ARTICLE 1 - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE

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1 STATUTS Préambule Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts et de participer à la transformation de la société. Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de droits sociaux. Par son analyse, ses propositions et son action, la CGT agit pour que ces idéaux se traduisent par des garanties individuelles et collectives de droits à la formation, à l'emploi, au logement, à la protection sociale, aux moyens de vivre dignement de son travail, à la liberté d'opinion, d'expression et d'action syndicale. La CGT place le Syndiqué au centre de la vie syndicale. En adhérant, chaque Syndiqué acquiert le droit de participer à la vie démocratique et collective des organisations auxquelles il devient affilié. Ces dernières doivent tout mettre en œuvre pour lui donner la possibilité d être auteur, décideur et acteur des orientations, de l action et de la vie de son Syndicat. ARTICLE 1 - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE Il est formé entre les adhérents à ces statuts, salariés et retraités de Socram Banque, un Syndicat professionnel régi par les dispositions légales du Code du Travail. Ce Syndicat prendra le nom de : Section Syndicale CGT de Socram Banque Son siège social est fixé : Apt rue de Strasbourg NIORT Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Exécutive. ARTICLE 2 - OBJET Le Syndicat a pour objet la défense des droits et intérêts professionnels, individuels et collectifs, matériels et moraux, sociaux et économiques des salariés. 1

2 ARTICLE 3 - CHAMP D INTERVENTION Le Syndicat s adresse à toutes les catégories de personnel, salariés de Socram Banque, et retraités ayant travaillé pour Socram Banque Le champ géographique concerne les établissements de l entreprise et ses éventuelles filiales, quelque soit leurs implantations géographiques actuelles ou à venir ARTICLE 4 - ADHESION Tout salarié et retraité entrant dans le champ d intervention du présent statut peut adhérer librement, sans distinction de statut, d opinion politique, religieuse, philosophique ou de nationalité. Les Syndiqués s engagent par leur adhésion à : - respecter les orientations adoptées par les organes statutaires de la Confédération - ne pas porter atteinte aux intérêts ou à l image de la CGT - payer régulièrement leurs cotisations - respecter les statuts et le règlement intérieur du Syndicat ARTICLE 5 - DEMISSION Tout adhérent peut à tout moment démissionner du Syndicat ARTICLE 6 - EXCLUSION Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels ou moraux du Syndicat ou de ses membres, ou de la CGT dans son ensemble, pourra être radié par la Commission Exécutive selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 7 - GOUVERNANCE L Assemblée Générale des Syndiqués se réunit au moins une fois par an. Elle peut se réunir plus fréquemment sur demande de plus des deux tiers des Syndiqués du Syndicat ou sur demande exprimée par la majorité des membres de la Commission Exécutive. Dans ce cas, elle sera considérée comme une Assemblée Générale Extraordinaire 2

3 L Assemblée Générale Ordinaire définit les orientations générales du Syndicat pour la période à venir et se prononce sur l activité et la gestion de la Commission Exécutive. Elle approuve le rapport financier. Elle fixe le nombre et élit les membres de la Commission Exécutive. Elle valide s il y a lieu les modifications statutaires et les évolutions du Règlement Intérieur. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont prises à la majorité absolue des votes exprimés par les Syndiqués présents ou représentés, à jour de leurs cotisations. La Commission Exécutive est l organe de décision du Syndicat. Elle se réunit régulièrement selon un rythme qu elle fixe elle-même. Elle élit le Bureau Syndical et notamment le Secrétaire et le Trésorier parmi ses membres. Le Secrétaire assure la représentation du Syndicat dans tous ses actes ; il engage valablement le Syndicat et signe en son nom toutes pièces de sa compétence par délégation de la Commission Exécutive. ARTICLE 8 - POUVOIRS Le Syndicat est doté de la personnalité civile. Il a la capacité pour acquérir des biens, recevoir des dons, contracter, y compris négocier et signer des conventions et accords collectifs ou ester en justice. ARTICLE 9 - RESSOURCES Les ressources proviennent essentiellement des cotisations, subventions, dons, produits financiers des placements. Cotisations Le taux de la cotisation mensuelle est fixé par l article 34 des statuts de la Confédération et s élève à 1 % du salaire net, ou 0,50 % pour les retraités. 3

4 Le Syndicat reverse la part de cotisation statutaire aux diverses organisations dont il est membre. ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur précise de façon opérationnelle les dispositions de ces statuts. Il est approuvé lors de la première Assemblée Générale constitutive. Ses modifications sont approuvées par la Commission Exécutive. ARTICLE 11 - AFFILIATION Le Syndicat est partie intégrante de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL du fait de ses affiliations : - à La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance dont le siège est situé au 263 rue de Paris à Montreuil Cedex - à l Union Départementale CGT des Deux Sèvres, dont le siège est situé 8 Rue Joseph Cugnot, Niort - à l Union locale CGT de Niort, dont le siège est situé 8 Rue Joseph Cugnot, Niort Article 12 REVISION DES STATUTS Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Toute modification statutaire doit être portée à la connaissance des instances désignées dans l article 11 : Affiliation. ARTICLE 13 - DUREE DISSOLUTION La durée du Syndicat est illimitée. Sa dissolution doit être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire, par les 2/3 des Syndiqués présents ou représentés, à jour de leur cotisation. 4

5 La dévolution de tous ses biens et archives a lieu au profit de l Union Départementale CGT des Deux Sèvres. Article 14 DEPOT DES STATUTS Les présents statuts sont déposés à la Mairie du siège du Syndicat conformément aux dispositions du Code du Travail. - Fin du Document - 5