CONDITIONS GÉNÉRALES ETHIAS PACK CONFORT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GÉNÉRALES ETHIAS PACK CONFORT"

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES ETHIAS PACK CONFORT

2

3 Introduction Madame, Monsieur, Le livret que vous êtes en train de consulter constitue les conditions générales de votre police «Ethias Pack Confort». Avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d assurance. En rédigeant ce document, nous avions un objectif concret : établir un texte clair, lisible et pouvant être compris par tous. Afin de vous faciliter la lecture, nous avons prêté une attention toute particulière au choix des mots utilisés. Malheureusement, il n est cependant pas possible d exclure systématiquement tous les termes techniques et c est pourquoi, ceux-ci, imprimés en italique, sont définis dans le lexique que vous trouverez à la fin des conditions générales. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales et, si, après lecture, des questions restent en suspens, n hésitez pas à nous contacter. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous remercions de votre confiance. Nous sommes à votre entière disposition Toujours soucieux de vous apporter un service de qualité, nous sommes à votre entière disposition. Pour toute problématique d assurance ou toute question relative à votre contrat, formez le du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30. Dans le cadre de la couverture Habitation, nous vous offrons, en cas de sinistre couvert, une assistance 24 heures sur 24 au Nous faisons face à vos côtés : nous organisons à votre place et prenons en charge de multiples prestations comme la surveillance des lieux sinistrés, la conservation des biens assurés et sauvés, la réservation de chambres dans un hôtel proche de votre domicile, votre rapatriement, l assistance d une aide familiale en cas d hospitalisation, l avance de fonds, En cas de sinistre Habitation vous avez la possibilité de faire aussi appel à notre call center «sinistres» au pour établir votre déclaration. Celle-ci peut également être introduite via notre site internet sur votre espace personnel «My Ethias». En outre, grâce à la souscription de votre police «Ethias Pack Confort», vous bénéficiez gratuitement jusqu à 3 fois par an d une assistance juridique téléphonique au Vous y recevrez un conseil approprié dans des domaines aussi variés que l automobile, l habitation, la fiscalité des personnes physiques, les pensions de retraite et de survie, le droit de la consommation, la santé, les successions et les loisirs. En protection juridique, Ethias est à vos côtés avec son partenaire LEGIBEL. N hésitez pas à nous contacter! Nous sommes à votre service. 3

4

5 Table des matières Page Titre I - Couverture Habitation 7 Chapitre I - Champ d application 7 Article 1 : Assurés et objet de l assurance 7 Chapitre II - Garanties de base 9 Article 2 : Incendie et périls connexes 9 Article 3 : Tempête et grêle 9 Article 4 : Dégâts des eaux 10 Article 5 : Dégâts dus au mazout 11 Article 6 : Action de l électricité 11 Article 7 : Bris de vitrages 12 Article 8 : Heurt 13 Article 9 : Détériorations immobilières 13 Article 10 : Catastrophes naturelles 14 Article 11 : Conflits de travail, attentats et actes de terrorisme 16 Article 12 : L assistance en cas de sinistre 17 Chapitre III - Garanties optionnelles 17 Article 13 : Vol et vandalisme 18 Article 14 : Pertes indirectes 19 Chapitre IV - Extensions de garantie 20 Article 15 : Frais connexes 20 Article 16 : Assurances de responsabilité 20 Article 17 : Déplacement temporaire et partiel du contenu 21 Titre II - Couverture familiale 22 Chapitre I - Champ d application 22 Article 18 : Assurés, tiers, territorialité 22 Chapitre II - Responsabilité civile 23 Article 19 : Objet de l'assurance 23

6 Titre III - Couvertures optionnelles de protection juridique 27 Chapitre I - Protection juridique liée à la couverture Habitation 27 Article 20 : Qu est-ce qui est assuré? 27 Article 21 : Qu est-ce qui n est pas assuré? 27 Article 22 : Où l'assurance est-elle valable? 27 Chapitre II - Protection juridique liée à la couverture familiale 28 Article 23 : Objet de l'assurance 28 Chapitre III - Accès au droit 30 Article 24 : Objet de l'assurance 30 Chapitre IV - Dispositions communes aux chapitres I, II et III 34 Article 25 : Pluralité de contrats 34 Article 26 : Procédure 34 Article 27 : Objectivité 34 Article 28 : Conflits d intérêts 35 Article 29 : Détermination du montant de l'enjeu du litige 35 Article 30 : Continuation de la garantie en cas de décès 35 Titre IV - Dispositions communes aux titres I, II et III 36 Chapitre I - Dispositions administratives 36 Article 31 : Formation et durée du contrat 36 Article 32 : Prime 37 Article 33 : Principes généraux d indexation 37 Article 34 : Fin du contrat 38 Article 35 : Dispositions diverses 40 Chapitre II - Que faire en cas de sinistre? 41 Article 36 : Obligations de l assuré 41 Article 37 : Subrogation 41 Article 38 : Franchises 41 Article 39 : Particularités liées à la couverture Habitation 42 Titre V - Lexique 46 Remarque : Même si les prises d effet des couvertures Habitation et Familiale sont différentes, les garanties suivantes sont automatiquement accordées par le présent contrat : la responsabilité civile immeuble (article 19.2.D) ; la protection juridique liée à la couverture Habitation (Chapitre I du Titre III). 6

