Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Conditions Générales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Conditions Générales"

Transcription

1 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) B Votre sécurité nous tient à cœur.

2 2 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Contenu Votre police se compose des présentes, des de votre assurance Vie et des Conditions Particulières, où vous trouverez des renseignements à propos des garanties souscrites. Ces documents forment un tout et doivent être lus conjointement. 1. Introduction 3 2. Les garanties La couverture 2.2 Différentes formules 2.3 Délai de carence 3. Prestation assurée La prestation assurée 3.2 Commentaire du tarif de la garantie Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail 3.3 Droit au versement 3.4 Types de rente d incapacité de travail 3.5 Extension RG+5 4. Prise d effet et fin de l assurance complémentaire 5 5. Les limites de garantie Risques exclus 5.2 Couverture limitée 5.3 Risques particuliers 6. Les dommages causés par le terrorisme 8 8. Constatation et modification du degré d incapacité de travail 8 9. Contrôle médical Contestation médicale Modification du risque Abandon de recours Adaptation des conditions et des primes Communications Droit à la poursuite à titre personnel d une assurance liée à l activité professionnelle Principe Procédure en cas de perte de l avantage de la présente assurance complémentaire Préfinancement de la poursuite à titre personnel de la présente Assurance complémentaire 16. Droit applicable Formalités lors de la déclaration d un sinistre 8

3 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) 3 1. Introduction L Assurance complémentaire Incapacité de travail est une assurance complémentaire pour une assurance Vie. Les Conditions Générales de l assurance Vie sont aussi d application à la présente Assurance complémentaire, pour autant que les dispositions ci-après n y dérogent pas. Il faut entendre dans les présentes par: Le preneur d assurance: la personne physique ou la personne morale qui souscrit l assurance, aussi désignée par vous dans les présentes. L assuré: la personne physique sur la tête de laquelle repose l assurance; son risque d incapacité de travail est assuré. Dans une Assurance complémentaire Incapacité de travail qui est liée à l activité professionnelle, plusieurs assurés peuvent être affiliés. Le bénéficiaire: la personne physique à laquelle les prestations convenues seront rendues. La compagnie, nous, nos: Baloise Belgium SA, City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique ayant pour numéro d entreprise RPM Antwerpen , portant le nom commercial Baloise Insurance. Assurance liée à l activité professionnelle: les présentes concernent une assurance liée à l activité professionnelle, c est-à-dire que l assurance est conclue par un preneur d assurance au bénéfice d une ou plusieurs personnes qui, au moment de la souscription de l assurance, sont professionnellement liées au preneur d assurance. En cas d assurance non liée à l activité professionnelle, ce lien professionnel entre le preneur d assurance et celui au bénéfice duquel est souscrite l assurance n est pas présent. Conditions Particulières: la Convention de pension ou le Règlement de l assurance de groupe. 2. Les garanties 2.1. La couverture La présente Assurance complémentaire a pour objectif d indemniser la perte de revenu professionnel et est par voie de conséquence un engagement individuel ou collectif au sens de l art. 52, 3, b, 4e tiret du Code des Impôts sur les revenus; elle complète en outre les allocations légales versées en cas d incapacité de travail résultant d un accident du travail, d accident ou de maladie (professionnelle). La couverture implique que lorsque l assuré encourt une incapacité de travail à la suite d un risque couvert, nous nous engageons, selon les modalités fixées dans les présentes, les de l assurance Vie et les Conditions Particulières, à verser les prestations assurées au bénéficiaire, après l expiration du délai de carence. L incapacité de travail est définie comme une diminution de l intégrité physique ou psychique résultant d une maladie ou d un accident, laquelle a pour effet de réduire l aptitude de l assuré à exercer ses activités professionnelles. La diminution de l intégrité physique ou psychique induit une invalidité physiologique dont le niveau est déterminé sur décision médicale, sur la base du Barème Officiel belge des Invalidités. L invalidité physiologique est prise comme base pour la détermination du degré d incapacité de travail. Pour le calcul de notre prestation, le taux de l incapacité de travail est au minimum égal au degré d invalidité physiologique. Cela ne porte pas préjudice au fait que la présente Assurance complémentaire vise à indemniser la perte de revenu qui est causée par l incapacité de travail de l assuré. Lors de la constatation du taux d incapacité de travail, il convient de tenir compte, outre de l impossibilité partielle ou totale dans laquelle l assuré se trouve, à titre permanent ou temporaire, d exercer sa profession, de ses possibilités de réadaptation professionnelle et de ses possibilités d adaptation à une autre profession, en tenant compte en l espèce de ses connaissances, de ses aptitudes et de sa situation sociale, mais à l exclusion d autres critères économiques Différentes formules En fonction des dispositions des Conditions Particulières, la garantie est accordée suivant l une des formules suivantes: couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie ou un accident; couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie ou un accident dans la vie privée; couverture en cas d incapacité de travail provoquée par une maladie. Qu entend-on par accident? Un accident est un événement soudain dont la cause ou une des causes se trouve en dehors de l organisme de l assuré et entraîne une lésion corporelle.

