CONDITIONS GENERALES HABITAT

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2 CONDITIONS GENERALES HABITAT Afin de mieux comprendre le fonctionnement de vos garanties, nous vous invitons à lire attentivement le présent document. Votre contrat se compose : De vos Conditions Particulières Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat. Des Conditions Générales : Conservez-les, vous y trouverez les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter. Le contrat auquel vous venez de souscrire et les garanties qui s y rapportent sont régis par le Code des Assurances. Il produit ses effets à partir des dates et heures indiquées sur vos Conditions Particulières. Il est valable pour une durée d un an, délai après lequel il se renouvelle automatiquement d année en année, sauf si vous ou nous prenons l initiative d y mettre un terme. 1

3 SOMMAIRE I. LES DEFINITIONS... 3 II. LES EVENEMENTS GARANTIS... 5 III. LES GARANTIES Responsabilité Civile Défense Recours Incendie et Evénements assimilés Attentats Tempêtes, grêle, neige Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques Dégâts des Eaux Bris de Glaces Accidents électriques Vol Vandalisme Tous risques immobiliers Remplacement à Neuf Extension piscine Energies renouvelables Energies renouvelables : perte financière 3.18 Pack Jardin Pack loisirs Déménagement Cave à vins Extension objets précieux Examens Assistance IV. CE QUI N EST JAMAIS GARANTI V. LES LIMITES DE GARANTIE VI. LES CLAUSES APPLICABLES AU CONTRAT VII. L ESTIMATION DE VOS BIENS VIII. EN CAS DE SINISTRE IX. LA VIE DE VOTRE CONTRAT

4 1. Les définitions Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de dommages corporels, matériels et immatériels. Accident de la vie : Toute atteinte provenant d un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la victime cause de dommages corporels ou de décès. Agression : Acte de violence exercé volontairement par un tiers en vue de déposséder l assuré et provoquant des blessures physiques ou contrainte physique. Assuré : le souscripteur, son conjoint, son concubin ou la personne liée au souscripteur par un Pacte Civil de Solidarité, leur(s) enfant(s) mineur(s), leur(s) enfant(s) majeur(s) étudiant(s) ou sans profession, fiscalement à charge et ne résidant pas en permanence au domicile assuré, toute personne vivant habituellement et à titre gratuit dans l habitation assurée, les personnes assumant à titre occasionnel et gratuit, la garde de leurs enfants ou de ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé, vivant au domicile assuré, ou la garde de leurs animaux, pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux. Assureur : Nom et adresse de l intermédiaire : Ce contrat est commercialisé par Média Courtage, société éditrice d AcommeAssure, Société par Actions Simplifiée au capital de , Courtier en assurance inscrit au registre de l ORIAS sous le numéro Siège social : 2 avenue Georges Pompidou R.C.S. Brest - Siret N Nom et adresse de la société d'assurance : Suravenir Assurances : S.A. au capital entièrement libéré de euros - entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2, rue Vasco de Gama, Saint Herblain Nantes cedex 9 Adresse postale : Nantes CEDEX RCS Nantes Code NAF 6512 Z. Nom et adresse de la société d'assistance : Les garanties Assistance sont fournies par Europ Assistance, Société Anonyme au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1 Promenade de la Bonnette GENNEVILLIERS. Attentats : Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés. Bâtiment : Le corps principal de la construction, les dépendances et les clôtures de toutes natures (sauf celles réalisées avec des plantations), vous appartenant, ainsi que tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Biens mobiliers : Les meubles et les objets à usage domestique vous appartenant (ou qui vous sont confiés) ainsi qu à toute autre personne résidant de façon permanente avec vous, à l exclusion des véhicules à moteur soumis à l assurance obligatoire, de leurs remorques et accessoires, des bateaux à moteur, des voiliers de plus de 5,05 m, des animaux ainsi que des espèces monnayées, billets de banque, lingots et pièces de métaux précieux, titres et valeurs, les bouteilles, tonneaux ou fûts. Les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire, s ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Cotisation : Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d échéance à l échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat. Dépendances : Les bâtiments à usage autre que professionnel ou d habitation, séparés ou contigus SANS communication directe avec le bâtiment principal, dont vous êtes propriétaire ou locataire. Leur surface est calculée en additionnant la surface totale du rez-de-chaussée et des étages. Equipements d énergies renouvelables : Chaudière à condensation, isolation thermique, chauffe-eau solaire, appareil de régulation de chauffage (chauffage économe bois ou biomasse), équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, (panneaux photovoltaïques, éolienne domestique de moins de 15 mètres de haut), pompe à chaleur spécifique, équipement de raccordement, équipement de récupération des eaux de pluies. Franchise : La somme que vous gardez à votre charge lors d un sinistre. 3

5 Maison en cours de construction : Les garanties du contrat vous sont normalement accordées à l exception : de la garantie «Tempête, grêle et neige sur les toitures» aussi longtemps que le bâtiment n est pas clos et couvert, de la garantie «Vol» aussi longtemps que le bâtiment n est pas régulièrement habité sauf Propriétaire Occupant (PNO) non meublé. Matériel de loisirs : Les biens et objets à usage de loisirs vous appartenant : les instruments de musique, les appareils photos, caméscopes, ordinateurs et lecteurs DVD portables, GPS, consoles de jeux et accessoires, baladeurs audio numériques, le matériel de sport, le matériel de camping. Objets précieux : Les bijoux, pierreries, fourrures, collections, objets en métal précieux, livres rares, tableaux, faïences bibelots et statues d une valeur unitaire supérieure à Pièce principale : Toute pièce d une superficie au sol de plus de 7 m2 autre que : cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, W-C, couloir, cave, hall fermé, arrière-cuisine, buanderie, garage ou grenier. Les pièces principales de plus de 40 m2 sont comptées pour 2 pièces. Les vérandas sont également considérées comme pièces principales. Résiliation : Vous avez la faculté de résilier le contrat à chaque échéance principale annuelle moyennant un préavis de 1 mois. Nous avons également cette faculté mais avec un préavis de 2 mois. Sinistre : La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. Territorialité : Les garanties de votre contrat s appliquent pour un logement situé exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse, DOM TOM et Monaco, au lieu indiqué aux Conditions particulières. La garantie Responsabilité Civile Chef de Famille s exerce partout en France métropolitaine, dans les pays limitrophes, dans les pays membres de l Union Européenne, ainsi qu en Norvège. Elle s exerce également dans le reste du monde lors de voyages et séjours n excédant pas une durée de 3 mois. Tiers : Toute personne autre que l assuré, ses ascendants, frères et soeurs. Vous : L assuré souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions aux Conditions Générales ou Particulières. Voyages et villégiature/assurance à l extérieur : La garantie responsabilité civile est étendue aux responsabilités locatives (dommages matériels ou immatériels suite à incendie, explosion ou dégâts des eaux) que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de locataire ou occupant d un immeuble (maison, appartement) et mobil home à l occasion d un voyage ou d une villégiature d une durée inférieure à trois mois. 4

