info@ombudsman.as Législation applicable La loi belge s'applique au présent contrat qui est notamment régi par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui spécifie, entre autre, en ses articles 34 et 35, que le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans et l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. Ces textes sont dénommés ci-après "législation incendie". 4

5 Table des matières 1. L'étendue de l'assurance 1. Objet de l'assurance 7 2. Les biens assurés 7 3. Où êtes-vous assuré? Evaluation des biens assurés Indexation Quel est le montant des dommages qui reste à votre charge? Les garanties de base 1. Incendie Heurt des biens assurés Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs Action de l'électricité Attentats et conflits du travail Tempête - Grêle - Pression de la neige et de la glace Dégâts des eaux Dégâts dus au mazout de chauffage Bris de vitrages Responsabilité civile immeuble Assistance Habitation La garantie Catastrophes Naturelles 1. Garantie de la compagnie Garantie du bureau de tarification Dispositions communes Les garanties complémentaires 1. Les frais de sauvetage Les autres frais Le chômage immobilier Le recours des tiers et le recours des locataires et occupants Garanties facultatives 1. Vol Protection juridique L'évaluation des dommages et la détermination de l'indemnité 29 5

6 Table des matières Section II : Protection financière 1. L'étendue de l'assurance 1. Objet de l'assurance Définition de la période d'indemnisation Ce qui n'est pas assuré Les formules d'assurance 1. Formule chômage commercial Formule chiffre d'affaires La détermination de l'indemnité 35 Section III : Dispositions communes 1. Les exclusions générales Les sinistres 1. Mesures à prendre en cas de sinistre Paiement de l'indemnité Indemnisation en nature Recours contre les tiers La vie de votre contrat 1. La description du risque Le paiement de la prime La durée du contrat 42 Lexique 44 6

7 1. L'étendue de l'assurance Article 1 : Objet de l'assurance. Ce contrat garantit, dans les conditions qui y sont définies : - les dommages matériels* directement causés aux biens assurés par un événement couvert ; - les dommages matériels* consécutifs à cet événement, survenu dans le bâtiment ou dans le voisinage, et qui sont. occasionnés par les secours, les effondrements ou les mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés ;. causés par les précipitations atmosphériques ou le gel, qui pénètrent à l'intérieur du bâtiment préalablement endommagé par l'événement couvert. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment assuré, nous garantissons votre responsabilité, telle qu'elle résulte des articles 1732, 1733, 1735 ou 1302 du Code civil*, pour les dommages matériels* décrits ci-dessus ; - vos responsabilités telles que décrites dans les conditions générales ainsi que les frais et pertes prévus dans les garanties complémentaires.. En cas d'assurance au profit ou pour compte de tiers, le contrat n'aura d'effet que dans la mesure où les biens assurés, qui sont la propriété de tiers* ne sont pas couverts par une assurance souscrite par ces tiers* et ayant le même objet. Si ces biens sont déjà couverts par ailleurs, l'assurance se transforme en assurance de la responsabilité que vous pourriez encourir pour les dommages* causés à ces biens.. Ce contrat s'applique à l'assurance des "risques simples" définis par la législation incendie, à usage indiqué aux conditions particulières, c'est-à-dire à usage - exclusif de bureau ou de profession libérale (pharmacie exceptée). Exclusif signifie qu'il ne peut y avoir de partie de bâtiment à usage d'habitation ; - d'activité commerciale, industrielle ou artisanale ; - d'exploitation agricole, horticole, ou d'élevage. Ces types de risques seront appelés ci-dessous respectivement "risque de bureau", "risque commercial" et "risque agricole". Article 2 : Les biens assurés 1. Le bâtiment. L'ensemble des constructions situées à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières.. La construction principale et, pour un risque agricole, le corps de logis, doivent répondre aux normes suivantes : - les murs extérieurs, sur toute leur épaisseur, sont au moins pour 80 % en matériaux incombustibles ; - les éléments portants, à l'exception des planchers et de la charpente du toit, sont en matériaux incombustibles ; - le toit n'est pas en chaume, à moins que le niveau sur lequel s'appuie la couverture en chaume soit entièrement bétonné et que l'éventuel accès à ce niveau soit fermé par une trappe entièrement métallique. Les bâtiments d'exploitation d'un risque agricole et les constructions préfabriquées*, peuvent être en n'importe quels matériaux.. Le bâtiment comprend : - les aménagements et embellissements suivants exécutés aux frais du propriétaire :. les biens intégrés aux constructions, (c'est-à-dire adaptés aux particularités ou dimensions de celles-ci ou ne pouvant être enlevés sans les détériorer ni sans être détériorés eux-mêmes, notamment papier-peint, tapis-plain et cuisines équipées et leurs appareils), qu'ils soient à usage privé ou à usage professionnel ;. les biens en plein air fixés à demeure au sol, à l'exclusion des plantations ; 7