4 4 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Sont assimilés à un accident: les affections qui sont la conséquence directe et exclusive d un accident couvert; l inhalation involontaire de gaz et de vapeurs, l absorption involontaire de substances toxiques ou corrosives non destinées à cet effet; la noyade involontaire; les luxations, torsions, foulures ou déchirures musculaires, causées par un effort brusque; les coups de soleil, gelures ou la congestion lorsque ceux-ci sont la conséquence d un accident couvert; la foudre; les piqûres d insectes et morsures d animaux; une septicémie qui est la conséquence directe d une lésion externe. Un accident vie privée est un accident qui ne se produit pas pendant ou par l activité professionnelle de l assuré et qui ne relève pas de l application de la législation sur les accidents du travail. Les accidents survenus sur le chemin du travail relèvent de l application de la loi sur les accidents du travail. Qu entend-on par maladie? Une maladie est une atteinte à la santé de l assuré qui est constatée par un médecin et qui est imputable à une cause autre qu un accident. Sont aussi assimilées à la maladie les complications pathologiques résultant de la grossesse et de l accouchement. La période de repos de maternité légal ou réglementaire n est pas assimilée à une période d incapacité de travail découlant d une maladie Délai de carence Le délai de carence est le délai prévu aux Conditions Particulières dans lequel, après apparition de l incapacité de travail, aucun versement n est prévu. Si le degré de l incapacité de travail s élève à 25 % ou plus, le délai de carence prend cours à la date qui est déclarée comme date de prise d effet de l incapacité de travail par le médecin de l assuré et qui est également confirmée comme date de prise d effet par notre médecin-conseil. Si un délai de carence avec rachat est prévu, dans le cas d une incapacité de travail assurée, la prestation à verser sera allouée rétroactivement à compter de la date de prise d effet de l incapacité de travail, après expiration du délai de carence. Si le délai de carence stipulé est inférieur à 12 mois, celui-ci sera porté à 12 mois à partir de l âge de 60 ans pour l incapacité de travail causée par une maladie. Aucun nouveau délai de carence ne doit être appliqué si l assuré est victime, dans les 3 mois qui suivent la fin d une incapacité de travail garantie par cette assurance, d une rechute, constatée par un médecin, qui est causée par la même maladie ou le même accident que la précédente incapacité de travail et qui implique un degré d incapacité de travail d au moins 25 %. 3. Prestation assurée 3.1. La prestation assurée La prestation assurée se compose de: La garantie Remboursement de prime: le remboursement de la prime de l assurance Vie et des Assurances complémentaires. S il y est dérogé, les assurances pour lesquelles la garantie Remboursement de prime est prévue seront énumérées dans les Conditions Particulières. Il faut entendre par prime la prime payée, déduction faite de l éventuelle taxe sur la prime; La garantie Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail: l octroi d une rente annuelle qui est déterminée dans les Conditions Particulières Commentaire du tarif de la garantie Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail Polices où la rente annuelle assurée est indiquée en tant que Rente d incapacité de travail : Dans les Conditions Particulières, la rente annuelle assurée est indiquée sous la garantie Rente d incapacité de travail. La prime y afférente est calculée au tarif standard réduit. Polices où la rente annuelle assurée est indiquée en tant que Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail : Dans les Conditions Particulières, la rente assurée totale est éventuellement indiquée séparément sous les deux garanties Rente d incapacité de travail Plus et Rente d incapacité de travail. Cela s explique par le fait que lors du calcul de la prime de la rente assurée, une remise sur le tarif standard est octroyée jusqu à un certain niveau. Ce tarif standard avec remise est utilisé jusqu à ce que la prime totale de vos Assurances complémentaires dans la police d assurance Vie soit égale à la prime de l assurance Vie. Si une rente supérieure est assurée, portant ainsi la

5 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) 5 prime totale des Assurances complémentaires à la police d assurance Vie au-delà de la prime de l assurance Vie, cet excédent sera tarifié au tarif standard. Cela signifie que si la rente assurée pour de telles garanties scindées n est pas modifiée et si la prime de l assurance Vie augmente, la prime de votre rente assurée totale diminuera et vice versa. La quote-part de la rente assurée calculée au tarif standard avec remise est indiquée sous la garantie Rente d incapacité de travail Plus. L éventuel excédent de la quote-part de la rente assurée calculée au tarif standard est indiquée sous la garantie Rente d incapacité de travail Droit au versement Le droit au versement des prestations assurées survient si un degré d incapacité de travail de 25 % au moins est constaté chez l assuré et si le délai de carence est expiré. L incapacité de travail est totale si le degré d incapacité de travail est égal ou supérieur à 67 %. Pour la garantie Remboursement de prime, le remboursement des primes couvertes dans cette garantie constitue la prestation convenue. Pour la garantie Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail, le montant de la prestation à verser est égal à la rente annuelle assurée. Si le degré d incapacité de travail est inférieur à 67 % et s élève au moins à 25 %, nous parlons d incapacité de travail partielle. Pour la garantie Remboursement de prime, le montant de la prestation à verser est alors obtenu en appliquant le pourcentage du degré d incapacité de travail aux primes couvertes dans cette garantie. Pour Rente d incapacité de travail Plus/Rente d incapacité de travail, le montant de la prestation à verser est alors obtenu en appliquant le pourcentage du degré d incapacité de travail à la rente annuelle assurée. La prestation à verser est allouée sous la forme de versements mensuels, en fonction du nombre de jours d incapacité de travail et du degré d incapacité de travail. Le premier versement est dû à la fin du mois qui suit l expiration du délai de carence. Le droit au versement cesse: lorsque le degré d incapacité de travail retombe à moins de 25 %; au décès de l assuré; à l âge terme ou à l échéance finale mentionnés aux Conditions Particulières Types de rente d incapacité de travail Les Conditions Particulières reprennent le type de rente que vous avez choisi. Vous pouvez souscrire une rente constante, une rente progressive ou une rente progressive optimale. Rente constante Pendant toute la période de dédommagement, la rente assurée reste égale au montant de la rente pour laquelle la prime est comptabilisée au moment de la constatation du degré d incapacité de travail. Rente progressive Au cours de la période de dédommagement, la rente annuelle à verser augmente d un pourcentage fixé dans les Conditions Particulières suivant une progression géométrique, et pour la première fois, un an après le début de l incapacité de travail qui donne droit à l indemnité. Au terme de la période d incapacité de travail, après la cessation de la prestation, le montant de la rente assurée est reporté au montant de la rente contractuellement prévue. Rente progressive optimale Tant la rente assurée que la prime due augmentent chaque année, à l échéance de la police, d un pourcentage fixé dans les Conditions Particulières suivant une progression géométrique, et ce pendant toute la durée de la présente Assurance complémentaire, indépendamment de la survenance éventuelle d une incapacité de travail Extension RG+5 Si l Extension RG+5 a été souscrite, le droit au versement de la rente annuelle est prolongé, pour les assurances vie dont la date d échéance tombe entre le 55e et le 60e anniversaire, jusqu à 5 ans après la date d échéance de l assurance Vie pour les sinistres reconnus par la compagnie qui se produisent avant cette date finale, ainsi que pour ceux qui sont déclarés auprès de la compagnie avant cette date. 4. Prise d effet et fin de l assurance complémentaire Les garanties prennent cours à partir de la date mentionnée aux Conditions Particulières, mais pas avant que la première prime de l assurance Vie et celle de la présente Assurance complémentaire soient payées. Les garanties sont valables dans le monde entier, dans la mesure où l assuré a sa résidence habituelle en Belgique et nous permet un contrôle médical sans que nous devions, à cette fin, débourser des frais supplémentaires.

