Appel à un dialogue international et ouvert. Déclaration de l Internet Society sur le texte pour le projet d Accord commercial anti-contrefaçon

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1 Appel à un dialogue international et ouvert Déclaration de l Internet Society sur le texte pour le projet d Accord commercial anti-contrefaçon [Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)] Introduction L Internet Society tient à remercier les gouvernements engagés dans les négociations de l Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) («les participants à l ACTA») pour la publication du texte daté du 3 décembre Nous encourageons tous les pays à rendre le texte disponible à leurs citoyens dans leur(s) langue(s), de sorte qu ils aient la possibilité de considérer les termes de l accord proposé et ses implications potentielles. L Internet Society, un membre de la communauté plus large de l Internet, souhaite profiter de cette opportunité pour exposer ses vues préliminaires sur les parties de l accord proposé qui concernent l Internet, la gouvernance de l Internet, les technologies de l Internet, les intermédiaires de l Internet et/ou les utilisateurs de l Internet. De manière générale, bien que le texte ACTA proposé représente une amélioration par rapport à la version d avril 2010, l Internet Society s inquiète de son impact potentiel sur le développement et l usage légitime de l Internet. Nous réitérons aussi notre appel pour plus de transparence et pour une véritable participation des multiples parties prenantes, y compris au niveau de l implémentation locale de l accord ACTA. L Internet est une extraordinaire plateforme d innovation, qui a bénéficié d une large participation tant pour le développement et l usage de cette technologie, que pour les services, les applications et les politiques relatives à l Internet. La transparence et l ouverture de l Internet ont joué un rôle crucial pour son développement et son succès continu. La transparence est la clé de l innovation et de l investissement soutenu dans l Internet ainsi que pour tous les bénéfices sociaux, économiques et culturels qui l accompagnent. L histoire du développement de l Internet montre que la technologie peut être utilisée pour des usages bénéfiques, et parfois imprévus. Dans cette optique, l Internet Society pense que les cadres juridiques se doivent de soutenir le développement ouvert et sans entraves des technologies de l Internet et ne doivent pas représenter une contrainte au développement et l usage des technologies à des fins légitimes. Internet Society InternetSociety.org info@isoc.org Galerie Jean-Malbuisson, 15 CH-1204 Geneva Switzerland Tel: Fax: Wiehle Ave. Suite 201 Reston, VA 20190, USA Tel: Fax:

2 Le processus La diffusion publique de la proposition de texte pour un accord commercial multinational est une étape importante sur le chemin d une plus grande transparence dans les processus de décisions gouvernementales. Cependant, il ne s agit pas d un accord commercial ordinaire car il contient des thèmes relatifs au domaine de la gouvernance de l Internet. Selon le Sommet mondial sur la Société de l Information (SMSI), le principe fondamental de la gouvernance de l Internet est qu elle doit relever de toutes les parties prenantes. Le paragraphe 68 de l Agenda de Tunis pour la Société de l Information mentionne: Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements d'élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes. 1 De nombreuses organisations internationales et intergouvernementales ont reconnu formellement la valeur de la participation directe de toutes les parties prenantes dans le développement de principes, de directives, etc. qui affectent l Internet. Comme exemple particulièrement pertinent au niveau global, nous citerons les mesures prises par l Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques (OCDE) pour inclure la communauté technique de l Internet et la société civile dans son travail sur les politiques relatives à l Internet depuis la Réunion Ministérielle de l OCDE à Séoul sur le futur de l économie Internet. Le Forum sur la Gouvernance de l Internet (IGF) est un autre bon exemple. À cet égard, nous observons que presque tous les participants à l ACTA ont tenu des consultations publiques et des réunions avec certaines des parties prenantes. Cependant, les opportunités pour une discussion interactive et une contribution directe au développement du texte d accord proposé, tel qu envisagé par les principes du SMSI, étaient limitées. Nous regrettons que les participants de l ACTA n aient publié que deux versions de l accord parmi les onze sessions de négociations une après la huitième session et une après la session finale. Nous sommes également déçus que les participants de l ACTA n aient pas adopté une approche véritablement ouverte, transparente et inclusive de toutes les parties prenantes pour le développement du contenu de l accord proposé, du moins en ce qui concerne les termes relatifs à l Internet. Décider de la manière la plus appropriée d imposer les droits de la propriété intellectuelle (DPI) dans un environnement en ligne est un problème important et pertinent pour beaucoup de parties prenantes, et pas uniquement pour les gouvernements. La perspective, l expérience et l expertise combinées de toutes les parties prenantes gouvernements, entreprises, propriétaires de contenu, fournisseurs de services en ligne, distributeurs de contenu, société civile, utilisateurs de l Internet, communauté technique de l Internet, universités et autres sont nécessaires pour développer des solutions appropriées et mesurées pour relever les défis de l infraction en ligne des DPI, tout en assurant que l Internet continue à croître, à évoluer et à atteindre de nouveaux utilisateurs / 6