8 1. L'étendue de l'assurance - les compteurs et raccordements d'eau, de gaz, de vapeur, d'électricité, les installations de télécommunication ainsi que les installations fixes de chauffage ; - les matériaux à pied d'oeuvre destinés à être incorporés au bâtiment.. Le bâtiment comprend aussi, au-delà du montant assuré : - les clôtures, limitées pour un risque agricole à celles afférentes au corps de logis ainsi qu'à celles afférentes aux constructions agricoles se trouvant à l'endroit où se concentre l'essentiel de l'exploitation agricole, même constituées par des plantations, les accès privatifs ainsi que les cours et terrasses incorporées au sol de façon durable ; - jusqu'à concurrence de ,00 EUR et pour autant que le bâtiment assuré vous serve d'habitation, un garage privé dont vous seriez propriétaire, locataire ou occupant en Belgique ailleurs qu'à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. Ce garage est également assuré lorsque, le bâtiment désigné en conditions particulières étant assuré par l'association des copropriétaires, vous n'assurez que son contenu par le présent contrat. 2. Le contenu Les biens meubles vous appartenant ou qui vous sont confiés se trouvant à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières, à l'exception de ceux désignés nommément dans un autre contrat d'assurance pour les mêmes garanties. On distingue : 1. le contenu à usage privé ou mobilier, c'est-à-dire :. les biens meubles à usage privé, y compris les animaux domestiques ;. les aménagements et embellissements à usage privé exécutés aux frais du propriétaire mais non intégrés aux constructions ;. les aménagements et embellissements à usage privé exécutés aux frais du locataire. Toutefois si la propriété de ces aménagements et embellissements a été immédiatement transférée au propriétaire et que la responsabilité du locataire est engagée, nous n'indemniserons ce dernier qu'avec l'accord du propriétaire. Si la responsabilité du locataire n'est pas engagée, l'indemnité lui sera versée, sans recours possible du propriétaire contre nous ;. au-delà du montant assuré, si le bâtiment qui l'abrite vous sert aussi d'habitation : - jusqu'à concurrence de 2.250,00 EUR, les valeurs* faisant partie du patrimoine privé; - jusqu'à concurrence de 4.500,00 EUR, les biens à usage privé appartenant aux hôtes que vous hébergez gratuitement, à l'exclusion des valeurs* ; - jusqu'à concurrence de 2.250,00 EUR, le mobilier se trouvant dans le garage privé dont vous seriez propriétaire, locataire ou occupant en Belgique ailleurs qu'à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. Ce mobilier est toutefois compris sans limite dans le mobilier se trouvant à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières, si celui-ci est assuré selon un système d'abrogation de la règle proportionnelle ; - jusqu'à concurrence de ,00 EUR, le mobilier se trouvant dans la chambre ou l'appartement que vous, vos ascendants ou vos descendants, occupez dans une maison de repos ou une institution de soins ; sauf 1. les véhicules automoteurs autres que les engins de jardinage ayant au moins quatre roues ou une cylindrée de plus de 50 cc ; 2. les pierres précieuses et perles fines non montées. 2. le contenu à usage professionnel. le matériel : - les biens meubles à usage professionnel, y compris les machines et le matériel électronique, mais à l'exclusion des véhicules automoteurs immatriculés ; - pour un risque agricole, les machines agricoles automotrices, même si elles sont immatriculées, destinées à un usage agricole exclusif ; - les aménagements et embellissements à usage professionnel exécutés aux frais du propriétaire mais non intégrés aux constructions ; - les aménagements et embellissements à usage professionnel exécutés aux frais du locataire. 8

