STATUTS DE L ASSOCIATION CREDI

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION CREDI ARTICLE 1 : TITRE Il est fondé entre les personnes qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, une association à caractère non lucratif régie par la loi N du 19 décembre 1990 Portant sur la liberté d association et la loi n 99/011 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 90/053 du 19 décembre 1990 relative a la liberté dʼassociation, ayant pour titre : Association Confiance Retrouvée Entre Des Individus en abrégé CREDI dont le nombre des adhérents et la durée sont illimités. Le sigle CREDI ainsi que le titre sont la propriété de l association et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles notamment commerciales ou politiques. ARTICLE 2 : BUTS Cette association a pour buts : 1. Immédiatement, de développer un climat de confiance et d intensifier les courants de solidarité pour remettre la confiance perdue entre les membres et leurs permettre ainsi de se faire des petits crédits ponctuels sans garantie et sans aucune condition ceci a partir de leurs cotisations communes. 2. A moyen et long terme, l association créera une structure financière adaptée au financement des activités des jeunes membres de l association sans conditions et sans garanties. ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de l association est fixé à Yaoundé au Cameroun. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'administration. Page 1 sur 8

2 ARTICLE 4 : ADHERENTS L association se compose de personnes physiques majeures et jeunes en activité, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle sur le territoire camerounais ou a l étranger. Parmi ces membres, on distingue les membres donateurs qui sont ceux qui mettent leurs fonds à la disposition de l association. Ces derniers bénéficient des services gratuits. Le Conseil d'administration peut refuser une demande d adhésion sans avoir à en justifier. Un adhérent qui manque à ses obligations notamment le remboursement de crédit accepte d entrer dans la procédure de dé crédibilisation de l association qui consiste entre autre à le dénoncer dans la liste noire, sur internet, auprès de ses contacts, employeurs, clients et proches. Ne peut redevenir membre qu après un an. L association est basée entièrement sur la confiance et la tradition orale africaine. Le membre fournit généralement en ligne les informations qui lui sont demandés et il ya rarement des contacts physiques entre les membres et les adhérents. Toute fois l association se reverse le droit de vérifier toute information fournie par le membre et ce dernier peut perdre sa qualité de membre lorsque l on se rend compte qu il a donné une fausse information. Exclusion La qualité d adhérent de l association se perd par : 1. La démission adressée au Conseil d'administration ; 2. Le décès ; 3. Le non paiement des cotisations ; 4. Le non remboursement de crédit; 5. L exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour manquement grave aux statuts ou au règlement intérieur. ARTICLE 5 : RESSOURCES Les ressources de l association comprennent : Page 2 sur 8

3 1. Les cotisations des adhérents dont le taux est fixé chaque année par le Conseil d'administration ; 2. Les participations des adhérents au capital crédit; 3. Les subventions, les produits des crédits, des collectes, dons et toutes autres perceptions autorisées par la loi ; 4. Les revenus des biens de l association. Le patrimoine de l association répond seul des engagements pris par elle ou des condamnations qui seraient prononcées contre elle. ARTICLE 6 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Composition L Assemblée générale est composée des adhérents de l association définis à l article 4 des présents statuts. Réunion Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d'administration. En cas de défaillance de celui-ci, le Président de l association, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié des adhérents de l association, convoque l Assemblée générale. La convocation à l Assemblée générale comprend l ordre du jour établi par le Conseil d'administration ou à défaut par le Président et doit parvenir aux intéressés dix jours au moins avant la date fixée. Quorum Un quorum du tiers des adhérents plus un, présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. L Assemblée générale délibère alors valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés. Page 3 sur 8