7 Titre I Chapitre I Article 1 Couverture Habitation Champ d application Assurés et objet de l assurance 1.1. Qui est assuré? Le preneur d assurance. Les personnes vivant à son foyer. Leur personnel dans l exercice de leurs fonctions. Les mandataires, préposés et associés du preneur d assurance dans l exercice de leurs fonctions. Toute autre personne mentionnée au contrat Remarque Lorsque le bâtiment est en copropriété et que la présente assurance est souscrite par l ensemble des copropriétaires ou en leur nom, tant l ensemble de ceux-ci que chacun d entre eux est considéré comme «assuré». Les copropriétaires sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres et à l égard de la collectivité assurée Quels sont les biens assurés? Tout bâtiment, mentionné aux conditions particulières, à usage de simple habitation, de profession libérale (excepté pharmacies) (limitée à 2 pièces et/ou 25% de la superficie totale du bâtiment) et/ou son contenu. Par bâtiment, nous entendons : toutes les constructions, attenantes ou non, se trouvant à la situation indiquée au contrat y compris les clôtures et plantations formant clôtures ; tous les biens fixés à demeure par le propriétaire à ces constructions tels que les cuisines équipées, les salles de bains installées ; les matériaux à pied d œuvre, situés à l adresse du risque, destinés à être incorporés au bâtiment. Par contenu, nous entendons tous les biens meubles (excepté les aéronefs, les bateaux et les caravanes) appartenant ou confiés à l assuré ainsi que les biens appartenant à ses hôtes et répondant à une des descriptions suivantes : le mobilier ; le matériel ; tout agencement fixe et tout embellissement installés par les locataires ou occupants, qui ne constituent pas des marchandises et dont ils restent propriétaires jusqu à la fin du bail ; les marchandises ; les animaux domestiques, d élevage ou destinés à la vente ; les valeurs ; les véhicules automoteurs de moins de 50 cc utilisés pour le transport de personnes ou de choses, ainsi que leurs remorques. Les véhicules dont la cylindrée est supérieure à 49 cc sont assurés uniquement si mention en est faite aux conditions particulières. 7

8 1.4. Qu est-ce qui est assuré? Nous garantissons, dans les limites et aux conditions du présent contrat, l indemnisation des dégâts matériels aux biens assurés ainsi que la responsabilité qui pourrait être imputée à l assuré à la suite d un sinistre couvert. En conséquence, lorsque le preneur d assurance agit en tant que : propriétaire, nous assurons le bâtiment et/ou le contenu appartenant à l assuré ; locataire ou occupant, nous assurons, pour le bâtiment, la responsabilité de locataire ou d occupant et/ou le contenu appartenant à l assuré Exclusions générales Nous n intervenons pas pour les dommages existant, en tout ou en partie, avant la prise d effet de la couverture. Nous n accordons pas notre garantie à l assuré qui a causé intentionnellement un dommage. Nous n intervenons pas pour les dommages causés aux logiciels, archives de quelque nature qu elles soient, aux plans et modèles ni dans la reconstitution ou la restauration de documents ou informations sur quelque support que ce soit. Nous n intervenons pas non plus pour les dommages liés, directement ou indirectement, aux événements suivants : guerre ou invasion d une armée étrangère, guerre civile, loi martiale, état de siège ; réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, de police ou par des combattants ; tout cataclysme de la nature à moins qu il ne soit couvert par les garanties «tempête et grêle» et «catastrophes naturelles» ; radioactivité, énergie nucléaire et rayonnement ionisant Mesures préventives L'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre. Le non respect de cette obligation nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru. 8

9 Chapitre II Article 2 Garanties de base Incendie et perils connexes 2.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : l incendie ; la combustion sans flammes ; l explosion ou l implosion. L explosion d explosifs est garantie pour autant que leur présence à l intérieur du risque assuré ne soit pas inhérente à l activité professionnelle qui y est exercée ; la fumée ou la suie Mais encore Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre. Article 3 Tempête et grêle 3.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : les vents de tempête ; le choc d objets projetés ou renversés par les vents de tempête ; la chute de la grêle ; la pression ou le déplacement d une quantité compacte de neige ou de glace Mais encore Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Qu est-ce qui n est pas assuré? les dommages aux biens meubles assurés non fixés se trouvant à l extérieur du bâtiment ; les dommages causés aux bâtiments, ainsi qu à leur contenu, qui tombent en ruine ou destinés à la démolition. 9