6 6 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) La durée de la présente Assurance complémentaire est égale à celle de l assurance Vie à laquelle elle est liée, sauf disposition autre dans les Conditions Particulières. Le preneur d assurance a le droit, à tout moment et indépendamment de l évolution de l assurance Vie, de cesser le paiement de la prime de la présente Assurance complémentaire. En cas de non-paiement d une prime, nous pouvons suspendre les garanties ou résilier l assurance. Nous mettrons à cet effet le preneur d assurance en demeure par courrier recommandé. Dans cette lettre, nous lui rappellerons la date d échéance de la prime et l informerons des conséquences du non-paiement de la prime. La suspension des garanties ou la résiliation de l assurance prend immédiatement effet si la prime n est pas payée dans un délai de 15 jours à compter de la date d envoi de la lettre recommandée. Les nouveaux sinistres ne seront plus couverts. La suspension des garanties pourra être annulée si le preneur d assurance verse les arriérés de prime, majorés des éventuels intérêts moratoires. Au cours de la période de suspension, nous avons le droit de résilier l assurance. Si nous nous sommes réservé ce droit dans la mise en demeure, la résiliation prendra effet au plus tôt après l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé ce droit dans la mise en demeure, la résiliation éventuelle s effectuera via un nouveau courrier recommandé. La présente Assurance complémentaire sera annulée si vous ou l assuré nous avez induits en erreur lors de l appréciation du risque en taisant sciemment certaines informations ou en nous communiquant intentionnellement des données erronées. Toutes les primes échues jusqu au moment où nous avons connaissance de l omission frauduleuse nous reviennent. De même, les éventuelles prestations versées à tort au cours de cette période à la suite d un sinistre devront être remboursées. L Assurance complémentaire reste contestable pendant tout son terme en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelle dans la déclaration de données. Cela signifie que dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance de l omission ou de l inexactitude non intentionnelle de données, nous proposerons de modifier l Assurance complémentaire, avec prise d effet le jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de l inexactitude dans la déclaration. Si la proposition de modification de la police est refusée ou si cette proposition n est pas acceptée dans le mois qui suit la réception de ladite proposition, nous pourrons résilier l Assurance complémentaire dans un délai de 15 jours. Si, en ayant eu connaissance des renseignements exacts, nous n aurions jamais assuré le risque, nous pourrons résilier l Assurance complémentaire dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées. En cas de pluralité des assurés, l Assurance complémentaire ne sera pas résiliée; seule la couverture pour les assurés concernés sera résiliée. La présente Assurance complémentaire prend fin: à la date d échéance de l assurance Vie à laquelle elle est liée; à la date d échéance de la présente Assurance complémentaire précisée dans les Conditions Particulières, si elle diffère de la date d échéance de l assurance Vie; après résiliation par le preneur d assurance; après résiliation par nos soins pour cause de non-paiement de la prime; au décès de l assuré s il n y a qu un assuré; en cas de rachat, réduction, résiliation, rupture ou suppression de l assurance Vie à laquelle elle est liée; en cas de dol ou de tentative de dol du preneur d assurance. La cessation de la présente Assurance complémentaire, avant la date d échéance de l assurance Vie ou avant la date d échéance fixée dans les Conditions Particulières, si elle diffère de la date d échéance de l assurance Vie, n a pas d influence sur le traitement des sinistres déclarés avant la date de cessation et reconnus par nos soins. Le règlement des prestations en cours est poursuivi en tenant compte des dispositions des présentes, des de l assurance Vie et des Conditions Particulières. Même si aucune date d échéance de l assurance Vie n est prévue, le régime décrit au paragraphe précédent sera appliqué au terme de la présente Assurance complémentaire. 5. Les limites de garantie 5.1. Risques exclus Nous n octroyons pas notre couverture lors d une incapacité de travail qui est la conséquence: d une situation préexistante, c est-à-dire une diminution de l intégrité physique ou psychique résultant d un accident, d une maladie ou d une affection qui s est produit avant la date de prise d effet de la présente Assurance