9 1. L'étendue de l'assurance Toutefois si la propriété de ces aménagements et embellissements a été immédiatement transférée au propriétaire et que la responsabilité du locataire est engagée, nous n'indemniserons ce dernier qu'avec l'accord du propriétaire. Si la responsabilité du locataire n'est pas engagée, l'indemnité lui sera versée, sans recours possible du propriétaire contre nous ;. les marchandises : - les approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, animaux destinés à la vente, emballages, déchets, propres à l'exploitation professionnelle ou aux travaux d'entretien et de réparation* ; - les biens appartenant à la clientèle ; - pour un risque agricole, tous les produits agricoles* ;. les valeurs* faisant partie du patrimoine professionnel, au-delà du montant assuré et jusqu'à concurrence de 2.250,00 EUR ; 3. Les animaux Cette rubrique ne concerne que les risques agricoles pour lesquels les animaux d'élevage ou destinés à la vente ne sont pas compris dans le contenu et sont à assurer de manière distincte. 9

10 1. L'étendue de l'assurance Article 3 : Où êtes-vous assuré? 1. Dans les conditions prévues par les garanties souscrites, vous êtes assuré :. à l'adresse du risque mentionnée aux conditions particulières ;. pour autant que le bâtiment assuré vous serve d'habitation : - à l'adresse du garage privé dont vous seriez propriétaire, locataire ou occupant ailleurs en Belgique ; - à l'adresse de la maison de repos ou de l'institution de soins dans laquelle vous, vos ascendants ou vos descendants, séjournez ; - à l'adresse du logement loué ou occupé par vos enfants étudiants ;. dans le monde entier pour le déplacement temporaire : - du mobilier, - du matériel et des marchandises, à l'occasion d'un séminaire, d'une foire, d'un marché, ou d'une exposition et pour autant qu'ils se trouvent dans un bâtiment ;. à votre nouvelle adresse en cas de déménagement en Belgique. Pendant 120 jours à partir de la mise à votre disposition du bâtiment dans lequel vous emménagez, vous êtes assuré tant à l'ancienne qu'à la nouvelle adresse, sous réserve des dispositions prévues aux articles 70 et 71. Cependant, la garantie vol n'est acquise que dans le bâtiment où vous exercez principalement votre activité. Après 120 jours vous ne serez plus assuré qu'à l'endroit où vous avez emménagé. Si vous déménagez à l'étranger, l'assurance des biens transférés à l'étranger prend fin à la date du déménagement.. pour un risque agricole avec les particularités suivantes : - les hangars situés à une autre adresse ne sont assurés que si mention en est faite aux conditions particulières ; - les animaux et le matériel agricole sont couverts en tous lieux; - s'ils ne sont pas en cours de transport, les produits agricoles* sont assurés en tous lieux ; ils ne sont assurés qu'à concurrence de 4.500,00 EUR, dans les limites de la garantie Incendie, s'ils ne se trouvent pas dans une construction ; cependant les récoltes sur pied, sur champ, en meules, en balles ou en silos-taupinières sont assurées, dans les limites de la garantie Incendie jusqu'à concurrence de 10% des montants assurés par le présent contrat pour le bâtiment, le contenu et les animaux, sans application de la règle proportionnelle* ; - s'ils sont en cours de transport, les produits agricoles* sont assurés en Belgique et dans les pays limitrophes dans les limites de la garantie Incendie ; les récoltes sont assurées jusqu'à concurrence de 10% des montants assurés par le présent contrat pour le bâtiment, le contenu et les animaux, sans application de la règle proportionnelle* ; les autres produits agricoles* sont assurés pour autant qu'ils ne soient pas confiés à un tiers ou transportés par un tiers. 2. Si votre résidence principale est établie dans le bâtiment assuré, nous garantissons également jusqu'à concurrence de ,00 EUR et dans les conditions des garanties souscrites, votre responsabilité de locataire ou d'occupant dans le monde entier, pour les dommages matériels* causés aux biens suivants, meublés ou non :. résidence de villégiature (y compris les caravanes résidentielles) ;. locaux pour fête de famille (y compris les tentes) ;. logement de vos enfants étudiants ; De plus, nous renonçons au recours que nous pourrions exercer contre tout tiers qui cooccuperait ce logement ;. résidence de remplacement pendant la période normale de reconstruction lorsque le bâtiment assuré est devenu inhabitable suite à un sinistre garanti. 10