3 Imposer les DPI dans un environnement numérique Alors qu il semblerait que le texte proposé n exige pas des parties à l accord qu elles imposent des mesures coercitives utilisant Internet pour contrer les violations des DPI (telles que la suspension de l accès à l Internet, la déviation du trafic, le blocage, l identification des contenus et le filtrage), il apparaît que l accord proposé exige que : «Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits...de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l environnement numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des réparations qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure» (article 27(1)). Cependant, l accord proposé ne fait aucune tentative pour expliciter ce qui n est pas une mesure coercitive appropriée contre les DPI, si ce n est pour dire que de telles mesures doivent être implémentées d une manière qui est conforme aux lois de toutes les parties, qui préserve les principes fondamentaux comme la liberté d expression et la confidentialité, et qui évite d entraver les activités légitimes (article 27(2)). Nous pensons que l ACTA a été une opportunité manquée pour les pays ayant une forte infrastructure juridique et des économies numériques de pointe de prendre une position de leadership dans ce domaine controversé en spécifiant quelles mesures coercitives ne seraient pas appropriées. Nous sommes inquiets des conséquences qui pourraient s ensuivre si certains pays adoptaient une interprétation trop large de l accord, limitant de ce fait l accès à l Internet et l innovation. Nous présumons que l évaluation de la conformité avec ACTA des mesures coercitives utilisées par les diverses parties pour la protection des DPI reviendra au Comité de l ACTA 2. Cependant, selon l accord proposé seules les parties de l ACTA (gouvernements) seront représentées dans le Comité. Les autres parties prenantes concernées n auront aucun droit de représentation et aucune garantie que leur expertise et leurs conseils seront sollicités. 3 De plus, sauf si le Comité en décide autrement par consensus, toutes les décisions du Comité doivent être prises par consensus 4, il pourrait donc être difficile pour les parties qui sont en désaccord avec l approche de l une d elles d arriver à la conclusion que les mesures coercitives utilisée par cette partie contre les violations des DPI sont inappropriées. 2 L article 36(3) déclare «Le Comité peut décider de faire des recommandations sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l Accord, y compris appuyer les lignes directrices sur les pratiques exemplaires y afférentes». 3 L article 36(3)(b) déclare «Le Comité peut décider de demander l avis de personnes ou groupes non gouvernementaux» (souligné par l auteur). 4 L article 36(4) déclare «Toutes les décisions du Comité sont prises par consensus, sauf dans la mesure où le Comité en décide autrement par consensus. Le Comité est réputé avoir agi par consensus à l égard d une question soumise à son examen si aucune des Parties présentes à la réunion au cours de laquelle la décision est prise ne s objecte formellement à la décision envisagée.» 3 / 6

4 Injonctions contre les tierces parties Nous sommes également inquiets que l accord proposé puisse encourager les parties à utiliser des injonctions contre les tierces parties (par ex. les non-parties) comme un outil coercitif malgré le manque de directives quant à leur utilisation appropriée. En effet, la provision (article 8(1)) a un objectif défini de manière très large, en substance «empêcher que des marchandises portant atteinte à un droit entrent dans les circuits commerciaux.» qui n est qualifié que par «dans les cas appropriés», ce qui n est pas défini. De plus, de telles injonctions pourraient avoir pour effet d imposer des peines, financières ou autres, à ces tierces parties. Efforts de coopération au sein des milieux d affaires Nous mettons en garde contre toutes mesures qui auraient pour effet le transfert de la responsabilité de l imposition des DPI à des entités privées. Par exemple, l article 27(3) déclare : «Chaque Partie s efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein des milieux d affaires destinés à contrer les atteintes portées au droit d auteur ou aux droits connexes». Les milieux d affaires ne sont pas en mesure de déterminer la culpabilité et les remèdes appropriés pour les infractions des DPI en ligne. Des procédures régulières et une supervision judiciaire doivent rester prépondérantes. Diffusion à grande échelle L inclusion de la phrase «l utilisation illicite de moyens de diffusion à grande échelle aux fins de porter atteinte à de tels droits» comme une catégorie possible d infraction aux DPI dans l article 27(2) combinée avec la déclaration dans le préambule «notant en outre que la prolifération des marchandises contrefaites et piratées ainsi que la prolifération des services qui distribuent du matériel portant atteinte aux droits» semble indiquer que les participants de l ACTA ont l intention d étendre les mesures coercitives aux outils qui permettent les infractions. Les mesures coercitives qui ciblent les méthodes d infraction (par ex. les protocoles peer-to-peer) plutôt que l infraction proprement dite risquent d avoir un impact négatif sur le développement et l usage de technologies à des fins légitimes. Fournisseurs de services en ligne L accord proposé permettrait aux parties de donner à leurs autorités compétentes le droit d ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer de manière expéditive à un ayant-droit des renseignements suffisants pour identifier un abonné dont le compte a été prétendument utilisé pour une infraction (voir Article 27(4)). Nous notons que «fournisseur de services en ligne» n est ni défini, ni limité à certaines classes de fournisseurs. Nous notons également que l abonné peut être ou ne pas être celui qui commet l infraction. Dans toute imposition des DPI dans un environnement en ligne, il est impératif que ceux qui ne sont pas en infraction (c.-à-d. les abonnés Internet, les utilisateurs de 4 / 6