7 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) 7 complémentaire ou dont la cause précède cette date et/ou dont les premiers symptômes sont apparus avant cette date et que l assuré a omis de mentionner sur les formulaires habituels lors de la souscription. Pour une éventuelle majoration ou extension des garanties, la garantie n est pas acquise lorsqu une incapacité de travail est la conséquence d une maladie, d un accident ou d une affection qui s est produit avant la date de prise d effet de cette majoration ou extension de garantie ou dont la cause précède cette date et/ou dont les premiers symptômes sont apparus avant cette date et que l assuré a omis de mentionner, lors de cette majoration ou extension de garantie, sur les formulaires habituels qui sont utilisés pour procéder aux majorations ou extensions des garanties à la police. Nous dérogeons à ce principe pour une Assurance complémentaire qui est liée à une assurance de groupe. Si, dans une telle Assurance complémentaire, la rente assurée lors de l affiliation de l assuré excède le plafond des frais médicaux ou l excède à la suite d une majoration, les situations préexistantes définies ci-dessus ne seront pas couvertes, en ce qui concerne la partie de la rente excédant ce plafond des frais médicaux, pendant 2 années après l affiliation de l assuré ou pendant 2 années à compter de la majoration de la rente. Le plafond des frais médicaux est le montant maximal de la rente qui peut être assuré sans acceptation médicale; d une tentative de suicide de l assuré; d un acte intentionnel de l assuré, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens; d un pari ou un défi; de la participation volontaire de l assuré à un délit, un crime ou une rixe, sauf en cas de légitime défense; de conflits du travail, grèves, lock-out ou émeutes, sauf si l assuré prouve qu il n y a aucun lien entre ces événements et l incapacité ou si l assuré prouve qu il n y a pas activement participé ou qu il n y a participé qu en tant que membre des forces de maintien de l ordre ou pour protéger son intégrité ou ses biens; d une guerre (ou des faits analogues) et une guerre civile. Ces risques sont cependant couverts lors du séjour de l assuré à l étranger si: un conflit éclate lors du séjour de l assuré et s il apporte la preuve qu il n y a pas activement participé; l assuré se rend dans un pays en état de guerre ou de guerre civile, dont nous avons été informés avant le départ et pour lequel nous avons donné notre accord écrit avant le départ et si l assuré apporte la preuve qu il n y a pas activement participé; de l alcoolisme, la toxicomanie, l usage abusif de médicaments ou de toute autre drogue, de stupéfiants ou de substances psychoactives qui n ont pas été prescrits pour des raisons médicales; d accidents survenus en état d intoxication à l alcool de l assuré de plus de 1,5 pour mille dans le sang ou dans une situation similaire qui est la conséquence de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées, sauf lorsque l assuré apporte la preuve qu il n y a pas de lien de causalité entre l état ou la situation décrit ci-dessus et l accident ou la maladie; de réactions nucléaires, de la radioactivité et de radiations ionisantes, à l exception des irradiations médicales nécessaires; de dommages causés par des armes ou engins qui sont destinés à exploser par la modification structurelle du noyau atomique; de maladies mentales, de troubles mentaux ou d affections psychiques et de leurs conséquences; de traitements pour la fécondité, traitements contraceptifs, stérilisation ou insémination artificielle; de traitements ou opérations de chirurgie esthétique, sauf s il s agit d une chirurgie de reconstruction d une lésion occasionnée lors d un sinistre couvert Couverture limitée Est assurée, l incapacité qui est la conséquence: d un burn-out; d une fibromyalgie et des affections qui l accompagnent; du syndrome de fatigue chronique; de complications psychiatriques de maladies somatiques; de troubles psychiques fonctionnels et de leurs conséquences qui ne peuvent être directement objectivées par le biais de répercussions organiques. La prestation assurée pour l incapacité de travail causée par une de ces affections susmentionnées est allouée après l expiration d un délai de carence d un an. La période totale de versement est limitée pour l ensemble de ces affections à 2 ans au maximum pendant toute la durée de l Assurance complémentaire.

8 8 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) 5.3. Risques particuliers Les activités et sports mentionnés ci-dessous sont des risques exclus: descente dans des puits, mines et carrières; travaux sous-marins; travaux à une installation haute tension; travaux à une hauteur de plus de 4 m; fabrication, utilisation et manipulation d explosifs; activités professionnelles de la navigation aérienne et maritime; acrobatie et domptage d animaux; utilisation de et exposition à des rayons X ou radio-isotopes; pompiers; utilisation, en tant que conducteur ou passager, de quads et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, ayant une cylindrée de plus de 49 cc; participation à ou entraînement pour des concours et épreuves de vitesse, également lors de paris et de défis; pratique de sport, en professionnel ou semi-professionnel; sports motorisés sur terre, sur mer et dans l air; tout sport pratiqué en compétition avec des animaux et bateaux; saut à ski, bobsleigh, skeleton, alpinisme, spéléologie, sport subaquatique, rafting, vol à voile, deltaplane, para chutisme, parasailing, sports de combat et de défense, saut à l élastique, sports d hiver en compétition, chasse. Nous accordons toutefois notre couverture pour ces risques particuliers pendant l exercice de ceux-ci si cela est explicitement mentionné aux Conditions Particulières. 6. Les dommages causés par le terrorisme Les dommages causés par le terrorisme sont couverts conformément à la loi du 1er avril Nous nous sommes à cet effet affiliés à l ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Dans le cadre de cette loi, un Comité chargé de la reconnaissance des sinistres et de la constatation des dédommagements à verser a été institué. Pour l ensemble de nos engagements souscrits à l égard de tous nos assurés, nous couvrons, conformément aux dispositions de cette loi, avec toutes les autres compagnies qui sont membres de l ASBL TRIP et avec l Etat belge, les sinistres reconnus par le Comité à concurrence d un montant d un milliard d euros par année civile. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation, l indice de décembre 2005 étant l indice de base. 7. Formalités lors de la déclaration d un sinistre Un sinistre de nature à occasionner une incapacité de travail faisant naître le droit à des indemnités doit nous être déclaré, par écrit et via le formulaire de déclaration que nous mettons à cet effet à disposition, dans les 15 jours à compter de la date de l accident ou de la date à laquelle la maladie a été constatée. S il ne peut être démontré, en cas de déclaration tardive, que la déclaration a été introduite aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, cette déclaration sera refusée ou nous adapterons nos prestations à cette fin, en fonction du préjudice que nous aurons subi. La déclaration doit être accompagnée d un certificat médical mentionnant: la date de début et la cause de l incapacité de travail; la nature de l affection; la durée et le degré probables de l incapacité de travail; le cas échéant, les circonstances de l accident. 8. Constatation et modification du degré d incapacité de travail Le degré d incapacité de travail sera déterminé par notre médecin-conseil sur la base des documents fournis, ainsi que sur la base des dispositions des présentes, des de l assurance Vie et des Conditions Particulières et, si nécessaire, après examen médical. Le degré d incapacité de travail obtenu sera diminué du degré d incapacité de travail résultant d un risque exclu.

