Du lundi 1er octobre 2012 au jeudi 31 janvier Direction de la Séance. Session Ordinaire

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1 Direction de la Séance Session Ordinaire Du lundi 1er octobre 2012 au jeudi 31 janvier (Comparé avec la période ) N 15

2 I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE DU SÉNAT au 2 févr 2012 Semaines de séance Jours de séance Heures de séance, 26 h h h 40 Travaux législatifs * 22 h h h 23 Lois de finances h h 50 ** Lois de financement de la Sécurité Sociale - 40 h h 54 Travaux de contrôle 4 h h h 33 Travaux d'ordre interne 1 h 58 - Durée moyenne d'un jour de séance 6 h 37 7 h 02 6 h 38 *Hors lois de finances et de financement de la Jours de séance avec reprise le soir 25% 58% 48% Heures de séance du soir/nuit 3 h h h 16 Heures de séance de nuit 0 h h h 28 Proportion d'heures soir/nuit 12% 24% 19% Semaines gouvernementales h h 34 Semaines PLF/PLFSS h h 14 Semaines sénatoriales de contrôle - 45 h h 19 Semaines sénatoriales d'initiative 26 h h h 33 Répartition par nature des travaux 26% 47% 8% 19% Travaux législatifs Lois de financement de la Sécurité Sociale Lois de finances Travaux de contrôle Travaux d'ordre interne Page 2

3 II. ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DU SÉNAT A) Textes définitivement adoptés Textes de loi adoptés, Projets de loi Conventions Propositions de loi Sénat Propositions de loi Assemblée nationale B) Modalités d'adoption des textes Par la navette, Textes votés par le Sénat et adoptés sans modification par l'assemblée nationale (hors conventions) Textes votés par l'assemblée nationale et adoptés sans modification par le Sénat (hors conventions) Conventions Texte d'une commission mixte paritaire Dernier mot de l'assemblée nationale Délai moyen d'adoption des textes (en jours) Modalités d'adoption des textes (hors conventions) 20% 40% 40% Navette CMP Dernier mot AN Page 3

4 C) Statistiques relatives aux amendements Amendements en commission, déposés adoptés Amendements en séance déposés, par le Gouvernement par les Commissions par les Groupes Amendements en séance adoptés, origine Gouvernement origine Commissions origine Groupes Taux d'adoption des amendements en séance 13,3% 37,7% 15,0% origine Gouvernement 55,6% 46,7% 55,7% origine Commissions 55,6% 86,5% 56,0% origine Groupes 7,6% 27,9% 8,8% Amendements en séance irrecevables au titre de l'article 40 Amendements en séance irrecevables au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement Amendements déposés 4% 9% Amendements adoptés 15% 51% 34% 87% origine Gouvernement origine Commissions origine Groupes Page 4

5 D) Statistiques relatives aux scrutins publics Nombre de scrutins publics, à la tribune de droit Scrutins publics demandés, * par le Gouvernement par les Commissions Par les Groupes par la Conférence des Présidents * Un scrutin public peut être demandé par plusieurs auteurs E) Espaces réservés Heures de débat, 11 h h h 29 Travaux législatifs 10 h h h 08 Travaux de contrôle 0 h 53-4 h 21 Travaux d'ordre interne F) Divers Réunions de commissions mixtes paritaires, ayant abouti à un accord n'ayant pas abouti à un accord Textes ayant fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement Page 5

6 Projets de loi déposés en premier lieu au Sénat 1 sur 1 2 sur 19 6 sur 18 (100,0%) (10,5%) (33,3%) Conventions déposées en premier lieu au Sénat 0 sur 1 10 sur 22 1 sur 15 (0,0%) (45,5%) (6,7%) projets de loi déposés en premier lieu au Sénat (hors conventions) projets de loi déposés en premier lieu à l'an (hors conventions) conventions déposées en premier lieu au Sénat conventions déposées en premier lieu à l'an Projets de loi examinés au Sénat, hors conventions conventions examinées en procédure normale conventions examinées en procédure simplifiée Propositions de loi sénatoriales déposées au Sénat examinées au Sénat Propositions de résolution modifiant le Règlement du Sénat déposées examinées en séance adoptées Motions de procédure déposées adoptées Motions de référendum déposées adoptées Procédures de vote bloqué Saisines du Conseil constitutionnel* Nombre de textes concernés par les saisines Renvois au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité** Décisions rendues par le Conseil * Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées) **Article 61-1 de la Constitution Page 6