5 l Internet, les fournisseurs de services en ligne et autres) ne soient pas affectés de manière négative par ces mesures coercitives. Mesures technologiques La technologie peut être utilisée pour des buts bénéfiques, et parfois insoupçonnés. C est là l essence de l innovation dans l environnement de l Internet. Nous pensons que les infrastructures légales doivent encourager le développement ouvert et sans restriction des technologies de l Internet. Arrangements institutionnels Si l ACTA est mis en place, nous incitons fortement toutes les parties à adopter des mécanismes pour la participation active, rapide et directe de toutes les parties prenantes dans l implémentation locale de ses termes. En ce sens, nous considérons que l article 28(4) est insuffisant. De plus, dans la catégorie concernant la transparence de l article 30, nous encourageons les parties négociantes à ajouter des mesures pour la provision d assistance aux personnes accusées à tort. De manière générale, nous remettons en question les mérites d établir un nouveau forum international sur les questions de DPI internationales («le Comité de l ACTA»), surtout s il ne prévoit pas par défaut la participation directe et active de toutes les parties prenantes. De plus, l on cherche à établir ce forum alors que les discussions substantielles ont déjà eu lieu et que les termes ont fait l objet d un accord. Si l ACTA poursuit son action en dehors de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), nous appelons toutes les parties à adopter un mécanisme qui inclue véritablement toutes les parties prenantes et qui assurera l implémentation juste, proportionnée et appropriée de l accord. L avenir Il ne fait aucun doute que les discussions que les parties ont eues lors des sessions formelles de négociations ont été utiles pour l exploration de ces questions complexes et controversées. Cependant, l Internet Society pense que d autres discussions avec davantage de participants sont nécessaires sur ces questions complexes avant de finaliser des accords contraignants, en particulier parce que les solutions proposées pourraient devenir des précédents pour des mécanismes appliqués à d autres questions relatives à la gouvernance de l Internet. Nous recommandons que l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) soit invitée à jouer un rôle de guide sur ces discussions supplémentaires afin d assurer une approche plus ouverte, transparente et inclusive sur ces problématiques. À propos de l Internet Society L Internet Society est une organisation indépendante à but non-lucratif, fondée en 1992 pour apporter un leadership dans le domaine des normes, de l éducation et des politiques relatives à l Internet. C est une organisation fondée sur des principes, qui se consacre à assurer le développement, l'évolution et l'utilisation ouvertes de l'internet pour le bénéfice des personnes du monde entier. 5 / 6

6 L Internet Society est le siège de l Internet Architecture Board (IAB, Conseil de l Architecture de l Internet) et de l Internet Engineering Task Force (IETF, Groupe de travail de l ingénierie de l Internet) un groupe ouvert, basé sur le consensus, responsable de la définition des protocoles et des normes de l Internet. L Internet Society s est vu attribuer un Statut consultatif au Conseil Economique et Social des Nations-Unies ainsi qu un statut d observateur pour l OMPI. Elle a d importantes relations de travail formelles avec d autres organisations des Nations- Unies comme l UNESCO, la CEA et l UIT ainsi que des organisations gouvernementales et intergouvernementales, par exemple l OCDE, le CITEL et l APEC. L Internet Society compte plus de 100 membres représentant des organisations, plus de membres individuels et plus de 80 Chapitres à travers le monde. Pour mieux servir la communauté locale de l Internet, l Internet Society a créé des bureaux régionaux en Afrique, en Amérique Latine, en Asie, en Amérique du Nord et en Europe. De plus, l Internet Society a établi un Programme destiné aux leaders de la prochaine génération pour encourager les futurs leaders de l Internet à relever les importants défis technologiques, politiques, commerciaux et éducatifs qui nous attendent. Cette communauté globale et diverse continue à déployer ses efforts dans de nombreux domaines, s employant à accroitre sa contribution au développement de solutions de politiques publiques de l Internet dans le monde entier. Par l intermédiaire d évènements sponsorisés, d ateliers de formations dans les pays en voie de développement, de tutoriels, de politiques publiques et des groupes régionaux et locaux, l Internet Society sert les besoins de la communauté croissante et globale de l Internet. Pour en savoir plus, voir Date : 14 février / 6