STATUTS DU D.M. 103 FRANCE

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1 STATUTS DU D.M. 103 FRANCE Edition Table des matières Préambule... 2 Article 1 : Désignation du Siège Social... 2 Article 2 : Objet Social... 2 Article 3 : Composition... 2 Article 4 : Administration... 2 Section 1 : Conseil des gouverneurs... 2 Section 2 : composition du CA... 3 Section 3 : réunions... 3 Section 4 : révocation... 3 Section 5 : délibérations... 3 Section 6 : représentation en justice... 3 Section 7 : modalités de validation de certaines délibérations... 3 Article 5 : Cotisations... 3 Section 1 : montant des cotisations... 3 Section 2 : gestion des fonds... 4 Article 6 : Délégation de pouvoirs... 4 Article 7 : Rapport moral et financier... 4 Article 8 : Durée de l'exercice... 4 Article 9 : Assemblée générale... 4 Section 1 : réunion... 4 Section 2 : ordre du jour... 4 Section 3 : représentation des clubs... 4 Section 4 : quitus... 5 Article 10 : Modification de statuts... 5 Section 1 : procédure de modification... 5 Section 2 : mise à jour... 5 Section 3 : délai d information... 5 Section 4 : chaque modification prendra effet 1 er juillet de l année Lions suivant la Convention... 5 Article 11 : Dissolution... 5 Article 12 : Surveillance : dépôts des statuts... 6

2 PREAMBULE L'Association dite "District multiple District multiple 103 France du Lions international" réunie en Assemblée générale extraordinaire à Deauville en 2015 Antibes-Juan les Pins en 2016 a décidé de modifier ses statuts comme suit : ARTICLE 1 : DESIGNATION DU SIEGE SOCIAL L'Association "District multiple 103 France du Lions International" régie par la loi du 1er juillet 1901 est désormais désignée sous le nom de "District Multiple 103 France du Lions International". Sa durée n'est pas limitée. Elle a son Siège dans l'immeuble sis 295, Rue St Jacques, PARIS. Ce Siège peut être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL Les buts objectifs de l'association sont définis et limités par la Constitution et les Statuts de l'association internationale des Lions Clubs. Ses statuts respectent ceux de ladite association en tout de ce qui n est pas contraire à la législation française. S il existe un conflit ou une contradiction entre les dispositions et les textes du District multiple et les textes internationaux, les dispositions des textes internationaux prévaudront dans sous la même réserve que précédemment. Cette association a également pour but la gestion des oeuvres et activités communes du District Multiple 103 France, telles que définies au règlement intérieur ainsi que le développement d une activité dans les domaines de la culture, de la protection de la nature, de l environnement et de l amélioration du cadre de vie. A cet effet, elle dispose d'un bureau de moyens dit "Bureau Interdistrict" Secrétariat général mis à la disposition des Gouverneurs au Siège social et dont la charge incombe également à l'ensemble des Districts. ARTICLE 3 : COMPOSITION L'Association englobe l'ensemble des Districts (du Territoire Métropolitain) français constitués en associations sous le régime, défini à l'article 1er. ARTICLE 4 : ADMINISTRATION Section 1 : Conseil des gouverneurs L'association est administrée par un Conseil d'administration dit "Conseil des gouverneurs" comprenant tous les Gouverneurs de la France métropolitaine actuellement groupés sous le numéro 103. L Assemblée générale prend acte de l élection des Gouverneurs dans chacun des Districts composant le District Multiple. Ceux-ci seront de droit membres du Conseil d administration du District Multiple 103 France. La prise de fonction interviendra au lendemain du dernier jour de la Convention internationale suivante, à défaut au 1er juillet suivant. Ils resteront en fonction jusqu au dernier jour de la Convention internationale de l année suivante, à défaut le 30 juin suivant. 2

3 A concurrence de la moitié au plus du nombre des ses membres, le Conseil peut inclure un ou plusieurs Gouverneurs sortants. Section 2 : composition du CA Le Conseil entrant désigne, pour la durée de son mandat: un Président, un Vice-président, un Secrétaire et un Trésorier et tous autres officiels qu il estimera nécessaire. Il pourra coopter, comme le prévoit les textes internationaux, des Past-gouverneurs, à concurrence de la moitié, au plus, de ses membres. Sur option préalable des membres du futur Conseil, le Président est choisi soit parmi ses membres, soit parmi les anciens gouverneurs de district, soit au sein de ces deux catégories de candidats à cette fonction Section 3 : réunions Le Conseil se réunit au moins 3 fois par an sur la convocation de son Président ; il se réunit également chaque fois que la gestion des affaires communes le nécessite ou à la demande du quart au moins de ses membres. Le Président fixe les dates et lieux des réunions du Conseil et en arrête l'ordre du jour. Il dirige les réunions. En cas d'empêchement du Président, la réunion est présidée par le Vice-Président ou à défaut, par le doyen d'âge des Gouverneurs en exercice présents à la réunion. Le secrétaire assure l envoi des convocations. Section 4 : révocation Le Secrétaire assure l'envoi des convocations. A la majorité des membres du Conseil, une réunion spéciale du Conseil pourra être convoquée dans le but de révoquer le président du Conseil. Quelle que soit la manière dont il est choisi ou élu, il pourra être révoqué la révocation, pour des motifs légitimes, doit être décidée si les à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres du Conseil votent dans ce sens. Section 5 : délibérations Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Tout vote est acquis à la majorité. Toutefois, l'adoption d'une proposition n'est pas acquise si la majorité des Gouverneurs en exercice n'a pas donné son approbation. Section 6 : représentation en justice L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président du Conseil des gouverneurs ou par un autre Gouverneur désigné par le Conseil. Section 7 : modalités de validation de certaines délibérations Les délibérations du Conseil des gouverneurs relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux objectifs poursuivis par l'association, constitution d'hypothèque sur les dits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale. ARTICLE 5 : COTISATIONS Section 1 : montant des cotisations Sur proposition du Conseil des gouverneurs, représenté par son Président, l'assemblée générale ordinaire fixe, chaque année, le montant, la répartition et le mode de perception de la cotisation, afférente aux oeuvres et activités communes telles que définies au Règlement Intérieur. 3