9 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) 9 L assuré doit signaler à la compagnie, dans les 15 jours, toute modification de l état de santé qui a ou pourrait avoir pour conséquence un changement de l incapacité de travail. Si des modifications de l état de santé, qui entraînent une diminution de l incapacité de travail, ne sont pas déclarées ou le sont tardivement, la compagnie pourra réclamer ou retenir sur des versements ultérieurs tout montant indûment versé, majoré des intérêts légaux. Si l assuré n accepte pas la décision de notre médecin-conseil, il devra nous le signaler dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision relative au degré d incapacité de travail. 9. Contrôle médical Pendant une période d incapacité de travail, nous avons le droit de contrôler, à tout moment, l état de santé de l assuré. Si ce contrôle est rendu impossible par l assuré, nous pouvons refuser notre garantie. L assuré autorise chaque médecin qui lui administre ou lui a administré des soins à communiquer à notre médecin-conseil tous les renseignements que ce dernier juge utiles. Toutes les mesures qui sont indispensables pour accélérer la guérison doivent être prises le plus rapidement possible et chaque traitement médical prescrit doit être suivi rigoureusement. Si l assuré ne suit pas un traitement imposé par son médecin et reconnu et qualifié d approprié par la science médicale, nous pourrons refuser ou cesser totalement ou partiellement notre intervention. Si de fausses déclarations sont faites ou de fausses attestations sont présentées ou si certains faits et circonstances sont intentionnellement omis pour la compagnie, celle-ci peut refuser ou mettre fin à son intervention et récupérer les montants indûment versés, majorés des intérêts légaux. 10. Contestation médicale En cas de conflits de nature médicale, les parties peuvent décider de commun accord de régler ce conflit par le biais d une expertise médicale à l amiable, menée par deux médecins. Chaque partie désignera son propre médecin. Si les deux médecins ne parviennent pas à s entendre, ils désigneront un troisième médecin ou s adresseront pour ce choix au président du tribunal de première instance compétent, et ce, à la demande de la partie la plus diligente. Les conclusions communes des deux médecins ou, à défaut d accord, les conclusions du troisième médecin, sont définitivement contraignantes pour toutes les parties. Chaque partie paie les honoraires de son médecin et la moitié des honoraires du troisième. 11. Modification du risque Pendant la durée de la présente Assurance complémentaire, vous devez nous informer, dans le mois, du déplacement de la résidence habituelle de l assuré vers l étranger, de tout changement de profession ou de modification survenant dans la profession de l assuré, de toute modification survenant dans l exercice d une activité ou d un sport repris sous la rubrique Limites de garantie, de toute modification dans le statut social de l assuré et d une éventuelle cessation de son activité professionnelle. Nous pourrons ensuite, dans le mois de la prise de connaissance de cette modification et en fonction de la modification indiquée, adapter les conditions, le montant de la rente assurée et les primes. Si vous n êtes pas d accord avec cette adaptation, vous devez le signaler dans les 14 jours de la réception de notre proposition d adaptation. Nous pourrons ensuite résilier la présente Assurance complémentaire, si l un des assurés figure dans la présente Assurance complémentaire. Si plusieurs assurés sont repris dans l Assurance complémentaire, la couverture sera résiliée pour l assuré concerné. La résiliation prend effet 30 jours après la date d envoi de la lettre recommandée dans laquelle nous avons communiqué la résiliation. Si nous estimons que nous ne pouvons pas couvrir le risque modifié, nous résilierons l Assurance complémentaire dans un délai d un mois qui suit la prise de connaissance de la modification. Cette résiliation prendra effet 30 jours après la date d envoi de la lettre recommandée dans laquelle la résiliation a été communiquée. En cas de pluralité des assurés, la police ne sera pas résiliée; seule la couverture pour les assurés concernés sera résiliée. 12. Abandon de recours Nous renonçons à tout recours à l encontre de tiers, au profit de l assuré. 13. Adaptation des conditions et des primes Nous pouvons modifier les conditions ou le tarif conformément aux dispositions et conditions prévues dans la Loi sur le contrat d assurance terrestre et dans d autres législations applicables.