10 Article 4 Dégâts des eaux 4.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : l écoulement ou le débordement de l eau des installations hydrauliques, sauf s il résulte d une catastrophe naturelle telle que définie à l article 10 des conditions générales ; l infiltration d eau de pluie par les toitures, ciels vitrés et coupoles du bâtiment ; l infiltration d eau par les joints d étanchéité des sanitaires ; l écoulement de l eau des aquariums et des matelas d eau ; le refoulement d eau par les égouts publics ; l écoulement de l eau des canalisations du réseau public de distribution ; l action de la mérule Mais encore les événements précités survenant dans un bâtiment ou un appartement voisin ; les frais de recherches exposés avec notre accord préalable ; les frais de réparation des conduites et des appareils y reliés qui ont provoqué le sinistre ; les frais de remise en état des parois, plafonds, planchers, accès aux bâtiments, cours, terrasses, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Qu est-ce qui n est pas assuré? les dommages causés aux toitures ; les dommages causés par la condensation ; les dommages causés aux bâtiments, ainsi qu à leur contenu, qui tombent en ruine ou destinés à la démolition ; la valeur du liquide écoulé ; le refoulement des égouts publics dus à une crue, à des précipitations atmosphériques, à une fonte de neiges ou de la glace ou à une inondation. 10

11 Article 5 Dégâts dus au mazout 5.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : l écoulement ou le débordement du mazout de votre installation de chauffage central ou de votre citerne à condition que celles-ci répondent aux législations, prescriptions et réglementations en vigueur ; du mazout provenant de propriétés voisines. Cette indemnisation est accordée après l intervention d un «fonds mazout» ou de tout organisme assimilé Mais encore les frais de recherche exposés avec notre accord préalable ; les frais de réparation des conduites et des appareils y reliés qui ont provoqué le sinistre ; les frais de remise en état des parois, plafonds, planchers, accès aux bâtiments, cours, terrasses, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre ; les frais d assainissement des terrains pollués par l écoulement de combustible même si les biens assurés n ont subi aucun dommage, jusqu à concurrence de 7 800,00 euros* ; Dans l hypothèse où des dispositions légales imposant des normes minimales à la reconnaissance d une pollution seraient applicables, notre intervention ne s effectuera que si ces dernières sont dépassées. la valeur du mazout écoulé à concurrence de 500,00 euros* ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre. Cette indemnisation est accordée après l intervention d un «fonds mazout» ou de tout organisme assimilé Qu est-ce qui n est pas assuré? tous les frais inhérents à la citerne ; toute diminution ou perte de valeur des biens assurés. Article 6 Action de l électricité 6.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : l action de l électricité lorsqu elle cause des dégâts à un appareil ou à une installation électrique ou électronique. Les frais de réparation sont toutefois limités à la valeur à neuf de l appareil endommagé ; la chute de la foudre ; l électrocution d animaux domestiques, d élevage ou destinés à la vente ; la décongélation Mais encore Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre. * Indice Abex

12 Article 7 Bris de vitrages 7.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par : le bris ou la fêlure des : vitrages et des panneaux translucides ; vitraux d art jusqu à concurrence de 3 200,00 euros* ; toitures vitrées, dômes ou panneaux en matière plastique ; capteurs solaires ; enseignes lumineuses ; appareils sanitaires et des aquariums jusqu à concurrence de 3 200,00 euros* ; glaces et des miroirs ; plaques de cuisson vitrocéramiques ; vitres de serres à usage non professionnel ; l opacification des vitrages isolants par suite de perte d étanchéité, conformément aux dispositions du paragraphe 7.4. L'indemnisation comprend tant la réparation que le remplacement et le placement des biens endommagés Mais encore les frais d obturation provisoire ; les frais de renouvellement d inscriptions, peintures, décorations et gravures ; les dégâts causés par des éclats au contenu et/ou au bâtiment assuré(s) ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Qu est-ce qui n est pas assuré? les rayures et les écaillures ; le bris des objets en verre ne formant pas vitrages tels que lustres, vaisselles,... ; les vitres des immeubles laissés à l abandon ou destinés à la démolition Remarques Chaque opacification d un vitrage isolant constitue un sinistre et est prise en charge pour autant qu il n ait pas 20 ans d âge. Lorsque l indemnité est payée au locataire ou à l occupant et que sa responsabilité ne peut être retenue, nous conservons le droit de procéder à la récupération de nos débours à l encontre du propriétaire ou du bailleur. 12 * Indice Abex 612

13 Article 8 Heurt 8.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par le heurt, c est-à-dire tout choc violent et accidentel provoqué par : des véhicules terrestres, aériens ou spatiaux ainsi que leur chargement, des parties qui s en détachent ou des objets qui en tombent ; des grues ou autres engins de levage ainsi que leur chargement ; des parties de bâtiments voisins ; des météorites ; des animaux ; la chute d arbres et de pylônes Mais encore Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre. Article 9 Détériorations immobilières 9.1. Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés au bâtiment assuré résultant directement d un vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme Mais encore... la profanation de sépulture pour autant qu il ne s agisse pas d un acte isolé ; les dégâts causés aux biens fixés à demeure au bâtiment assuré ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Qu est-ce qui n est pas assuré? les dégâts occasionnés par ou avec la complicité d un assuré ou de son conjoint ; les dommages provoqués par un locataire et/ou occupant, les membres de sa famille ou ses hôtes lorsque la présente assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment désigné ; les dommages aux immeubles laissés à l abandon ; le vol d une partie de bâtiment. 13