7 III. DÉBATS, QUESTIONS ET CONTRÔLE EN SÉANCE DE L'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT A) Débats Débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement Débats préalables au Conseil européen Intervention des forces armées à l'étranger débat d'information sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger demandes d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger Débats d'initiative sénatoriale B) Questions Questions d'actualité au Gouvernement Nombre de séances Dépassement (+) ou gain(-) h orateurs ministres Moyenne des ministres présents Nombre de présences du Premier Ministre Questions cribles thématiques Nombre de séances Dépassement (+) ou gain(-) orateurs ministres Page 7

8 Questions orales avec débat Questions orales européennes avec débat Questions orales Questions écrites des sénateurs posées réponses C) Résolutions Propositions de résolution 34-1 déposées examinées en séance adoptées Propositions de résolution européenne de l'article 73 quater du Règlement déposées examinées en séance adoptées Propositions de résolution européenne de l'article 73 quinquies du Règlement déposées examinées en séance adoptées Propositions de résolution européenne de l'article 73 octies du Règlement déposées examinées en séance adoptées Page 8

9 Annexes - Listes récapitulatives Annexe I - Les procédures accélérées : 14 (S) Relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 03/10/2012 (S) Relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 03/10/2012 (AN) Relatif à la création de la banque publique d investissement 17/10/2012 (AN) Autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d Oman en vue d éviter les doubles impositions (AN) Autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d Aruba relatif à l échange de renseignements en matière fiscale 24/10/ /10/2012 PPL (S) Relative aux juridictions de proximité 06/11/2012 PPLO (AN) Relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe 12/11/2012 (AN) Relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 14/11/2012 (AN) Portant création du contrat de génération 12/12/2012 (S) Autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'union européenne 13/12/2012 PPL (S) Portant réforme de la biologie médicale 19/12/2012 (S) Portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 21/01/ PPL (S) Relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 23/01/ (S) Portant prorogation du mandat des membres de l'assemblée des Français de l'étranger 30/01/ Annexes - Page 1 sur 6

10 Annexe II - Les commissions mixtes paritaires : 13 (AN) Portant création des emplois d'avenir (accord) 02/10/2012 (S) Relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (accord) 04/10/2012 (S) Relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (accord) 25/10/2012 O (AN) Relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (accord) 08/11/2012 PLFS (AN) Financement de la sécurité sociale pour (échec) 20/11/2012 (S) Relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (accord) 04/12/2012 PLFI (AN) De finances pour (échec) 06/12/2012 (AN) De programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (échec) 06/12/2012 (S) Relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (accord) 06/12/2012 (S) Relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (accord) 13/12/2012 (AN) Relatif à la création de la banque publique d investissement (accord) 13/12/2012 PLFR (AN) Finances rectificative pour 2012 (3ème) (échec) 17/12/2012 PPL (AN) Visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (échec) 19/12/2012 Annexes - Page 2 sur 6

11 Annexe III - Les textes définitivement adoptés (hors conventions) : 20 (AN) Portant création des emplois d'avenir (procédure accélérée, CMP) 09/10/2012 PPL (S) Relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée, CMP) (AN) Relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (S) Relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (procédure accélérée, CMP) 10/10/ /11/ /11/2012 O (AN) Relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (procédure accélérée, CMP) 22/11/2012 PLFS (AN) Financement de la sécurité sociale pour (CMP, dernier mot AN) 03/12/2012 PPL (S) Relative aux juridictions de proximité (procédure accélérée) 12/12/2012 (S) Relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée, CMP) 12/12/2012 PPL (AN) Visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (S) Relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (procédure accélérée, CMP) (AN) Relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) 13/12/ /12/2012 (AN) Relatif à la création de la banque publique d investissement (procédure accélérée, CMP) 19/12/2012 PLFR (AN) Finances rectificative pour 2012 (3ème) (CMP, dernier mot AN) 19/12/2012 (S) Relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (procédure accélérée, CMP) 20/12/2012 PLFI (AN) De finances pour (CMP, dernier mot AN) 20/12/2012 PPL (S) Relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 20/12/2012 (AN) De programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) 20/12/2012 PPLO (AN) Relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (procédure accélérée) 20/12/2012 (S) Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière 15/01/ PPL (S) Visant à abroger la loi n du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire 17/01/ Annexes - Page 3 sur 6