10 10 Assurance complémentaire Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Si nous adaptons nos conditions ou notre tarif, nous vous en informerons par écrit à tout le moins 4 mois avant la date d échéance annuelle. Nous appliquerons ensuite les conditions modifiées ou le tarif modifié à partir de la prochaine échéance annuelle qui suit l avis de notification. Si vous n êtes pas d accord avec ces adaptations, vous pourrez résilier l Assurance complémentaire à la date d échéance. Vous devrez cependant respecter un délai de résiliation de 3 mois. Si nous vous informons de la modification moins de 4 mois avant l échéance annuelle, vous aurez, durant une période de 3 mois après cette notification, le temps de prendre une décision: si vous pouvez respecter un délai de résiliation d un mois au moins, vous pourrez résilier l Assurance complémentaire à l échéance; dans tous les autres cas, vous pourrez résilier moyennant un délai de résiliation d un mois. Pour la période après l échéance, nous comptabilisons une prime calculée pro rata temporis à l ancien tarif et vous conservez les anciennes conditions pour cette période. 14. Communications Veuillez nous communiquer sans délai tout changement d adresse de l assuré et du bénéficiaire. Les communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 15. Droit à la poursuite à titre personnel d une assurance liée à l activité professionnelle Principe L assuré a le droit de poursuivre individuellement tout ou partie de la présente Assurance complémentaire dans une assurance analogue lorsqu il en perd l avantage, l échéance de l assurance poursuivie à titre personnel ne pouvant pas excéder celle de la présente Assurance complémentaire. Il ne pourra pas être refusé en raison de son âge et ne devra en outre pas compléter un nouveau questionnaire médical ni se soumettre à de nouveaux examens médicaux. Lors du calcul de la prime de l assurance poursuivie à titre personnel, il est tenu compte de l âge de l assuré au moment de la poursuite, du régime et du statut en matière de sécurité sociale de l assuré au moment de la poursuite, ainsi que de la profession et des revenus professionnels de l assuré au moment de la poursuite. Si l assuré, au moment de la perte de la présente Assurance complémentaire, n a pas de revenu professionnel, une assurance poursuivie à titre personnel sera proposée s il obtient, dans les 140 jours qui suivent la perte de l Assurance complémentaire, un nouveau revenu professionnel. L assuré devra cependant, pendant les deux années au moins qui précèdent la perte de la présente Assurance complémentaire, avoir été affilié de manière ininterrompue à une ou plusieurs assurances incapacité de travail consécutives auprès d un ou de plusieurs assureurs. Ce droit à la poursuite cesse cependant si l assuré perd l avantage de la présente Assurance complémentaire en raison du dol ou pour les raisons visées aux articles 6, 7, 14, 16 et 24 de la Loi sur le contrat d assurance terrestre Procédure en cas de perte de l avantage de la présente Assurance complémentaire Le preneur d assurance informe l assuré par écrit, au plus tard 30 jours après la perte de l avantage de la présente Assurance complémentaire, du moment de la perte de la présente Assurance complémentaire et de la possibilité offerte de poursuivre individuellement l Assurance complémentaire. Le preneur d assurance informera en outre l assuré du délai dans lequel il pourra exercer le droit à la poursuite individuelle, ainsi que de nos coordonnées de contact Préfinancement de la poursuite à titre personnel de la présente Assurance complémentaire L assuré a la possibilité de verser une prime supplémentaire qui pourra servir de préfinancement à l éventuelle poursuite individuelle de la présente Assurance complémentaire. En tant que preneur d assurance, vous êtes tenu d informer tout assuré de cette possibilité immédiatement lors de son affiliation à l Assurance complémentaire. 16. Droit applicable Le droit belge, dont les dispositions contraignantes de la Loi sur le contrat d assurance terrestre et des divers arrêtés d exécution, s appliquent à la présente Assurance complémentaire. Les autres dispositions non contraignantes sont également applicables, sauf lorsque les présentes, les de l assurance Vie ou les Conditions Particulières y dérogent. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges afférents à la présente Assurance complémentaire.

11 Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal. Vous n êtes pas tout à fait satisfait ou vous avez une remarque? Faites-le-nous savoir de sorte que nous puissions améliorer nos services et vous aider. Vous pouvez nous joindre par téléphone: ou par Toutefois, si cela reste sans solution, vous pouvez également vous adresser au: Service Ombudsman Assurances asbl, Square de Meeûs Bruxelles Tél Fax Il vous est bien évidemment loisible de porter l affaire devant le tribunal. Baloise Belgium SA Entreprise d assurances agréée sous le n de code 0096 avec n FSMA A Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique Tél.: Siège: Rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles, Belgique Tél.: RPM Antwerpen TVA BE IBAN: BE BIC: KREDBEBB B0919.LEV.01.13

Assurance complémentaire Incapacité de travail (non liée à l activité professionnelle) Conditions Générales

Assurance complémentaire Incapacité de travail (non liée à l activité professionnelle) Conditions Générales Assurance complémentaire Incapacité de travail (non liée à l activité professionnelle) Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Assurance complémentaire Contenu Votre police se compose des présentes,

Plus en détail

Revenu garanti Assurance Chiffre d affaires Conditions Générales

Revenu garanti Assurance Chiffre d affaires Conditions Générales Revenu garanti Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Revenu garanti Contenu Votre police se compose des présentes et des Conditions Particulières, où vous trouverez des renseignements à propos

Plus en détail

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.01-19012013

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.01-19012013 Invest 26 Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Invest 26 Contenu 1. Introduction...3 2. Définitions et notions...3 3. Constitution de la réserve...3 4. Prise d effet, durée et territorialité

Plus en détail

Assurance complémentaire Accidents - Accidents de la circulation Conditions Générales

Assurance complémentaire Accidents - Accidents de la circulation Conditions Générales Assurance complémentaire Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Assurance complémentaire Contenu 1. Introduction 3 2. Définitions 3 3. Garanties 3 4. Prise d effet, suspension et fin des assurances

Plus en détail

Assurance Décès. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B3126L0000.01-19012013

Assurance Décès. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B3126L0000.01-19012013 Assurance Décès Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Assurance Décès Contenu 1. Introduction... 3 2. Définitions et notions... 3 3. Cession de droits... 3 4. Garanties... 3 4.1. Garantie

Plus en détail

assurance complementaire ACCIDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

assurance complementaire ACCIDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION assurance complementaire ACCIDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION CONDITIONS GENERALES Votre sécurité nous tient à cœur. Baloise Group CONTENU 1 INTRODUCTION P. 3 2 DEFINITIONS P. 3 3 GARANTIES P. 3 4 PRISE

Plus en détail

Vie. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0690L0000.01-19012013

Vie. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0690L0000.01-19012013 Vie Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Vie Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité aux. Vous retrouverez la(les)

Plus en détail

Revenu garanti - Assurance Chiffre d affaires

Revenu garanti - Assurance Chiffre d affaires Revenu garanti - Assurance Chiffre d affaires Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Revenu garanti - Assurance Chiffre d affaires Contenu Votre police se compose des présentes et des Conditions

Plus en détail

Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales

Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Engagement de pension - EIP

Engagement de pension - EIP Engagement de pension - EIP Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Engagement de pension - EIP Contenu 1. Introduction... 3 2. Définitions et notions... 3 3. Cession de droits... 4 4. Garanties...

Plus en détail

Assurance Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle)

Assurance Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Assurance Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Assurance Incapacité de travail (liée à l activité professionnelle) Contenu Votre

Plus en détail

Invest 1. Type d assurance-vie

Invest 1. Type d assurance-vie Invest 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont la prime nette (à savoir la prime, hors taxes sur les primes et frais d entrée) est placée en tout ou en partie sur un ou plusieurs

Plus en détail

PLCI - PLC sociale - INAMI Conditions Générales

PLCI - PLC sociale - INAMI Conditions Générales PLCI - PLC sociale - INAMI 0096-B0964L0000.01-19012013 Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 PLCI - PLC sociale - INAMI Contenu 1. Introduction...3 2. Définitions et notions...3 3. Garanties...4

Plus en détail

Plan Famille Conditions Générales

Plan Famille Conditions Générales Plan Famille Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Plan Famille Contenu Le Plan Famille comprend les et Particulières. Nous vous conseillons de lire attentivement ces deux documents. I. Définitions

Plus en détail

Save Plan 1. Type d assurance-vie

Save Plan 1. Type d assurance-vie Save Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, compte non tenu des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour garanties additionnelles)

Plus en détail

Conditions générales Assurance incapacité de travail Prevoca

Conditions générales Assurance incapacité de travail Prevoca 1/14 VERZEKERINGEN PRECURA ASSURANCES Entreprise d assurances agréée pour les opérations d assurance Accidents (branche 1a) et Maladie (branche 2). Conditions générales Assurance incapacité de travail

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

Invest 1. Type d assurance-vie

Invest 1. Type d assurance-vie Invest 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont la prime nette (à savoir la prime, hors taxes sur les primes et frais d entrée) est placée en tout ou en partie sur un ou plusieurs

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.03-01022015

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.03-01022015 Invest 26 Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Invest 26 Contenu 1. Introduction...3 2. Définitions et notions...3 3. Constitution de la réserve...3 4. Prise d effet, durée et territorialité

Plus en détail

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1

Plus en détail

Junior Plan 1. Type d assurance-vie

Junior Plan 1. Type d assurance-vie Junior Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, sans tenir compte des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Save Plan. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0968L0000.02-03112014

Save Plan. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0968L0000.02-03112014 Save Plan Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Save Plan Contenu 1. Introduction... 3 2. Définitions et notions... 3 3. Garantie... 3 3.1. Constitution de la réserve de la partie de police

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

VITA PENSION 51.30.255 09/12

VITA PENSION 51.30.255 09/12 ISO 9001 CERTIFIED FIRM BCCA VITA PENSION 51.30.255 09/12 VITA PENSION CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat d assurance avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie Dépendance médicale Notice d'information Sommaire Garantie dépendance médicale 4 Assurance dépendance facultative Régime ARCELORMITTAL

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

Pension Complémentaire pour Indépendants

Pension Complémentaire pour Indépendants Pension Complémentaire pour Indépendants Conditions générales 2015/A Art. 1 Que faut-il entendre par...? Preneur d assurance: la personne visée par la législation sur les Pensions Complémentaires des Indépendants

Plus en détail

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA)

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de police (CGP) Édition: janvier 2014 (version juillet 2015)

Plus en détail

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur!

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur! Assurances L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire Une protection en cas de coup dur! L assurance solde restant dû vous offre la garantie de bénéficier du remboursement partiel ou total de votre

Plus en détail

compte etoile CONDITIONS GENERALES

compte etoile CONDITIONS GENERALES compte etoile CONDITIONS GENERALES CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Conditions Générales.

Plus en détail

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Garantie optionnelle Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Renseignements importants concernant votre assurance Demande de renseignements auprès du service à la clientèle - Veuillez

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A.

CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Inami Proposition d assurance Intermédiaire N... N FSMA... Référence... Nom... Téléphone... Vente à distance oui non Code Assurance principale...,...... Code Assurances complémentaires......,...... Référence

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

junior select Assurer, et plus encore CONDITIONS GENERALES Baloise Group

junior select Assurer, et plus encore CONDITIONS GENERALES Baloise Group junior select CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU 1 INTRODUCTION P. 3 L ASSURANCE DECES FACULTATIVE P. 7 2 GARANTIES P. 3 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice L Objet du Contrat : Assistance au voyageur, dont frais médicaux d urgence à l étranger Dommages au matériel de sport Responsabilité civile villégiature et sport

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance Assurance décès obligatoire et garantie complémentaire facultative du solde en cas d incapacité de gain, d incapacité de travail et de chômage pour CREDIT-now Dispo 130

Plus en détail

Conditions générales. Revenu Garanti. de AG Insurance sa. Ceci concerne un produit d'assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis.

Conditions générales. Revenu Garanti. de AG Insurance sa. Ceci concerne un produit d'assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis. Conditions générales Revenu Garanti de AG Insurance sa Ceci concerne un produit d'assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis. AG Insurance sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Véhicule Automoteur Individuelle Accidents Conducteur et/ou Occupants - Flotte Formule «Capitaux» Table des matières 1.

Plus en détail

etoile select Assurer, et plus encore CONDITIONS GENERALES Baloise Group

etoile select Assurer, et plus encore CONDITIONS GENERALES Baloise Group etoile select CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU 1 INTRODUCTION P. 3 13 COUVERTURE TERRORISME P. 7 2 GARANTIES P. 3 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police

Plus en détail

Assurance de groupe Conditions générales

Assurance de groupe Conditions générales Assurance de groupe Conditions générales conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une

Plus en détail

ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS A CAPITAL CONSTANT (sans assurances complémentaires)

ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS A CAPITAL CONSTANT (sans assurances complémentaires) ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS A CAPITAL CONSTANT (sans assurances complémentaires) Conditions générales Fédérale Assurance Rue de l Etuve 12 1000 Bruxelles Belgique Tél. 02/509.04.11

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance.

Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance. Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue du Nord 5 1920 Martigny Conditions générales de l assurance collective «ohtoyou» Assurance collective «ohtoyou» Informations pratiques et juridiques conformément à la

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

FICHES INFO FINANCIERES

FICHES INFO FINANCIERES FICHES INFO FINANCIERES RENT LIFE - RENT FIX - RENT TEMPO Ethias SA Votre agent d assurances 1517-207 07/15 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES FORMULES DE RENTE ET OBTENIR UN DEVIS GRATUITEMENT, INFORMEZ-VOUS

Plus en détail

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA Édition juin 2013 Notice Contrat-cadre Assurance indemnités journalières Helsana Business Salary entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA HEL-00810-fr-0613-0003-21971 Fondations de la SSO

Plus en détail

SOMMAIRE 1. DEFINITIONS... 2 2. ENTREE EN VIGUEUR ET PAIEMENT DE LA PRIME... 2

SOMMAIRE 1. DEFINITIONS... 2 2. ENTREE EN VIGUEUR ET PAIEMENT DE LA PRIME... 2 SOMMAIRE 1. DEFINITIONS... 2 2. ENTREE EN VIGUEUR ET PAIEMENT DE LA PRIME... 2 3. COUVERTURE... 2 3.1 COUVERTURE EN CAS DE DECES... 2 3.2 DISPOSITIONS GENERALES... 4 4. DROITS DU PRENEUR D ASSURANCE...

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion Conditions Générales Assurance de responsabilité Incendie / Explosion 0079-2002203F-22062015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél.

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Familiale circulation

Familiale circulation VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de

Plus en détail

HOTEL GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634

HOTEL GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634 HOTEL GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07905634 L Européenne d assurances voyages 41 rue des trois Fontanot 92024 Nanterre cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital

Plus en détail

Revenu garanti. Conditions générales

Revenu garanti. Conditions générales Revenu garanti Conditions générales VIVIUM S.A. Siège Social Rue Royale 153-1210 Bruxelles IBAN BE42 3101 8020 3454 - BIC BBRUBEBB Membre du Groupe P&V TEL. +32 (0)2 406 35 11 - FAX +32 (0)2 406 35 66

Plus en détail

Invest Proposition d assurance

Invest Proposition d assurance Proposition d assurance Intermédiaire N... N FSMA... Référence... Nom... Téléphone... Vente à distance oui non Code... Référence de police Nouvelle affaire Remplacement de police n... Preneur d assurance

Plus en détail

RC Professions médicales et paramédicales

RC Professions médicales et paramédicales RC Professions médicales et paramédicales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 RC Professions médicales et paramédicales Contenu Votre police comprend les présentes et les Conditions Particulières.

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITIONS GÉNÉRALES Preneur d assurance Assuré Assureur Contrat Sinistre La personne physique ou morale qui conclut le contrat, ci-après désignée par le pronom «vous». Toute personne qui peut faire appel

Plus en détail

Le contrat prend effet à la date renseignée aux Conditions Particulières et pour autant que la première prime ait été payée.

Le contrat prend effet à la date renseignée aux Conditions Particulières et pour autant que la première prime ait été payée. 1/9 CONDITIONS GENERALES BELFIUS ASSURANCE FUNERAIRES Art. 1 Définitions Réf. 0435-VIE41-20140601 Nous = Corona = Corona Direct = Corona SA, Av. de la Métrologie 2, 1130 Bruxelles, compagnie d assurances

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

SOMMAIRE 1. INTRODUCTION...3 2. COTISATIONS DE SOLIDARITE...3

SOMMAIRE 1. INTRODUCTION...3 2. COTISATIONS DE SOLIDARITE...3 2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION...3 2. COTISATIONS DE SOLIDARITE...3 3. PRESTATIONS DE SOLIDARITE...3 3.1 ACCEPTATION DES PRESTATIONS DE SOLIDARITE...3 3.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SOLIDARITE...4 3.3

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

Conditions générales. Insolvabilité financière des entreprises de voyages Référence 000745-Lia003F-20150501. Amlin Europe S.A.

Conditions générales. Insolvabilité financière des entreprises de voyages Référence 000745-Lia003F-20150501. Amlin Europe S.A. Insolvabilité financière des entreprises de voyages Page 2 de 9 Introduction Établissement du contrat d assurance Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations réciproques, le

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Revenu Garanti Brochure

Revenu Garanti Brochure Revenu Garanti Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour les

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS?

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Nous : 1) informerons l assuré sur l étendue de ses droits et la manière de défendre; 2) garantirons son libre choix de l expert dans une procédure

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance. PALLAS ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.com CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Conditions générales. Protection du conducteur

Conditions générales. Protection du conducteur Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure

Plus en détail

Assurance d accidents individuels + revenus garantis maladie.

Assurance d accidents individuels + revenus garantis maladie. Assurance d accidents individuels + revenus garantis maladie. 1. Courtier Nom:... nr FSMA:... Rue:... n :... bte :... Code postal:... Commune:... Téléphone:... Fax:... Adresse e-mail:... 2. Preneur d assurance

Plus en détail

Conditions générales Assurance collective incapacité de travail

Conditions générales Assurance collective incapacité de travail Assurance collective incapacité de travail (valables à partir du 1 er avril 2010) Le contenu 1. Qu entend-on par? 3 2. Conditions de l assurance collective incapacité de travail 3 2.1. Sur quelles bases

Plus en détail

ont mis au point le contrat QUE FAIRE EN CAS D ANNULATION :

ont mis au point le contrat QUE FAIRE EN CAS D ANNULATION : et ont mis au point le contrat N 7.905.397 vous permettant de bénéficier, sur demande expresse de votre part, des garanties ci-dessous : Frais d annulation Frais d interruption de séjour QUE FAIRE EN CAS

Plus en détail