14 Article 10 Catastrophes naturelles Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés, dont l assuré est propriétaire, par une catastrophe naturelle, ou un péril qui en dépend directement, notamment l incendie, l explosion, en ce compris celle d explosifs, et l implosion. Sont considérés comme catastrophe naturelle : le tremblement de terre, l inondation, l affaissement ou glissement de terrain, le débordement ou le refoulement des égouts publics. Sont considérés comme un seul événement : le tremblement de terre : le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement ; l inondation : le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue (c'est à dire le retour au niveau normal des cours d eau, lacs, étangs et mers) de même que les dangers qui en découlent directement Mais encore les dommages aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans les cas précités par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes ; dans le cadre d un tremblement de terre, nous couvrons également les dommages causés par les inondations, le débordement et le refoulement des égouts publics, les affaissements et glissements de terrain qui en résultent directement ; les dommages causés par les eaux de ruissellement consécutives à des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de la glace ou une inondation. les dommages au mobilier qu'un assuré déplace temporairement dans le cadre d'un séjour temporaire dans un bâtiment situé dans l'union Européenne. Ce mobilier est assuré à concurrence d'un maximum de 5 % du contenu assuré Extensions de garanties Nous intervenons également pour les frais de : déblai et de démolition nécessaires à la reconstruction ou la reconstitution des biens assurés endommagés. Toutefois, les frais d'assainissement du sol ne relèvent pas de cette garantie ; relogement exposés au cours des 3 mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d habitation sont devenus inhabitables ; sauvetage pour arrêter ou limiter un sinistre et éviter d'autres conséquences dommageables couvertes par la police ; conservation (y compris les frais d'obturation provisoire) des biens assurés et sauvés. 14

15 10.4. Remarque La constatation de la catastrophe naturelle peut être établie sur base des mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des compétences scientifiques requises Qu est-ce qui n est pas assuré? Nous n intervenons pas pour les dommages causés aux : biens meubles assurés se trouvant en dehors d une construction, sauf s ils y sont fixés à demeure ; constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré ; abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs ; bâtiments (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s ils sont habités ou normalement habitables ; corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ; biens transportés ; biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ; récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les peuplements forestiers ; biens assurés par suite de vol, de vandalisme, de dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert. En outre, dans le cadre du péril inondation, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés aux : bâtiments, parties de bâtiment qui ont été construits plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ces bâtiments sont situés comme zone à risque, ainsi qu à leur contenu. Dans le cadre des périls inondation, débordement et refoulement d égouts publics et ruissellement d'eau, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés au : contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l exception des installations de chauffage, d électricité et d eau qui y sont fixés à demeure. Par cave, l on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l entrée principale vers les pièces d habitation du bâtiment qui le contient, à l exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d habitation ou pour l exercice d une profession Limites d engagement Nous limitons le total des débours à notre charge au plus faible montant obtenu selon les formules prévues à l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Dans ce cas, chacun des contrats d assurance conclu sera réduit à due concurrence lorsque sont dépassées les limites prévues par l article 34-3, troisième alinéa de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. 15

16 10.7. Franchise La franchise est fixée à 1 021,66 euros* par sinistre. Ce montant est lié à l évolution de l indice des prix à la consommation Obligation spécifique L assuré s engage à nous rétrocéder toute indemnité qui lui serait versée par les autorités dans la mesure où elle ferait double emploi avec celle qui lui aurait été payée. Article 11 Conflits de travail, attentats et actes de terrorisme Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour les dégâts causés aux biens assurés : par des personnes prenant part à un conflit de travail ou à un attentat ; à la suite d un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 (M.B du 15 mai 2007) Mais encore nous garantissons les conséquences des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Remarques La garantie «conflits de travail et attentats» peut être suspendue par arrêté ministériel. La suspension prend cours 7 jours après sa notification. Pour les risques autres que les simples habitations, exploitations agricoles, horticoles, vinicoles, fruitières et d élevages, la garantie est limitée aux dommages causés par l incendie, l explosion ou l implosion. En ce qui concerne les dommages résultant d actes de terrorisme, Ethias a adhéré à l a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités d indemnisation d un sinistre résultant d un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d assurance qui est instauré par l article 5 de la loi du 1er avril En ce qui concerne l ensemble de nos engagements à l égard de tous nos assurés, nous couvrons, conjointement avec les autres membres de l a.s.b.l. et l Etat belge, les évènements survenus au cours d une année civile, à concurrence d un milliard d euros Obligations spécifiques En cas de sinistre, l assuré s engage à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d obtenir l indemnisation de ses dommages. L indemnité obtenue auprès des autorités devra nous être rétrocédée, dans la mesure où elle constituerait un double emploi avec celle que nous aurions versée. 16 * Indice des prix à la Consommation 200,38

17 Article 12 L assistance en cas de sinistre Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre couvert, survenu en Belgique, nous pouvons : communiquer les coordonnées des divers services de secours et de dépannage immédiat (sans toutefois garantir la bonne fin des prestations de ces services d intervention) ; organiser et prendre en charge : l envoi d un délégué sur les lieux du sinistre ; la conservation et le déplacement des biens assurés ; l acheminement vers un autre logement ; le rapatriement de l assuré et de son véhicule ; la surveillance du bâtiment sinistré durant 72 heures maximum ; l assistance d une aide familiale, à concurrence de 800,00 euros*, en cas d hospitalisation de l assuré ; la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant 120 heures maximum lorsque le véhicule de l assuré est inutilisable à la suite d un sinistre couvert ; verser une avance de fonds pour permettre à l assuré de faire face aux premières dépenses Remarques Les services ou prestations doivent obligatoirement être organisés par nous. A défaut, aucune intervention ne pourra, a posteriori, nous être réclamée. En cas de sinistre non couvert, nous exigerons le remboursement des frais engagés. L avance de fonds sera déduite de l indemnité. Si le montant de l indemnité est inférieur à celui de l avance de fonds, le remboursement du trop-perçu sera réclamé à l assuré. * Indice Abex