11 1. L'étendue de l'assurance 3. Nous assurons également, dans les conditions des garanties souscrites, votre responsabilité comme locataire ou occupant de bâtiments ou locaux, meublés ou non, quelle qu'en soit la construction, que vous utilisez temporairement dans le monde entier pour l'organisation de séminaires, foires, marchés ou expositions en relation avec l'activité exercée dans le bâtiment assuré. Nous assurons votre responsabilité pour les dommages matériels* causés à ces biens jusqu'à concurrence de ,00 EUR. Article 4 : Evaluation des biens assurés. Les montants assurés sont fixés par vous. Ils doivent comprendre toutes les taxes dans la mesure où elles ne peuvent être ni récupérées ni déduites par le propriétaire. Ils constituent, sauf mention contraire, la limite de nos engagements.. Les montants assurés doivent correspondre à la valeur des biens estimée sur la base des critères d'évaluation utilisés en cas de sinistre*. Si le montant assuré est inférieur à cette valeur, la règle proportionnelle* de montants sera appliquée.. Si les conditions sont remplies, vous pouvez utiliser le système que nous proposons pour assurer correctement le bâtiment. Dans ce cas il en est fait mention dans les conditions particulières. Article 5 : Indexation. Les limites d'indemnité prévues pour l'assurance de la responsabilité civile immeuble et du recours des tiers ainsi que la franchise applicable en cas de sinistre* varient mensuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Elles sont mentionnées dans les conditions générales à l'indice 210,70 (mars base 1981 = 100). En cas de sinistre*, c'est l'indice du mois qui précède la survenance du sinistre* qui sera appliqué.. Les autres montants varient à l'échéance annuelle de la prime en fonction de l'évolution de l'indice ABEX (indice du coût de la construction établi tous les six mois par un organisme d'experts indépendants, l'association Belge des Experts). Les montants repris dans les conditions générales sont mentionnés à l'indice 665 (janvier 2008). En cas de sinistre*, si un ou deux nouveaux indices ont été publiés depuis la dernière échéance annuelle, nous appliquerons l'indice qui vous est le plus favorable. Article 6 : Quel est le montant des dommages qui reste à votre charge? Par sinistre*, une franchise indexée de 218,29 EUR à l'indice des prix à la consommation 210,70 (mars base 1981 = 100), sera déduite des dommages matériels*. 11