6 2. Les événements garantis Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. GARANTIES Responsabilité civile Responsabilité Civile chef de famille dommages du fait des assurés dommages du fait des motoculteurs et tondeuses (moins de 20 CV) dommages du fait des remorques de moins de 750 Kg non attelées dommages du fait des animaux domestiques Responsabilité Civile du locataire Responsabilité Civile du fait des bâtiments RESIDENCE PRINCIPALE & SECONDAIRE BUDGET CONFORT EXCLUSIVE Défense / recours Incendie : chute directe de la foudre explosion ou implosion choc avec un véhicule identifié dommages ménagers Tempête, grêle, neige Catastrophes naturelles et technologiques Dégâts des eaux : recherche de fuite infiltration au travers des toitures dommages causés par le gel inondations hors catastrophes naturelles fuite entre le compteur d eau et la maison surconsommation d eau Bris de glaces : vitres glaces, marbres, autres produits verriers parties vitrées des appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels Accidents électriques Dont congélateur Option Vol Option Vandalisme Tous risques immobiliers Remplacement à neuf Option Assistance à domicile Déménagement Extension piscine Sur déclaration Sur déclaration Sur déclaration Extension énergies renouvelables dommages aux équipements d énergies renouvelables perte financière des équipements d énergies Sur déclaration Sur déclaration Option Sur déclaration Option renouvelables Attentats Locations saisonnières Sur déclaration Sur déclaration Sur déclaration Chambres d hôtes Sur déclaration Sur déclaration Sur déclaration Pack loisirs (résidence principale) Option Option Pack jardin Option Option Caves à vin Extension objets précieux Option 5

7 Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. GARANTIES Responsabilité Civile Responsabilité Civile chef de famille dommages du fait des assurés dommages du fait des motoculteurs et tondeuses (moins de 20 CV) dommages du fait des remorques de moins de 750 Kg non attelées dommages du fait des animaux domestiques Responsabilité Civile du locataire Responsabilité Civile du fait des bâtiments Défense / recours Incendie dont : chute directe de la foudre explosion ou implosion choc avec un véhicule identifié dommages ménagers Tempête, grêle, neige Catastrophes naturelles et technologiques Dégâts des eaux : recherche de fuite infiltration au travers des toitures dommages causés par le gel inondations hors catastrophes naturelles fuite entre le compteur d eau et la maison surconsommation d eau Bris de glaces : vitres glaces, marbres, autres produits verriers parties vitrées des appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels Accidents électriques Vol Vandalisme Tous risques immobiliers Extension piscine Extension énergies renouvelables dommages aux équipements d énergies renouvelables perte financière des équipements d énergies renouvelables Attentats Locations saisonnières Gîtes PROPRIETAIRE NON OCCUPANTS (PNO) & GÎTES Option Sur déclaration Sur déclaration Option Sur déclaration Sur déclaration 6

8 Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières. GARANTIES Responsabilité Civile Responsabilité Civile chef de famille dommages du fait des assurés dommages du fait des motoculteurs et tondeuses (moins de 20 CV) dommages du fait des remorques de moins de 750 Kg non attelées dommages du fait des animaux domestiques Responsabilité Civile du locataire Responsabilité Civile du fait des bâtiments Défense / recours Incendie dont : chute directe de la foudre explosion ou implosion choc avec un véhicule identifié dommages ménagers Tempête, grêle, neige Catastrophes naturelles et technologiques Dégâts des eaux : recherche de fuite infiltration au travers des toitures dommages causés par le gel inondations hors catastrophes naturelles Bris de glaces : vitres glaces, marbres, autres produits verriers parties vitrées des appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels Attentats Assistance à domicile & à l étranger en cas de décès, maladie ou accident Accidents électriques Vol Examens ETUDIANTS Option Option Option 7

9 3. Les garanties Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été remises. Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d assurance habitation comprend les garanties suivantes : 3.1. Responsabilité Civile Les garanties Responsabilité Civile Chef de Famille et Responsabilité du locataire interviennent en cas d accident pour les dommages causés à autrui au cours de la vie privée par l assuré. Cette garantie s exerce également en cas de dommages causés : lors des trajets domicile - lieu de travail et vice-versa, par le bâtiment indiqué aux Conditions Particulières, ses cours et jardins, lorsqu il s agit d une habitation dont vous êtes propriétaire, par l utilisation dans l enceinte de l habitation assurée d engins de jardin motorisés de moins de 20 CV tels que motoculteurs et tondeuses à gazon y compris celles autoportées dont vous êtes propriétaire, par les animaux domestiques ou de basse-cour appartenant à l assuré, par l utilisation de fauteuils roulants manuels et électriques, par les remorques de moins de 750 kg lorsqu elles ne sont pas attelées à un véhicule à moteur, par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu civilement responsable et qui conduit à votre insu, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni gardien, lors d activités de baby sitting, lorsqu elles sont exercées au domicile de l assuré ou au domicile des parents de l enfant, en dehors de toute association ou organisme spécialisé, lors des activités scolaires et extrascolaires de vos enfants, lors de soutien scolaire, lorsqu il est exercé au domicile de l assuré ou au domicile des parents de l enfant, en dehors de toute association ou organisme spécialisé, par les préposés en service, exclusivement dans l exercice de leurs fonctions. Qui peut être indemnisé? Toute personne autre que: l assuré, les ascendants et descendants de l assuré, les frères et soeurs de l assuré, les préposés en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc...). Fonctionnement de la garantie dans le temps : Notre garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce qui est exclu : les dommages causés par : - les animaux autres que les animaux domestiques ou de basse-cour, - les chiens relevant de la première et deuxième catégorie définie par l article L du Code Rural, - les animaux de selle, - les biens immobiliers, autres que ceux indiqués aux Conditions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires ou qui vous sont confiés à un titre quelconque. les dommages résultant: - de la pratique de la chasse, du ball-trap, des sports aériens, de tout sport à titre professionnel, - de toute activité physique ou sportive que vous exercez en tant que licencié d un club ou d un groupement sportif, - de la participation de l assuré à un crime, délit, pari, duel ou rixe (sauf en cas de légitime défense), - de l organisation, de la préparation ou de la participation à toutes épreuves, courses, compétitions sportives, ou leurs essais, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d assurance légale. les dommages subis par les biens, objets ou animaux dont les personnes assurées, leurs ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci, les frères et sœurs de l assuré, les préposés habitant au foyer, ont la propriété, la conduite, la garde ou l usage, 8