12 Annexe IV - Les conventions internationales définitivement adoptées : 19 (AN) Autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire (procédure accélérée) (S) Autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe Central» entre la République fédérale d'allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de la convention relative à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (examinée en forme simplifiée) (S) Autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'organisation internationale du travail (examinée en forme simplifiée) (S) Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (procédure accélérée) (AN) Autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (procédure accélérée) (AN) Autorisant l'approbation du protocole n 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (examinée en forme simplifiée) (AN) Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (examinée en forme simplifiée) (S) Autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (examinée en forme simplifiée) (S) Autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'union européenne (procédure accélérée) 09/10/ /10/ /10/ /10/ /11/ /11/ /11/ /11/ /11/ /11/ /11/ /01/ 17/01/ Annexes - Page 4 sur 6

13 Annexe V - Les textes votés par le Sénat et adoptés par l'assemblée Nationale sans modifications : 3 PPL (S) Relative aux juridictions de proximité (procédure accélérée) 12/12/2012 PPLO (AN) Relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (procédure accélérée) 20/12/2012 PPL (S) Visant à abroger la loi n du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire 17/01/ Annexe VI - Les textes votés par l'assemblée Nationale et adoptés par le Sénat sans modifications : 5 PPL PPL (AN) Relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (AN) Visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (AN) Relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) 08/11/ /12/2012 PPL (S) Relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 20/12/2012 (S) Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière 15/01/ Annexe VII - Projets ou propositions de loi, propositions de résolution européenne adoptés par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés (hors conventions) : 4 PPRE (S) Relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon /11/2012 PPRE (S) Sur l'union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises 19/11/2012 PPL (S) Relative aux juridictions de proximité (première lecture) 23/11/2012 PPL (S) Visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (première lecture) 29/01/ Annexe VIII - Propositions de résolutions de l'article 34-1 de la Constitution examinées : 3 PPR (S) Relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare (rejet) 15/10/2012 PPR (S) Tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 (adoption) 23/10/2012 PPR (S) Relative au développement par l'etat d'une politique d'égalité des territoires (adoption) 13/12/2012 Annexes - Page 5 sur 6

14 Annexe IX - Les débats : 23 Débat d'information sur une intervention des forces armées à l'étranger (35.2 C) : 1 Sur l'engagement des forces armées en réponse à la demande d'intervention militaire formulée par le Président du Mali 16/01/ Débat d'initiative sénatoriale : 20 Sur la réforme de la carte judiciaire 01/10/2012 Sur le financement de l hôpital 01/10/2012 Sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique 01/10/2012 Sur l'application de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Sur l'application de la loi n du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision 02/10/ /10/2012 Sur l'économie sociale et solidaire 02/10/2012 Sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales 03/10/2012 Sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation 03/10/2012 Sur les conditions de la réussite à l'école 03/10/2012 Sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 07/11/2012 Sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre /11/2012 Sur le crédit à la consommation et le surendettement 19/11/2012 Sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes 04/12/2012 Sur la réforme de la politique de la ville 06/12/2012 Sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie 23/01/ Sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes 23/01/ Sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement 23/01/ Sur la police municipale 24/01/ Sur l'avenir du service public ferroviaire 24/01/ Sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'état et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale 30/01/ Débat européen : 1 Préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre /12/2012 Déclaration du Gouvernement suivie d un débat : 1 Sur les nouvelles perspectives européennes 10/10/2012 Annexes - Page 6 sur 6