12 2. Les garanties de base Vous bénéficiez de l'ensemble des garanties de base, à moins qu'il ne soit précisé dans les conditions particulières de votre contrat que seules certaines d'entre elles sont souscrites. 1. Incendie* Article 7 : ainsi que - l'explosion*, l'implosion* et la foudre ; - la chaleur, la fumée et les vapeurs corrosives consécutives à un de ces événements, survenu dans le bâtiment ou dans le voisinage ; - le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie dans le bâtiment ; sauf 1. les dommages causés par l'explosion* d'explosifs dont la présence à l'intérieur du risque assuré est inhérente à l'activité professionnelle qui y est exercée ; 2. les dommages causés au contenu des séchoirs à chaud, fours, fumoirs, torréfacteurs et couveuses si le sinistre* trouve son origine à l'intérieur de ces installations et appareils. 2. Heurt des biens assurés Article 8 : sauf les dommages 1. causés par vous-mêmes ou vos hôtes. Sont cependant couverts : - le heurt par véhicule, engin de chantier ou leur chargement s'il survient à l'extérieur des constructions ou à l'intérieur des constructions à usage exclusivement privé et cause un dommage à la construction ou au mobilier; - la chute d'arbre suite à élagage ou abattage; 2. au bien qui a causé le heurt ; 3. aux serres à usage professionnel et leur contenu ; 4. causés par le bâtiment ou une partie du bâtiment désigné aux conditions particulières, à l'exception de la partie de bâtiment servant d'habitation ; 5. causés à vos animaux par le heurt d'un véhicule terrestre vous appartenant ou inversement, pour un risque agricole. 3. Dégradation du bâtiment par vandalisme, malveillance ou par des voleurs Article 9 : ainsi que le vol de parties de la construction principale ; sauf les dommages 1. causés dans les parties communes, à l'exception des dommages par effraction ; 2. résultant de graffiti à l'extérieur des constructions ; 3. occasionnés par ou avec la complicité de l'assuré, du locataire ou occupant du bâtiment ou des personnes vivant à leur foyer ; 12

13 2. Les garanties de base 4. au bâtiment en construction ou libre d'occupation depuis plus de 90 jours au moment du sinistre ; 5. aux locaux dont vous êtes locataire ou occupant dans un bâtiment situé ailleurs qu'à l'adresse du risque mentionnée en conditions particulières. Article 10 : Particularités. Pour un risque commercial, nous n'intervenons qu'à concurrence de 5.600,00 EUR, sans application de la règle proportionnelle*.. Pour un risque agricole, notre intervention est acquise pour le corps de logis ainsi qu'à concurrence de 5.600,00 EUR, sans application de la règle proportionnelle* pour les bâtiments agricoles. Cependant pour le vol de parties de bâtiments agricoles la garantie est limitée aux panneaux solaires. Notre intervention est également acquise pour les panneaux solaires non fixés sur une construction mais y reliés, elle est cependant limitée à 5.600,00 EUR sans application de la règle proportionnelle*, s'ils ne sont pas reliés exclusivement au corps de logis.. Pour un risque de bureau ainsi que dans un risque agricole, pour le corps de logis et pour les panneaux solaires qui ne sont pas fixés sur une construction mais reliés exclusivement au corps de logis, la règle proportionnelle* n'est pas d'application si la garantie vol est souscrite.. Si vous êtes locataire ou occupant, du bâtiment assuré, la garantie est acquise bien que votre responsabilité ne soit en principe pas engagée. De plus, la garantie est étendue aux biens en plein air vous appartenant et fixés à demeure au sol.. Si seul le contenu est assuré, les dommages causés au bâtiment seront néanmoins indemnisés, pour autant que la garantie vol soit souscrite. 4. Action de l'électricité* Article 11 : ainsi que la décongélation ou détérioration des denrées alimentaires utilisées dans le cadre de votre vie privée, suite à l'arrêt ou au dérangement d'une installation de réfrigération ou de congélation provoqué par l'action de l'électricité ; sauf les dommages causés 1. aux marchandises d'un risque commercial ; 2. au contenu à usage professionnel et à la volaille par un changement de température résultant d'un arrêt ou d'un dérangement dans la production de froid ou de chaleur résultant de l'action de l'électricité*, pour un risque agricole. Article 12 : Particularité Notre intervention pour les dommages au matériel électronique ou informatique à usage professionnel est limitée à ,00 EUR. 5. Attentats* et conflits du travail* Article 13 : Particularités. Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment ne servant pas d'habitation ni à l'exercice d'une profession libérale (pharmacie exceptée) ni à l'exploitation agricole, la garantie est limitée aux dommages dus à un incendie*, une explosion* ou une implosion*.. Nous pouvons suspendre la garantie lorsque nous y sommes autorisés par le ministre des Affaires économiques, par mesure d'ordre général et par arrêté motivé. 13