18 Chapitre III Article 13 Garanties optionnelles Vol et vandalisme Cette garantie n est accordée que si mention en est faite expressément comme garantie couverte dans les conditions particulières Qu est-ce qui est assuré? Nous intervenons pour la perte et les dommages causés au contenu assuré à l adresse indiquée au contrat par suite de : vol ou tentative de vol ; acte de vandalisme Mais encore le vol commis sur le preneur d assurance et les personnes vivant à son foyer, partout dans le monde, avec violence ou menace ; le vol commis avec effraction des locaux ainsi que les dégâts dus au vandalisme, causés au contenu déplacé partiellement et temporairement dans d autres bâtiments situés dans un pays de l Union Européenne ; le remplacement des serrures des portes donnant directement accès aux biens assurés, suite au vol des clés ; le vol d une partie de bâtiment à condition que le bâtiment assuré constitue la résidence principale de l assuré ; le vol des meubles de jardin à l adresse indiquée au contrat ; les dommages à la porte palière pour autant qu elle soit considérée comme partie privative au terme de l acte de base de la copropriété dans laquelle l assuré est propriétaire d un appartement et lorsqu ils ne sont pas couverts par le contrat de la copropriété ; les extensions prévues au chapitre IV du présent titre Plafonds d intervention par sinistre Les limites d'indemnisation suivantes sont d'application : les bijoux sont indemnisés en valeur vénale et jusqu à concurrence de 3 200,00 euros* ; les valeurs et dégâts à ces valeurs jusqu à concurrence de 1 600,00 euros* ; les meubles de jardin jusqu à concurrence de 1 600,00 euros* ; le vol sur la personne jusqu à concurrence de 6 400,00 euros* ; le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens meubles assurés déplacés partiellement et temporairement jusqu à concurrence de 6 400,00 euros* ; le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens mobiliers situés dans des caves ou garages, fermés à clé, d un immeuble occupé partiellement par l assuré jusqu à concurrence de 1 600,00 euros* ; le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens mobiliers situés dans des constructions non attenantes ou attenantes sans communication, fermées à clé jusqu à concurrence de 1 600,00 euros* ; les dommages causés à la porte palière jusqu'à concurrence de 3 200,00 euros*. 18 * Indice Abex 612

19 13.4. Qu est-ce qui n est pas assuré? Nous n intervenons pas pour le vol et les dégâts : commis par ou avec la complicité d un assuré ou de son conjoint ; de et aux véhicules automoteurs, remorques ainsi que leurs accessoires fixes susceptibles d être assurés dans le cadre du contrat automobile ; de et aux biens se trouvant dans les parties communes ou dans les garages, caves et greniers, non fermés à clé, si vous n occupez que partiellement le bâtiment ; de et aux biens se trouvant dans toutes les constructions non attenantes ou attenantes sans communication si elles ne sont pas fermées à clé ; provoqués par un locataire et/ou occupant, les membres de sa famille ou ses hôtes, lorsque la présente assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment assuré ; de et aux immeubles laissés à l abandon ainsi qu à leur contenu ; de et aux matériaux à pied d œuvre ; de et aux biens meubles se trouvant à l extérieur des bâtiments assurés à l exception des meubles de jardin ; de et aux animaux Biens volés retrouvés L assuré est tenu de nous en avertir immédiatement. Si une indemnité a déjà été payée, l assuré peut, dans un délai de 45 jours, soit nous laisser les biens retrouvés et conserver l indemnité, soit récupérer les biens et nous rembourser l indemnité perçue. Dans ce dernier cas, nous indemnisons les dommages subis par ces biens, sans que ce montant ne puisse dépasser l indemnité accordée. Article 14 Pertes indirectes Cette garantie n est accordée que si mention en est faite expressément comme garantie couverte dans les conditions particulières Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre, le montant de l indemnité sera augmenté de 10 % pour couvrir les pertes, frais et préjudices quelconques que l assuré aura subi à la suite de ce sinistre Qu est-ce qui n est pas assuré? N entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités payées en vertu des garanties et extensions suivantes : recours des tiers, des locataires et des occupants ; vol - vandalisme ; détériorations immobilières ; catastrophes naturelles ; protection juridique ; frais de sauvetage ; assistance en cas de sinistre ; frais d expertise Plafonds d intervention Notre intervention se fera jusqu à concurrence de 7 800,00 euros*. * Indice Abex