10 les conséquences de la responsabilité de vendeur que vous, ou les personnes assurées, pouvez encourir du fait des dommages subis par tous biens, objets ou animaux vendus, ou causés par un immeuble vendu, les conséquences de la responsabilité que vous ou, les autres personnes assurées, pouvez encourir dans l exercice d activités professionnelles ou de fonctions publiques et syndicales, les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenant dans les bâtiments dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires, locataires ou occupant à titre quelconque. Toutefois, la garantie responsabilité Civile Chef de famille est étendue aux responsabilités que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de locataire ou occupant d un immeuble, à l occasion d un voyage ou d une villégiature d une durée inférieure à 3 mois Défense Recours Nous intervenons dans les situations suivantes : pour votre défense pénale si vous êtes poursuivi du fait d un sinistre garanti engageant votre responsabilité civile, pour réclamer à l amiable ou judiciairement la réparation des préjudices corporels ou matériels que vous avez subis à la suite d un accident ayant engagé la «Responsabilité Civile Vie Privée» d un tiers. Toutefois, lorsque la réclamation concerne des dommages dont le montant s élève à moins de 300, nous ne serons tenus d exercer qu un recours amiable, à l exclusion de tout recours par voie judiciaire. L ensemble des frais relatifs au procès est à notre charge sauf les frais, amendes et dépens avancés par votre contradicteur Incendie et Evénements assimilés Nous garantissons les dommages consécutifs : à l incendie, aux explosions ou implosions de toute nature, à la chute directe de la foudre, au choc ou la chute sur les biens assurés, de tout ou partie d appareils de navigation aérienne ou d objets tombant de ceux-ci, au choc d un véhicule terrestre à moteur identifié sur les biens assurés. Ce qui est exclu : Les dommages : occasionnés au(x) véhicule(s) dont vous êtes propriétaire ou usager. Les + des formules Confort & Exclusive : Garantie «Dommages Ménagers» Elle couvre les dégâts causés aux biens assurés par l action subite de la chaleur, par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente. Les brûlures causées par les fumeurs ne sont toutefois pas garanties Attentats Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par attentats, à concurrence de leur valeur de remplacement Tempête, grêle, neige Nous garantissons les dommages matériels provoqués par l action directe de la grêle, la neige sur les toitures, et de la tempête lorsque cette dernière a une intensité exceptionnelle attestée dans la commune du risque assuré (vitesse du vent supérieure à 100 km/h). Ce qui est exclu : Les dommages causés: aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu, aux clôtures de toute nature, aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux panneaux solaires, aux antennes de radio et de télévision, aux paraboles, aux fils aériens et à leurs supports, aux biens mobiliers se trouvant en plein air Catastrophes Naturelles Cette garantie est subordonnée à la publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel de Catastrophes Naturelles (articles L et suivants du Code des Assurances). Elle couvre les dommages matériels directs subis par les biens garantis, ayant pour cause l intensité anormale de phénomènes naturels (inondations, mouvements de terrain...) objet de l arrêté interministériel, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites prévues. 9

11 3.7. Catastrophes Technologiques Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages causés aux biens assurés résultant de l état de Catastrophe Technologique conformément à l article L128-1 du Code des Assurances. Vos biens sont indemnisés dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. Notre garantie est subordonnée à la publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel de Catastrophes Technologiques Dégâts des Eaux Nous garantissons les dommages aux biens assurés suite : aux fuites d eau ou débordements provenant de conduites non souterraines et des appareils à effet d eau ou de chauffage, aux infiltrations accidentelles au travers des toitures, aux infiltrations par les joints d étanchéité au pourtour des installations sanitaires (baignoires, bacs à douches...) ainsi qu au travers des carrelages. Nous prenons également en charge : les frais de réparation des conduites, appareils et installations hydrauliques intérieurs détériorés par le gel, les frais de recherche de fuites à la suite d un dégât des eaux garanti, les dommages aux biens assurés, causés par les inondations consécutives à des précipitations atmosphériques anormales, qui entraînent le débordement des canalisations ou des cours d eau, même si ces précipitations n ont pas fait l objet d un arrêté interministériel de Catastrophes Naturelles. Ce qui est exclu : les dégâts provenant d entrée d eau ou d infiltration au travers des ouvertures (telles que portes, fenêtres, baies...) fermées ou non ou des balcons, les dégâts dus à l humidité ou à la condensation, les frais de dégorgement, de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, la réparation des toitures, les infiltrations au travers des façades, les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement. Mesures de prévention : Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la préservation des biens assurés : en cas de sinistre gel provoqué ou aggravé par l inobservation des mesures de prévention ci-dessous et sauf cas de force majeure, l indemnité due sera réduite de moitié. En cas d absence supérieure à 48h, pour les locaux non chauffés durant la période d hiver : la distribution d eau doit être arrêtée, les conduites, réservoirs et tout appareil à effet d eau doivent être vidangés. Les + des formules : Exclusive : Nous prenons en charge les frais de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, la réparation des toitures consécutive à un dommage assuré dans la limite de 800. Confort & Exclusive : Garantie Surconsommation d eau Vous constatez une fuite entre le compteur d eau et votre logement, nous garantissons la recherche de la fuite et la réparation consécutive dans la limite de Nous couvrons également s il y a lieu la surconsommation d eau liée à cette fuite dans la limite de 400. En formule Exclusive, cette limite est portée à Bris de Glaces Nous garantissons la réparation financière du bris accidentel des vitres, des fenêtres, porte-fenêtres, fenêtres de toit, baies, ciels vitrés, vérandas et garde-corps intérieurs ou extérieurs. Ce qui est exclu : les vitraux d art, les bris de produits verriers, appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels, ainsi que les bris des parties vitrées des inserts de cheminées, les téléphones portables, appareils photo et/ou vidéo, les bris des objets assurés survenant lors de travaux de pose, dépose, transport, réfection. 10