4 Délibérations L Assemblée générale se prononce sur les questions mises à l ordre du jour et notamment sur le rapport d activité, sur le rapport financier, approuve ou rectifie les comptes de l exercice clos présentés par le Conseil d'administration et donne quitus aux administrateurs de leur gestion. Elle ratifie le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration. Chaque adhérent dispose d une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote au scrutin secret est obligatoire si un adhérent le demande. Désignation des administrateurs Au cours de l Assemblée générale, la désignation des administrateurs a eu lieu pour le remplacement ou au renouvellement des administrateurs, sortants, démissionnaires, décédés ou exclus selon le critère de donation. ARTICLE 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSITION L association est administrée par un Conseil d'administration de cinq membres au moins et de vingt huit membres au plus. Mandat La durée du mandat est fonction du critère ci-dessous : Les administrateurs sont les plus grands membres donateurs de l association. En cas d égalité, le membre le plus ancien est choisi. Le renouvellement des administrateurs a lieu chaque année et Les administrateurs sortants sont reconductibles. Le conseil d administration peut prononcer l exclusion d un administrateur s il est absent à trois réunions consécutives sans raison valable. La perte de la qualité d adhérent de l association entraîne automatiquement la cessation du mandat. Fonctions au sein du Conseil d'administration Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Page 4 sur 8

5 Des remboursements de frais autorisés sont seuls possibles. Cooptation. En cas de décès, de démission ou d exclusion d un administrateur, les administrateurs pourvoient par cooptation à son remplacement jusqu à l Assemblée générale suivante en suivant les critères de donation. La cooptation ne peut porter sur plus de trois administrateurs entre deux Assemblées générales. ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Réunion Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié plus un des administrateurs. La présence de la moitié plus un des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Règlement intérieur Le Conseil d'administration établit un règlement intérieur qui doit être ratifié par l Assemblée générale de l association. Délibérations Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Seuls les administrateurs présents ont droit de vote. Aucune délégation de pouvoir n est acceptée. Pouvoirs du Conseil d'administration Le Conseil d'administration et notamment son Président a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l administration, la gestion et le développement de l association, dans le cadre des orientations définies par l Assemblée générale. Il est habilité à prendre toutes décisions qu il juge utiles pour réaliser les buts prévus à l article deux des présents statuts. Il a notamment les pouvoirs : - de fixer les cotisations des adhérents ; - d engager les dépenses de l association ; - d ouvrir tout compte bancaire ou postal ; Page 5 sur 8

6 - de souscrire tous les baux et locations, donner et autoriser toutes mainlevées d oppositions, d inscriptions hypothécaires ainsi que désistement de privilèges avec ou sans paiement ; - de mandater le Président de l association pour la représenter et ester en justice ; - de décider de l exercice de toutes actions judiciaires, faire tout ce qui est utile et nécessaire pour la bonne marche de l association et les fins qu elle poursuit ; - de donner ou tirer valables quittances et décharges de toutes sommes reçues ou payées ; - d arrêter les comptes qui doivent être soumis à l Assemblée générale et faire le rapport à l Assemblée générale sur les comptes ; - de prendre l initiative de tous actes de disposition concernant le patrimoine de l association, les biens à acquérir, les emprunts à effectuer, à toutes fins propres à remplir les buts de l association et en général, tous actes de disposition sans limitation de valeur, sous réserve d en référer à la première Assemblée générale qui suit ; - de fixer l ordre du jour de l Assemblée générale. Le Conseil rend compte de son activité et de sa gestion à l Assemblée générale. Pouvoirs du Président Le Président de l association, qui est en même temps le président du conseil d administration, est de fait le plus grand membre donateur de l association. En cas d égalité, le plus ancien est choisi. Il tient ses pouvoirs du Conseil d'administration. Il est responsable de l exécution des décisions prises par celui-ci et du respect des statuts et du règlement intérieur. ARTICLE 9 : REPRESENTATION L association est représentée dans tous les actes de la vie par son Président ou à défaut, en vertu d une délégation de ce dernier, par un adhérent. Page 6 sur 8

7 ARTICLE 10 : CONSULTANTS ET EMPLOYES Le Conseil d'administration peut s adjoindre les services d employés ou de consultants pour des activités précises. ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Objet Une Assemblée générale extraordinaire peut proposer des modifications aux présents statuts. De même, elle peut décider la dissolution de l association, sa fusion avec une autre association, l adhérente à une fédération, ou son partage en deux ou plusieurs associations. Convocation L Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée soit par le Président de l association, soit par les deux tiers des adhérents. Quorum La présence de la moitié plus un des adhérents de l année civile précédente est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents. Délibérations Seuls les adhérents présents ont droit de vote ; aucune délégation de pouvoir n est acceptée. Les décisions sont prises au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 12 : DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée Page 7 sur 8

8 générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. Fait à Yaoundé le.. le Président un Administrateur Page 8 sur 8

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