20 Chapitre IV Extensions de garantie Ce chapitre est d application pour les garanties suivantes : Incendie et périls connexes ; tempête et grêle ; dégâts des eaux ; dégâts dus au mazout ; action de l électricité ; bris de vitrages ; heurt ; détériorations immobilières ; conflits du travail et attentats ; vol et vandalisme. Article 15 Frais connexes Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre couvert, nous intervenons également pour les frais de : sauvetage pour arrêter ou limiter un sinistre et éviter d autres conséquences dommageables couvertes par le présent contrat ; conservation (y compris les frais d obturation provisoire) des biens assurés et sauvés ; déblai et démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés ; remise en état du jardin (y compris le remplacement des plantations par de jeunes plants de même nature) à concurrence de 7 800,00 euros* ; relogement à concurrence de la valeur locative pendant la durée normale de reconstruction, lorsque les locaux assurés sont rendus inutilisables. Nous assurons la responsabilité de locataire ou d occupant pendant la durée de l occupation du logement provisoire ; chômage immobilier, pour le propriétaire (qu il soit l assuré ou non), pendant la durée normale de reconstruction, lorsque les locaux assurés sont rendus inutilisables. Cette perte étant estimée, soit à la perte réelle de loyer augmentée de ses charges, soit à la valeur locative si le bâtiment n était pas donné en location. Ces frais ne peuvent être cumulés, pour une même période, avec les frais de relogement ; funérailles d un assuré décédé lors d un sinistre ou, dans les 365 jours suivant ce sinistre, des conséquences directes de celui-ci. Le paiement des frais de funérailles s effectuera entre les mains des personnes qui prouveront avoir pris ces frais à leur charge. L indemnisation est limitée à 9 300,00 euros* par sinistre. Cette extension de garantie ne s applique pas à la garantie «vol et vandalisme». Article 16 Assurances de responsabilité Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre couvert, nous intervenons également en cas de : recours des locataires ou occupants ; recours des tiers, c est-à-dire la responsabilité civile extra-contractuelle. 20 * Indice Abex 612

HOME SOLUTIONS. Incendie et risques apparentés. Heurt des biens assurés avec : L incendie.

HOME SOLUTIONS. Incendie et risques apparentés. Heurt des biens assurés avec : L incendie. Incendie et risques apparentés L incendie. - la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ; - les brûlures, notamment aux linges et vêtements ; - le dommage sans

Plus en détail

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION Fiche produit client Ideal Habitation Table des matières GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES P6 PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION P10 Ideal Habitation Une assurance avec des garanties claires,

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

tableau récapitulatif couvertures confort habitation

tableau récapitulatif couvertures confort habitation tableau récapitulatif ures confort habitation Voici un tableau récapitulatif des principales ures e@sycosy, cosymo et cosymax proposées. Il ne remplace en rien les conditions générales qui explicitent

Plus en détail

R.C. Vie Privée Brochure

R.C. Vie Privée Brochure R.C. Vie Privée Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

TALENSIA. Intercalaire Building Incendie Risques Simples. Dispositions spécifiques complémentaires

TALENSIA. Intercalaire Building Incendie Risques Simples. Dispositions spécifiques complémentaires TALENSIA Intercalaire Building Incendie Risques Simples Dispositions spécifiques complémentaires Intercalaire Building Incendie Risques Simples Cet intercalaire complète les dispositions spécifiques Talensia

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS»

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Marché à procédure adaptée MAIRIE DE BOURAY-SUR-JUINE 18 rue de la Mairie 91850 BOURAY-SUR-JUINE Objet de la consultation : Cahier des Clauses Particulières Marché n 05-2014 1/5 Article1 : Objet du marché

Plus en détail

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement SYNDICAT MIXTE DU MUSEE LALIQUE Procédure adaptée LOT 1 Multirisques L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Conditions particulières assurance habitation SNPS

Conditions particulières assurance habitation SNPS Conditions particulières assurance habitation SNPS Compagnie d assurance: Conditions Générales: VIVIUM VIVIUM HOME SOLUTIONS Vous pouvez consulter les conditions générales en utilisant le lien suivant

Plus en détail

Multirisque Non Exploitant

Multirisque Non Exploitant Multirisque Non Exploitant Assurer les locaux à usage professionnels donnés en location, loués, en réfection ou inexploités. EN BREF La Multirisque Non Exploitant couvre les locaux professionnels dont

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

Fiche Produit. Assurance AUTO

Fiche Produit. Assurance AUTO Fiche Produit Assurance AUTO Avec Toutpratique-assurances, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en

Plus en détail

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA Decembre 04 L ASSURANCE HABITATION DE IDEA Que retrouve-t-on dans ce document d'acceptation? Contenu Champ d application... Critères d acceptation... Garanties standard... Limites d indemnisation... Réductions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HABITATION

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HABITATION CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HABITATION Introduction Madame, Monsieur, Le document que vous êtes en train de consulter constitue les conditions générales de votre police «Assurance Habitation». Avec

Plus en détail

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts.

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR

Plus en détail

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

Vous bénéficiez d'un socle de garanties quelle que soit la formule choisie avec notamment :

Vous bénéficiez d'un socle de garanties quelle que soit la formule choisie avec notamment : Généré le: 05/02/2014 07:39:02 ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un

Plus en détail

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts.