12 Les plus des formules Confort & Exclusive : Nous garantissons le bris accidentel : des glaces, vitres, marbres enchâssés ou fixés au mur, des produits verriers, des appareils ménagers, électroménagers (plaques vitrocéramiques et induction), des écrans plats de types LCD, LED ou plasma (à l exclusion des écrans d ordinateur), des parties vitrées des inserts de cheminée Accidents électriques Nous garantissons les dommages matériels subis par les appareils électriques, électroniques (y compris informatiques), leurs accessoires, ainsi que les canalisations électriques, lorsque ces dommages résultent de la foudre, de la surtension, de la soustension, dans la limite indiquée au tableau «les limites de garanties». Ce qui est exclu : Les dommages : dus à l usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque, Les + des formules Confort & Exclusive : Garantie «Contenu du congélateur» Nous prenons en charge le contenu du congélateur suite à un événement garanti ou consécutif à une coupure de fourniture électrique supérieure à 24 h, affectant le congélateur (selon attestation du fournisseur d électricité) à l exclusion du contenu du réfrigérateur Vol Nous garantissons la réparation financière consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers assurés résultant d un vol ou d une tentative de vol par l usage de fausses clés, de l introduction clandestine dans l habitation sans effraction et en présence de l assuré, de l effraction, de l escalade directe, de la violence, commis à l intérieur du bien assuré. La garantie couvre également les détériorations immobilières consécutives au vol. Ce qui est exclu : les vols et détériorations commis par les membres de votre famille visés à l article 380 du Code Pénal, vos locataires et souslocataires ainsi que par toute personne habitant habituellement avec vous, les vols et détériorations commis sans effraction : - à l aide des clés laissées dans un lieu facilement repérable et accessible (clés laissées sur la porte, sous le paillasson ou un pot de fleurs, dans la boîte aux lettres), - suite à l absence de changement de serrure en cas de vol ou de perte des clés dans les 48 heures qui suivent le dépôt de plainte, - en raison des porte(s) ou fenêtre(s) laissée(s) ouverte(s) en l absence de l assuré. les vols et les détériorations commis dans les bâtiments en cours de construction, de transformation ou de rénovation, les vols et les détériorations commis dans tous les locaux sans communication directe avec les locaux d habitation tels que caves, garages, greniers, locaux annexes et dépendances, ainsi que les vols d objets se trouvant dans les cours, jardins ou balcons ou dans des locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants. le vol des objets précieux se trouvant dans les résidences secondaires, Mesures de prévention : Quelle que soit la durée de votre absence, vous devez : verrouiller toutes les serrures des portes extérieures, fermer toutes les fenêtres. Pour toute absence supérieure à 24 heures, vous devez mettre en place les moyens de protection existants : volets, persiennes, alarme. Si pendant votre absence, un vol ou une tentative de vol résulte du non respect de ces mesures, vous perdrez pour ce sinistre tout droit à indemnisation. 11

13 Les + des formules Confort & Exclusive : garantie «Voyages et Villégiatures» Nous garantissons : - les vols commis dans les circonstances ci-dessus, à l intérieur de maisons particulières, mobil homes et appartements loués par l assuré ou dans les chambres d hôtel, - les vols de bagages enregistrés. Les objets précieux ne sont pas couverts. nous prenons en charge, les vols, commis dans une cave individuelle protégée d un immeuble collectif à condition qu il n existe aucune porte ou cloison à claire-voie et que la porte d accès à la cave individuelle soit munie d une serrure de sûreté (à pompe ou à cylindre). Le préjudice est pris en charge dans la limite de nous prenons en charge les vols commis dans des dépendances déclarées, à concurrence de 3000, si celles-ci sont entièrement closes et couvertes, que toutes les ouvertures situées à moins de deux mètres du sol sont protégées par des volets ou barreaux, et que chaque porte d accès comporte au minimum une serrure de sûreté (à pompe ou à cylindre). Cette extension s applique également aux garages individuels d immeubles collectifs répondant aux mêmes conditions. Attention, l ensemble de ces extensions ne couvre pas les objets précieux. Formules Confort, Exclusive & PNO meublé : Garantie «Vol à l intérieur d un bâtiment en voie d achèvement» : Nous garantissons, s il est entièrement clos et couvert et que les portes extérieures comportent au moins une serrure, le vol des biens situés à l intérieur du bâtiment en voie d achèvement. Cette garantie est limitée à Sont exclus les dommages subis par les biens appartenant aux entreprises et artisans intervenant dans la construction, y compris les matériaux et équipements qui ne sont pas encore devenus votre propriété. Formules Confort, Exclusive & PNO : Nous prenons en charge, lorsque le vol est matérialisé par des traces d effraction sur votre habitation, le remplacement de vos clés, serrures, télécommandes d ouverture automatique des portes de votre habitation dans la limite de Formule Exclusive : Nous prenons en charge, le vol des objets précieux se trouvant dans les résidences secondaires à concurrence de 30% du capital mentionné aux conditions particulières Vandalisme Formule Confort, Exclusive & PNO : Nous garantissons les dommages matériels causés directement aux biens assurés par des actes de vandalisme Tous risques immobiliers Formules Confort, Exclusive & PNO : Nous garantissons la réparation financière des dommages matériels accidentels subis par le bâtiment d habitation existant y compris garages, dépendances et clôtures non végétales, autres que ceux décrits dans les autres garanties du contrat. Ce qui est exclu : les dommages consécutifs à la présence de micro-organismes tels que mérule ou liés à la présence d insectes xylophages tels que termites, capricornes, les dommages causés par toute action destinée à modifier la structure du bâtiment existant, les bâtiments et/ou les maisons faisant l objet d un arrêté de péril, les dommages ou litiges consécutifs à un vice de construction ou découlant de l application des articles 1792 et suivants du Code Civil, ou mettant en jeu la responsabilité décennale des intervenants ou soumis à l obligation d assurance dommages ouvrages tel qu édictée par l article L du Code des assurances ainsi que les travaux soumis à la délivrance d un permis de construire ou de démolir Remplacement à Neuf Formules Confort et Exclusive : Lorsque vos biens mobiliers électroménagers, audiovisuels et informatiques de moins de 10 ans (sans limite d âge en Formule Exclusive) et d une valeur unitaire de remplacement supérieure à 150 sont endommagés suite à un événement garanti au contrat et qu ils sont irréparables, nous les remplaçons par des biens neufs de caractéristiques équivalentes. 12

14 3.15 Extension piscine Par extension aux garanties incendie et événements assimilés, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles et technologiques, vol, bris de glaces et accidents électriques décrites ci-dessus, nous garantissons les dommages touchant votre piscine, enterrée ou semi enterrée et non amovible, et ses installations annexes ou votre SPA déclaré au contrat. Ce qui est exclu : les seuls dommages causés aux piscines par déchirement ou décollement du liner, les seules fissurations des carrelages et/ou des murs, les seuls frais et dommages nécessités par les recherches de fuites, dès lors qu ils ne sont pas consécutifs à un événement garanti. Les + des formules Confort, Exclusive & PNO : L extension est accordée aux garanties vandalisme et tous risques immobiliers Energies renouvelables Par extension aux garanties incendie et événements assimilés, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles et technologiques, vol, bris de glaces, dégâts des eaux et accidents électriques, nous garantissons les dommages aux installations d énergies renouvelables : faisant partie du bâtiment d habitation, situées à l intérieur ou à l extérieur du bâtiment d habitation. Nous couvrons également votre responsabilité civile du fait de ces installations y compris en cas de revente d électricité à un réseau public ou privé en tant que particulier. Ces garanties sont accordées sous réserve que lesdits équipements soient installés conformément aux dispositions légales fixant les conditions d installation. Les + des formules Confort, Exclusive & PNO : L extension est accordée aux garanties vandalisme et tous risques immobiliers Perte financière des équipements d énergies renouvelables Formules Confort, Exclusive & PNO : Par extension aux garanties incendie et événements assimilés, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles et technologiques, vol, bris de glaces, vandalisme et tous risques immobiliers nous prenons en charge, à concurrence de 15% du coût de l installation dans la limite de 3 000, les pertes financières subies en cas de non revente de l excédent d électricité pendant la période d inutilisation des équipements d énergies renouvelables, et jusqu à la réparation de celles-ci Pack Jardin Formules Confort & Exclusive : Par extension aux garanties Tempêtes, grêle, neige, Incendie et événements assimilés, Catastrophes naturelles et technologiques, Vol et Vandalisme, nous garantissons : les antennes de radio et de télévision, les paraboles, stores, fixés au toit ou au mur, les abris de jardin, préaux de moins de 50 m², stores, barbecues fixes, installation de jeux fixes, les clôtures non végétales y compris le portail et son système d ouverture, les frais de déblaiement des arbres tombés sur la propriété dans la limite de Par extension aux garanties vol et incendie, nous garantissons les dommages : aux engins de jardins de moins de 20 CV tels que motoculteurs et tondeuses à gazon y compris celles autoportées dont vous êtes propriétaire et qui ne sont pas soumis à obligation d assurance, lorsque ces biens sont situés dans le bâtiment d habitation ou dans une dépendance. Par extension à la garantie vol, nous garantissons : le mobilier de jardin situé à l extérieur, en présence de traces d effraction sur le bâtiment principal assuré. Par extension aux garanties vol et accidents électriques, nous garantissons : les systèmes d arrosage, d éclairage, d ouverture de portail, de sécurité. en cas de vol, la garantie est limitée à Ce qui est exclu : Les biens mobiliers (hors mobilier de jardin) entreposés sous les préaux ne sont pas garantis. 13

15 3.19. Pack Loisirs Formules Confort & Exclusive : Nous garantissons le matériel de loisirs appartenant à l assuré et situé hors du domicile de l assuré dans un lieu où ce dernier séjourne pour une période de moins de trois mois : lorsque ces biens situés dans un bâtiment d habitation subissent des dommages matériels résultant d un événement garanti, lorsque ces biens sont volés ou détériorés à la suite d un vol commis : - à l intérieur du bâtiment occupé temporairement dans les circonstances définies par la garantie vol, - à l extérieur du domicile assuré à la suite d un vol avec agression et menaces et dans la limite de 750. L assuré devra justifier d un dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l agression auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique qu il a subis ainsi que des factures d achat à son nom des biens volés. L assureur se réserve le droit de demander un certificat médical constatant l agression et/ou des témoignages écrits de personnes ayant assisté à l agression. La garantie est étendue aux biens confiés par des professionnels ou des associations à l assuré. Ce qui est exclu : les biens confiés par des professionnels ou des associations à leurs préposés ou salariés, le bris, les frais d entretien, les dommages survenus lors de compétitions sportives, les téléphones portables, les matériels de loisirs utilisés dans le cadre d une activité rémunérée amateur ou professionnelle, les véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire, leurs remorques et accessoires, les bateaux à moteur, les voiliers de plus de 5,05 m, les collections, espèces monnayées, billets de banque, lingots et pièces de métaux précieux, fonds, titres et valeurs Déménagement Formules Confort & Exclusive : Lorsque nous assurons votre nouveau logement et que vous effectuez vous-même votre déménagement : nous prenons en charge à hauteur de la franchise dommages du véhicule de moins de 3.5 T que vous louez auprès d un professionnel suite à accident déclaré, nous prenons également en charge, suite à l accident déclaré, les dommages consécutifs occasionnés à vos biens mobiliers transportés dans le véhicule endommagé dans la limite de Cave à vins Formules Confort & Exclusive : Nous garantissons les liquides contenus dans les bouteilles, tonneaux ou fûts en cas d incendie et événements assimilés, dégâts des eaux, catastrophes naturelles et technologiques, vol, vandalisme dans la limite de : en formule Confort, en formule Exclusive. La perte accidentelle des liquides est également couverte en cas d éclatement ou fissuration des tonneaux ou fûts suite à un événement garanti dans la limite de : 150 en formule Confort, 800 en formule Exclusive. Ce qui est exclu : le défaut d entretien, l usure et la vétusté des bouteilles, tonneaux ou fûts, l altération des liquides assurés due au gel Extension objets précieux Formule Exclusive : Lorsque cette extension est souscrite, nous garantissons le capital supplémentaire objets précieux indiqué aux Conditions Particulières dans le cadre des garanties du contrat. Pour les résidences secondaires, nous limitons notre intervention à 30% du capital supplémentaire souscrit. 14

16 3.23. Examens Option réservée aux étudiants : Nous garantissons, dans la limite de 4 500, les dépenses et frais afférents à la réinscription de l assuré pour redoubler son année d étude lorsque ce dernier n a pu passer ses examens du fait : de son hospitalisation suite à un accident de la circulation, de la vie ou du travail survenant pendant la dernière session d examens, de la convalescence immobilisante consécutive à cette hospitalisation lorsque l assuré est immobilisé pendant la dernière session d examens, du décès accidentel dans les 10 jours précédents ou pendant la dernière session d examens de son père, sa mère, son frère, sa sœur, son conjoint, concubin ou pacsé ou de l un de ses enfants. L assuré devra présenter les justificatifs de sa réinscription en vue de suivre un enseignement identique pour redoubler l année concernée par sa non participation aux examens ainsi que les justificatifs de son hospitalisation, de son immobilisation ou un certificat de décès. Les examens auxquels l assuré n a pu se présenter s inscrivent dans le cadre d un cursus scolaire, universitaire ou des études supérieures et concernent une soutenance de thèse, de mémoire, un concours, un concours de fin d études ou la dernière session d un contrôle continu. Ce qui est exclu : l hospitalisation liée à une cure thermale, la maternité, une interruption de grossesse, un accouchement, un accident intentionnel ou une tentative de suicide, l hospitalisation liée aux conséquences d un accident survenu avant la prise d effet de la garantie, l accident résultant de la pratique par l assuré d un sport exercé à titre professionnel dans le cadre d une compétition ou d un entraînement, l accident survenu alors que l assuré était sous l emprise d un état alcoolique (taux supérieur à 0,5 gramme par litre de sang), ou résultant de l usage de stupéfiants, la prise en charge d un événement normalement couvert alors que la garantie a été souscrite moins de 2 mois avant le début de l examen concerné, les justificatifs de réinscription ne concernent pas un enseignement identique pour redoubler l année concernée par la non présentation aux examens, Les frais de déplacement et de logement Convention d Assistance : La présente convention d assistance constitue les conditions générales des prestations d assistance habitation. Elle précise le contenu et les limites des prestations d assistance accordées aux clients ayant souscrit un contrat TcommeToit géré par Suravenir Assurances. Ces prestations sont garanties et mises en oeuvre par l assisteur : Europ Assistance, société anonyme au capital de , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1, Promenade de la Bonnette Gennevilliers, conformément au protocole d accord signé entre Europ Assistance et Suravenir Assurances. Suravenir Assurances se réservera toutefois la possibilité de substituer à cette société tout autre organisme de même nature susceptible de répondre, dans les mêmes conditions, aux prestations contenues dans la présente convention. Dans cette hypothèse, l assuré aura la faculté de résilier la présente convention à son échéance contractuelle mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef. Définitions Bénéficiaire : Pour les prestations «d assistance en cas de sinistre au domicile», «en cas d hospitalisation d un bénéficiaire», «d assistance dépannage au quotidien», est considérée comme bénéficiaire toute personne physique, ayant son domicile en France métropolitaine (hors Corse), souscriptrice d'un contrat «TcommeToit» auprès de Suravenir Assurances, ainsi que les personnes suivantes : - son conjoint, pacsé ou concubin notoire du souscripteur, vivant sous le même toit que celui-ci, - leur(s) enfant(s) célibataire(s) âgé(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal, et vivant sous le même toit, les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans, - les enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français, au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu à la prochaine échéance du contrat en cours, - le cas échéant : leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu à la prochaine échéance du contrat en cours, - leurs ascendants vivant sous le même toit, à charge au sens fiscal, - toute personne résidant habituellement sous le même toit et pouvant le justifier. 15

17 Pour les prestations, à l étranger, «d assistance en cas de maladie ou de blessure», «d assistance en cas de décès d un bénéficiaire», «d assistance en cas de décès d un membre de la famille du bénéficiaire», «d assistance en cas de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation» et «d assistance en cas de besoins en informations privées» : - le souscripteur étudiant du contrat «TcommeToit» âgé de moins de 31 ans ayant son domicile en France (hors Corse). Dans la présente convention d assistance, le bénéficiaire est également désigné par le terme «vous». Membre de la famille : par membre de la famille, on entend : le conjoint, le concubin, le(s) enfant(s), la mère, le père, les grands-parents du bénéficiaire. Domicile : le lieu de résidence principale et habituelle du bénéficiaire en France. Son adresse figure sur les Conditions Particulières du contrat MRH TcommeToit, sous la rubrique «Votre habitation assurée». Sinistre au domicile : par sinistre au domicile, on entend : un bris de glace, un cambriolage, un dommage causé par la tempête la neige ou la grêle ou une catastrophe naturelle, un dégâts des eaux, une explosion, un incendie, un acte de vandalisme, une catastrophe technologique, un accident électrique, survenant au domicile. Hospitalisation : toute admission justifiée par un bulletin d hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une maladie ou à un accident, et comportant au moins une nuit sur place. Maladie : état pathologique dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. Accident (blessure) : toute lésion corporelle médicalement constatée atteignant le bénéficiaire, provenant de l action violente, soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Nature des déplacements couverts : les prestations d'assistance décrites dans la présente convention s appliquent : - en France ou à l étranger, au cours de tout déplacement privé pour la prestation «retour au domicile en l absence du bénéficiaire», - à l'étranger, au cours de tout déplacement privé d'une durée n excédant pas 90 jours consécutifs pour les prestations d assistance en cas de maladie, blessure, décès. France : France métropolitaine hors Corse. Etranger : monde entier, à l exception de la France (y compris la Corse). Etendue territoriale : Assistance au domicile - pour les prestations d assistance au domicile, à l exception de la prestation «retour au domicile en l absence du bénéficiaire» : en France métropolitaine (hors Corse). - pour la prestation «retour au domicile en l absence du bénéficiaire» : en France et à l Etranger. - pour la prestation «dépannage / remorquage du véhicule au domicile» : en France métropolitaine (hors Corse). Assistance aux personnes - pour les prestations d assistance en cas de maladie, blessure, décès, de poursuites judiciaires : à l Etranger. Ce qui est exclu : Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc..), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité. Franchise : par franchise, on entend la partie du montant des frais restant votre charge. Validité : la validité des prestations d assistance suit celle du contrat d assurance habitation et cesse, à la même date, si celui-ci est résilié du fait du bénéficiaire ou de l assureur. Titre de transport : lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, le bénéficiaire s engage à réserver à l assisteur le droit d'utiliser les titres de transport qu il détient soit à rembourser les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre. Conditions d application : l assisteur intervient à la condition expresse que l événement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain lors de la souscription et/ ou au moment du départ. L assisteur ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale. 16

18 Véhicule : tout véhicule à moteur, de tourisme, (auto, moto), de moins de 3,5 tonnes, immatriculé en France métropolitaine appartenant au bénéficiaire. Panne du véhicule : toute défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du véhicule ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d huile allumé). Accident du véhicule : toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d'immobiliser le véhicule dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont assimilés à un accident : bris de glace, embourbement. Est considéré comme «Accident» l action des forces de la nature telle que les conséquences des actions de la grêle, les inondations, les chutes d arbres, conséquence de la foudre. REGLES A OBSERVER EN CAS DE SINISTRE ASSISTANCE Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Pour permettre à l assisteur d intervenir, il est nécessaire: d appeler sans attendre par téléphone au ou depuis l étranger le d obtenir l accord préalable de l assisteur avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, de se conformer aux solutions préconisées par l assisteur, de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. de fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit et notamment : - le numéro du contrat d assurance habitation, - la date d effet du contrat, - les nom, prénom et adresse du bénéficiaire. Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge à postériori. Fausses déclarations : Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : Toute réticence ou déclaration intentionnelle fausse de votre part entraînent la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après notification qui vous sera adressée par lettre recommandée Assistance à domicile : Assistance en cas de sinistre au domicile : Retour au domicile en l absence du bénéficiaire : Vous apprenez, à la suite d un sinistre survenu à votre domicile, que votre présence est indispensable pour y effectuer des démarches administratives, Nous organisons et prenons en charge votre voyage retour, par train 1 ère classe ou avion classe économique, du lieu de votre séjour en France ou à l Etranger jusqu à votre domicile, ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour jusqu'à la gare ou à l'aéroport, et à l'arrivée, de la gare/aéroport jusqu'au domicile. Lorsque nous avons organisé votre retour au domicile, et si aucun des bénéficiaires restés sur place ne peut ramener le véhicule avec lequel vous vous déplaciez, nous organisons et prenons en charge votre transport aller en train 1 ère classe ou avion de ligne en classe économique afin d aller chercher votre véhicule resté sur place. A défaut de présentation de justificatifs (déclaration de sinistre auprès de l'assureur, rapport d'expertise, procèsverbal de plainte, etc.) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l'intégralité de la prestation. Nous ne prenons en charge que les frais complémentaires que vous auriez dû engager pour votre retour et nous nous réservons le droit de vous demander les titres de transport non utilisés. Cette prestation n est accordée qu à un seul des bénéficiaires. Frais d effets personnels de première nécessité : Vos vêtements et effets de toilette ont été détruits lors d un sinistre à votre domicile. Nous prenons en charge les effets de première nécessité à concurrence de 305 TTC par bénéficiaire présent au moment du sinistre dans la limite globale de TTC par foyer, sous réserve de présentation des factures originales des dépenses. Hébergement : Si votre domicile est rendu inhabitable en raison de la survenance d'un sinistre au domicile, nous recherchons un hôtel situé à proximité de votre domicile et prenons en charge les frais d'hébergement (chambre d'hôtel et petitdéjeuner), à concurrence de 50 TTC par nuit et par bénéficiaire, pendant 5 nuits consécutives maximum. Seules les personnes bénéficiaires résidant dans le domicile garanti au moment du sinistre peuvent bénéficier de cette prestation. 17

19 Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «transfert chez un proche». Transfert chez un proche : En cas de sinistre, nous organisons et prenons en charge votre transport par train en 1 ère classe ou avion classe économique pour aller chez un proche, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, afin d y être hébergé. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «hébergement». Gardiennage du domicile sinistré : Si, à la suite d un sinistre, votre domicile doit faire l objet d une surveillance pour la sécurité de vos biens, nous organisons et prenons en charge la présence d un vigile ou d un gardien afin de surveiller les lieux venant de subir un sinistre et de préserver les biens, pendant 48 heures consécutives maximum. Vous pouvez nous joindre 24 h /24, 7 j/7, afin de formuler votre demande. Dès réception de votre appel, nous mettons tout en œuvre afin que le prestataire, missionné par nous, se rende à votre domicile. Un délai de 12 heures, entre 8 h 00 et 19 h 30 du lundi au samedi (hors jours fériés), est indispensable pour organiser la présence du prestataire à votre domicile. Transport du mobilier : Votre domicile est rendu inhabitable en raison de la survenance d un sinistre au domicile. Nous organisons et prenons en charge soit la location d un véhicule utilitaire léger (moins de 3,5 tonnes) pour transporter vos meubles et effets personnels, soit les services d un transporteur, jusqu à concurrence de 310 TTC. Les frais de carburant et de péage sont à votre charge. La mise à disposition d un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires, sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l âge du conducteur et la détention du permis de conduire. Lorsque les assurances suivantes sont proposées par l agence de location et que vous les avez souscrites : «assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W) et «rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.), nous prenons en charge les coûts correspondants à ces assurances. Une partie de ces franchises est non rachetable en cas d accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Il est précisé que vous seul avez la qualité de «locataire» vis à vis de l agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule. Recherche d un garde meuble : Nous recherchons et vous mettons en relation avec un garde-meuble proche de votre domicile sinistré. Les frais de garde restent à votre charge. Aide à la recherche d un logement provisoire : Si le domicile garanti reste inhabitable au-delà de 5 jours après le sinistre, nous vous orientons vers les organismes compétents, vous conseillons dans les différentes démarches pour trouver un logement provisoire. Déménagement : Si votre domicile reste inhabitable au-delà de 30 jours après la date de survenance du sinistre, nous organisons et prenons en charge le déménagement du mobilier vers votre nouveau lieu de résidence. Ce déménagement doit être effectué au maximum dans les 60 jours qui suivent la date du sinistre. Les objets transportés devront être rassemblés en un point unique de chargement près du domicile. La prise en charge des frais de déménagement se fera dans la limite d'un transport de 100 km autour du domicile sinistré. Transmission de messages urgents : Au cours de votre voyage, et si vous êtes dans l'impossibilité de contacter une personne qui se trouve en France, nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, le message que vous nous aurez préalablement communiqué par téléphone. (Ce service ne permet pas l'usage du PCV. Le contenu de vos messages, ne saurait, par ailleurs, en aucun cas engager notre responsabilité, et reste soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non-respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message). Assistance en cas d hospitalisation d un bénéficiaire d une durée supérieure à 24 heures Mise à disposition d'un véhicule médical : En cas d'hospitalisation d une durée supérieure à 24 heures, et hors cas d urgence, nous recherchons une ambulance ou un véhicule sanitaire léger pour vous conduire au centre de soins ou d examens de votre choix ou à l issue d une hospitalisation pour vous reconduire à votre domicile. Les frais afférents à ce transport jusqu au centre de soins ou d examens restent à votre charge. En cas d urgence, vous devez appeler les services de secours compétents (Samu, Pompiers, ) auxquels nous ne 18

20 pouvons nous substituer. Garde ou transfert des enfants : En cas d'hospitalisation de plus de 24 heures d un des 2 parents bénéficiaires, à la suite d une maladie ou d une blessure survenu(e) à votre domicile, ou en cas de décès d un des 2 parents, nous organisons et prenons en charge pour venir garder vos enfants de moins de 15 ans à votre domicile : - soit la présence d une personne qualifiée pendant 12 heures consécutives maximum par jour et pendant 3 jours de suite, La personne que nous enverrons au domicile de l enfant bénéficiaire prendra et quittera ses fonctions en présence d un parent. Le service est accessible du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures, hors jours fériés, à raison de 4 heures par jour minimum et de 10 heures maximum par garde et par jour. Toutefois, vous pouvez nous joindre 24 h/24, 7 j/ 7, afin de formuler votre demande. Délais de mise en place : Dès réception de votre appel, nous mettons tout en œuvre, sauf cas de force majeure, afin que l'intervenant soit à votre domicile le plus rapidement possible. Toutefois, nous nous réservons un délai de prévenance de 5 heures comptées à l'intérieur des heures de service, afin de rechercher et d'acheminer la personne qui assurera la garde de l'enfant. - soit nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour en train 1 ère classe ou avion classe économique, depuis son domicile en France et jusqu à votre domicile, d'une personne désignée par vos soins, pour effectuer la garde des enfants, - soit nous organisons et prenons en charge le voyage d'une de nos hôtesses, ainsi que le transfert aller / retour de vos enfants lorsqu'ils sont à votre charge, depuis votre domicile et les conduire chez un proche en France. Transport et garde des animaux de compagnie : En cas d'hospitalisation de plus de 24 heures à la suite d une maladie ou d une blessure survenu(e) à votre domicile, si vous n'êtes plus en mesure de vous occuper de vos animaux de compagnie, nous organisons le transport de vos animaux de compagnie (chien ou chat) jusqu à un établissement de garde approprié proche de votre domicile ou jusqu à la destination de votre choix située en France et à moins de 50 km de votre lieu d hospitalisation. Nous prenons en charge le transport de vos animaux ainsi que leurs frais d hébergement dans l établissement de garde à concurrence de 230 TTC pendant la durée de votre séjour à l hôpital. Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport, d accueil et d hébergement définies par les prestataires et établissements de garde (vaccinations à jour, passeport de l animal, caution éventuelle, etc.). Assistance dépannage au quotidien Réparation d urgence dans les domaines de la plomberie, vitrerie et électricité : A la suite d un sinistre, vous devez faire effectuer une réparation d urgence à votre domicile dans les domaines de la plomberie, la vitrerie ou l électricité. Nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir le plus rapidement. Nous vous communiquons les conditions d intervention du prestataire et, avec votre accord, nous le dépêchons à votre domicile. Nous prenons en charge ses frais d intervention (dont, si besoin, les mesures conservatoires) à concurrence 50 TTC (frais de déplacement compris). Le coût des réparations est à votre charge. Dépannage serrurerie : Les clés de la porte principale de votre domicile ont été perdues, volées ou cassées, ou cette dernière a été fracturée. Nous recherchons un serrurier, le dépêchons à votre domicile et prenons en charge ses frais d intervention (dont, si besoin, les mesures conservatoires) à concurrence de 76 TTC (frais de déplacement compris). Vous devez justifier auprès du serrurier de votre qualité d occupant des lieux. Le coût des réparations est à votre charge. Envoi de prestataires de services à la personne : Si vous souhaitez faire réaliser des travaux d entretien ou de réparation dans votre habitation ou faire appel à du personnel de la vie quotidienne (coiffeur à domicile, aide-ménagère ), nous vous mettons en relation avec des professionnels du secteur concerné. Le coût de l intervention (déplacement, pièces, main-d œuvre, travaux) reste à votre charge. Dépannage / remorquage du véhicule au domicile : En France, votre véhicule est immobilisé à votre domicile à la suite d un accident ou d une panne, nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche de votre domicile. Le coût de ce dépannage sur place, ou de ce remorquage, ainsi que les frais engagés pour la réparation du véhicule (pièces de rechange et main d'œuvre) seront à votre charge. Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées). 19