14 2. Les garanties de base La suspension prend cours sept jours après sa notification.. Pour les dommages causés par un acte de terrorisme*, nous sommes membre de l'asbl TRIP, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29. Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'asbl est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité au paragraphe ci-avant ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l'événement, le pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances membres de l'asbl doivent prendre en charge en conséquence de l'événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. L'assuré ou le bénéficiaire ne peut prétendre, envers nous, à l'indemnisation qu'après que le Comité a fixé le pourcentage. Nous payons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l'indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles nous avons déjà communiqué notre décision à l'assuré ou au bénéficiaire. Si le Comité relève le pourcentage, l'augmentation de l'indemnité s'applique pour tous les sinistres déclarés découlant de l'événement reconnu comme relevant du terrorisme. Lorsque le Comité constate que le montant cité au paragraphe ci-avant ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations. Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l'exécution de nos engagements, définis dans un arrêté royal, s'appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal. 14

15 2. Les garanties de base 6. Tempête* - Grêle - Pression de la neige et de la glace* Article 14 : ainsi que le heurt par des objets projetés ou renversés par un de ces événements précités ; sauf les dommages causés : 1. au contenu en plein air à l'exclusion des silos-tours. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, les biens vous appartenant et fixés à demeure au sol restent assurés ; 2. aux biens suivants et à leur contenu : - constructions délabrées ; - constructions totalement ou partiellement ouvertes lorsque les dommages y sont causés par des vents de tempête. Pour un risque agricole, pour les constructions exclusivement à usage privé, seuls les dommages au contenu sont exclus ; - dépendances à usage professionnel, à l'exclusion des silos-tours, dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50 % de leur superficie en matériaux légers*, ou dont la couverture est composée pour plus de 20% de sa superficie en matériaux légers*, sauf pour un risque de bureau ; 3. aux serres et châssis sur couche à usage professionnel et leur contenu ; 4. pour un risque commercial, s'ils sont à usage professionnel, aux écrans extérieurs et auvents qui ne sont pas fixés au bâtiment ainsi qu'aux tentes solaires ; 5. pour un risque agricole, à tout animal à l'extérieur d'une construction. Article 15 : Particularité Notre intervention pour les dommages aux enseignes est limitée à 2.800,00 EUR, sans application de la règle proportionnelle. 7. Dégât des eaux* Article 16 : ainsi que l'action de la mérule : - quelle qu'en soit la cause, pour autant que celle-ci soit postérieure à la prise d'effet de la garantie, pour un risque de bureau ou pour la partie privée d'un risque commercial ou agricole ; - dont le développement résulte d'un dégât des eaux non exclu qui s'est produit pendant la durée du présent contrat, pour la partie professionnelle d'un risque commercial ou agricole ; sauf 1. la perte de l'eau écoulée ; 2. les dommages aux installations hydrauliques*. Restent toutefois assurées : - les installations apparentes qui ne sont pas à l'origine de l'écoulement d'eau ; - la réparation de la partie de conduite du bâtiment assuré à l'origine de l'écoulement d'eau, sauf lorsqu'elle a été endommagée par le gel ou fait partie de radiateurs, boilers, chaudières et citernes ; 3. les dommages à la partie extérieure des toitures et aux revêtements qui en assurent l'étanchéité ; 4. les dommages causés par les travaux au bâtiment autres que d'entretien et de réparation* ; 5. les dommages* causés lorsque le bâtiment n'est pas chauffé pendant la période du 1er novembre au 31 mars et que les installations hydrauliques* ne sont pas vidées. Si ce manquement n'est pas en relation causale avec la survenance du sinistre ou si les précautions à prendre incombent à votre locataire ou à un tiers, la garantie vous reste acquise ; 6. les dommages causés par l'écoulement d'eau d'un récipient non relié à l'installation hydraulique* du bâtiment désigné ou d'un bâtiment voisin. L'écoulement d'eau d'aquariums et matelas d'eau reste assuré ; 7. les dommages causés par les précipitations atmosphériques - qui pénètrent par les ouvertures du bâtiment ; 15