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts. Généré le: 10/09/2015 08:18:19 Solassur Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF Solassur Habitat est un

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

Conditions générales Ideal Home

Conditions générales Ideal Home P&V ASSURANCES S.C.R.L. 151, rue Royale B-1210 BRUXELLES Tél. 02/250.91.11 Fax 02/250.95.67 www.pv.be Banque 877-7939404-64 RC Bruxelles 2179 Conditions générales Ideal Home Conditions générales régies

Plus en détail

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Université Hassan II Mohammedia Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Introduction

Plus en détail

Livret. d information. RAQVAM associations & collectivités. L assurance des risques quotidiens. de conseils. de prévention.

Livret. d information. RAQVAM associations & collectivités. L assurance des risques quotidiens. de conseils. de prévention. de conseils d assurance de prévention Diagnostic des besoins de couverture généraux et spécifiques. Suivi actif des dossiers de sinistre. Guides pratiques gratuits en ligne. Engagement de la MAIF aux côtés

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS?

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Nous : 1) informerons l assuré sur l étendue de ses droits et la manière de défendre; 2) garantirons son libre choix de l expert dans une procédure

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES

ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES Contrat d assurance n 19 226 955 Conditions particulières Objet de l assurance

Plus en détail

I Garantie Incendie 4

I Garantie Incendie 4 CONDITIONS GeneRALES Incendie entreprises Réf. Ne payez pas inutilement pour les autres, aidez-nous à éviter l abus. Toute fraude ou tentative de fraude de la part de l assuré peut être poursuivie au pénal

Plus en détail

Assurance Moto American Express

Assurance Moto American Express Assurance Moto American Express Les 10 avantages de notre Assurance Moto*. 1. Votre devis en quelques clics pour comparer facilement. 2. Une solution d assurance adaptée à vos besoins et à l utilisation

Plus en détail

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479. POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea

Plus en détail

TALENSIA. Vol Risques Spéciaux. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Vol Risques Spéciaux. Dispositions spécifiques TALENSIA Vol Risques Spéciaux Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L assistance sont également d application.

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Vol, Vandalisme, Transport et Séjour de Valeurs Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L

Plus en détail

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance Plan de la présentation Les marchés publics d assurance 1 Les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics en matière d assurance 1.1 Les textes applicables aux marchés publics d assurance a. Le décret

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE CHAPITRE 1 : OBJET DE LA GARANTIE Conformément à l A.R. du 12 janvier 1984 déterminant les conditions

Plus en détail

ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES

ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES Union Départementale Des Sapeurs-Pompiers de l Essonne ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES Pour exercer son activité, l amicale utilise à l année des locaux dans lesquels se trouvent du mobilier

Plus en détail

Plan Famille Conditions Générales

Plan Famille Conditions Générales Plan Famille Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Plan Famille Contenu Le Plan Famille comprend les et Particulières. Nous vous conseillons de lire attentivement ces deux documents. I. Définitions

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide

Plus en détail

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée Sommaire Habitation - Info Line 6 Habitation - Première Assistance 7 1. L assistance au bâtiment assuré 7 2. L assistance en cas de

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE Table des matières page 1. ÉCHELLE DE BONUS-MALUS 2 1.1. Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 1.2. Responsabilité civile Entrée dans le système bonus-malus

Plus en détail

TALENSIA. Vol & Vandalisme Risques Simples. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Vol & Vandalisme Risques Simples. Dispositions spécifiques TALENSIA Vol & Vandalisme Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L assistance sont également d application. Article

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

Vous, l assuré La personne physique définie à l article 1.1 en tant que conducteur habituel du véhicule assuré et les passagers.

Vous, l assuré La personne physique définie à l article 1.1 en tant que conducteur habituel du véhicule assuré et les passagers. Chapitre 5 Option Assistance aux véhicules assurés et aux passagers immobilisés en cas de panne, d accident ou vol de véhicule (option) La souscription de cette option doit être expressément mentionnée

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4 Protection juridique circulation

Plus en détail

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée Sommaire Habitation - Info Line 6 Habitation - Première Assistance 7 1. L assistance au bâtiment assuré 7 2. L assistance en cas d inhabitabilité

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires Votre Agent Général M DAVID DEGROISE 26 RUE DE LA PETITE BILANGE 49400 SAUMUR Tél : 02 41 51 19 32 Fax : 02 41 50 73 56 N ORIAS : 07020714 ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE RC/individuelle

Plus en détail

L assurance habitation sans complication!

L assurance habitation sans complication! Home Plan L assurance habitation sans complication! Cible Toutes les habitations, dont une partie peut être affectée à l exercice d une profession libérale (sauf pharmacie). Points forts Les éco-installations

Plus en détail

Information sur l Assurance CAMPING-CAR

Information sur l Assurance CAMPING-CAR Information sur l Assurance CAMPING-CAR Avec Assurances France-Loisirs, l assurance Camping-Car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez

Plus en détail

Garanties au 1er janvier 2016, valeur de l'indice : 932,7. Article - I : Incendie et risques annexes

Garanties au 1er janvier 2016, valeur de l'indice : 932,7. Article - I : Incendie et risques annexes Page 1 Les limites contractuelles d'indemnité et franchises stipulées ci-dessous évoluent en fonction de l'indice de la Fédération Française du Bâtiment. Elles sont applicables pour chaque garantie et

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Table des matières Déf init ions 5 Tit r e I - Dis pos it ions communes 6 Article 1 : Formation du contrat - Prise d effet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance Incendie Activités professionnelles

Conditions Générales. Assurance Incendie Activités professionnelles Conditions Générales Assurance Incendie Activités professionnelles 0079-2322506F-23012016 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél.

