I - Convocation des membres du comité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I - Convocation des membres du comité"

Transcription

1 Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Bretagne Occidentale Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique, Vu le décret du 24 avril 2012 relatif aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur. Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Bretagne Occidentale. I - Convocation des membres du comité Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président : - soit à l'initiative de ce dernier ; - soit à la demande écrite de trois représentants du personnel titulaires (courrier papier ou document scanné, faisant apparaître les signatures des auteurs de la demande) ; - soit sur demande du comité technique d établissement auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l arrêté du 7 juillet 2011 (délibération du CA de l UBO n ). Dans ces deux dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence avec un délai maximum de 3 semaines, notamment en cas d accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5-7 alinéa 3 du décret n du 28 mai Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l article 5-7 du même décret, le président en informe l inspecteur du travail territorialement compétent. En cas de besoin, des groupes de travail émanant du comité peuvent être organisés. Chaque organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l article 66 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l instance. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l article 52 du décret du 28 mai 1982 susmentionné. Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité

2 Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2 du présent règlement intérieur, les convocations comportant l'ordre du jour, et en principe les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants du personnel suppléants. Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer dans les meilleurs délais le président et un suppléant siégeant au titre de la même organisation syndicale. En présence du titulaire la convocation vaut invitation. Les représentants suppléants du personnel ne remplaçant pas des représentants titulaires défaillants peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux votes. La convocation des représentants comporte l indication de la date, de l heure, de la durée, du lieu et de l ordre du jour de la réunion. S ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et l ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Dans le cas où un document n est pas transmis dans les délais indiqués, les membres du comité se réservent le droit de ne pas traiter le point correspondant. Les convocations comportant l ordre du jour, les documents et informations peuvent être adressés par voie électronique. Article 4 - Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, conformément aux dispositions de l article 4 du décret du 24 avril 2012, le président du comité convoque les représentants des usagers titulaires et suppléants du comité. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l urgence telle que définie à l article 2 du présent règlement intérieur, les convocations comportant l ordre du jour et en principe les documents qui s y rapportent sont adressés aux représentants des usagers titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants des usagers suppléants. Tout représentant des usagers titulaires du comité qui ne peut pas répondre à la convocation, doit en informer dans les meilleurs délais le président et un suppléant siégeant au titre de la même organisation étudiante. Les représentants des usagers titulaires ou suppléants n ont pas voix délibérative. Article 5 - Le Président doit également informer le conseiller de prévention, le médecin de prévention ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail des réunions du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants du personnel au titre du premier alinéa de l article 3 du présent règlement intérieur. Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, le président doit également informer le directeur du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant de la réunion du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3 du présent règlement intérieur. Les acteurs mentionnés aux alinéas précédents participent aux débats mais ne prennent pas part au vote. Article 6 - Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité 48 heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence

3 Article 7 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l article 13 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l ajout de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par trois représentants du personnel titulaires 48h au moins avant la date du comité. Article 8 - Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, l ordre du jour, fixé dans les conditions du premier alinéa de l article 7, comprend toutes questions mentionnées à l article 51 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et susceptibles d avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ces derniers peuvent être exposés et relevant de la compétence du comité en application de l article 3 du décret du 24 avril II - Déroulement des réunions du comité Article 9 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret du 28 mai 1982 susmentionné ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2 du présent règlement intérieur. Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Le quorum du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Bretagne Occidentale est fixé à 5 représentants du personnel en application de l article 71 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Article 10 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour. Article 11 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Conformément à l article 73 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les personnes participant à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l occasion de ces travaux. Article 12 - Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent du service, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT. Article 13 - Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité. Le secrétaire, et son suppléant amené à remplir le rôle du secrétaire en cas d empêchement temporaire du secrétaire en titre, seront désignés à la suite de chaque renouvellement du comité, par un vote à main levée à la majorité des présents pour une durée d un an. Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est le lien entre les représentants du personnel et l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission

4 Dans le cas où le secrétaire mettrait fin à son mandat de représentant du personnel, un nouveau secrétaire serait nommé dans les conditions prévues au présent paragraphe pour la fin de l année civile en cours. Article 14 - Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Article 15 - Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et/ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 16 - Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque service font l'objet d'un point fixé à l ordre du jour de chaque réunion du comité. Article 17 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L abstention ne peut être décomptée ni comme un votre favorable ni comme un vote défavorable. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage égal des voix, l avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Article 18 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. Article 19 - Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour ou atteinte de l heure prévisionnelle de clôture. Toutefois, sur proposition du Président, la séance peut se poursuivre au-delà de l heure prévue de clôture, après accord de la majorité des membres titulaires présents. En cas d absence de titulaire(s) empêché(s), le(s) suppléant(s) correspondant prend(prennent) part à ce vote. Article 20 Lorsque la réunion du comité a fait l objet d au moins une délibération, le secrétaire administratif établit un relevé de conclusions faisant état des délibérations du comité et des résultats des votes. Une fois validé par le secrétaire et signé par le Président, ce relevé de conclusions est communiqué à la communauté universitaire dans le mois suivant la réunion du comité (message liste officielle et mis en ligne sur intranet). Le secrétaire administratif assisté par le secrétaire du comité établit le procès-verbal de la réunion comportant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. De même le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel doivent figurer dans le procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité dans le délai d un mois. Les procès-verbaux ne sont pas diffusés à l extérieur du CHSCT. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétariat administratif du comité, agissant sur

5 instruction du président, informe par écrit les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 21 - A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5.5 du décret du 28 mai 1982 susmentionné (inspecteurs du travail ou inspecteurs santé et sécurité au travail), le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Le comité est également tenu informé des refus motivés de l administration des propositions formulées par le médecin de prévention relatives aux aménagements de poste de travail et aux conditions d exercice des fonctions en application de l article 26 du décret du 28 mai 1982 susmentionné. Article 22 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions Des autorisations d absence ponctuelles et non contingentées Pour la participation aux réunions du CHSCT En application de l article 15 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical, une autorisation spéciale d'absence (ASA) est accordée pour la participation aux réunions du CHSCT, ainsi qu aux réunions de travail convoquées par l administration dans le cadre des chantiers engagés par le CHSCT : - aux représentants titulaires du personnel, - aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants - ainsi qu'aux experts convoqués par le président, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité (article 70 du décret n ). La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion, - les délais de route, - un temps égal à la durée de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel et les représentants suppléants des usagers qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative, ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et de l'article 18 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité Pour la participation aux enquêtes et recherches de mesures urgentes Une autorisation d absence est accordée aux représentants du personnel : - faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 du décret n , - et, dans toute situation d urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l application des articles 5-5 à 5-7. Ces autorisations comprennent les délais de route Pour les temps de trajet nécessaires aux visites

6 Par ailleurs, les temps de trajets afférents aux visites de locaux (prévues à l article 52) font également l objet d autorisations d absence. Le temps nécessaire aux visites en elles-mêmes s impute, en revanche, sur le contingent annuel d autorisations d absence Des autorisations d absence contingentées et programmables Conformément à l arrêté du 27 octobre 2014 pris en application du décret 75-1 du décret , et compte-tenu des risques professionnels et du nombre de sites dispersés sur au moins deux département couverts par le CHSCT, un contingent annuel d autorisations d absence est fixé comme suit : - pour les membres titulaires et suppléants : o BIATSS : 18 jours/an o Enseignants-chercheurs : 15h ETD/an o Enseignants : 30h ETD/an - pour le secrétaire : 22,5 jours/an Ce contingent d autorisations d absence spécifiques couvre l exercice des autres missions des membres du CHSCT et notamment les visites de sites prévues à l article 52. Les modalités d utilisation de ce contingent sont les suivantes : - il prend effet à compter de la date de désignation du membre du CHSCT. - le contingent s'apprécie sur une année civile (sauf modalités de gestion particulière), et peut être proratisé en début ou en fin de mandat. - il est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'1/2 journée minimum, qui peuvent être programmées pour concilier la gestion des autorisations d'absence avec le bon fonctionnement des services. L'emploi du contingent peut être défini de manière prévisionnelle conjointement par le chef de service et les membres du CHSCT sur la base du programme annuel des visites de site qui doit être arrêté en début d'année. Dans la mesure du possible ces autorisations d'absence sont programmées pour une durée de 6 à 12 mois. - en l'absence de programmation, la demande d'autorisation d'absence doit être adressée au chef de service au moins 3 jours à l'avance. L administration examinera toutefois les demandes qui lui seraient adressées moins de 3 jours avant. - aucun document justificatif n est nécessaire. La prise en charge d éventuels frais de mission pour la réalisation des visites de site nécessite cependant la production d un document justificatif. - il est demandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'autorisations d'absence. - ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. - une lettre circulaire sera adressée aux responsables hiérarchiques, avec copie aux agents concernés, leur précisant le contingent annuel d autorisations d absence et ses modalités d utilisation

7 Article 23 enquêtes en cas d accident de service ou de maladie professionnelle Une enquête est réalisée obligatoirement dans les cas suivants : - en cas d accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l existence d un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, - en cas d accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires En dehors de ces situations, une enquête en cas d accident de service ou de maladie professionnelle peut être décidée sur délibération du CHSCT. La délégation réalisant ces enquêtes est composée : - du Président ou son représentant (Directeur Général des Services) - d un ou deux représentants du personnel au CHSCT nommés pour chaque enquête - du médecin de prévention - de la conseillère de prévention - de l inspecteur santé et sécurité au travail s il le souhaite Pour chaque enquête, les membres du CHSCT sont sollicités pour désigner le ou les représentants qui participeront à la délégation. La composition de la délégation fait l objet d un arrêté du Président. Un rapport d enquête, qui doit comporter les renseignements suivants, est rédigé par la délégation : - le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l enquête, - la description du fait générateur de l enquête (situation de risque grave, maladie professionnelle, lieu et circonstances détaillées de l accident,..), - l analyse des causes de l accident, de la situation de risque grave, - les mesures de prévention préconisées (notamment les actions de formation) présentées sous forme d un tableau précisant le numéro et le libellé de l action, le nom du pilote et l échéance de mise en œuvre, et les suites données. Le rapport est transmis au Directeur du service concerné. Le CHSCT reçoit communication du rapport précisant les conclusions de chaque enquête et est tenu informé des suites qui leurs sont données. Article 24 les visites de locaux Un programme annuel de visites de locaux est arrêté tous les ans par délibération du CHSCT, qui en précise l objet, le secteur géographique, et la composition de la délégation chargée de cette visite. La délégation réalisant ces visites est composée : - du Président ou son représentant (Directeur Général des Services) - de deux représentants du personnel au CHSCT nommés pour chaque visite - du médecin de prévention - de la conseillère de prévention - de l inspecteur santé et sécurité au travail s il le souhaite Dans le cadre de ces visites, les membres de la délégation bénéficient d un droit d accès aux locaux de l ensemble du périmètre géographique de l UBO. Les membres de la délégation doivent veiller à perturber le moins possible le fonctionnement des services qu ils visitent. La visite donne lieu à un rapport qui est établi par la délégation, puis communiqué au Directeur du service concerné et au CHSCT. Article 25 - Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail de l UBO en faisant l objet d un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence :

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence : Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2 Textes de référence : Décret 82-453 du 28 Mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz ACADEMIE DE NANCY-METZ Secrétariat des commissions DOS3 Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz Article 1er - Le présent règlement

Plus en détail

Copyright DGAFP /11/ :12:31

Copyright DGAFP /11/ :12:31 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Objet : Modification

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental PGRHM Référence Règlement intérieur CHSCT Dossier suivi par Jacqueline THOMAS Téléphone 04 92 36 68 72 Fax 04 92 36 68 68 Mél. Ce.pgrhm04@ac-aix-marseille.fr

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Secrétariat général REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Présenté au CHSCT réuni le 12 mai 2016 pour approbation.

Plus en détail

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est.

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est. cnrs I règlement intérieur du comité spécial d hygiène et de sécurité I 16 avril 2009 www.cnrs.fr Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Université Pierre et Marie Curie Approuvé par le CHSCT le 3 juillet 2012 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen D après le règlement intérieur type du ministère de l enseignement

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants.

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants. REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Article 1 er

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Février 2016 Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le )

Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le ) Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le ) Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR Vu la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, Vu le décret n 2011-184 relatif

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :52:29

Copyright DGAFP /06/ :52:29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Loi n du 26 janvier 1984 (article 33-1) Décret n du 10 juin 1985 (articles 37 à 51) Circulaire du 12 octobre 2012

Loi n du 26 janvier 1984 (article 33-1) Décret n du 10 juin 1985 (articles 37 à 51) Circulaire du 12 octobre 2012 COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR Préambule : Présenté en séance des 15 janvier et 26 février 2015 Adopté en séance du 26 février 2015 Approuvé par arrêté du

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique. de l Ecole Centrale de Nantes

Règlement intérieur du Comité Technique. de l Ecole Centrale de Nantes Règlement intérieur du Comité Technique de l Ecole Centrale de Nantes (adopté par le CT du 6 décembre 2012) Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 avril 2015 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1509886A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

Plus en détail

Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud

Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud Centre de Montpellier OMP Toulouse Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53 Règlement du Comité Technique placé auprès du CDG 53 Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE (C.T.)

COMITE TECHNIQUE (C.T.) REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE (C.T.) Placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE CDG34/CAAS/CT/REGLEMENT INTERIEUR 04.12.2014 1/13 SOMMAIRE 1 COMPOSITION... 3 2 MANDAT... 4 3 COMPETENCES... 6 4 PRESIDENCE... 8 5 SECRETARIAT... 9 6 PERIODICITE

Plus en détail

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015 R È G L E M E N T I N T É R I E U R DU C O M I T É T E C H N I Q U E P L A C É A U P R È S DU C E N T R E DE G E S T I O N DE LA F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E DU H A U T - R H

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne RÈGLEMENT INTÉRIEUR Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Références: Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Comité technique

Modèle de règlement intérieur d un Comité technique SAFPT MODÈLE Modèle de règlement intérieur d un Comité technique Ce modèle de règlement intérieur n est qu une trame qui recense les prescriptions minimales qui peuvent figurer dans le règlement intérieur

Plus en détail

Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE

Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE Décembre 2014 Références des textes : Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement

Plus en détail

Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du CUFR de Mayotte Délibération n Statuts du CHSCT Vu l accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail dans

Plus en détail

DECRET. relatif au Conseil supérieur de la fonction publique

DECRET. relatif au Conseil supérieur de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET relatif au Conseil supérieur de la fonction publique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur 1. Objet Le règlement intérieur a pour objet de définir l organisation et les modes de fonctionnement de la Commission permanente du CNU (CP-

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES STATUTS DU DÉPARTEMENT DROIT ÉCONOMIE GESTION Annexe 1 à la délibération n 39/10 du 23 juillet 2010 TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS Titre

Plus en détail

CHSCT Information des secrétaires administratifs

CHSCT Information des secrétaires administratifs CHSCT Information des secrétaires administratifs Sommaire Rappel: étapes de création du CHSCT Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition des CHSCT Rôle des membres du CHSCT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS Approuvé par le Comité Technique en séance du 3 février 2015 Le Comité Technique

Plus en détail

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas.

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas. RÈGLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CATÉGORIES A, B ET C PLACÉES AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN APPROUVÉ PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Plus en détail

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M)

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi)

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi) 2 SOMMAIRE I - La saisine du conseil supérieur

Plus en détail

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Article n 4 Amendement n 1 de la CGT L article 4 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 4 «Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et

Plus en détail

CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCTD 64

CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCTD 64 CHSCT Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Textes de référence - Les accords de Bercy du 2 juin 2008 - L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) CIRCULAIRE CDG90 06/15 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La création d un

Plus en détail

U barti «Égalité Fraternité. République F r a n ç a i s e MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

U barti «Égalité Fraternité. République F r a n ç a i s e MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE U barti «Égalité Fraternité République F r a n ç a i s e MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Secrétariat général Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique

Règlement intérieur du Comité Technique Règlement intérieur du Comité Technique Préambule: le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Technique

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE SYNDICAL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE SYNDICAL Syndicat des Eaux du Tursan 48 Rue Gourgues BP 14 40 320 GEAUNE Tél. : 05.58.44.58.58 Fax : 05.58.44.51.70 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE SYNDICAL En application des articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code

Plus en détail

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité technique de la Région Picardie, conformément aux dispositions de

Plus en détail

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C -

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires Janvier 2015 REGLEMENT INTERIEUR Commissions Administratives Paritaires Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL)

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL) UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL) Adoptés par le conseil du département des langues le 29 janvier 2016 et approuvés par le conseil d administration de l Université

Plus en détail

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Quel est le rôle des CAP? Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges. REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE Préambule Conformément au statut (cf. Art. 55) du personnel validé selon l arrêté du 06 janvier 2009 dans sa version actualisée de mai 2011 paru au

Plus en détail

CHSCT Information des représentants du collège employeur

CHSCT Information des représentants du collège employeur CHSCT Information des représentants du collège employeur Sommaire Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition du CHSCT Rôle des membres du CHSCT Fonctionnement du CHSCT Missions

Plus en détail

LES MISSIONS DU CHSCT

LES MISSIONS DU CHSCT LES MISSIONS DU CHSCT 1 Le CHSCT étudie les effets concernant des horaires de travail. (travail de nuit, travail posté notamment). 2 Le CHSCT a parmi ses attributions, celle de veiller à la sécurité des

Plus en détail

Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014

Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014 Article 1 - Objet de la commission La commission, constituée conformément à l article L 1413-1 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Secrétariat général Paris, le Direction des ressources humaines Département des Relations sociales Nos réf. : Vos réf. :

Plus en détail

CORRELATION ENTRE DECRET MODIFIE ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL Titre I :

CORRELATION ENTRE DECRET MODIFIE ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL Titre I : CORRELATION ENTRE DECRET 82-453 MODIFIE 1 ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL 2015. Titre I : Règles relatives à l hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application Article Sujets traités Le guide juridique

Plus en détail

Règlement intérieur type d'une Commission Hygiène et Sécurité

Règlement intérieur type d'une Commission Hygiène et Sécurité Règlement intérieur type d'une Commission Hygiène et Sécurité Le principal objectif du règlement intérieur de la CHS est de préciser tout ce qui n'est pas complètement défini dans la circulaire 93-306

Plus en détail

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE CHIMIE

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE CHIMIE REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE CHIMIE approuvé par le Conseil du Département de Chimie le 19 février 2013 Article 1 - Le Département de Chimie 1. Le Département de Chimie se compose : a.

Plus en détail

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 Edition mise à jour en novembre 2016 1 La version originale adoptée les 22-23 novembre 1994 mentionnait

Plus en détail

DELIBÉRATION. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,

DELIBÉRATION. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, DELIBÉRATION Délibération n 2010-019 du 2 novembre 2010 portant adoption du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet La Haute Autorité

Plus en détail

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire La mise en place et la création La composition Le fonctionnement Le rôle et les missions Droits et obligations

Plus en détail

COMITE PARTICULIER DE NEGOCIATION ET COMITE DE CONCERTATION REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

COMITE PARTICULIER DE NEGOCIATION ET COMITE DE CONCERTATION REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR COMMUNE DE JETTE Service du Personnel COMITE PARTICULIER DE NEGOCIATION ET COMITE DE CONCERTATION REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR CHAPITRE I. - GENERALITES Article. Article 2. Le présent règlement d'ordre

Plus en détail

Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO)

Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO) Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO) Titre 1. Structure, organisation et mission de l'école Article 1. Structure et organisation

Plus en détail

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES STATUTS DE LA FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Adoptés par le Conseil d Administration de l Université du 19 Octobre 1989 Modifié par le CA de juin 1997 Modifiés par en séance du

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015 RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS Mai 2015 Les objectifs Identifier les évolutions et leurs impacts Repréciser les missions de cette instance Faciliter en pratique l articulation avec les autres acteurs de

Plus en détail

Décret relatif à la négociation en Communauté française D M.B

Décret relatif à la négociation en Communauté française D M.B Lois 28800 p.1 Décret relatif à la négociation en Communauté française modification : D. 11-01-08 (M.B. 05-03-08) D. 19-05-2004 M.B. 29-06-2004 Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

Copyright DGAFP /02/ :14:40

Copyright DGAFP /02/ :14:40 Conseil d'état, 4ème - 5ème chambres réunies, N 386816 du 18 janvier 2017, syndicat national des magistrats Force ouvrière N 386816 ECLI:FR:CECHR:2017:386816.20170118 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Article 1 er : Objet du présent règlement intérieur Le présent règlement intérieur a pour objet, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de fixer la composition

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION Règlement intérieur de la commission de sélection d Appels à Projets médico-social personnes âgées, personnes handicapées placée auprès de l agence régionale de santé de Bretagne et du département du Finistère

Plus en détail

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Le Comité Technique 1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman, B.P. 51024 67 381 LINGOLSHEIM Cedex www.cdg67.fr SOMMAIRE Missions et compétences du C.T.

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMUE "UNIVERSITÉ DE LYON"

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMUE UNIVERSITÉ DE LYON RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMUE "UNIVERSITÉ DE LYON" adopté par le Conseil d administration du 10 février 2015 modifié par délibérations des 29 septembre 2015 et 1 er mars 2016 PRÉAMBULE La Communauté

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION Règlement intérieur de la Commission de sélection d Appels à Projets médico-social personnes âgées, personnes handicapées placée auprès de l agence régionale de santé de Bretagne et du département du Morbihan

Plus en détail

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION A l attention des Présidents et des membres des comités de sélection (Décret n 2008-333 du 10 août 2008) 1 Le décret 2008-333 du 10 avril 2008 sur les comités

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS

REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Collège Le Vieux Chêne LA FLECHE REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Adopté en Conseil d Administration Le : Cachet et signature du Chef d établissement Registre des dangers graves et imminents Objet

Plus en détail

A.Gt M.B

A.Gt M.B Docu 39766 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration générale Décision du 27 février 2017 relative à la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse,

Plus en détail

A.Gt M.B Erratum : M.B

A.Gt M.B Erratum : M.B Docu 39766 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat

Plus en détail

Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille

Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille Vu les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l environnement,

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique départemental

Règlement intérieur du Comité Technique départemental Sommaire Règlement intérieur du Comité Technique départemental Préambule... 3 Composition du Comité Technique départemental... 3 Article 1 - Composition... 3 Article 2 - Durée du mandat... 4 Article 3

Plus en détail

Rôle et attribution du CHSCT

Rôle et attribution du CHSCT Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique territoriale Rôle et attribution du CHSCT Compétence Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (anciennement

Plus en détail

STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL

STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL Adoptés par le conseil de l UFR le 2 décembre 2013 et approuvés par le Conseil d administration de

Plus en détail

MUSIQUE EN MARNE ET GONDOIRE COMITE DE PILOTAGE REGLEMENT INTERIEUR DE L INSTANCE. Préambule : I Composition

MUSIQUE EN MARNE ET GONDOIRE COMITE DE PILOTAGE REGLEMENT INTERIEUR DE L INSTANCE. Préambule : I Composition MUSIQUE EN MARNE ET GONDOIRE COMITE DE PILOTAGE REGLEMENT INTERIEUR DE L INSTANCE Préambule : Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du Comité de Pilotage

Plus en détail

Règlement intérieur des C.A.P. I Composition

Règlement intérieur des C.A.P. I Composition Règlement intérieur des C.A.P Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur les conditions de fonctionnement des commissions administratives

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE DU 9 OCTOBRE 2007

ACCORD DE BRANCHE DU 9 OCTOBRE 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ACCORD DE BRANCHE DU 9 OCTOBRE 2007 SUR LES PRINCIPES RELATIFS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Aviation civile MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE _ Direction générale de l aviation civile _ Arrêté du 28 avril 2015 relatif au comité central d action sociale et aux comités

Plus en détail

Règlement intérieur DE L ASSOCIATION DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE BORDEAUX METROPOLE

Règlement intérieur DE L ASSOCIATION DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE BORDEAUX METROPOLE Règlement intérieur DE L ASSOCIATION DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE BORDEAUX METROPOLE Adopté lors du Conseil d'administration du 11 juin 2015 1 Table des matières TITRE I - PREAMBULE...3

Plus en détail