4 Le montant de cette cotisation est déterminé d'après un budget prévisionnel élaboré par les Gouverneurs élus en collaboration avec les gouverneurs en exercice. Il est proposé aux Clubs lors des congrès de District de Printemps en vue de son adoption lors de la prochaine Convention nationale du District Multiple 103, dont la décision s'impose à tous pour les oeuvres et activités déjà existantes. Toute création d'œuvre d'activité nouvelle devra recueillir l'unanimité des Districts. Cependant, si plusieurs Districts se trouvaient d'accord sur la création d'une oeuvre ou d'une activité nouvelle, ces Districts pourraient en confier la gestion au bureau de moyens Secrétariat général moyennant le paiement d'une cotisation correspondante. Section 2 : gestion des fonds Un règlement intérieur précise les directives ayant trait à la gestion des fonds et au contrôle des opérations administratives et financières. ARTICLE 6 : DELEGATION DE POUVOIRS Le Président du Conseil des gouverneurs peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Trésorier, notamment en vue de l'ouverture, au nom de l'association, de tous comptes bancaires et postaux et généralement pour lui permettre d'effectuer toutes opérations financières de quelque nature que ce soit. ARTICLE 7 : RAPPORT MORAL ET FINANCIER Lors de l'assemblée générale annuelle de l'association, le Secrétaire présente le rapport moral et le Trésorier le rapport financier qui aura été contrôlé par un commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale conformément à la loi. ARTICLE 8 : DUREE DE L'EXERCICE L'exercice comptable et administratif de l'association commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin inclus de l'année suivante. ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE Section 1 : réunion L'Assemblée générale se réunit chaque année lors de la Convention nationale du District Multiple 103. Section 2 : ordre du jour L'ordre du jour de l'assemblée générale est proposé par le Conseil des gouverneurs, qui le porte à la connaissance des Clubs par l'intermédiaire des Districts, un mois avant la date fixée pour cette assemblée. Section 3 : représentation des clubs Chaque Club français, en règle pour ses cotisations avec le Lions international, le District Multiple 103 France et le District dont il dépend, a droit à un délégué votant par 10 membres ou fraction majeure de ce chiffre (5) selon l'effectif indiqué sur les registres nationaux le premier jour du mois précédant celui de l'assemblée générale. Les votes ont lieu à bulletin secret, conformément aux prescriptions de l'association internationale. 4

5 Ils sont acquis à la majorité des délégués dûment accrédités et présents, conformément aux textes l'article IX, section 2, de la Constitution internationale. Section 4 : quitus Après avoir entendu les rapports moral et financier, l'assemblée générale est appelée à donner quitus de la gestion de l'exercice écoulé. ARTICLE 10 : MODIFICATION DE STATUTS Section 1 : procédure de modification Seule une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, peut, sur proposition du Conseil des gouverneurs, modifier les statuts. Elle Cette Assemblée aura lieu obligatoirement à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire se déroulant pendant la Convention nationale. Les modifications soumises,, qui auront été portées préalablement à l'étude la connaissance des délégués de clubs lors des Congrès de District, doivent être approuvées à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés, sous réserve ces dispositions particulières de l'article 5, section 1, alinéa 11. des textes internationaux. Section 2 : Mise à jour automatique Lorsque des modifications à la Constitution et aux Statuts internationaux sont approuvées à la convention internationale, toute modification ayant un effet sur les Statuts et Règlement intérieur du District multiple doit automatiquement être incorporée à ces textes à la fin de la Convention nationale. Section 3 : délai d information Aucune modification ne pourra être signalée ni soumise au vote sans avoir été communiquée par écrit, par la poste ou électroniquement, à chaque club trente jours (30) au moins avant la date de début de la Convention nationale, avec indication de la présentation à l Assemblée générale. Section 4 : chaque modification prendra effet à la clôture de la Convention nationale au cours de laquelle elle aura été adoptée, sauf disposition, expresse, contraire.au 1 er juillet de l année Lions suivant la Convention. ARTICLE 11 : DISSOLUTION Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, elle statuera à la même majorité que celle prévue pour les modifications des statuts mais avec un quorum des trois quarts. En cas de dissolution, elle se prononcera aux mêmes majorités et quorum sur la dévolution des biens de l'association. Tout membre venant à quitter l'association pour quelque raison que ce soit, n'a aucun droit sur l'actif de l'association. 5

6 ARTICLE 12 : SURVEILLANCE : DEPOTS DES STATUTS Le Président du Conseil des gouverneurs devra faire connaître, dans les trois mois à la Préfecture, tous les changements survenus dans l'association ou la direction, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts. Le Président du Conseil des gouverneurs, ou un des membres délégué par lui, sera chargé de procéder aux formalités de déclaration et de publicité prévues par la loi. Vu et certifié conforme le Pour l exercice Le Président du Conseil des Gouverneurs Le Gouverneur des Statuts Roland CHAILLOT Jean Pierre ARZANI 6