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Vous le repos, nous le reste. www.b-cover.be

Vous le repos, nous le reste. www.b-cover.be Vous le repos, nous le reste www.b-cover.be Introduction B-Cover est, comme masterbroker, spécialisée dans le domaine de l assurance d immeubles à bureaux et à appartements. Soutenus par quelques assureurs

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

ASSURANCE PAC-AEDES CONDITIONS GENERALES

ASSURANCE PAC-AEDES CONDITIONS GENERALES ASSURANCE PAC-AEDES CONDITIONS GENERALES Le présent contrat d assurance est conclu pour une durée d un an. Sauf si l une des parties s y oppose au moins trois mois avant l échéance annuelle mentionnée

Plus en détail

GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON

GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON Opti ons Garanties incluses GARANTIES MOTO Formules de Garanties FORMULES ECO CONTACT+ SERENITE Responsabilité Civile Protection Juridique (consécutif à un accident) Défense Recours (consécutif à un accident)

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison

Plus en détail

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées.

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées. F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique Multigym Spécial «associations» affiliées. Notice Avec vous de A à Z Multigym Spécialement conçu avec le concours de la Fédération Française de Gymnastique,

Plus en détail

Nous protégeons l essentiel

Nous protégeons l essentiel Assurance des installations solaires dans le canton de Vaud Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) 1 Plan 1. L ECA ECA en Suisse Missions Une institution

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be

PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be PROTECTION JURIDIQUE Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... Unique? Nous nous engageons à nous aligner sur les meilleures conditions générales Protection Juridique après incendie

Plus en détail

VIVIUM BUSINESS PROPERTY

VIVIUM BUSINESS PROPERTY VIVIUM BUSINESS PROPERTY Conditions générales VIV291/06.2010 P01.2016 VIVIUM Rue Royale 151-1210 Bruxelles est une marque de TEL.: + 32(0)24063511 FAX +32(0)2 4063566 P&V Assurances SCRL www.vivium.be

Plus en détail

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4.

Plus en détail

assurance conditions generales

assurance conditions generales assurance HOMEPROTECT conditions generales ACTEL est une marque de P&V Assurances scrl (0058) 045/0018-04.2013 Attention : Vérifiez bien dans les conditions particulières de votre contrat d assurance,

Plus en détail

L ÉTENDUE DE L ASSURANCE MULTIPÉRILS

L ÉTENDUE DE L ASSURANCE MULTIPÉRILS Contrat d assurance Multipérils RESIDENTIO CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE CHAPITRE I. L ÉTENDUE DE L ASSURANCE MULTIPÉRILS Article 1. Objet... 3 Article 2. Montants à assurer... 3 Article 3. Indexation...

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

EN BREF. Multirisque Professionnelle. Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle.

EN BREF. Multirisque Professionnelle. Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle. Multirisque Professionnelle Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle. EN BREF Pour vos locaux professionnels et leur contenu (1) : contre les risques d incendie,

Plus en détail

OBJETETSTRUCTUREDELA POLICE

OBJETETSTRUCTUREDELA POLICE CONDITIONS GÉNÉRALES Version juillet 2006 ASSURANCE HABITATION P. 1 DÉFINITIONS Dans la présente police, il faut entendre par : Vous : - le preneur d assurance, le partenaire cohabitant et toute autre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE CONDITIONS GÉNÉRALES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Table des matières Page Définitions 5 Titre I - Responsabilité civile 6 Article 1 : Objet de l assurance 6 Article 2 : Étendue territoriale 6 Article

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

Pour maisons de repos et de soins. Omnipro

Pour maisons de repos et de soins. Omnipro Pour maisons de repos et de soins Omnipro Omnipro Assurance exclusive pour maisons de repos et de soins Notre compagnie a mis au point un produit d assurance spécialement destiné au secteur des maisons

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée

Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée Confort habitation Assurance et assistance Habitation et vie privée générales Sommaire Habitation - Info Line 6 Habitation - Première Assistance 7 Habitation - Garanties de base 8 1. Principes 8 2. Garanties

Plus en détail

Conditions générales. Responsabilité civile Vie-privée

Conditions générales. Responsabilité civile Vie-privée Conditions générales Responsabilité civile Vie-privée SOMMAIRE TITRE 1 ETENDUE DE L ASSURANCE 3 Article 1. Définitions 3 Article 2. Objet de la garantie 3 Article 3. Qui est assuré? 3 Article 4. Qui est

Plus en détail

GARANTIES HABITATION

GARANTIES HABITATION FORMULES ECO CONTACT+ CONFORT SÉRÉNITÉ Responsabilités Civiles Protection Juridique + Recours Incendie et risques annexes Tempête, neige et grêle Accidents électriques Dégâts des Eaux + Gel Catastrophes

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T. 1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail